Questions fréquentes

Comment récupérer mon permis de conduire après une période de suspension ?
Avant de pouvoir récupérer votre permis de conduire après une période de suspension, il est primordial de passer une visite médicale et d’y être déclaré apte à la conduite. Cette visite médicale peut s’effectuer auprès de 2 types d’organismes :

  • Auprès de la Commission Médicale Départementale si vous avez commis une infraction d’alcool ou de stupéfiants au volant
  • Auprès d’un médecin agrée par la Préfecture de votre lieu de résidence si vous avez commis un autre type d’infractions

Important ! N’attendez pas le dernier moment avant de prendre rendez-vous pour votre visite médicale car les délais d’attente peuvent être longs.

Qu’est-ce que la décision 48SI ?

Contenu.

  • La décision 48SI est un courrier vous informant que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire.
  • Ce courrier vous est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception par le service du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire), service rattaché au Ministère de l’Intérieur.

Conséquences

  • Vous disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre permis de conduire à la Préfecture.
  • Une fois que vous avez réceptionné ce courrier, vous êtes dans l’interdiction de conduire sous peine d’être poursuivi pénalement pour conduite malgré l’invalidation du permis de conduire.
  • Vous ne pourrez repasser votre permis de conduire qu’à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la remise du titre à la Préfecture.

Recours

  • Vous pouvez contester la décision 48SI dans un délai de 2 mois à compter de sa réception.
  • Ces recours peuvent être exercés devant le Ministre de l’Intérieur, à l’origine de cette décision, ou devant le Tribunal Administratif.
  • Si vous avez besoin de conduire pour votre travail, vous avez la possibilité de déposer un recours en référé suspension.
  • S’il est fait droit à votre recours et que votre permis recouvre sa validité, vous êtes alors censé ne jamais avoir perdu votre permis de conduire. Dans ce cas où vous faisiez l’objet d’une poursuite pour une conduite malgré l’invalidation de votre permis, vous serez relaxé.
Quelles sont les différences des décisions 48SI, 48M et 48N ?

La décision 48SI

  • La décision 48SI vous informe de l’invalidation de votre permis de conduire lorsque vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire.
  • Vous vous trouvez donc dans l’interdiction de conduire un véhicule tant que vous n’avez pas repassé votre permis.

La décision 48 M

  • La décision 48M vous informe qu’il ne vous reste que 6 points ou moins sur votre permis de conduire : il vous est alors conseillé de passer un stage afin de récupérer 4 points supplémentaires.
  • Vous n’avez aucune obligation de passer ce stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La décision 48 N

  • La décision 48N est envoyée aux titulaires d’un permis probatoire ayant commis une infraction entraînant un retrait d’au moins 3 points : vous êtes alors dans l’OBLIGATION de passer un stage dans les 4 mois afin de récupérer des points supplémentaires (dans la limite du solde maximum fixé selon l’année de la période probatoire).
  • Si vous respectez le délai de 4 mois, vous pourrez obtenir le remboursement de l’amende correspondant à l’infraction : si vous ne le faites pas, vous vous exposez au paiement d’une amende de 135 euros et à une suspension de votre permis de conduire.
Quelle est la différence entre une invalidation, annulation, rétention et suspension de permis ?

Invalidation

  • Votre permis est dit invalidé lorsque vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire : vous recevez alors une décision 48SI.
  • Vous ne pourrez repasser le permis de conduire qu’à l’issue d’un délai minimal de 6 mois.

Annulation

  • Votre permis est dit annulé lorsque le juge a décidé de vous retirer le permis suite à la commission d’une infraction : Il prononce alors l’annulation de votre permis de conduire ainsi que la durée durant laquelle vous ne pourrez pas en obtenir un nouveau.
  • A la différence de l’invalidation qui est une sanction administrative, l’annulation du permis est une sanction pénale.

Rétention

  • Votre permis est dit retenu lorsqu’il vous est retiré par les Forces de l’Ordre suite à la commission d’une infraction en flagrant délit : vous n’avez plus le droit de conduire pendant 72 heures (3 jours).
  • En général, cette période de 72 heures permet au Préfet de prononcer une mesure de suspension de votre permis de conduire.

