Visite médicale : Récupérer son permis après une suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants

Visite médicale : Récupérer son permis après une suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants

La visite médicale

Si vous avez fait l’objet d’une suspension de votre permis de conduire suite à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou en ayant fait usage de stupéfiants, vous allez devoir effectuer une visite médicale afin de pouvoir le récupérer.

Pourquoi effectuer une visite médicale ?

La visite médicale, ou « contrôle médical de l’aptitude à la conduite », a pour but d’évaluer votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite (article R226-1 du Code de la route).

  • Elle est obligatoire en cas de suspension de votre permis de conduire résultant d’une conduite avec alcool au volant ou en ayant fait usage de stupéfiants.
  • Elle doit s’effectuer auprès de la Commission Médicale Départementale.
Quelles démarches devez-vous accomplir pour récupérer votre permis ?

Afin d’être certain de récupérer votre permis de conduire en temps et en heure, suivez scrupuleusement les étapes suivantes :
Appelez la Préfecture pour connaître la démarche à suivre afin d’effectuer votre visite médicale

  • La façon de procéder peut différer d’une Préfecture à l’autre.
  • N’hésitez pas à prendre attache avec votre Préfecture dès le prononcé de la suspension de votre permis de conduire afin de connaître précisément les démarches à accomplir.

En vous y prenant à l’avance, vous ne devriez pas avoir de problème à récupérer votre permis dès la fin de la période de suspension (à condition toutefois que vous soyez déclaré apte à la conduite ou que votre permis ne soit pas annulé entre temps).

Prenez RDV pour votre visite médicale dès que cela est possible
  • N’attendez pas le dernier moment pour prendre RDV pour votre visite médicale car les délais d’attente peuvent être très longs (certaines préfectures ont des délais d’attente de plusieurs semaines, voire plusieurs mois).
  • Il s’agit bien ici de la prise de rendez-vous et non du rendez-vous en lui-même qui ne doit pas être effectué trop tôt.

Important ! Il n’est pas rare que certains conducteurs se retrouvent sans le droit de conduire, non plus à cause de la suspension de leur permis, mais parce qu’ils n’ont pas été en mesure d’effectuer leur visite médicale dans les temps.

Constituer un dossier complet

Selon les Préfectures, vous devrez envoyer les pièces de votre dossier préalablement à la convocation ou les remettre directement le jour J. Dans tous les cas, l’étape relative à la préparation de votre dossier est très importante et il est impératif de vous assurer qu’il ne manque rien.
Les pièces sollicitées sont généralement les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Les formulaires CERFA 14880*01 et 14948*01 (ce dernier étant relatif à la demande de permis sous le format de l’Union Européenne).
  • Des photographies d’identité (2 à 4 selon les Préfectures)
  • Une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, etc.)
  • Un justificatif de domicile à votre nom (facture d’eau, électricité, etc.) ou une attestation d’hébergement (avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et son justificatif de domicile)
  • Vous devrez également joindre, selon votre situation, l’arrêté de suspension (1F, 3F, etc.), le récépissé de remise du permis de conduire invalidé (Décision 44), la décision judiciaire, etc.
Effectuer les analyses en laboratoire et tests psychotechniques demandés
  • Il vous sera surement demandé d’effectuer des analyses en laboratoire ainsi que, dans certains cas, des tests psychotechniques.
  • Pensez à vous munir de ces résultats le jour de la visite médicale.

Important ! Notez que, depuis le 25 janvier 2016, la situation s’est clarifiée en ce qui concerne les tests psychotechniques. Ceux-ci ne sont désormais obligatoires qu’en cas de suspension égale ou supérieure à 6 mois. Dans les cas où la suspension est inférieure à 6 mois, les tests psychotechniques ne sont alors que facultatifs.

Le jour de la visite médicale

La Commission Départementale primaire, se composant de 2 médecins généralistes, doit vérifier que :

  • Vous n’avez aucune affection susceptible d’être incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
  • Vous êtes capable de mobiliser des informations afin de répondre à une situation de conduite et que,
  • Vos facultés cognitives et sensorielles sont bonnes.

