Infractions et montants des amendes ?

Infractions et montants des amendes ?

Les différentes classes de contravention

Les infractions pénales sont divisées en 3 catégories : la contravention, le délit et le crime (du moins grave au plus grave).

Il existe ainsi 3 types d’infractions pénales :

  • l’infraction pénale contraventionnelle,
  • l’infraction pénale délictuelle et,
  • l’infraction pénale criminelle.

Si vous commettez une infraction pénale de nature contraventionnelle, vous devrez vous acquitter, entre autres, du paiement d’une amende. L’amende sera variable selon la gravité de la contravention que vous avez commise et qui répond à des classes de contravention, également répertoriées par ordre de gravité.

TYPE DE CONTRAVENTION ET INFRACTION
AMENDE FORFAITAIRE
1ère classe non-paiement d’un stationnement payant, dépassement de la durée de stationnement ou non-présentation du permis de conduire ou de la carte grise. 11 € (17 € si stationnement)
2ème classe arrêts et stationnements gênants, stationnement abusif, changement de direction sans avertissement préalable,
non-apposition ou non-présentation immédiate du certificat d’assurance et non-paiement d’un péage.
35 €
3ème classe plaques d’immatriculation non visibles, éclairages ou signalisations non conformes, freins non conformes ou défectueux,
absence d’équipements rétro-réfléchissants pour les motards.
68 €
4ème classe stationnement dangereux, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, usage en conduisant du téléphone ou le fait de porter à son oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son, alcool au volant à un taux contraventionnel),
non-respect d’un feu ou d’un stop,
circulation en sens interdit, absence de port de la ceinture de sécurité, chevauchement ou franchissement d’une ligne continue ou d’une ligne de bande d’arrêt d’urgence,
circulation dans une bande d’arrêt d’urgence ou dans un couloir de bus, mise en circulation d’un véhicule sans carte grise ou contrôle technique,
non-respect des distances de sécurité, refus de céder le passage à un piéton, réalisation d’un demi-tour ou d’une marche arrière sur l’autoroute,
circulation à gauche sur chaussée à double sens,
plaques d’immatriculation absentes ou non règlementaires, circulation avec des pneus défectueux ou non conformes.
135 €
5ème classe Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, détention, transport ou usage d’un appareil de détection ou de perturbation des radars, appareil doté d’un écran en fonctionnement pendant la conduite et se trouvant dans le champ de vision du conducteur (hors GPS, etc..), blessures involontaires avec incapacité de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Jusqu’à 1 500 €

Amende forfaitaire ou amende prononcée par le juge ?

L’amende automatique, dite forfaitaire

Cette amende est réservée aux infractions mineures. Vous recevez un un avis de contravention (ou un procès-verbal),

Cette amende concerne les contraventions allant de la 1ère à la 4ème classe, la procédure est systématique en ce qui concerne le paiement de l’amende.

  • Vous commettez une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe,
  • Il vous est remis en mains propres, ou par courrier, un avis de contravention vous demandant de payer une amende dont le montant varie selon la gravité de la contravention commise.
  • Le montant pourra être minoré (sauf pour le stationnement) ou majoré selon le temps que vous mettrez à payer l’amende.
L’amende prononcée par le juge

Pour les contraventions de la 5ème classe, la procédure est différente car c’est le juge qui intervient.

Ce type d’infractions est considéré comme étant trop grave pour être jugé par le système de l’amende forfaitaire : c’est alors au juge de décider quelle sanction sera prononcée à votre encontre.

Exemple : C’est le cas du grand excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h.

Vous serez donc convoqué devant le Tribunal de police pour qu’il décide de votre peine et donc, du montant de votre amende.

Important ! Lorsque vous êtes convoqué devant le juge, ce dernier pourra également vous condamner à des peines, dites complémentaires, telles qu’une suspension de permis, etc.

Les différents types d’amende

L’amende forfaitaire simple
  • Lorsque vous commettez une infraction, le tarif forfaitaire vous est automatiquement appliqué (pour plus d’informations, voir Les différentes classes de contravention).
  • Vous devez payer l’amende dans le délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention.
  • Exclusion des contraventions de 5ème classe: vous ne recevrez pas d’amende et serez directement convoqué devant le Juge.

Important ! Dans certains cas, vous pourrez bénéficier soit d’une minoration du montant de l’amende, soit d’une majoration de l’amende forfaitaire.

L’amende minorée

Le montant de l’amende peut être réduit sous certaines conditions :

  • Il doit s’agir d’une contravention de 2ème, 3ème ou 4ème classe.
  • Exclusion des contraventions de 1ère ou 5ème classe.
CONTRAVENTION
AMENDE MINORÉE
AMENDE FORFAITAIRE
1ère classe 11 €
2ème classe 22 € 35 €
3ème classe 45 € 68 €
4ème classe 90 € 135 €
5ème classe Jusqu’à 1 500 €

Vous devez payer dans un délai réduit

Pour bénéficier de la minoration du montant de l’amende, vous devez payer l’amende dans un délai réduit, à savoir :

