Désormais, les trottinettes ont un statut juridique

Désormais, les trottinettes ont un statut juridique

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP) et publié le 25 octobre dans le Journal Officiel, prévoit l’entrée dans le code de la route des Engins de Déplacement Personnel.

Les nouvelles règles à respecter

Ce décret leur consacre ainsi une existence légale et prévoit ainsi plusieurs règles à respecter :

  • Le port du casque n’est pas obligatoire, même si fortement conseillé.
  • Le conducteur doit être âgé d’au moins 12 ans pour pouvoir conduire une trottinette électrique, un hoverboard ou un gyropode sur la voie publique.
  • Les Engins de Déplacement Personnel ne peuvent transporter que le conducteur.
  • La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h.
  • En agglomération, les EDP ont l’obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables si elles existent.
  • Les EDP ont l’interdiction de circuler :
    • sur le trottoir sauf s’ils sont conduits à la main sans utilisation du moteur ou si le maire les y autorise (à condition qu’ils respectent l’allure du pas et qu’ils ne gênent pas les piétons) et,
    • sur la route, hors agglomération sauf si le maire les y autorise (étant précisé que la vitesse maximale autorisée doit être égale ou inférieure à 80km/h).
  • A partir du 1er juillet 2020, les conducteurs d’EDP devront s’assurer d’être visibles des autres conducteurs et notamment :
    • leurs engins doivent être dotés d’un avertisseur sonore, d’un système de freinage et d’éclairage (feux de position avant et arrière) ;
    • ils doivent porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante de jour ;
    • s’il conduit hors agglomération, le conducteur devra avoir son gilet de haute visibilité, auquel il devra ajouter un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.
  • Les EDP peuvent stationner sur le trottoir, à condition de ne pas gêner les piétons.
  • Les conducteurs d’EDP ont l’interdiction de pousser ou tracter une charge ou un véhicule.
  • Les conducteurs d’EDP doivent détenir une assurance responsabilité civile voir notre article : Trottinettes électriques : N’oubliez pas de l’assurer !

Les sanctions applicables en cas de non-respect

  • Ne pas respecter les règles précitées vous coutera en général 35 euros damende.
  • Les peines pourront être plus importantes dans certains cas :
    • 135 euros en cas de conduite sur les trottoirs et,
    • Une amende pouvant aller jusquà 1500 euros (voire 3000 euros en cas de récidive) en cas de conduite dun engin conçu pour dépasser les 25 km/h (à l’origine ou après avoir été débridé) 
Permis aménagé pour les motards en 2020

Permis aménagé pour les motards en 2020

Les motards ne représentent que 2% des usagers de la route, mais représentent 20% des victimes morts sur la route. Afin de réduire ce dernier chiffre, l’examen du permis de conduire intégrera dès 2020 un nouveau dispositif pour les conducteurs de motos.

1- L’apprentissage de la trajectoire de sécurité.

Les chiffres de la sécurité routière précisent que 42% des accidents mortels ont pour origine les sorties de route dans les virages.

Les futurs motards seront donc automatiquement sensibilisés à la prise des virages via l’apprentissage de la trajectoire de sécurité, laquelle vise à guider le motard vers le positionnement d’entrée et de passage en courbe de la façon la plus sécurisée possible.

Si celle-ci est enseignée et mise en pratique depuis plusieurs années dans les services de gendarmerie et de police, ce n’est pas le cas pour le motard « lambda ». Les motards seront donc susceptibles, lors de l’examen pratique, d’en faire application directement sur la route ou a minima, démontrer qu’ils savent ce que c’est.

II- Qu’est-ce que la trajectoire de sécurité ?

La trajectoire de sécurité se décompose en plusieurs étapes :

  1. Le motard doit adapter sa vitesse avant l’entrée dans la courbe.
  2. Il faut ensuite ralentir afin de bien appréhender la courbe sans oublier de porter le regard le plus loin possible afin d’avoir une bonne vision globale de la courbe.
  3. Le motard doit ensuite se déporter.
    – En cas de virage à droite, la déportation se fait vers la ligne médiane de la chaussée. Il faut maintenir la position jusqu’à ce que le motard soit en mesure de visualiser la sortie, Si la chaussée de circulation est coupée en deux, il faut viser la partie la plus extérieure tout en faisant attention aux véhicules arrivant en sens inverse.
    – En cas de virage à gauche, il faut rester à droite de sa voie (bas-côté) avec toujours pour objectif de visualiser la sortie de virage le plus rapidement possible.
  4. Enfin, il faut se rabattre progressivement tout en reprenant la vitesse initiale au moment de l’entrée dans la courbe.
Les nouveautés de la rentrée…

Les nouveautés de la rentrée…

Permis à 17 ans, boîte automatique, simulateur

Deux nouveaux arrêtés du 16 juillet 2019 modifient certaines règles du permis de conduire. Ces nouveautés sont les suivantes :

I- Vous avez désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis à 17 ans.

Désormais, les jeunes qui suivront la conduite accompagnée pourront désormais passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans.

Le premier arrêté du 16 juillet 2019 modifie les dispositions de l’arrêté du 20 avril 2019 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Cependant, en cas d’obtention du permis avant l’âge de 18 ans, ils devront attendre leur majorité avant de pouvoir conduire sans accompagnateur.

II- Le délai de conversion d’un permis obtenu sur boîte automatique en permis classique est réduit

Le délai a été réduit et passe désormais à 3 mois au lieu de 6.

Initialement, le permis qui avait été obtenu via une voiture à boîte automatique pouvait être transformé en permis classique (c’est-à-dire avec une boîte de vitesse manuelle) à l’issue d’un délai de 6 mois.