Important ! Soyez sans reproche le jour de votre visite médicale et gardez à l’idée qu’avant de rendre son avis d’aptitude à la conduite (favorable ou non), la commission médicale garde la possibilité de prescrire des examens complémentaires (analyses sanguine, urinaire, etc.) si elle l’estime justifiée

Combien la visite médicale va-t-elle vous coûter ?
  • Depuis l’arrêté du 1er février 2016, publié au Journal Officiel du 20 février dernier, le prix des visites médicales réalisées en commission médicale départementale est de 46 euros.
  • Dans le cas où vous devriez également réaliser des tests psychotechniques, le prix, généralement compris entre 70 et 130 euros, restera à votre charge et ne vous sera pas remboursé.
Le résultat de la visite médicale

3 situations peuvent se présenter :

  • La décision de la Commission Médicale est favorable : elle vous remet un exemplaire de l’avis médical et en envoie un à la Préfecture de votre domicile : vous pourrez en principe récupérer votre permis de conduire après votre période de suspension (sauf circonstances extérieures telles qu’une annulation de permis, etc.).
  • La Commission Médicale vous prescrit des examens complémentaires : vous devrez alors vous y soumettre et être finalement déclaré apte.
  • La décision de la Commission Médicale est défavorable : vous ne pourrez récupérer votre permis de conduire qu’après avoir réglé le problème ayant justifié cet avis défavorable.
Le permis de conduire en candidature libre

Le permis de conduire en candidature libre

La candidature libre ?

Si vous ne souhaitez pas recourir aux services d’une auto-école, vous pouvez passer votre permis de conduire en candidat libre.

Avant tout chose, sachez qu’il est possible de passer l’intégralité du permis de conduire en candidat libre, mais que vous pouvez également décider de ne passer que le code en candidat libre ou bien que la conduite : vous êtes libres de décider (faites cependant une comparaison des tarifs avant de vous lancer).
Si l’avantage principal de cette solution reste financier, la contrepartie de ce dernier est que vous devrez vous-même effectuer les démarches administratives.

Où vous rendre pour vous inscrire en candidat libre ?

  • Commencez par vous renseigner sur la procédure à suivre et notamment, à qui vous allez devoir adresser votre dossier.

En effet, selon les départements, vous devrez vous adresser soit à la Préfecture, soit à la sous-Préfecture, soit à la Direction Départementale des Territoires (DDT), soit à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Important ! Avant de vous inscrire, il vous est également conseillé de vérifier les délais d’inscription auprès de la Préfecture. En effet, dans certains cas, il peut être préférable de passer plutôt son permis de conduire en accéléré.

Une fois inscrit, selon votre situation, vous recevrez :

  • Une convocation pour l’examen du code de la route (si vous ne vous êtes inscrit qu’à l’épreuve théorique),
  • Une convocation pour la conduite (si vous avez obtenu votre code et que celui-ci est toujours valide) ou,
  • Une convocation pour l’examen du code de la route et pour la conduite (si vous vous êtes inscrit aux épreuves théorique et pratique).
Important ! Depuis le 6 juin 2016, vous pouvez passer votre code auprès d’opérateurs privés agrées. Par ailleurs, le code devient  payant et vous devrez vous acquitter de 30 euros.
Renseignez-vous sur les conditions à remplir pour préparer l’épreuve de conduite

Être inscrit en tant que candidat libre ne signifie pas que vous êtes libre de tout faire.
En effet, en ce qui concerne l’épreuve pratique, vous devrez respecter plusieurs conditions tenant à la fois à l’apprenti conducteur, à l’accompagnateur et au véhicule.
Les conditions relatives à l’apprenti conducteur, c’est-à-dire vous ! Pour pouvoir apprendre à conduire en candidat libre, vous devez ainsi :

  • Avoir au moins 16 ans,
  • Être en possession du formulaire CERFA référence 02 n°14866*01 portant le cachet de l’autorité du département dans lequel vous avez déposé la demande,
  • Être en détention d’un livret d’apprentissage (lequel peut prendre une forme dématérialisée) comprenant une partie administrative et une partie pédagogique,
  • Être surveillé de manière constante et directe par un accompagnateur,
  • Circuler dans les zones autorisées pour l’apprentissage de la conduite (à savoir sur le réseau routier au début, puis sur le réseau autoroutier national ensuite). Pour être certain de ne pas commettre d’impair, rendez-vous à votre mairie pour vous assurer qu’il n’existe pas de zones interdites.

