Condamnation pour non désignation

Condamnation pour non désignation

Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 €

Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que :

en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule, le juge est obligé  de prononcer une peine égale ou supérieure à 675 euros d’amende.

La théorie : Obligation pour le juge de prononcer une peine de 675 euros d’amende.

Cela est valable pour toutes les contraventions qui font l’objet d’une contestation devant le Juge.

Ce dernier a l’obligation de prononcer, en cas de condamnation, un montant minimal d’amende. Ce montant correspondant au montant de l’amende forfaitaire appliquée dans le cas où le prévenu n’aurait pas contesté. Il est en général de 135 euros.

Cependant, ce montant doit être multiplié par 5, soit 675 euros, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ! Et ce, quelle que soit la taille de ladite société.

Dans le cas où la condamnation est inévitable, la seule solution théorique serait donc de solliciter une dispense de peine au juge, laquelle est prévue à l’article 132-59 du Code Pénal.

Par le prononcé de cette dispense de peine, le juge déclare alors la Société coupable d’avoir commis l’infraction de non-désignation mais la « dispense » de peine, ce qui signifie qu’aucune amende ne sera prononcée à son encontre.

Pour que cette dispense de peine soit prononcée, il est impératif que la Société démontre que plusieurs conditions sont remplies, et notamment que :

  • La Société n’a plus eu de problèmes de non-désignation par la suite,
  • La Société a trouvé un moyen d’effectuer les désignations de ces salariés dans les règles et dans les temps (partenariat avec TOTAL, lequel procède automatiquement aux désignations auprès d’ANTAI, etc.).

En pratique : des juges et des officiers du Ministère Public plus ou moins cléments

En pratique, la plupart des juges et des officiers du Ministère Public ont conscience des difficultés d’application de cette obligation de dénonciation.

Selon le profil de la Société qu’ils ont en face d’eux, ils sont enclins à faire preuve d’indulgence envers celle-ci. Ils vont même jusqu’à ne pas respecter cette obligation de prononcé d’une amende minimale de 675 euros.

Dans le cas où vous feriez l’objet de ce type de contravention, il est très important de vous entourer des conseils d’un avocat afin d’obtenir la meilleure décision possible.

Pourquoi ?

Notamment parce-que les majorations appliquées en cas de non-paiement de l’amende initiale ou de contestations « mal-déposées » alourdissent très vite la note (montant majoré de l’amende : 1875 euros) !

 

Suspension de permis et assureur : que faire ?

Suspension de permis et assureur : que faire ?

Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ?

 

I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ?

En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ».

L’intervention du décret n°2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, permet à l’assureur de vérifier si vous avez eu ou non un retrait de permis.

A cette fin, l’assureur précisera à la Préfecture les informations suivantes :

  • Le numéro et la date de la police d’assurance et,
  • Le numéro d’inscription de la déclaration de sinistre.

SI vous ne disposez  plus d’un permis de conduire valide, la compagnie d’assurance pourra alors refuser de vous indemniser.

Cependant, il vous est vivement conseillé de vous référer aux conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance afin de connaître précisément la marche à suivre.

II- Quels sont les risques si je ne déclare pas une suspension de permis à mon assureur ?

En l’absence de déclaration ou de fausse déclaration intentionnelle, la Compagnie d’assurance peut invoquer la nullité de votre contrat.

Elle doit pour cela prouver votre mauvaise foi, étant précisé qu’en cas d’omission non intentionnelle, une simple diminution proportionnelle de la garantie sera en principe appliquée.

En cas de nullité, les conséquences peuvent être dramatiques, surtout en cas de sinistre, car l’assureur refusera de vous payer la garantie.

Ainsi, et même si la tentation de ne rien dire à son assureur peut être fortement présente, elle s’avère être très risquée, voire même catastrophique en cas de sinistre.

Consultez l’article : Suspension de permis et excès de vitesse

 II- Quels sont les risques si je ne déclare pas une suspension de permis à mon assureur ?

En l’absence de déclaration ou de fausse déclaration intentionnelle, la Compagnie d’assurance peut invoquer la nullité de votre contrat.

Elle doit pour cela prouver votre mauvaise foi, étant précisé qu’en cas d’omission non intentionnelle, une simple diminution proportionnelle de la garantie sera en principe appliquée.

En cas de nullité, les conséquences peuvent être dramatiques, surtout en cas de sinistre, car l’assureur refusera de vous payer la garantie.

Ainsi, et même si la tentation de ne rien dire à son assureur peut être fortement présente, elle s’avère être très risquée, voire même catastrophique en cas de sinistre.

Contester une infraction de stationnement

Contester une infraction de stationnement

Vous pouvez contester une infraction de stationnement sans payer l’amende au préalable !

 La décision n° 2020-855 rendue par le Conseil Constitutionnel le 9 septembre 2020 met fin à l’obligation du paiement de votre amende avant de pouvoir contester une infraction de stationnement.

Depuis le 9 septembre 2020, vous pouvez contester votre infraction de stationnement sans avoir réglé l’amende correspondante.

 

I – Quelle était la procédure applicable avant la décision du Conseil Constitutionnel du 9 septembre 2020 ?

