Éthylotest en cas de récidive d’alcool

Éthylotest en cas de récidive d’alcool

Installation obligatoire d’un dispositif antidémarrage par éthylotest (ou EAD) en cas de récidive d’alcool

Si vous souhaitez reconduire, après avoir commis certaines infractions en état de récidive, il sera nécessaire d’installer dans votre véhicule un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant un certain temps (article L234-13 du code de la route).

 

Quelles sont les infractions concernées ? En quoi consiste l’installation de ce dispositif ? Est-il possible d’y échapper ?

1- Dans quel cas peut-on m’obliger à installer un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique ?

Vous pouvez être obligé de vous équiper d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique si deux conditions sont remplies :

2- En quoi consiste l’installation d’un dispositif antidémarrage par éthylotest électrique ?

Un boîtier est directement branché sur votre démarreur. Lorsque vous mettez le contact, il vous est demandé de fixer l’embout et de souffler. Une fois le contrôle ok, vous aurez alors deux minutes pour démarrer. En cas d’alcool, le véhicule ne démarrera pas.

Cette solution a cependant un coût non négligeable :

  • Les frais d’installation et de désinstallation du système et,
  • Les frais de location du système.

3- Peut-on éviter la mise en place de ce dispositif EAD ?

Dans le cas où vous souhaitez éviter la mise en place de ce dispositif, il vous faut tout simplement vous abstenir de conduire durant la période d’interdiction de conduire sans EAD qui est prononcée par le juge.

Par exemple :

Si vous êtes condamné à une annulation de votre permis de conduire avec obligation de conduire un véhicule muni d’un dispositif EAD pendant 6 mois, vous ne pourrez alors pas conduire pendant 6 mois.

Sur ce point, il est important de préciser que le délai ne court qu’à compter de l’obtention de votre nouveau permis et pas avant !

Relevé d’information intégral

Relevé d’information intégral

Depuis la crise sanitaire, il est très difficile de récupérer un relevé d’information intégral, en principe, récupérable à la Préfecture de votre domicile. En effet, employés en télétravail, accès fermé au public, il y a de quoi se faire des cheveux blancs… surtout lorsqu’on a impérativement besoin de ce justificatif !

1- Qu’est-ce qu’un relevé d’information intégral ?

Le relevé d’information intégral est en quelque sorte la carte d’identité de votre permis de conduire.

Il comprend en effet les informations suivantes :

  • Votre numéro de permis ainsi que le code confidentiel vous permettant de consulter votre solde de points sur internet,
  • Votre état civil complet (nom, prénoms, date de lieu de naissance),
  • Le nombre de points restant sur votre permis de conduire,
  • Le statut de votre permis de conduire (ANNULÉ, SUSPENDU, NON PROROGÉ, etc.),
  • Les différents permis en votre possession (date et lieu d’obtention, etc.),
  • Les infractions ayant été commises avec le retrait de points correspondant, la date, heure et lieu de commission de l’infraction.
  • Les éventuelles mesures de suspension prononcées par le Préfet,
  • Les restitutions de points intervenus et,
  • Les stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués.

2- Pourquoi ai-je besoin d’obtenir un relevé d’information intégral ?

Les raisons sont variées :

  • Avoir accès à ses codes confidentiels et pouvoir ainsi, consulter son solde de points sur internet.
  • Connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire et,
  • Surtout, récupérer des informations capitales en cas d’invalidation de votre permis de conduire.

En effet, en cas de solde de points tombé à 0 ou en cas de réception par vos soins d’une décision d’invalidation de votre permis de conduire (décision 48 SI), ce document sera indispensable à votre avocat.

 

Le relevé d’information intégral permettra à votre avocat de savoir si, oui ou non, votre permis est récupérable.

3- Comment récupérer un relevé d’information intégral ?

En théorie, tout conducteur peut récupérer un relevé d’information intégral. Deux moyens sont disponibles :

  • Se rendre à la Préfecture, muni de sa pièce d’identité.