Important ! Soyez toujours en possession de votre livret et du formulaire CERFA lorque vous conduisez car vous devez être en mesure de pouvoir les présenter lors d’un contrôle routier.

Les conditions relatives à l’accompagnateur

La personne qui vous accompagne doit également remplir certaines conditions, à savoir :

  • Être titulaire de la catégorie du permis de conduire concerné depuis au moins 5 ans sans interruption,
  • Avoir suivi une formation d’accompagnateur décomposée de la façon suivante : 1 heure de théorie et 3 heures de formation pratique,

Cette formation, se déroulant dans une auto-école ou dans une association d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, lui permettra notamment d’apprendre à utiliser le dispositif de double commande en toute sécurité.

Important ! En cas de contrôle routier, l’accompagnateur devra présenter l’original de l’attestation de formation qui lui aura été remis.
Les conditions relatives au véhicule

Le véhicule d’apprentissage doit être équipé de :

  • Un dispositif de double commande de frein et d’embrayage,
  • Un dispositif de double commande d’accélération (neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de permis),
  • Un dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux et de clignotants qui doit être à portée immédiate de l’accompagnateur,
  • Deux rétroviseurs intérieurs : l’un réglé pour le conducteur et l’autre pour l’accompagnateur,
  • Un rétroviseur latéral extérieur gauche et un rétroviseur latéral droit pour le conducteur ,
  • Un autre rétroviseur latéral extérieur droit réglé cette fois-ci pour l’accompagnateur,

Il faudra également que la mention « Apprentissage » apparaisse lisiblement pour les autres usagers de la route soit :

  • A l’aide d’un panneau placé sur le toit ou,
  • Avec l’inscription « Apprentissage » à l’avant et à l’arrière du véhicule.

Enfin, il vous faudra également souscrire une assurance couvrant les dommages pouvant résulter d’accident causés aux tiers ou aux personnes transportées.

Important ! Pour passer l’épreuve de conduite, vous devrez justifier d’au moins 20 heures de formation. Vous avez la possibilité de passer par un moniteur d’auto-école pour réaliser vos heures ou bien de procéder à la location d’une voiture à double commande. Dans le second cas, conservez-bien les factures de location de la voiture pour justifier de vos heures. Enfin, renseignez-vous sur les tarifs avant de vous décider.
A quel moment échanger votre permis de conduire étranger en permis de conduire français ?

A quel moment échanger votre permis de conduire étranger en permis de conduire français ?

L’échange de votre permis de conduire étranger en permis français peut être :
  • Facultatif si vous souhaitez pouvoir conduire au-delà des durées maximales prévues par la loi : au-delà d’1 an si vous êtes français ou non européen OU au-delà de 18 mois si vous êtes non européen.
  • Obligatoire si vous avez commis en France certaines infractions routières ayant entraîné SOIT une mesure de restriction, suspension ou d’annulation de votre permis de conduire OU une perte de points.

Exemples. Conduite en ayant fait usage de stupéfiants, alcool au volant, grand excès de vitesse, etc.

Comment obtenir l’échange de votre permis de conduire étranger en permis français ?

Renseignez-vous auprès de votre Préfecture. Vous aurez ainsi la liste des pièces à fournir pour obtenir cet échange de permis de conduire.

Respectez les délais d’échange de permis de conduire

Faites attention à bien respecter les délais d’échange de votre permis de conduire, sous peine de ne plus pouvoir le faire.

