Téléphone au volant… une suspension de votre permis est possible !

Téléphone au volant… une suspension de votre permis est possible !

D’après les chiffres de la sécurité routière, près d’un accident corporel sur 10 serait dû à l’utilisation du téléphone au volant. En réponse, les sanctions résultant de l’usage d’un téléphone au volant ont été durcies.

Initialement, le conducteur ou la conductrice était sanctionné par une simple amende de 135 euros et par un retrait de 3 points sur son permis de conduire.

Le préfet a désormais la possibilité de prononcer une mesure de suspension de permis de conduire en application du décret n°2020-605 du 21 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article R412-6-1 du Code de la route   :

« Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. »

Pour que la suspension puisse être prononcée, il faut que l’infraction de conduite avec un téléphone tenu en main ait été commise en même temps qu’une autre infraction, et notamment :

• Absence de maintien de son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (article R412-9 du Code de la route),
• Défaut de clignotant pour signaler un changement de direction (article R412-10 du Code de la route),
• Non-respect des distances de sécurité (article R412-12 du Code de la route),
• Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue (article R412-19 et R412-22 du Code de la route),
• Non-respect d’un feu rouge, fixe ou clignotant (article R412-30 du Code de la route),
• Excès de vitesse (articles R413-14, R413-1 et R413-17 du Code de la route),
• Non-respect des règles de dépassement (articles R414-4, R414-6, R414-7, R414-11 et R414-16 du Code de la route),
• Refus de priorité au passage piéton (article R415-11 du Code de la route) et,
• Non-respect du stop ou d’un cédez le passage (article R415-6 et R415-7 du Code de la route).

Dans ce cas, votre permis vous sera automatiquement retiré par les forces de l’Ordre pendant 72 heures.

Durant cette période, le Préfet peut alors prendre une mesure de suspension à votre encontre pendant une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, voire 1 an en cas d’accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ou ayant entraîné la mort d’une personne.

Ma suspension de permis se termine pendant le confinement : quels sont mes droits ?

Ma suspension de permis se termine pendant le confinement : quels sont mes droits ?

Vous avez commis une infraction avant le 12 mars 2020 et votre permis de conduire a été suspendu ? Vous devez passer une visite médicale pour récupérer votre permis de conduire ou proroger sa validité ?

Afin de répondre à ses questions, plusieurs ordonnances ont été prises par le Gouvernement le 24 mars 2020 pour adapter les règles applicables à votre permis de conduire à la pandémie COVID 19.
Le point sur les nouvelles dispositions prises pendant cette période exceptionnelle et les conséquences sur votre permis de conduire.

I- Mon permis a été suspendu suite à une conduite sous alcool et/ou sous stupéfiants

Dans ce cas, vous devez impérativement passer une visite médicale auprès d’une commission médicale.

Malheureusement, celles-ci sont, depuis le confinement, suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Les mesures de suspension se terminant pendant la période de confinement sont donc prorogées jusqu’à la fin des mesures de restrictions et de la reprise de l’activité en préfecture.

Votre permis restera donc suspendu pendant toute la période de confinement.

Si vous conduisez malgré tout, vous commettez une infraction, celle de conduite malgré la suspension de votre permis (article L224-16 et R221-14-1 du Code de la Route).

II- Mon permis a été suspendu pour plus d’un mois suite à une infraction autre que l’alcool ou les stupéfiants

Dans ce cas, vous avez la possibilité de pouvoir récupérer votre permis, à condition de trouver un médecin agréé, resté ouvert durant la période de confinement.

Sachez que vous pouvez choisir un médecin agréé :

  • Exerçant dans votre département de résidence ou,
  • Exerçant dans un autre département mais ayant reçu l’agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.
  • La liste des médecins agréés est disponible sur le site de votre préfecture ou sous-préfecture.

III- Mon permis doit être prorogé pendant la période de confinement

Je dois passer une visite médicale obligatoire tous les 5 ans car je suis conducteur professionnel (taxi, ambulancier, poids lourds…)

Même si la validité de votre permis de conduire arrive à expiration, il demeurera valide pendant cette période.

Je dois passer une visite médicale obligatoire pour la validité de mon permis.

Vous avez passé une première visite médicale suite à une infraction et récupéré un permis temporaire.
Votre permis n’est alors valide que pour 6 mois ou 1 an, selon la volonté de la commission.

Si votre permis arrive à expiration pendant la période de confinement, votre permis de conduire restera automatiquement valide pendant cette période.

deux mois suivant la fin de l’état d’urgence.

En revanche, et une fois l’état d’urgence levée, vous devrez par contre la réaliser dans les 2 mois qui suivent, sous peine d’être sanctionné pénalement (article R221-1 du Code de la Route).

Échange de votre permis de conduire…

Échange de votre permis de conduire…

En absence de réponse des services de la préfecture dans un délai raisonnable : pensez à la mise en demeure !

Vous avez sollicité l’échange de votre permis de conduire européen ou étranger contre un permis français et n’avez toujours pas reçu de réponse des services de l’ANTS ?
Vous n’avez pas reçu d’attestation de dépôt sécurisé ni d’autorisation de conduire depuis votre demande ?
Quelles sont les solutions pour reconduire rapidement ?