Dans le cas où vous souhaitiez contester une amende de stationnement (FPS) :

Si le but de cette règle était initialement de limiter le nombre de recours, elle pouvait être de nature à porter atteinte au droit du contribuable d’effectuer un recours juridictionnel. Notamment dans le cas où ce dernier était dans l’impossibilité financière d’en acquitter le montant. Ainsi, aucune règle dérogatoire n’était prévue pour les personnes dont la situation particulière pouvait justifier une demande de recours.

Quelle que soit votre situation financière, il vous fallait payer pour pouvoir contester l’infraction de stationnement.

II- Quelle est désormais la procédure applicable depuis le 9 septembre 2020 ?

Suivant décision du 9 septembre 2020, le Conseil Constitutionnel a mis fin à l’obligation d’acquittement préalable de l’amende en considérant notamment que l’article L2333-87-5 du Code Général des Collectivités territoriales était inconstitutionnel.

A compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, il n’y a plus d’obligation pour le contribuable, qui souhaite contester son amende de stationnement, de s’acquitter préalablement du montant de celle-ci.

Pour autant, et pour que votre contestation soit recevable, il vous faut impérativement respecter d’autres règles, sous peine d’être déclaré irrecevable. 

Consultez l’article sur ce thème dans notre rubrique « Tout sur le permis »

Comment échanger un permis étranger ?

Comment échanger un permis étranger ?

Echanger son permis étranger en ligne : une démarche désormais obligatoire

Cette nouvelle mesure est censée « raccourcir » les délais de traitement des demandes d’échange de permis de conduire étranger.

I  Comment demander l’échange de mon permis de conduire étranger ?

Si les détenteurs d’un permis de conduire européen pouvaient déjà effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’ANTS, depuis mars dernier, les détenteurs d’un permis de conduire non européen devaient obligatoirement se déplacer en Préfecture.

Depuis le 4 août 2020, tout titulaire d’un permis de conduire étranger doit effectuer sa demande directement auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

II Qu’est-ce que je risque si je ne procède pas à l’échange de mon permis de conduire étranger ?

Dans le cas où vous détenez un permis de conduire européen, l’échange n’est pas obligatoire sauf :

  • si vous commettez une infraction ayant entraîné une peine de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit à conduire devenue définitive.

L’absence d’échange du permis dans ce cas est alors sanctionné par une « simple » amende contraventionnelle (article R222-2 du code de la Route).

Attention cependant dans le cas où il s’agit d’un permis de conduire étranger

Ne pas procéder à l’échange de son permis étranger dans le délai d’un an suivant l’acquisition de la résidence normale en France rend, ledit permis, « caduc ».

Le titulaire est alors obligé de repasser son permis en France.

Dans ce cas, l’absence d’échange du permis suffit alors à caractériser le délit de conduite sans permis si son titulaire continue de conduire malgré tout, sans passer son permis de conduire français.

Les conséquences sont alors plus graves. Ce délit est sanctionné par une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L221-2 du code de la Route).

Avec une expérience de plus de 10 ans dans le domaine du droit routier, le Cabinet BURATTINI Avocats est à même de répondre à toutes vos questions dans les meilleurs délais.
J’ai passé un stage de sensibilisation et pourtant mon permis a été invalidé ?

J’ai passé un stage de sensibilisation et pourtant mon permis a été invalidé ?

Stage de sensibilisation et permis de conduire

Vous avez un solde de points nul et vous souhaitez éviter l’invalidation de votre permis de conduire ? La solution est souvent de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci vous permet de créditer de 4 points supplémentaires votre solde.

Vous avez suivi un stage et pourtant, vous venez de recevoir une décision 48 SI vous informant que votre permis de conduire est désormais annulé ! Vous avez perdu tous vos points ?

Un recours est possible, mais il convient tout d’abord de vérifier que vous étiez bien en droit de passer un stage.

I- Étais-je en droit de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Avant d’envisager l’exercice d’un recours, il convient de vérifier que :

  1. Le passage de votre dernier stage de sensibilisation remontait bien à plus d’un an et un jour ;
  2. vous disposiez d’un solde de points vous permettant de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sur ce dernier point :

si les retraits de points ne sont pas encore intervenus sur votre permis de conduire et que vous disposez de la totalité de vos points : votre stage ne sera JAMAIS pris en compte par anticipation.

Si, après vérification, vous étiez bien en droit de passer ce stage vous n’avez pas d’autre choix que d’écrire au Ministre de l’Intérieur afin :

  • qu’il annule la décision 48 SI et
  • qu’il prenne en compte votre stage.

II- Quels recours peuvent-ils être exercés ?

Pour récupérer son permis de conduire, il est impératif de rédiger un recours auprès du Ministère de l’Intérieur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les arguments sont assez simples, l’enjeu est d’obtenir une réponse la plus rapide possible de sa part.

Les délais de réponse sont malheureusement de plus en plus longs (plus de 4 mois) et il faut souvent « ruser » pour avoir une réponse avant.

Et la période de confinement due au COVID n’a pas arrangé les choses… loin de là.

 

Avec une expérience de plus de 10 ans dans le domaine, le Cabinet BURATTINI Avocats se tient à votre disposition pour discuter de votre cas personnel et trouver les bonne solutions.