Suspension de permis suite à un excès de vitesse

Suspension de permis suite à un excès de vitesse

Suspension de permis : demandez à comparaître volontairement !

La police vient de vous confisquer votre permis de conduire suite à un excès de vitesse ?
Vous venez de recevoir une suspension administrative de votre permis de conduire ?
Quelles sont les solutions pour reconduire rapidement ?

J’ai commis un excès de vitesse : que va-t-il se passer ?

SI vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h, la police vous « confisque » le permis de conduire pendant une période de rétention de 72 heures. Ce délai permet ainsi au Préfet de prononcer de manière quasi systématique une suspension de permis pour une durée pouvant varier de 1 à 6 mois.

Vous recevrez ensuite, généralement plus de 6 mois après :

En cas de convocation devant le Tribunal de Police, vous serez amené à vous expliquer sur les faits et une sanction sera rendue.

Dans la mesure où cette convocation intervient plusieurs mois après l’excès, vous avez généralement déjà effectué l’intégralité de votre suspension administrative et le juge se contente souvent de confirmer la suspension déjà effectuée.

En cas de réception d’une ordonnance pénale, la décision a déjà été rendue puisque vous avez déjà été, en votre absence, déclaré coupable et une sanction a été prononcée. Dans ce cas de figure, les peines sont alors déterminées suivant des barèmes préétablis.

 

Quelles sont les possibilités pour récupérer son permis le plus vite possible suite à une suspension ?

Si on suit le déroulement normal de la procédure judiciaire engagée à votre encontre en cas d’excès de vitesse, vous êtes quasiment certain d’être privé de votre permis pendant toute la période de suspension prononcée par le Préfet.

Si vous souhaitez accélérer les choses, 2 solutions s’offrent à vous :

  • Effectuez un recours gracieux auprès du Préfet afin de solliciter la minoration de la période de suspension prononcée.

Sauf exception, sachez que le Préfet ne revient que très rarement sur sa décision.

  • Déposez une demande de comparution volontaire devant le Tribunal de Police afin dêtre audiencé le plus rapidement possible.

En effet, il vous est possible de demander au Tribunal de Police de comparaître volontairement afin d’être jugé pour les faits reprochés sur le fondement de l’article 531 et l’article 532 du Code de Procédure pénale.

Concrètement, il s’agit d’écrire au Tribunal de Police en lui demandant de vous convoquer dès que possible.

L’intérêt de cette demande est que le Juge a la possibilité de réduire la durée de suspension administrative en prononçant une mesure de suspension moindre.

Par exemple : le Préfet vous a retiré le permis pour 6 mois le 20 décembre 2019.
Vous déposez immédiatement une demande de comparution volontaire et êtes convoqué devant le Juge le 20 janvier 2020.
Au jour du jugement, vous aurez donc accompli 1 mois de suspension administrative et il vous restera théoriquement 5 mois à faire.

Si le juge décide de prononcer une suspension judiciaire dun mois, celle-ci prime sur la mesure préfectorale et se substitue à elle (à condition bien sûr de ne pas faire appel et de laccepter) : vous pourrez alors récupérer votre permis de conduire le 20 janvier 2020.

Désormais, les trottinettes ont un statut juridique

Désormais, les trottinettes ont un statut juridique

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP) et publié le 25 octobre dans le Journal Officiel, prévoit l’entrée dans le code de la route des Engins de Déplacement Personnel.

Les nouvelles règles à respecter

Ce décret leur consacre ainsi une existence légale et prévoit ainsi plusieurs règles à respecter :

  • Le port du casque n’est pas obligatoire, même si fortement conseillé.
  • Le conducteur doit être âgé d’au moins 12 ans pour pouvoir conduire une trottinette électrique, un hoverboard ou un gyropode sur la voie publique.
  • Les Engins de Déplacement Personnel ne peuvent transporter que le conducteur.
  • La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h.
  • En agglomération, les EDP ont l’obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables si elles existent.
  • Les EDP ont l’interdiction de circuler :
    • sur le trottoir sauf s’ils sont conduits à la main sans utilisation du moteur ou si le maire les y autorise (à condition qu’ils respectent l’allure du pas et qu’ils ne gênent pas les piétons) et,
    • sur la route, hors agglomération sauf si le maire les y autorise (étant précisé que la vitesse maximale autorisée doit être égale ou inférieure à 80km/h).
  • A partir du 1er juillet 2020, les conducteurs d’EDP devront s’assurer d’être visibles des autres conducteurs et notamment :
    • leurs engins doivent être dotés d’un avertisseur sonore, d’un système de freinage et d’éclairage (feux de position avant et arrière) ;
    • ils doivent porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante de jour ;
    • s’il conduit hors agglomération, le conducteur devra avoir son gilet de haute visibilité, auquel il devra ajouter un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.
  • Les EDP peuvent stationner sur le trottoir, à condition de ne pas gêner les piétons.
  • Les conducteurs d’EDP ont l’interdiction de pousser ou tracter une charge ou un véhicule.
  • Les conducteurs d’EDP doivent détenir une assurance responsabilité civile voir notre article : Trottinettes électriques : N’oubliez pas de l’assurer !

Les sanctions applicables en cas de non-respect

  • Ne pas respecter les règles précitées vous coutera en général 35 euros damende.
  • Les peines pourront être plus importantes dans certains cas :
    • 135 euros en cas de conduite sur les trottoirs et,
    • Une amende pouvant aller jusquà 1500 euros (voire 3000 euros en cas de récidive) en cas de conduite dun engin conçu pour dépasser les 25 km/h (à l’origine ou après avoir été débridé) 
Permis aménagé pour les motards en 2020

Permis aménagé pour les motards en 2020

Les motards ne représentent que 2% des usagers de la route, mais représentent 20% des victimes morts sur la route. Afin de réduire ce dernier chiffre, l’examen du permis de conduire intégrera dès 2020 un nouveau dispositif pour les conducteurs de motos.