I – Je souhaite continuer à conduire en France avec un permis de conduire obtenu en Europe.

1- Dans quel cas suis-je obligé de solliciter l’échange de mon permis de conduire européen contre un permis de conduire français ?

L’échange d’un permis de conduire obtenu dans un État de l’espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Portugal, …), n’est pas nécessaire pour conduire en France. Cependant, vous êtes dans l’obligation de procéder à cet échange dans deux hypothèses :

  • Si vous sollicitez une nouvelle catégorie de permis.
  • Si vous avez commis, en France, une infraction routière ayant donné lieu à une perte de point, une restriction, une suspension ou une annulation de votre permis de conduire.
2- Quelles sont les principales conditions à remplir pour obtenir cet échange ?

Pour que l’échange de votre permis de conduire soit accepté, 3 conditions posent principalement difficulté :

  • Vous devez avoir votre résidence normale en France
    Cela signifie que vous devez résider en France depuis au minimum 6 mois OU avoir vos attaches personnelles en France et vivre à l’étranger pour vos études, une formation, un stage, ou un contrat à durée déterminée.
  • Si votre permis de conduire européen a été obtenu par échange, le pays de délivrance doit pratiquer l’échange réciproque des permis avec la France (liste actualisée au 1er octobre 2019 et consultable sur le lien suivant : liste à jour
  • Vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays qui vous a délivré le permis.

II – Je souhaite continuer à conduire en France avec un permis de conduire obtenu à l’Etranger.

Dans tous les cas, l’échange de votre permis de conduire étranger contre un permis de conduire français est obligatoire si vous vous installez en France.

Votre permis de conduire étranger est reconnu uniquement pendant 1 an à partir du moment où vous commencez à résider en France. Il convient de rapidement déposer une demande d’échange car les services de la préfecture ont actuellement des délais de traitement supérieurs à 1 an !

Attention cependant, vous ne pourrez déposer votre demande qu’à compter de l’expiration d’un délai de 6 mois suivant votre date d’installation durable en France.

1- Je suis européen et souhaite échanger mon permis passé à l’étranger.

Les conditions relatives au permis étranger que vous possédez :

Pour être échangé, le permis de conduire étranger doit respecter un certain nombre de critères :

  • il doit être en cours de validité,
  • il doit avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France,
  • il doit avoir été délivré par un État pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France,
  • il doit être rédigé en Français ou accompagné d’une traduction officielle en Français.

Les conditions relatives à votre personne si vous êtes européen, vous devez respecter plusieurs conditions et notamment :

  • avoir votre résidence normale en France,
  • ne pas avoir été sanctionné dans le pays de délivrance du permis par une suspension, un retrait, ou une annulation de votre droit de conduire,
  • ne pas avoir été sanctionné en France, avant d’avoir obtenu le permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit à conduire.
2- J’ai la nationalité d’un autre État et souhaite échanger mon permis de conduire étranger contre un permis de conduire Français.

Les conditions relatives à votre permis ainsi qu’à votre personne sont identiques à celles d’un requérant européen.
La particularité de votre demande concerne votre nationalité et l’endroit ou vous avez obtenu votre permis de conduire :

  • Si votre nationalité correspond à l’État de délivrance du permis : vous devez avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre 1er titre de séjour en France ou de la validation de votre visa par l’Ofii.
  • Si votre nationalité est différente de l’état de délivrance de votre permis : vous devez avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre 1er titre de séjour en France ET pendant que vous aviez votre résidence normale dans ce pays.

III – Je n’ai pas de réponse des services de la préfecture et le délai d’un an m’autorisant à conduire est bientôt expiré : que puis-je faire ?

La délivrance par la préfecture d’une attestation de dépôt sécurisée ainsi que d’une autorisation à conduire provisoire est obligatoire lorsque vous sollicitez l’échange de votre permis de conduire.

Pour toutes les demandes effectuées par voie postale, la délivrance de ces documents peut parfois intervenir très tardivement ou pas du tout compte tenu de l’engorgement des services de la préfecture. Dans ce cas, vous pouvez leur adresser une mise en demeure par lettre recommandée AVANT l’expiration du délai d’un an qui aura pour effet :

  • d’accélérer le traitement de votre demande,
  • de prouver votre bonne foi auprès des services de police ou de gendarmerie français en cas de contrôle routier et d’une éventuelle procédure.

Nous connaissons bien cette procédure. Le cabinet A Burattini peut vous accompagner dans la rédaction de ce courrier. N’hésitez-pas à nous contacter !

Suspension de permis suite à un excès de vitesse

Suspension de permis suite à un excès de vitesse

Suspension de permis : demandez à comparaître volontairement !

La police vient de vous confisquer votre permis de conduire suite à un excès de vitesse ?
Vous venez de recevoir une suspension administrative de votre permis de conduire ?
Quelles sont les solutions pour reconduire rapidement ?

J’ai commis un excès de vitesse : que va-t-il se passer ?