Malheureusement, et depuis la crise sanitaire, il est de plus en plus compliqué de trouver une Préfecture délivrant encore des relevés d’information intégral. Les services sont majoritairement fermés.

Il est donc impératif de vérifier que cela est encore possible en vous rendant sur le site internet de votre préfecture ou de les appeler.

 

  • Envoyer une demande par courrier à la Préfecture.

Même si ce n’est pas la solution la plus rapide, cela reste peut-être le moyen le plus fiable pour obtenir son relevé d’information intégral.

Pour l’obtenir, il faudra faire une demande écrite, sans oublier d’y joindre : la photocopie de votre permis de conduire, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ET une enveloppe libellée à votre adresse, affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception.

Afin d’être sûr de ne rien oublier, il vaut mieux se rendre dans tous les cas sur le site de sa préfecture afin de vérifier les modalités de cette demande de communication de son RII (Relevé d’Information Intégral).

Depuis peu, il est possible de récupérer un relevé d’information intégral restreint directement sur le site internet télépoint. Cependant, même si celui-ci est accessible immédiatement, il n’est jamais suffisant pour déterminer s’il est possible de sauver ou non votre permis de conduire.

Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?

Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?

Vous êtes employeur et vous n’avez pas dénoncé l’un de vos employés suite à une infraction routière…

La Cour de Cassation a rendu une décision favorable aux employeurs dans le cadre des infractions de non-dénonciation de leurs salariés.

Dans le cadre d’une décision du 16 février 2021, la Cour de Cassation a rappelé qu’il appartient au Ministère Public de produire l’avis de contravention à l’origine de la poursuite de l’employeur pour non-désignation.

Lorsqu’une infraction est constatée par radar automatique avec un véhicule de Société, un avis de contravention est alors envoyé à ladite Société. Celle-ci doit alors procéder à la dénonciation de l’auteur de l’infraction par l’intermédiaire d’un formulaire dédié.

  • En cas de désignation
    • un nouvel avis de contravention est alors émis au nom de l’auteur de l’infraction.
  • En l’absence de désignation
    • la Société reçoit alors un avis de contravention pour non-désignation de l’auteur de l’infraction. ELLe est invitée à régler une amende à hauteur de 675 euros (450 euros si minorée et 1875 euros en cas de majoration).

La Société dispose alors de deux solutions :

  1. Payer ou,
  2. Contester ledit avis de contravention auprès de l’Officier du Ministère Public qui peut alors décider de classer sans suite ou bien de citer la société devant le Tribunal de Police afin que celle-ci puisse s’expliquer sur sa contestation.

Dans le second cas, et pour que la Société soit finalement déclarée coupable de l’infraction de non-désignation, il appartient au Ministère Public d’apporter la preuve que l’infraction est bien constituée.

Pour cela, le Ministère Public doit alors produire l’avis de contravention initial émis au nom de la Société afin de démontrer l’absence de réponse ou de désignation dans les 45 jours et donc, la caractérisation de l’infraction.

A défaut, la Société doit être relaxée et déclarée non coupable de l’infraction de non-désignation.

Contactez le Cabinet Burattini Pujol Avocats afin d’obtenir une réponse adaptée à votre situation.

Condamnation pour non désignation

Condamnation pour non désignation

Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 €

Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que :

en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule, le juge est obligé  de prononcer une peine égale ou supérieure à 675 euros d’amende.

La théorie : Obligation pour le juge de prononcer une peine de 675 euros d’amende.

Cela est valable pour toutes les contraventions qui font l’objet d’une contestation devant le Juge.

Ce dernier a l’obligation de prononcer, en cas de condamnation, un montant minimal d’amende. Ce montant correspondant au montant de l’amende forfaitaire appliquée dans le cas où le prévenu n’aurait pas contesté. Il est en général de 135 euros.

