Contester une infraction de stationnement

Contester une infraction de stationnement

Vous pouvez contester une infraction de stationnement sans payer l’amende au préalable !

 La décision n° 2020-855 rendue par le Conseil Constitutionnel le 9 septembre 2020 met fin à l’obligation du paiement de votre amende avant de pouvoir contester une infraction de stationnement.

Depuis le 9 septembre 2020, vous pouvez contester votre infraction de stationnement sans avoir réglé l’amende correspondante.

 

I – Quelle était la procédure applicable avant la décision du Conseil Constitutionnel du 9 septembre 2020 ?

Dans le cas où vous souhaitiez contester une amende de stationnement (FPS) :

Si le but de cette règle était initialement de limiter le nombre de recours, elle pouvait être de nature à porter atteinte au droit du contribuable d’effectuer un recours juridictionnel. Notamment dans le cas où ce dernier était dans l’impossibilité financière d’en acquitter le montant. Ainsi, aucune règle dérogatoire n’était prévue pour les personnes dont la situation particulière pouvait justifier une demande de recours.

Quelle que soit votre situation financière, il vous fallait payer pour pouvoir contester l’infraction de stationnement.

II- Quelle est désormais la procédure applicable depuis le 9 septembre 2020 ?

Suivant décision du 9 septembre 2020, le Conseil Constitutionnel a mis fin à l’obligation d’acquittement préalable de l’amende en considérant notamment que l’article L2333-87-5 du Code Général des Collectivités territoriales était inconstitutionnel.

A compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, il n’y a plus d’obligation pour le contribuable, qui souhaite contester son amende de stationnement, de s’acquitter préalablement du montant de celle-ci.

Pour autant, et pour que votre contestation soit recevable, il vous faut impérativement respecter d’autres règles, sous peine d’être déclaré irrecevable. 

Consultez l’article sur ce thème dans notre rubrique « Tout sur le permis »

Comment échanger un permis étranger ?

Comment échanger un permis étranger ?

Echanger son permis étranger en ligne : une démarche désormais obligatoire

Cette nouvelle mesure est censée « raccourcir » les délais de traitement des demandes d’échange de permis de conduire étranger.

I  Comment demander l’échange de mon permis de conduire étranger ?

Si les détenteurs d’un permis de conduire européen pouvaient déjà effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’ANTS, depuis mars dernier, les détenteurs d’un permis de conduire non européen devaient obligatoirement se déplacer en Préfecture.

Depuis le 4 août 2020, tout titulaire d’un permis de conduire étranger doit effectuer sa demande directement auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

II Qu’est-ce que je risque si je ne procède pas à l’échange de mon permis de conduire étranger ?

Dans le cas où vous détenez un permis de conduire européen, l’échange n’est pas obligatoire sauf :

  • si vous commettez une infraction ayant entraîné une peine de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit à conduire devenue définitive.

L’absence d’échange du permis dans ce cas est alors sanctionné par une « simple » amende contraventionnelle (article R222-2 du code de la Route).

Attention cependant dans le cas où il s’agit d’un permis de conduire étranger

Ne pas procéder à l’échange de son permis étranger dans le délai d’un an suivant l’acquisition de la résidence normale en France rend, ledit permis, « caduc ».

Le titulaire est alors obligé de repasser son permis en France.

Dans ce cas, l’absence d’échange du permis suffit alors à caractériser le délit de conduite sans permis si son titulaire continue de conduire malgré tout, sans passer son permis de conduire français.

Les conséquences sont alors plus graves. Ce délit est sanctionné par une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L221-2 du code de la Route).

Avec une expérience de plus de 10 ans dans le domaine du droit routier, le Cabinet BURATTINI Avocats est à même de répondre à toutes vos questions dans les meilleurs délais.
J’ai passé un stage de sensibilisation et pourtant mon permis a été invalidé ?

J’ai passé un stage de sensibilisation et pourtant mon permis a été invalidé ?

Stage de sensibilisation et permis de conduire

Vous avez un solde de points nul et vous souhaitez éviter l’invalidation de votre permis de conduire ? La solution est souvent de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci vous permet de créditer de 4 points supplémentaires votre solde.

Vous avez suivi un stage et pourtant, vous venez de recevoir une décision 48 SI vous informant que votre permis de conduire est désormais annulé ! Vous avez perdu tous vos points ?

Un recours est possible, mais il convient tout d’abord de vérifier que vous étiez bien en droit de passer un stage.

I- Étais-je en droit de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Avant d’envisager l’exercice d’un recours, il convient de vérifier que :

  1. Le passage de votre dernier stage de sensibilisation remontait bien à plus d’un an et un jour ;
  2. vous disposiez d’un solde de points vous permettant de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sur ce dernier point :

si les retraits de points ne sont pas encore intervenus sur votre permis de conduire et que vous disposez de la totalité de vos points : votre stage ne sera JAMAIS pris en compte par anticipation.

Si, après vérification, vous étiez bien en droit de passer ce stage vous n’avez pas d’autre choix que d’écrire au Ministre de l’Intérieur afin :

  • qu’il annule la décision 48 SI et
  • qu’il prenne en compte votre stage.

II- Quels recours peuvent-ils être exercés ?

