Quand et comment perdez-vous des points ?

Quand et comment perdez-vous des points ?

Un retrait de points ne peut intervenir qu’à partir du moment où la réalité de l’infraction est établie (article L223-1 du Code de la route).

La réalité de l’infraction peut être établie dans plusieurs cas :
  • Vous avez payé l’amende forfaitaire correspondante à l’infraction qui vous est reprochée,
  • Vous avez accepté et exécuté une composition pénale,
  • Vous avez fait l’objet d’une décision DEFINITIVE vous reconnaissant coupable d’avoir commis l’infraction.

Important ! La décision est définitive lorsqu’il n’est plus possible de la contester.

Combien de points perdez-vous sur votre permis ?

 

RETRAIT DE POINTS INFRACTION OU DELIT
0 points Délit de conduite sans permis
Délit de conduite sans assurance…
– 4 points Excès de vitesse de 40 à 49 km/h au-dessus de la vitesse limite légale autorisée, etc.
– 6 points Excès de vitesse de 50 km/h ou plus
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Conduite en état d’ivresse manifeste
Conduite en ayant fait usage de stupéfiants
Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants
Délit de fuite
Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter…
– 8 points En cas de cumul d’infractions*
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec usage de stupéfiants
Annulation du permis de conduire
Récidive d’alcoolémie ou de stupéfiants…

* Important ! La notion de cumul d’infractions

  • On parle de cumul d’infractions lorsque plusieurs infractions ont été commises simultanément.

Par exemple, vous conduisez sous l’empire d’un état alcoolique et ne portez pas votre ceinture de sécurité.

  • Il y a toutefois une limite : vous ne pouvez pas perdre plus de 8 points en même temps.

Ainsi, dans le cas de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique (6 points) accompagnée du non-port de la ceinture de sécurité (3 points), vous ne perdrez non pas 9 points mais 8 points.

 

  • Si les infractions n’ont pas été commises simultanément, il n’y a aucune limite s’agissant des points pouvant être retirés.
Pouvez-vous refuser de vous présenter à une convocation en justice ?

Pouvez-vous refuser de vous présenter à une convocation en justice ?

Il est évidemment très mal vu de ne pas vous présenter aux convocations délivrées par la justice.
  • Si vous ne vous présentez pas à une composition pénale ou à une CRPC, vous serez directement convoqué devant le juge pénal. → Vous retomberez dans le schéma classique de jugement.

 

  • Si vous ne vous présentez pas à une convocation en vue de la notification d’une ordonnance pénale, la décision sera envoyée à l’adresse que vous avez déclarée par lettre recommandée avec accusé de réception. → Le délai pour faire opposition commencera donc à courir à compter de votre notification.

 

  • Si vous ne vous présentez pas à une convocation devant le juge, un jugement sera tout de même rendu et vous sera transmis. → Le délai pour contester cette décision commencera à courir à compter de votre notification.
Suspension de permis par le Préfet

Suspension de permis par le Préfet

La suspension de votre permis de conduire par le Préfet

La rétention du permis de conduire est généralement suivie d’une suspension administrative du permis de conduire (article L224-2 du Code de la route).

La suspension administrative, qu’est-ce que c’est ?

La suspension administrative du permis de conduire est prononcée par le Préfet, elle signifie que le Préfet ou Sous-Préfet va décider de suspendre votre permis de conduire pour une durée de 6 mois maximum (voire 1 an dans certains cas).

…par l’intermédiaire d’une décision, appelée Arrêté 3 F

Vous êtes donc rendu destinataire, en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un avis de suspension de votre permis de conduire, appelé Arrêté 3F, vous informant de :

  • L’infraction que l’on vous reproche d’avoir commise,
  • La durée de votre suspension,
  • La date à partir de laquelle vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

→ Vous vous trouvez alors dans l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel la détention d’un permis de conduire est exigée et ce, pendant la durée fixée par le Préfet ou Sous-Préfet.

Important ! Si vous continuez à conduire malgré tout, vous pourrez être poursuivi pour le délit de conduite malgré la suspension de votre permis de conduire.

Pour plus d’informations, consultez  : Le délit de conduite malgré l’invalidation du permis de conduire

Quelles infractions peuvent justifier la suspension de mon permis de conduire ?