Cependant, ce montant doit être multiplié par 5, soit 675 euros, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ! Et ce, quelle que soit la taille de ladite société.

Dans le cas où la condamnation est inévitable, la seule solution théorique serait donc de solliciter une dispense de peine au juge, laquelle est prévue à l’article 132-59 du Code Pénal.

Par le prononcé de cette dispense de peine, le juge déclare alors la Société coupable d’avoir commis l’infraction de non-désignation mais la « dispense » de peine, ce qui signifie qu’aucune amende ne sera prononcée à son encontre.

Pour que cette dispense de peine soit prononcée, il est impératif que la Société démontre que plusieurs conditions sont remplies, et notamment que :

  • La Société n’a plus eu de problèmes de non-désignation par la suite,
  • La Société a trouvé un moyen d’effectuer les désignations de ces salariés dans les règles et dans les temps (partenariat avec TOTAL, lequel procède automatiquement aux désignations auprès d’ANTAI, etc.).

En pratique : des juges et des officiers du Ministère Public plus ou moins cléments

En pratique, la plupart des juges et des officiers du Ministère Public ont conscience des difficultés d’application de cette obligation de dénonciation.

Selon le profil de la Société qu’ils ont en face d’eux, ils sont enclins à faire preuve d’indulgence envers celle-ci. Ils vont même jusqu’à ne pas respecter cette obligation de prononcé d’une amende minimale de 675 euros.

Dans le cas où vous feriez l’objet de ce type de contravention, il est très important de vous entourer des conseils d’un avocat afin d’obtenir la meilleure décision possible.

Pourquoi ?

Notamment parce-que les majorations appliquées en cas de non-paiement de l’amende initiale ou de contestations « mal-déposées » alourdissent très vite la note (montant majoré de l’amende : 1875 euros) !

 

Suspension de permis et assureur : que faire ?

Suspension de permis et assureur : que faire ?

Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ?

 

I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ?

En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ».

L’intervention du décret n°2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, permet à l’assureur de vérifier si vous avez eu ou non un retrait de permis.

A cette fin, l’assureur précisera à la Préfecture les informations suivantes :

  • Le numéro et la date de la police d’assurance et,
  • Le numéro d’inscription de la déclaration de sinistre.

SI vous ne disposez  plus d’un permis de conduire valide, la compagnie d’assurance pourra alors refuser de vous indemniser.

Cependant, il vous est vivement conseillé de vous référer aux conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance afin de connaître précisément la marche à suivre.

II- Quels sont les risques si je ne déclare pas une suspension de permis à mon assureur ?

En l’absence de déclaration ou de fausse déclaration intentionnelle, la Compagnie d’assurance peut invoquer la nullité de votre contrat.

Elle doit pour cela prouver votre mauvaise foi, étant précisé qu’en cas d’omission non intentionnelle, une simple diminution proportionnelle de la garantie sera en principe appliquée.

En cas de nullité, les conséquences peuvent être dramatiques, surtout en cas de sinistre, car l’assureur refusera de vous payer la garantie.

Ainsi, et même si la tentation de ne rien dire à son assureur peut être fortement présente, elle s’avère être très risquée, voire même catastrophique en cas de sinistre.

Consultez l’article : Suspension de permis et excès de vitesse

 II- Quels sont les risques si je ne déclare pas une suspension de permis à mon assureur ?

En l’absence de déclaration ou de fausse déclaration intentionnelle, la Compagnie d’assurance peut invoquer la nullité de votre contrat.

Elle doit pour cela prouver votre mauvaise foi, étant précisé qu’en cas d’omission non intentionnelle, une simple diminution proportionnelle de la garantie sera en principe appliquée.

En cas de nullité, les conséquences peuvent être dramatiques, surtout en cas de sinistre, car l’assureur refusera de vous payer la garantie.

Ainsi, et même si la tentation de ne rien dire à son assureur peut être fortement présente, elle s’avère être très risquée, voire même catastrophique en cas de sinistre.