par burattinipujol avocats | Fév 14, 2024 | ABC du permis
Je suis convoqué.e aux fins de notification d’un classement sous condition, qu’est-ce que je risque ? Vous avez commis une infraction contraventionnelle et vous avez reçu une convocation devant le Délégué du Procureur pour la notification d’un classement sous...
par burattinipujol avocats | Jan 26, 2024 | ABC du permis
Attention, la suspension aménagée avec le dispositif EAD* ne vaut pas suspension judiciaire *Dispositif EAD ou Ethylotest Anti-Démarrage Si vous commettez l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, un avis de rétention de votre permis de conduire...
par burattinipujol avocats | Jan 4, 2024 | ABC du permis
Intégration du GPS dans l’Examen du Permis de Conduire Belge : nouvelles normes depuis le 1e Octobre 2023 Lorsqu’ils passent leur permis de conduire, les Belges passent un examen pratique légèrement distinct des français. En effet, depuis octobre 2023,...
par burattinipujol avocats | Oct 24, 2023 | ABC du permis
C’est officiel, l’âge légal pour l’obtention du permis de conduire en France est désormais fixé à 17 ans ! Cette réforme place la France aux côtés de pays tels que l’Islande, l’Irlande, le Royaume-Uni et la Slovaquie. Auparavant, le...
par burattinipujol avocats | Oct 10, 2023 | ABC du permis
En cas de récidive, notamment de conduite sous alcool ou de stupéfiants, le juge est en principe tenu d’annuler le permis de conduire du conducteur. Celui-ci se trouve alors dans l’obligeant de repasser le code de la route (et la conduite dans certains cas). Il doit...
par burattinipujol avocats | Sep 25, 2023 | ABC du permis
On en parlait déjà depuis plusieurs années… Faut-il instaurer un contrôle obligatoire du permis de conduire pour les personnes âgées ? Cette question a été remise à l’ordre du jour fin juillet par le député Bruno MILLIENNE. Ce dernier vient de déposer une...