Les infractions pour lesquelles vous avez fait l’objet d’une rétention de votre permis de conduire

En application de l’article L224-2 du Code de la route, le Préfet ou sous-Préfet peut, dans les 72 heures de la rétention de mon permis de conduire, prononcer une mesure de suspension suite à la commission des infractions suivantes :

  • La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste,
  • La conduite en ayant fait usage de stupéfiants,
  • Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou au dépistage de stupéfiants,
  • La commission d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h ayant donné lieu à interception par les Forces de l’Ordre et,
  • La commission d’un accident de la circulation ayant causé la mort d’une personne.

Important ! La durée de la période de suspension ne pourra pas excéder le délai de 6 mois sauf en ce qui concerne le cas de la commission d’un accident de la circulation ayant causé la mort d’une personne. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension pourra être portée à 1 an.

La police peut-elle vous sanctionner immédiatement ? 

La police peut-elle vous sanctionner immédiatement ? 

S’il vous est reproché d’avoir commis un délit routier, une procédure de poursuites va se mettre en place.

Sont ici concernés les délits d’alcool au volant, de stupéfiants et les autres délits routiers vus dans la précédente rubrique. La même procédure s’appliquera également pour le grand excès de vitesse de plus de 40 km/h, même s’il ne s’agit en réalité « que » d’une contravention.

Ainsi, si les Forces de l’Ordre constatent que vous avez commis un délit routier, ils vont vous verbaliser, c’est-à-dire qu’ils vont :

  • CONSTATER que vous avez commis une infraction et,
  • ENGAGER les poursuites découlant de la commission de cette infraction.

Une fois la constatation de l’infraction effectuée, ils vont pouvoir, dans certains cas, prendre à votre encontre des mesures de sûreté, dites conservatoires.

La rétention du permis de conduire → La rétention de votre permis de conduire est la 1ère mesure conservatoire qui pourra être prise par les Forces de l’Ordre.

Qu’est-ce que la rétention du permis de conduire ?

  • La rétention du permis de conduire signifie que les Forces de l’Ordre vont vous retirer votre permis de conduire pendant 72 heures (article L224-1 du Code de la route).
  • Votre permis vous est donc confisqué et un avis de rétention vous est remis en mains propres.

→ Vous vous trouvez alors dans l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel la détention d’un permis de conduire est exigée pendant 3 jours.

Important ! Si vous continuez à conduire malgré tout, vous pourrez être poursuivi pour le délit de conduite malgré la rétention de votre permis de conduire.

Ces 72 heures vont permettre aux Forces de l’Ordre de :

  • Procéder à des vérifications sur l’état de votre véhicule,
  • Procéder à des vérifications sur votre état (alcoolémie, stupéfiants, etc.),
  • Informer le Préfet du département ou du Procureur de la République des faits qui viennent d’être commis afin que ces derniers puissent en tirer toute conséquence.

Important ! Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre permis de conduire, vous aurez l’obligation de le remettre dans le délai de 24 heures (article L224-6 du Code de la route).

Quelles infractions peuvent justifier la rétention de mon permis de conduire ?

En application de l’article L224-1 du Code de la route, les infractions pouvant justifier la rétention de votre permis de conduire sont les suivantes :

  • La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste,
  • La conduite en ayant fait usage de stupéfiants,
  • Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou au dépistage de stupéfiants,
  • La commission d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h avec interception par les Forces de l’Ordre et,
  • La commission d’un accident de la circulation ayant causé la mort d’une personne.

Que se passe-t-il à l’issue du délai de 72 heures ?

  • Votre permis de conduire vous est restitué avant ou immédiatement après l’expiration du délai de 72 heures.

Exemples. Ce sera notamment le cas si l’analyse de sang ne fait pas état d’un usage de stupéfiants ou bien si le Préfet n’a pris aucune décision de suspension à votre encontre.

  • Votre permis de conduire est conservé après l’expiration du délai de 72 heures. → Votre permis sera en effet conservé si le Préfet (ou sous-Préfet) décide de prononcer une suspension de votre permis de conduire.

Important ! Si vous n’avez pas de nouvelles à l’issue du délai de 72 heures, vous pouvez vous rendre au service indiqué sur votre avis de rétention pour récupérer votre permis de conduire. Le cas échéant, il vous sera restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’immobilisation du véhicule

  • L’immobilisation du véhicule est l’obligation pour le conducteur d’un véhicule de le maintenir sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction.
  • L’immobilisation de votre véhicule est la 2de mesure conservatoire qui pourra être prise par les Forces de l’Ordre en cas de constatation d’une infraction.