Pour récupérer son permis de conduire, il est impératif de rédiger un recours auprès du Ministère de l’Intérieur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les arguments sont assez simples, l’enjeu est d’obtenir une réponse la plus rapide possible de sa part.

Les délais de réponse sont malheureusement de plus en plus longs (plus de 4 mois) et il faut souvent « ruser » pour avoir une réponse avant.

Et la période de confinement due au COVID n’a pas arrangé les choses… loin de là.

 

Avec une expérience de plus de 10 ans dans le domaine, le Cabinet BURATTINI Avocats se tient à votre disposition pour discuter de votre cas personnel et trouver les bonne solutions.

Téléphone au volant… une suspension de votre permis est possible !

Téléphone au volant… une suspension de votre permis est possible !

D’après les chiffres de la sécurité routière, près d’un accident corporel sur 10 serait dû à l’utilisation du téléphone au volant. En réponse, les sanctions résultant de l’usage d’un téléphone au volant ont été durcies.

Initialement, le conducteur ou la conductrice était sanctionné par une simple amende de 135 euros et par un retrait de 3 points sur son permis de conduire.

Le préfet a désormais la possibilité de prononcer une mesure de suspension de permis de conduire en application du décret n°2020-605 du 21 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article R412-6-1 du Code de la route   :

« Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. »

Pour que la suspension puisse être prononcée, il faut que l’infraction de conduite avec un téléphone tenu en main ait été commise en même temps qu’une autre infraction, et notamment :

• Absence de maintien de son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (article R412-9 du Code de la route),
• Défaut de clignotant pour signaler un changement de direction (article R412-10 du Code de la route),
• Non-respect des distances de sécurité (article R412-12 du Code de la route),
• Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue (article R412-19 et R412-22 du Code de la route),
• Non-respect d’un feu rouge, fixe ou clignotant (article R412-30 du Code de la route),
• Excès de vitesse (articles R413-14, R413-1 et R413-17 du Code de la route),
• Non-respect des règles de dépassement (articles R414-4, R414-6, R414-7, R414-11 et R414-16 du Code de la route),
• Refus de priorité au passage piéton (article R415-11 du Code de la route) et,
• Non-respect du stop ou d’un cédez le passage (article R415-6 et R415-7 du Code de la route).

Dans ce cas, votre permis vous sera automatiquement retiré par les forces de l’Ordre pendant 72 heures.

Durant cette période, le Préfet peut alors prendre une mesure de suspension à votre encontre pendant une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, voire 1 an en cas d’accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ou ayant entraîné la mort d’une personne.

Ma suspension de permis se termine pendant le confinement : quels sont mes droits ?

Ma suspension de permis se termine pendant le confinement : quels sont mes droits ?

Vous avez commis une infraction avant le 12 mars 2020 et votre permis de conduire a été suspendu ? Vous devez passer une visite médicale pour récupérer votre permis de conduire ou proroger sa validité ?

Afin de répondre à ses questions, plusieurs ordonnances ont été prises par le Gouvernement le 24 mars 2020 pour adapter les règles applicables à votre permis de conduire à la pandémie COVID 19.
Le point sur les nouvelles dispositions prises pendant cette période exceptionnelle et les conséquences sur votre permis de conduire.

I- Mon permis a été suspendu suite à une conduite sous alcool et/ou sous stupéfiants

Dans ce cas, vous devez impérativement passer une visite médicale auprès d’une commission médicale.

Malheureusement, celles-ci sont, depuis le confinement, suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Les mesures de suspension se terminant pendant la période de confinement sont donc prorogées jusqu’à la fin des mesures de restrictions et de la reprise de l’activité en préfecture.

Votre permis restera donc suspendu pendant toute la période de confinement.

Si vous conduisez malgré tout, vous commettez une infraction, celle de conduite malgré la suspension de votre permis (article L224-16 et R221-14-1 du Code de la Route).

II- Mon permis a été suspendu pour plus d’un mois suite à une infraction autre que l’alcool ou les stupéfiants

Dans ce cas, vous avez la possibilité de pouvoir récupérer votre permis, à condition de trouver un médecin agréé, resté ouvert durant la période de confinement.

Sachez que vous pouvez choisir un médecin agréé :

  • Exerçant dans votre département de résidence ou,
  • Exerçant dans un autre département mais ayant reçu l’agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.
  • La liste des médecins agréés est disponible sur le site de votre préfecture ou sous-préfecture.

III- Mon permis doit être prorogé pendant la période de confinement

Je dois passer une visite médicale obligatoire tous les 5 ans car je suis conducteur professionnel (taxi, ambulancier, poids lourds…)

Même si la validité de votre permis de conduire arrive à expiration, il demeurera valide pendant cette période.

Je dois passer une visite médicale obligatoire pour la validité de mon permis.

Vous avez passé une première visite médicale suite à une infraction et récupéré un permis temporaire.
Votre permis n’est alors valide que pour 6 mois ou 1 an, selon la volonté de la commission.

Si votre permis arrive à expiration pendant la période de confinement, votre permis de conduire restera automatiquement valide pendant cette période.

deux mois suivant la fin de l’état d’urgence.

En revanche, et une fois l’état d’urgence levée, vous devrez par contre la réaliser dans les 2 mois qui suivent, sous peine d’être sanctionné pénalement (article R221-1 du Code de la Route).