  • 1 an après votre arrivée en France si vous êtes français,
  • entre 6 et 18 mois après votre établissement en France si vous êtes européen ou Suisse et,
  • 1 an après la date de validité de votre titre de séjour ou visa si vous n’êtes pas européen,

 

Et si vous n’échangez pas votre permis ?

Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire étranger européen
  • Vous serez alors dans l’interdiction de conduire sur le territoire français.
  • Si vous continuez à conduire en dépit de cette interdiction, vous pouvez être condamné au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (article R222-2 du Code de la route).

Important ! En général, lorsque vous commettez une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, suspension, d’annulation de votre permis ou une perte de points, les autorités françaises procèdent automatiquement à l’échange de votre permis de conduire.

Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire étranger non européen
  • Vous vous trouvez alors dans l’interdiction de conduire sur le territoire français.
  • Si vous continuez à conduire en dépit de cette interdiction, vous pouvez être poursuivi pour le délit de conduite sans permis réprimé par l’article L221-2 du Code de la route.

Important ! Les peines sont les suivantes :
1 an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende, confiscation ou immobilisation de votre véhicule,
peines de travail d’intérêt général ou de jours-amende,
interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’article suivant : J’ai conduit alors que je n’étais pas titulaire du permis

Infractions et montants des amendes ?

Infractions et montants des amendes ?

Les différences classes de contravention

Les infractions pénales sont divisées en 3 catégories : la contravention, le délit et le crime (du moins grave au plus grave).

Il existe ainsi 3 types d’infractions pénales :

  • l’infraction pénale contraventionnelle,
  • l’infraction pénale délictuelle et,
  • l’infraction pénale criminelle.

Si vous commettez une infraction pénale de nature contraventionnelle, vous devrez vous acquitter, entre autres, du paiement d’une amende. L’amende sera variable selon la gravité de la contravention que vous avez commise et qui répond à des classes de contravention, également répertoriées par ordre de gravité.

TYPE DE CONTRAVENTION ET INFRACTION
AMENDE FORFAITAIRE
1ère classe non-paiement d’un stationnement payant, dépassement de la durée de stationnement ou non-présentation du permis de conduire ou de la carte grise. 11 € (17 € si stationnement)
2ème classe arrêts et stationnements gênants, stationnement abusif, changement de direction sans avertissement préalable,
non-apposition ou non-présentation immédiate du certificat d’assurance et non-paiement d’un péage.
35 €
3ème classe plaques d’immatriculation non visibles, éclairages ou signalisations non conformes, freins non conformes ou défectueux,
absence d’équipements rétro-réfléchissants pour les motards.
68 €
4ème classe stationnement dangereux, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, usage en conduisant du téléphone ou le fait de porter à son oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son, alcool au volant à un taux contraventionnel),
non-respect d’un feu ou d’un stop,
circulation en sens interdit, absence de port de la ceinture de sécurité, chevauchement ou franchissement d’une ligne continue ou d’une ligne de bande d’arrêt d’urgence,
circulation dans une bande d’arrêt d’urgence ou dans un couloir de bus, mise en circulation d’un véhicule sans carte grise ou contrôle technique,
non-respect des distances de sécurité, refus de céder le passage à un piéton, réalisation d’un demi-tour ou d’une marche arrière sur l’autoroute,
circulation à gauche sur chaussée à double sens,
plaques d’immatriculation absentes ou non règlementaires, circulation avec des pneus défectueux ou non conformes.
135 €
5ème classe Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, détention, transport ou usage d’un appareil de détection ou de perturbation des radars, appareil doté d’un écran en fonctionnement pendant la conduite et se trouvant dans le champ de vision du conducteur (hors GPS, etc..), blessures involontaires avec incapacité de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Jusqu’à 1 500 €

Amende forfaitaire ou amende prononcée par le juge ?

L’amende automatique, dite forfaitaire

Cette amende est réservée aux infractions mineures. Vous recevez un un avis de contravention (ou un procès-verbal),

Cette amende concerne les contraventions allant de la 1ère à la 4ème classe, la procédure est systématique en ce qui concerne le paiement de l’amende.