 

2 types d’immobilisation doivent cependant être distingués :

L’immobilisation du véhicule sans mise à la fourrière

Vous venez de faire l’objet d’une mesure de rétention de votre permis de conduire. → Vous n’êtes donc plus en mesure de conduire votre véhicule.

  • Les Forces de l’Ordre peuvent alors procéder d’office à l’immobilisation de votre véhicule.
  • Cette mesure ne sera levée que lorsqu’un conducteur qualifié (ami, propriétaire du véhicule, etc.) proposera d’en assurer la conduite (article L224-4 du Code de la route).

Important ! La mesure d’immobilisation sera alors levée et le véhicule pourra alors être déplacé.

L’immobilisation du véhicule en vue de sa mise en fourrière

Vous n’avez pas fait l’objet d’une mesure de rétention de votre permis de conduire mais :

  • Vous avez commis un délit ou une contravention de 5ème classe ET,
  • La confiscation du véhicule est une peine prévue par la loi pour ce type d’infractions.

Dans ce cas, les Forces de l’Ordre ont la possibilité de demander au Procureur de la République l’autorisation d’immobiliser et de mettre à la fourrière votre véhicule (article L325-1-1 du Code de la route).

Les infractions concernées

  • L’excès de vitesse de 50 km/h ou plus avec interpellation,
  • Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive,
  • La conduite en ayant fait usage de stupéfiants commis en état de récidive,
  • Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter,
  • Le délit de fuite,
  • La conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire,
  • La conduite sans permis,
  • La conduite sans assurance.

Si les Forces de l’Ordre obtiennent cette autorisation, votre véhicule sera immobilisé puis mis à la fourrière. → Tous les frais d’enlèvement et de garde en fourrière seront alors à votre charge.

Important ! Ces frais ne vous seront jamais remboursés, même si, le jour de votre jugement, le juge ne prononce pas la confiscation de votre véhicule. Compte tenu du coût que cela représente, il peut être judicieux de solliciter la mainlevée de la mesure d’immobilisation de votre véhicule.

Le cas particulier de l’excès de vitesse de 40 km/h ou plus constaté par radar automatique et sans interpellation

Dans le cas d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par radar automatique sans interpellation, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables.

En effet, dans ce cas, vous serez en principe convoqué par les Forces de l’Ordre afin d’être entendu sur cet excès de vitesse. → Après l’audition, vous repartirez peut-être avec une convocation en justice (pour plus d’informations, consultez notre rubrique : Je suis convoqué en justice).

Important ! Il vous est rappelé que, dans le cas d’un radar automatique, le conducteur du véhicule n’est, dans la majorité des cas, pas identifiable. Vous n’avez dans ce cas aucune obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction.

Continuer à conduire malgré un permis invalidé ?

Continuer à conduire malgré un permis invalidé ?

Des conséquences pénales

Si vous continuez à conduire après avoir reçu une décision 48SI, vous êtes susceptible d’être poursuivi pénalement pour « conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire » (article L224-16 du Code de la route).

Vous serez convoqué en justice afin d’y être jugé

La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit pénal. Si vous vous faites interpeller par les Forces de l’Ordre, vous serez ainsi convoqué en justice pour y être jugé.

Vous êtes susceptibles de faire l’objet de l’une des 4 procédures pénales suivantes :

  • La composition pénale,
  • L’ordonnance pénale,
  • La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou,
  • La convocation à une audience pénale.

Vous avez été convoqué à l’une des procédures ci-dessus exposées ? Vous avez reçu une convocation mais vous ne savez pas à quoi elle correspond ?

Important ! Quel que soit le type de convocation que vous recevrez, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat. Dans certains cas, il est d’ailleurs obligatoire (c’est notamment le cas pour la CRPC).

Si vous êtes déclaré coupable, vous serez pénalement sanctionné

Si vous êtes reconnu coupable du délit de conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire, vous pouvez être condamné aux peines suivantes :

Des peines principales : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende maximale de 4500 euros.

Des peines ayant un impact sur votre permis de conduire

2 sanctions possibles.