Le second arrêté du 16 juillet 2019 modifie les dispositions de l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesse automatique pour des raisons médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.

III- Le nombre d’heures pouvant être effectuées via un simulateur augmente

Il est désormais possible d’effectuer 10 heures de conduite sur simulateur au lieu de 5 heures auparavant.

Les objectifs seraient ainsi les suivants :

  • Réduire le coût du permis de conduire de près de 30% grâce à la réduction d’heures obligatoires à effectuer « sur route »,
  • Augmenter l’efficacité de l’heure de conduite en évitant des pertes de temps liées aux embouteillages dans les grandes villes.
Alcool au volant 

Alcool au volant 

Peut-on éviter la suspension de son permis de conduire ?

Si vous êtes arrêté au volant de votre véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 0,40mg/l vous risquez de manière quasi systématique une suspension de permis de conduire. Cette suspension dite administrative est prise par le Préfet pour une durée de 1 à 6 mois.

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une alternative à cette suspension. Le préfet peut vous obliger à installer un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur votre véhicule.

Un « aménagement » désormais possible de la suspension du permis de conduire.

Lorsqu’un automobiliste est verbalisé pour alcoolémie délictuelle (taux égal ou supérieur à 0,40 mg/l), son permis est retenu sur le champ par les Forces de l’Ordre pendant 72 heures.

Durant ces 72 heures, il appartient au Préfet de prononcer une peine de suspension du permis de conduire et de transmettre sa décision à l’automobiliste concerné par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception : il s’agit de la décision 3F.

  • Avant cette possibilité d’aménagement, il n’y avait aucune alternative pour échapper à cette suspension, sauf à être jugé par le Tribunal le plus rapidement possible.

Depuis le 1er janvier 2019, le Préfet peut décider « d’aménager » cette période de suspension en obligeant l’automobiliste concerné à conduire des véhicules uniquement dotés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Cette réforme a pour but de préserver l’accès à l’emploi et la mobilité, grandement remis en cause par les peines de suspension de permis.

Bonne ou mauvaise idée ?

Dans certains cas, cette mesure peut sauver l’emploi des automobilistes qui, suite à une suspension de permis, se retrouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions.

S’agissant l’application de cette mesure, il sera nécessaire de faire un point d’ici quelques mois avant de pouvoir juger de son efficacité.

En effet, l’installation de ce système EAD n’est pas gratuite et représente des frais d’environ 1200-1300 € pour l’automobiliste en cas de suspension de permis pendant une durée de 6 mois.

L’automobiliste concerné devra ainsi s’acquitter de plusieurs frais, tels que :

  • Les coûts mensuels de location  (aux alentours de 100€),
  • Une caution de 198 € et,
  • Un forfait de 400 € comprenant le montage et la désinstallation.
Diminuer la durée de sa période probatoire…

Diminuer la durée de sa période probatoire…

… pour récupérer tous ses points plus rapidement !

Depuis le 1er janvier 2019, il est désormais possible de réduire la durée de votre période probatoire en vous faisant gagner, selon votre cas, entre 6 mois et 1 an !
En effet, l’article L223-1 du Code de la Route (modifiée par l’ordonnance du 28 mars 2018 et publié par le décret du 8 août 2018) en précise les conditions. Avant d’entrer dans le vif du sujet, petit rappel de la notion de période probatoire.

I- Qu’est-ce que la période probatoire ?

La période probatoire est la période durant laquelle un conducteur, qui vient d’obtenir son permis, se voit affecter un nombre de points réduits. Pour atteindre le capital maximal de 12 points sur 12, il faut initialement attendre :

  • 3 ans si le conducteur n’a pas suivi la conduite accompagnée,
  • 2 ans si le conducteur a suivi la conduite accompagnée.
 

Conducteur sans conduite accompagnée

Conducteur avec conduite accompagnée

Solde initial

6/6

6/6

Durée de la période probatoire

2 ans

18 mois

  N+1 N+2 N+3 N+1 N+2
Nombre de points récupérés +2 +2 +2 +3 +3
Solde de points 8/8 10/10 12/12 9/9 12/12

Attention toutefois car dans le cas où le conducteur ferait l’objet d’un retrait de point dans ce laps de temps, la récupération des points de ce dernier sera « gelée ».

II- Comment diminuer la durée de cette période probatoire ?

La démarche est purement volontaire dans la mesure où le conducteur concerné devra s’inscrire à une formation complémentaire post permis d’une durée d’un jour, à effectuer entre le 6ème et 12ème mois après l’obtention du permis de conduire (article 3 du décret précité). La formation comprend ainsi :

  • Un module précisant les enjeux de cette formation et,
  • Un ou plusieurs modules spécialisés visant à permettre au conducteur de percevoir les risques et mieux appréhender les dangers auxquels il peut être exposé en tant que conducteur.

L’inscription se fait auprès d’organismes ayant suivi une formation spécifique et aura lieu :

  • Dans les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière,
  • Dans les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle.

III- Les effets de cette formation complémentaire

Cette formation permet ainsi de récupérer l’intégralité de ses points plus vite puisque le délai initial sera ramené à :

  • 2 ans pour un conducteur n’ayant pas suivi la conduite accompagnée,
  • 18 mois pour un conducteur ayant suivi la conduite accompagnée.

Évolution de la période probatoire avec le passage d’une formation complémentaire

 

Conducteur sans conduite accompagnée

Conducteur avec conduite accompagnée

Solde initial

6/6

6/6

Durée de la période probatoire

2 ans

18 mois

  N+1 N+2 N+12 mois N+18 mois
Nombre de points récupérés +4 +2 +3 +3
Solde de points 10/10 12/12 9/9 12/12