SI vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h, la police vous « confisque » le permis de conduire pendant une période de rétention de 72 heures. Ce délai permet ainsi au Préfet de prononcer de manière quasi systématique une suspension de permis pour une durée pouvant varier de 1 à 6 mois.

Vous recevrez ensuite, généralement plus de 6 mois après :

En cas de convocation devant le Tribunal de Police, vous serez amené à vous expliquer sur les faits et une sanction sera rendue.

Dans la mesure où cette convocation intervient plusieurs mois après l’excès, vous avez généralement déjà effectué l’intégralité de votre suspension administrative et le juge se contente souvent de confirmer la suspension déjà effectuée.

En cas de réception d’une ordonnance pénale, la décision a déjà été rendue puisque vous avez déjà été, en votre absence, déclaré coupable et une sanction a été prononcée. Dans ce cas de figure, les peines sont alors déterminées suivant des barèmes préétablis.

 

Quelles sont les possibilités pour récupérer son permis le plus vite possible suite à une suspension ?

Si on suit le déroulement normal de la procédure judiciaire engagée à votre encontre en cas d’excès de vitesse, vous êtes quasiment certain d’être privé de votre permis pendant toute la période de suspension prononcée par le Préfet.

Si vous souhaitez accélérer les choses, 2 solutions s’offrent à vous :

  • Effectuez un recours gracieux auprès du Préfet afin de solliciter la minoration de la période de suspension prononcée.

Sauf exception, sachez que le Préfet ne revient que très rarement sur sa décision.

  • Déposez une demande de comparution volontaire devant le Tribunal de Police afin dêtre audiencé le plus rapidement possible.

En effet, il vous est possible de demander au Tribunal de Police de comparaître volontairement afin d’être jugé pour les faits reprochés sur le fondement de l’article 531 et l’article 532 du Code de Procédure pénale.

Concrètement, il s’agit d’écrire au Tribunal de Police en lui demandant de vous convoquer dès que possible.

L’intérêt de cette demande est que le Juge a la possibilité de réduire la durée de suspension administrative en prononçant une mesure de suspension moindre.

Par exemple : le Préfet vous a retiré le permis pour 6 mois le 20 décembre 2019.
Vous déposez immédiatement une demande de comparution volontaire et êtes convoqué devant le Juge le 20 janvier 2020.
Au jour du jugement, vous aurez donc accompli 1 mois de suspension administrative et il vous restera théoriquement 5 mois à faire.

Si le juge décide de prononcer une suspension judiciaire dun mois, celle-ci prime sur la mesure préfectorale et se substitue à elle (à condition bien sûr de ne pas faire appel et de laccepter) : vous pourrez alors récupérer votre permis de conduire le 20 janvier 2020.

Désormais, les trottinettes ont un statut juridique

Désormais, les trottinettes ont un statut juridique

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP) et publié le 25 octobre dans le Journal Officiel, prévoit l’entrée dans le code de la route des Engins de Déplacement Personnel.

Les nouvelles règles à respecter

Ce décret leur consacre ainsi une existence légale et prévoit ainsi plusieurs règles à respecter :

  • Le port du casque n’est pas obligatoire, même si fortement conseillé.
  • Le conducteur doit être âgé d’au moins 12 ans pour pouvoir conduire une trottinette électrique, un hoverboard ou un gyropode sur la voie publique.
  • Les Engins de Déplacement Personnel ne peuvent transporter que le conducteur.
  • La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h.
  • En agglomération, les EDP ont l’obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables si elles existent.
  • Les EDP ont l’interdiction de circuler :
    • sur le trottoir sauf s’ils sont conduits à la main sans utilisation du moteur ou si le maire les y autorise (à condition qu’ils respectent l’allure du pas et qu’ils ne gênent pas les piétons) et,
    • sur la route, hors agglomération sauf si le maire les y autorise (étant précisé que la vitesse maximale autorisée doit être égale ou inférieure à 80km/h).
  • A partir du 1er juillet 2020, les conducteurs d’EDP devront s’assurer d’être visibles des autres conducteurs et notamment :
    • leurs engins doivent être dotés d’un avertisseur sonore, d’un système de freinage et d’éclairage (feux de position avant et arrière) ;
    • ils doivent porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante de jour ;
    • s’il conduit hors agglomération, le conducteur devra avoir son gilet de haute visibilité, auquel il devra ajouter un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.
  • Les EDP peuvent stationner sur le trottoir, à condition de ne pas gêner les piétons.
  • Les conducteurs d’EDP ont l’interdiction de pousser ou tracter une charge ou un véhicule.
  • Les conducteurs d’EDP doivent détenir une assurance responsabilité civile voir notre article : Trottinettes électriques : N’oubliez pas de l’assurer !

Les sanctions applicables en cas de non-respect

  • Ne pas respecter les règles précitées vous coutera en général 35 euros damende.
  • Les peines pourront être plus importantes dans certains cas :
    • 135 euros en cas de conduite sur les trottoirs et,
    • Une amende pouvant aller jusquà 1500 euros (voire 3000 euros en cas de récidive) en cas de conduite dun engin conçu pour dépasser les 25 km/h (à l’origine ou après avoir été débridé)