  • SOIT vous êtes titulaire du permis de conduire au jour de votre audience. → Une suspension de votre permis pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.
  • SOIT vous n’êtes pas titulaire du permis de conduire au jour de votre audience. → Une interdiction d’obtenir ou de repasser votre permis de conduire pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Des peines ayant un impact sur votre véhicule

  • la confiscation de votre véhicule,
  • l’immobilisation de votre véhicule,
  • l’interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée maximale de 5 ans,

Des peines ayant un impact sur votre personne

  • le prononcé d’une peine de travail d’intérêt général ou d’une peine de jours amende,
  • l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

Important ! Le juge est libre de prononcer la ou les sanctions qui lui semblent les plus appropriées à votre cas et au vu de vos antécédents.

Astuce ! Ne négligez pas les conséquences d’une condamnation pénale. En effet, même si vous obtenez une peine « minime », cette condamnation restera inscrite sur votre casier judiciaire. Les juges seront alors beaucoup moins indulgents en cas de second passage. Par ailleurs, avoir un casier judiciaire peut également constituer un frein sur le plan professionnel. Pour ces raisons, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat afin d’être informé et conseillé sur le déroulement de la procédure diligentée à votre encontre.

Des conséquences sur votre assurance

Si vous conduisez malgré l’invalidation de votre permis de conduire et que vous avez un accident de la circulation, les conséquences au niveau de l’assurance peuvent être dramatiques. La situation sera tout de même différente selon que vous ayez été reconnu coupable ou victime de l’accident.

Si vous êtes responsable de l’accident de la circulation

Pas de prise en charge par votre assureur

  • Votre assureur refusera de prendre en charge les dommages causés lors de cet accident qu’il s’agisse des vôtres ou de ceux de la victime.
  • La victime sera indemnisée par le Fond de Garantie des assurances obligatoires (FGAO).
  • Vous ne serez pas indemnisé pour les dommages que vous avez pu subir.

Obligation de rembourser  les sommes versées par le FGAO → Si le FGAO indemnise les victimes, il se retournera ensuite contre vous pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Important ! En cas de dommages corporels graves de la victime, le montant à rembourser peut être colossal.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article suivant : vous êtes impliqué dans un accident de la circulation

Si vous êtes victime de l’accident de la circulation

Prise en charge de vos dommages par l’assureur de l’autre conducteur

  • En application de la loi Badinter du 5 juillet 1985, vous pourrez obtenir l’indemnisation de vos préjudices par l’assureur du conducteur de l’autre véhicule.
  • Condition : Vous ne devez pas avoir commis une faute qui soit en lien direct avec l’accident.

Important ! Le simple fait de ne pas être assuré ne peut pas constituer une faute de nature à réduire ou exclure votre droit à indemnisation.

Pas d’assistance de la part de votre compagnie d’assurance

Dans la mesure où vous avez conduit malgré l’invalidation de votre permis, votre compagnie d’assurances refusera de vous fournir une quelconque assistance que ce soit dans l’exercice de vos recours, dans l’évaluation de vos préjudices, etc.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article suivant: Vous êtes victime d’un accident de la circulation

Et si j’ai contesté la décision 48 SI ?

Le fait d’avoir contesté la décision 48 SI à l’origine de l’invalidation de votre permis de conduire peut, dans certains cas, changer la donne.

Si la décision 48 SI vient à être annulée et que votre permis de conduire recouvre sa validité, vous êtes réputé ne jamais avoir perdu votre permis de conduire.

  • Vous ne pouvez donc pas être poursuivi pour une conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire
  • Vous bénéficierez des conditions normales de votre contrat d’assurance applicables en cas d’accident de la circulation.

Si la décision 48 SI n’est pas annulée, votre permis reste invalidé.

  • Vous pouvez être poursuivi pour une conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire
  • Vous devrez subir les conséquences pénales et en matière d’assurances en cas d’accident de la circulation.

Important ! Si vous avez contesté la décision 48 SI et que vous n’avez toujours pas eu de réponse au jour où vous êtes convoqué en justice, il peut être utile de reporter la date de votre convocation si cela est possible le temps de savoir si la décision 48 SI sera finalement annulée. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat pour faire un point sur vos droits.

Pour connaître les recours pouvant être exercés contre la décision 48 SI, cliquez sur l’article suivant : Comment contester la décision 48 SI ?