par burattinipujol avocats | Fév 11, 2019 | Actualités, Droit pénal
Le 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendait 2 arrêts précisant les règles à respecter pour le représentant légal d’une société s’agissant de la dénonciation de ses salariés lorsque ces derniers commettent une infraction routière avec le...
par burattinipujol avocats | Déc 14, 2018 | Actualités
Depuis le 1er novembre 2018, certains délits routiers ne nécessitent plus de passage devant le juge et sont désormais traités par l’émission d’un avis de contravention. La circulaire du 16 novembre 2018 émanant du ministère de la justice vient en préciser les...
par burattinipujol avocats | Sep 18, 2018 | ABC du permis
La visite médicale Si vous avez fait l’objet d’une suspension de votre permis de conduire suite à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou en ayant fait usage de stupéfiants, vous allez devoir effectuer une visite médicale afin de pouvoir le...
par burattinipujol avocats | Août 23, 2018 | Droit pénal
Recourir à un avocat pénaliste est indispensable si vous avez commis une infraction au code pénal. En effet, en cas d’infraction, vous serez convoqué devant le Tribunal et aurez à répondre de vos actes devant le Juge et le Procureur. L’intervention de l’avocat en...
par burattinipujol avocats | Août 6, 2018 | ABC du permis
S’il vous est reproché d’avoir commis un délit routier, une procédure de poursuites va se mettre en place. Sont ici concernés les délits d’alcool au volant, de stupéfiants et les autres délits routiers vus dans la précédente rubrique. La même procédure...