1- L’apprentissage de la trajectoire de sécurité.

Les chiffres de la sécurité routière précisent que 42% des accidents mortels ont pour origine les sorties de route dans les virages.

Les futurs motards seront donc automatiquement sensibilisés à la prise des virages via l’apprentissage de la trajectoire de sécurité, laquelle vise à guider le motard vers le positionnement d’entrée et de passage en courbe de la façon la plus sécurisée possible.

Si celle-ci est enseignée et mise en pratique depuis plusieurs années dans les services de gendarmerie et de police, ce n’est pas le cas pour le motard « lambda ». Les motards seront donc susceptibles, lors de l’examen pratique, d’en faire application directement sur la route ou a minima, démontrer qu’ils savent ce que c’est.

II- Qu’est-ce que la trajectoire de sécurité ?

La trajectoire de sécurité se décompose en plusieurs étapes :

  1. Le motard doit adapter sa vitesse avant l’entrée dans la courbe.
  2. Il faut ensuite ralentir afin de bien appréhender la courbe sans oublier de porter le regard le plus loin possible afin d’avoir une bonne vision globale de la courbe.
  3. Le motard doit ensuite se déporter.
    – En cas de virage à droite, la déportation se fait vers la ligne médiane de la chaussée. Il faut maintenir la position jusqu’à ce que le motard soit en mesure de visualiser la sortie, Si la chaussée de circulation est coupée en deux, il faut viser la partie la plus extérieure tout en faisant attention aux véhicules arrivant en sens inverse.
    – En cas de virage à gauche, il faut rester à droite de sa voie (bas-côté) avec toujours pour objectif de visualiser la sortie de virage le plus rapidement possible.
  4. Enfin, il faut se rabattre progressivement tout en reprenant la vitesse initiale au moment de l’entrée dans la courbe.
Les nouveautés de la rentrée…

Les nouveautés de la rentrée…

Permis à 17 ans, boîte automatique, simulateur

Deux nouveaux arrêtés du 16 juillet 2019 modifient certaines règles du permis de conduire. Ces nouveautés sont les suivantes :

I- Vous avez désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis à 17 ans.

Désormais, les jeunes qui suivront la conduite accompagnée pourront désormais passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans.

Le premier arrêté du 16 juillet 2019 modifie les dispositions de l’arrêté du 20 avril 2019 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Cependant, en cas d’obtention du permis avant l’âge de 18 ans, ils devront attendre leur majorité avant de pouvoir conduire sans accompagnateur.

II- Le délai de conversion d’un permis obtenu sur boîte automatique en permis classique est réduit

Le délai a été réduit et passe désormais à 3 mois au lieu de 6.

Initialement, le permis qui avait été obtenu via une voiture à boîte automatique pouvait être transformé en permis classique (c’est-à-dire avec une boîte de vitesse manuelle) à l’issue d’un délai de 6 mois.

Le second arrêté du 16 juillet 2019 modifie les dispositions de l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesse automatique pour des raisons médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.

III- Le nombre d’heures pouvant être effectuées via un simulateur augmente

Il est désormais possible d’effectuer 10 heures de conduite sur simulateur au lieu de 5 heures auparavant.

Les objectifs seraient ainsi les suivants :

  • Réduire le coût du permis de conduire de près de 30% grâce à la réduction d’heures obligatoires à effectuer « sur route »,
  • Augmenter l’efficacité de l’heure de conduite en évitant des pertes de temps liées aux embouteillages dans les grandes villes.
Alcool au volant 

Alcool au volant 

Peut-on éviter la suspension de son permis de conduire ?

Si vous êtes arrêté au volant de votre véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 0,40mg/l vous risquez de manière quasi systématique une suspension de permis de conduire. Cette suspension dite administrative est prise par le Préfet pour une durée de 1 à 6 mois.

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une alternative à cette suspension. Le préfet peut vous obliger à installer un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur votre véhicule.

Un « aménagement » désormais possible de la suspension du permis de conduire.

Lorsqu’un automobiliste est verbalisé pour alcoolémie délictuelle (taux égal ou supérieur à 0,40 mg/l), son permis est retenu sur le champ par les Forces de l’Ordre pendant 72 heures.

Durant ces 72 heures, il appartient au Préfet de prononcer une peine de suspension du permis de conduire et de transmettre sa décision à l’automobiliste concerné par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception : il s’agit de la décision 3F.

  • Avant cette possibilité d’aménagement, il n’y avait aucune alternative pour échapper à cette suspension, sauf à être jugé par le Tribunal le plus rapidement possible.

Depuis le 1er janvier 2019, le Préfet peut décider « d’aménager » cette période de suspension en obligeant l’automobiliste concerné à conduire des véhicules uniquement dotés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Cette réforme a pour but de préserver l’accès à l’emploi et la mobilité, grandement remis en cause par les peines de suspension de permis.

Bonne ou mauvaise idée ?

Dans certains cas, cette mesure peut sauver l’emploi des automobilistes qui, suite à une suspension de permis, se retrouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions.

S’agissant l’application de cette mesure, il sera nécessaire de faire un point d’ici quelques mois avant de pouvoir juger de son efficacité.

En effet, l’installation de ce système EAD n’est pas gratuite et représente des frais d’environ 1200-1300 € pour l’automobiliste en cas de suspension de permis pendant une durée de 6 mois.

L’automobiliste concerné devra ainsi s’acquitter de plusieurs frais, tels que :

  • Les coûts mensuels de location  (aux alentours de 100€),
  • Une caution de 198 € et,
  • Un forfait de 400 € comprenant le montage et la désinstallation.