Suspension

  • Votre permis est dit suspendu lorsque le Préfet a décidé de vous interdire de conduire pendant une période allant généralement de 15 jours à 6 mois suite à la commission d’une infraction routière.
  • A la différence de l’invalidation ou de l’annulation, vous n’avez pas besoin de repasser le permis pour retrouver le droit de conduire.
Qu’est-ce que le référé suspension ?

Quand peut-il être exercé ?

  • Vous venez d’apprendre que votre permis est invalidé car vous avez reçu une décision 48. Vous ne savez pas comment vous allez faire car vous avez impérativement besoin de votre permis de conduire pour travailler.

A quoi sert-il ?

  • Le référé suspension est une mesure d’urgence visant à vous permettre de conduire en toute légalité alors que votre permis a été invalidé.
  • Vous demandez ainsi au Juge des Référés du Tribunal Administratif de vous permettre de continuer à conduire en attendant que le Tribunal Administratif examine votre demande d’annulation de la décision 48SI.
  • C’est une mesure provisoire : dès que le Tribunal Administratif se sera prononcé sur votre demande d’annulation de la décision 48SI, son jugement se substituera au référé qui n’aura alors plus d’effet.

Comment ?

  • Vous devez préalablement avoir saisi le Tribunal Administratif d’une demande en annulation de la décision 48SI
  • Vous devez ensuite saisir le Juge des Référés du Tribunal Administratif d’une demande en suspension de la décision 48SI en prouvant que la décision 48SI est illégale et que vous avez un besoin impératif de votre permis de conduire pour travailler.

Est-ce que ça marche ?

Malheureusement, il est de plus en plus difficile d’obtenir une autorisation de conduire devant le Juge des Référés. En effet, ce dernier est de plus en plus sévère dans son jugement et considère souvent que vous avez commis « trop d’infractions dangereuses » pour vous laisser continuer à conduire. Attention ! Cela ne veut pas dire que récupérer son permis n’est plus possible. Il existe en effet de nombreux recours permettant une récupération rapide du permis de conduire. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet B.A.A.

Quelles sont les différences du permis blanc avec le référé suspension ?

Une question d’existence

  • Le permis blanc n’existe plus depuis 2004.
  • Le référé suspension est toujours utilisé, même si son efficacité a grandement diminué.

Des conditions d’application différentes

  • Suspension judiciaire : Permis blanc. Le permis blanc était demandé au juge lorsque, condamné à une peine de suspension du permis par le juge, vous souhaitiez un aménagement de cette peine.
  • Invalidation administrative : Référé suspension. Le référé suspension est demandé au Juge des Référés du Tribunal Administratif lorsque vous avez reçu une décision 48SI car vous n’avez plus de points sur votre permis et que vous souhaitez pouvoir continuer à conduire le temps que le Tribunal Administratif se prononce sur votre demande d’annulation de la décision 48 que vous avez contesté.

Une finalité différente

  • Le permis blanc : Demande d’aménagement de peine. Vous demandiez alors au juge pénal de pouvoir conduire uniquement pour votre travail et en contrepartie, ce dernier pouvait alors allonger votre peine.

Exemple. Vous aviez initialement été condamné à 6 mois de suspension de votre permis. Vous demandiez alors au juge un permis blanc. Celui-ci pouvait alors vous autoriser à conduire pour votre travail et en contrepartie, porter la durée de suspension à 9 mois.

  • Le référé suspension : Demande d’autorisation provisoire de conduire. Vous demandez au juge administratif l’autorisation de conduire le temps que votre contestation de la décision 48SI soit examinée et jugée par le Tribunal Administratif.

Exemple. Vous recevez une décision 48SI : vous n’avez donc plus le droit de conduire. Vous pouvez alors décider de contester cette décision devant le Tribunal Administratif. En attendant que ce dernier se prononce, vous pouvez demander au Juge des Référés l’autorisation de conduire.

Attention ! Il n’existe plus de permis blanc à proprement parlé. Cependant, le juge pénal a toujours la possibilité d’aménager la suspension judiciaire de votre permis en ne vous autorisant à conduire que pour raisons professionnelles. Néanmoins, toutes les infractions ne sont pas concernées.

Mon véhicule a été flashé, suis-je obligé de dénoncer l’auteur de l’infraction ?
Si votre véhicule est flashé par un radar automatique pour un excès de vitesse ou le non-respect de l’arrêt à un feu rouge, vous allez recevoir un avis de contravention.