  • Vous commettez une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe,
  • Il vous est remis en mains propres, ou par courrier, un avis de contravention vous demandant de payer une amende dont le montant varie selon la gravité de la contravention commise.
  • Le montant pourra être minoré (sauf pour le stationnement) ou majoré selon le temps que vous mettrez à payer l’amende.
L’amende prononcée par le juge

Pour les contraventions de la 5ème classe, la procédure est différente car c’est le juge qui intervient.

Ce type d’infractions est considéré comme étant trop grave pour être jugé par le système de l’amende forfaitaire : c’est alors au juge de décider quelle sanction sera prononcée à votre encontre.

Exemple : C’est le cas du grand excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h.

Vous serez donc convoqué devant le Tribunal de police pour qu’il décide de votre peine et donc, du montant de votre amende.

Important ! Lorsque vous êtes convoqué devant le juge, ce dernier pourra également vous condamner à des peines, dites complémentaires, telles qu’une suspension de permis, etc.

Les différents types d’amende

L’amende forfaitaire simple
  • Lorsque vous commettez une infraction, le tarif forfaitaire vous est automatiquement appliqué (pour plus d’informations, voir Les différentes classes de contravention).
  • Vous devez payer l’amende dans le délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention.
  • Exclusion des contraventions de 5ème classe: vous ne recevrez pas d’amende et serez directement convoqué devant le Juge.

Important ! Dans certains cas, vous pourrez bénéficier soit d’une minoration du montant de l’amende, soit d’une majoration de l’amende forfaitaire.

L’amende minorée

Le montant de l’amende peut être réduit sous certaines conditions :

  • Il doit s’agir d’une contravention de 2ème, 3ème ou 4ème classe.
  • Exclusion des contraventions de 1ère ou 5ème classe.
CONTRAVENTION
AMENDE MINORÉE
AMENDE FORFAITAIRE
1ère classe 11 €
2ème classe 22 € 35 €
3ème classe 45 € 68 €
4ème classe 90 € 135 €
5ème classe Jusqu’à 1 500 €

Vous devez payer dans un délai réduit

Pour bénéficier de la minoration du montant de l’amende, vous devez payer l’amende dans un délai réduit, à savoir :

  • Moins de 3 jours si l’avis de contravention vous est remis en mains-propres,
  • Moins de 15 jours si l’avis de contravention vous est communiqué par courrier,
  • Moins de 30 jours si l’infraction a été constatée par un radar automatique.
L’amende majorée
  • Si vous dépassez le délai de 45 jours, le montant de l’amende sera alors majoré de 20%.
  • Exclusion de la contravention de 5ème classe pour laquelle le montant de l’amende est directement prononcé par le juge.
CONTRAVENTION
AMENDE MINORÉE
AMENDE FORFAITAIRE
AMENDE MAJORÉE
1ère classe 11 € 33 €
2ème classe 22 € 35 € 75 €
3ème classe 45 € 68 € 180 €
4ème classe 90 € 135 € 375 €
5ème classe Jusqu’à 1 500 €

Important ! Dans le cas où vous souhaiteriez contester l’infraction, vous ne devez pas payer l’amende. Au pire, vous devrez « consigner » le montant de l’amende.

Comment payer une amende ?

Comment payer une amende ?

Plusieurs moyens s’offrent à vous pour payer votre amende :

  • Par courrier à l’adresse du centre d’encaissement figurant sur votre avis de paiement,
  • Par téléphone au 0811 10 10 10,
  • En vous rendant à la Trésorerie,
  • En vous rendant chez votre buraliste,
  • Par internet via le site www.amendes.gouv.fr

Important ! Dans le cas où vous souhaiteriez contester l’infraction, vous ne devez pas payer l’amende. Au pire, vous devrez « consigner » le montant de l’amende.

Pour plus d’informations, consultez l’article suivant : Contester une infraction