Lexique

Annulation du permis de conduire

Bulletin B2 du casier judiciaire

Extrait du casier judiciaire accessible à certaines administrations ou certains organismes dans des cas strictement prévus par la loi.
Par exemple, pour accéder à certaines professions, vous devez avoir un casier judiciaire vierge. Certains organismes (banques, etc.) peuvent ainsi consulter le B2 de votre casier judiciaire pour vérifier qu’il est bien vierge. Si l’infraction que vous avez commise n’est pas « trop grave », vous pouvez demander au juge ou au procureur à ce que la condamnation ne soit pas mentionnée sur le B2 afin que vous puissiez exercer ladite profession.

Casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document retraçant en quelque sorte votre passé judiciaire et dans lequel sont inscrites :

  • Certaines des condamnations dont vous avez pu faire l’objet durant votre vie,
  • Fait(s) à l’origine de vos condamnations,
  • Les peines ou dispenses de peines ayant été prononcées,
Conduite en état d’ivresse manifeste

La conduite en état d’ivresse manifeste est un délit pénal qui, pour être constitué, n’a pas besoin de l’existence d’un taux : votre comportement suffit à vous faire condamner. En effet, lors de votre interpellation, les Forces de l’Ordre remplissent une fiche de comportement, appelé Fiche A, dans laquelle ils doivent décrire votre comportement au moment des faits.

Par exemple, s’ils indiquent dans cette fiche A que vous sentez fortement l’alcool, que vous titubiez et que vous aviez des propos incohérents, vous serez en état d’ivresse manifeste et cela suffira à votre condamnation.

Dossier pénal

Le dossier pénal est l’ensemble des pièces qui ont été établies depuis votre interpellation jusqu’au jour de l’audience. C’est son contenu et l’interprétation qui en sera faite qui déterminera si vous êtes ou non coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
Exemples : Procès-verbal de constatation de l’infraction, Procès-verbal de votre audition ou de témoins, convocation à une audience, etc.

Décision 48SI

Courrier émanant du service du FNPC (Fichier National des Permis de conduire) vous informant que vous avez perdu tous vos points. On dit que le permis est invalidé. Vous vous trouvez donc dans l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé. Tous vos permis sont alors annulés.

Délit pénal

Invalidation du permis de conduire

Si un conducteur perd la totalité de ses points de permis qui se trouve alors à 0, on dit que le permis de conduire est invalidé. Le permis perd sa validité et le conducteur se trouve dans l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé. Un courrier émanant du Ministre de l’Intérieur, appelé décision 48 SI, informe alors le conducteur de cette invalidation.

Mémoire en défense

Mémoire en réplique

Permis probatoire

Récidive : Vous êtes en état de récidive lorsque……. ;

Reconstitution des 12 points de son permis de conduire.

Recours en excès de pouvoir (REP)
Relaxe

On dit qu’une personne est relaxée lorsqu’elle est déclarée non coupable de l’infraction pour laquelle elle était poursuivie.

Relevé d’information intégral (RII)
  • Le relevé d’information intégral est la « carte d’identité de votre permis de conduire ». En effet, ce document vous est communiqué sous la forme d’un relevé et détaille avec précision :
  • Les dates d’obtention de votre (ou vos) permis de conduire,
  • Les infractions commises avec le nombre de points ayant été retirés,
  • Les suspensions de permis dont vous avez pu faire l’objet,
  • Les points que vous avez pu récupérer (via le passage d’un stage par exemple), etc.

Vous pouvez vous procurer ce document auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture de votre domicile sur présentation d’une pièce d’identité.

Résidence normale


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