  • Vous avez alors la possibilité de demander le cliché photographique afin de pouvoir vérifier l’identité du conducteur.
  • Si le conducteur n’est pas identifiable (ce qui est généralement le cas), sachez que vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur.
  • Vous resterez néanmoins tenu au paiement de l’amende en votre qualité de titulaire de la carte grise mais aucun point ne vous sera retiré.
  • Pour que votre contestation aboutisse, il est impératif que vous respectiez les conditions de fond et de forme de votre contestation.

Attention toutefois, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a une obligation de dénonciation de l’auteur de l’infraction. Cependant, des solutions existent pour contrer cela. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter mon cabinet en cliquant ICI.

Qu’est-ce que l’arrêté 3 F ?
L’arrêté de suspension est une décision administrative prise par le Préfet ou le Sous-Préfet aux termes de laquelle ce dernier décide de suspendre votre permis de conduire pour une durée déterminée pouvant aller jusqu’à 1 an.

  • Cette décision de suspension intervient généralement lorsque vous avez commis un délit routier (alcool ou stupéfiants au volant, …) ou un grand excès de vitesse, etc.
  • A la fin de la période de suspension, vous pouvez en principe récupérer votre permis de conduire, à condition toutefois d’avoir effectué une visite médicale, éventuellement avoir passé des tests psychotechniques et de ne pas avoir fait l’objet d’une suspension complémentaire de votre permis par le juge.
Qu’est-ce que la rétention de mon permis de conduire ?
La rétention du permis de conduire est la conséquence immédiate qui suit la commission d’un délit routier ou d’un grand excès de vitesse.

  • En effet, lorsque les Forces de l’ordre constatent qu’une telle infraction a été commise, ils vont procéder à la confiscation de votre permis pendant 72 heures.
  • A l’issue de ces 72 heures, vous pouvez en principe récupérer votre permis de conduire, sauf si vous avez fait l’objet d’une suspension de votre permis de conduire, laquelle est prononcé par le Préfet ou le sous-Préfet du lieu d’infraction.
Je suis en récidive d’alcool au volant, qu’est-ce que je risque ?
Vous êtes en état de récidive lorsque vous commettez une infraction d’alcool au volant (ou assimilée) pour laquelle vous aviez déjà été condamné il y a moins de 5 ans. Si vous êtes déclaré coupable, vous vous exposez à des sanctions plus graves, et notamment à l’annulation AUTOMATIQUE de votre permis de conduire avec une durée d’interdiction de le repasser pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Qu’est-ce que la récidive d’un grand excès de vitesse ?
Vous êtes en état de récidive lorsque vous commettez un excès de vitesse de 50 km/h ou plus alors que vous aviez déjà été condamné pour le même excès de vitesse il y a moins de 3 ans.

  • Dans ce cas, l’infraction devient un délit et vous serez amené à être jugé devant le Tribunal Correctionnel. Vous pourrez être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois et à une amende de 3 750 € d’amende.
  • La mention de votre condamnation sera inscrite sur votre casier judiciaire.
Comment récupérer un permis invalidé / annulé ?
Pour récupérer un permis invalidé / annulé, vous allez devoir le repasser. Selon les cas, vous pourrez vous contenter de repasser simplement le code ou bien, au contraire, devoir repasser l’épreuve théorique et pratique.

  • Vous n’aurez que le code à repasser si vous détenez votre permis de conduire depuis plus de 3 ans.
  • Vous devrez repasser le code ET la conduite dans 2 hypothèses : vous avez votre permis de conduire depuis moins de 3 ans ou vous avez déjà fait l’objet d’une 1ère annulation il y a moins de 5 ans.

Dans tous les cas, sachez que vous devrez vous soumettre à un examen médical et psychotechnique.

Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?
Grâce au stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points supplémentaires sur votre permis de conduire.

  • A la fin des 2 jours de stage (et à condition de l’avoir suivi en intégralité), il vous sera remis une attestation de stage et lesdits points seront réputés avoir été crédités dès le lendemain.
  • Selon le nombre de points qu’il vous restait sur votre permis, vous pourrez récupérer entre 1 et 4 points.
  • Cependant, pour que les points soient pris en compte, votre dernier stage doit remonter il y a plus d’1 an.


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