  • Moins de 3 jours si l’avis de contravention vous est remis en mains-propres,
  • Moins de 15 jours si l’avis de contravention vous est communiqué par courrier,
  • Moins de 30 jours si l’infraction a été constatée par un radar automatique.
L’amende majorée
  • Si vous dépassez le délai de 45 jours, le montant de l’amende sera alors majoré de 20%.
  • Exclusion de la contravention de 5ème classe pour laquelle le montant de l’amende est directement prononcé par le juge.
CONTRAVENTION
AMENDE MINORÉE
AMENDE FORFAITAIRE
AMENDE MAJORÉE
1ère classe 11 € 33 €
2ème classe 22 € 35 € 75 €
3ème classe 45 € 68 € 180 €
4ème classe 90 € 135 € 375 €
5ème classe Jusqu’à 1 500 €

Important ! Dans le cas où vous souhaiteriez contester l’infraction, vous ne devez pas payer l’amende. Au pire, vous devrez « consigner » le montant de l’amende.

Comment payer une amende ?

Comment payer une amende ?

Plusieurs moyens s’offrent à vous pour payer votre amende :

  • Par courrier à l’adresse du centre d’encaissement figurant sur votre avis de paiement,
  • Par téléphone au 0811 10 10 10,
  • En vous rendant à la Trésorerie,
  • En vous rendant chez votre buraliste,
  • Par internet via le site www.amendes.gouv.fr

Important ! Dans le cas où vous souhaiteriez contester l’infraction, vous ne devez pas payer l’amende. Au pire, vous devrez « consigner » le montant de l’amende.

Pour plus d’informations, consultez l’article suivant : Contester une infraction

Quand et comment perdez-vous des points ?

Quand et comment perdez-vous des points ?

Un retrait de points ne peut intervenir qu’à partir du moment où la réalité de l’infraction est établie (article L223-1 du Code de la route).

La réalité de l’infraction peut être établie dans plusieurs cas :
  • Vous avez payé l’amende forfaitaire correspondante à l’infraction qui vous est reprochée,
  • Vous avez accepté et exécuté une composition pénale,
  • Vous avez fait l’objet d’une décision DEFINITIVE vous reconnaissant coupable d’avoir commis l’infraction.

Important ! La décision est définitive lorsqu’il n’est plus possible de la contester.

Combien de points perdez-vous sur votre permis ?

 

RETRAIT DE POINTS INFRACTION OU DELIT
0 points Délit de conduite sans permis
Délit de conduite sans assurance…
– 4 points Excès de vitesse de 40 à 49 km/h au-dessus de la vitesse limite légale autorisée, etc.
– 6 points Excès de vitesse de 50 km/h ou plus
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Conduite en état d’ivresse manifeste
Conduite en ayant fait usage de stupéfiants
Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants
Délit de fuite
Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter…
– 8 points En cas de cumul d’infractions*
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec usage de stupéfiants
Annulation du permis de conduire
Récidive d’alcoolémie ou de stupéfiants…

* Important ! La notion de cumul d’infractions

  • On parle de cumul d’infractions lorsque plusieurs infractions ont été commises simultanément.

Par exemple, vous conduisez sous l’empire d’un état alcoolique et ne portez pas votre ceinture de sécurité.

  • Il y a toutefois une limite : vous ne pouvez pas perdre plus de 8 points en même temps.

Ainsi, dans le cas de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique (6 points) accompagnée du non-port de la ceinture de sécurité (3 points), vous ne perdrez non pas 9 points mais 8 points.

 

  • Si les infractions n’ont pas été commises simultanément, il n’y a aucune limite s’agissant des points pouvant être retirés.
Pouvez-vous refuser de vous présenter à une convocation en justice ?

Pouvez-vous refuser de vous présenter à une convocation en justice ?

Il est évidemment très mal vu de ne pas vous présenter aux convocations délivrées par la justice.
  • Si vous ne vous présentez pas à une composition pénale ou à une CRPC, vous serez directement convoqué devant le juge pénal. → Vous retomberez dans le schéma classique de jugement.

 

  • Si vous ne vous présentez pas à une convocation en vue de la notification d’une ordonnance pénale, la décision sera envoyée à l’adresse que vous avez déclarée par lettre recommandée avec accusé de réception. → Le délai pour faire opposition commencera donc à courir à compter de votre notification.

 

  • Si vous ne vous présentez pas à une convocation devant le juge, un jugement sera tout de même rendu et vous sera transmis. → Le délai pour contester cette décision commencera à courir à compter de votre notification.
Suspension de permis par le Préfet

Suspension de permis par le Préfet

La suspension de votre permis de conduire par le Préfet

La rétention du permis de conduire est généralement suivie d’une suspension administrative du permis de conduire (article L224-2 du Code de la route).

La suspension administrative, qu’est-ce que c’est ?

La suspension administrative du permis de conduire est prononcée par le Préfet, elle signifie que le Préfet ou Sous-Préfet va décider de suspendre votre permis de conduire pour une durée de 6 mois maximum (voire 1 an dans certains cas).

…par l’intermédiaire d’une décision, appelée Arrêté 3 F

Vous êtes donc rendu destinataire, en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un avis de suspension de votre permis de conduire, appelé Arrêté 3F, vous informant de :

  • L’infraction que l’on vous reproche d’avoir commise,
  • La durée de votre suspension,
  • La date à partir de laquelle vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

→ Vous vous trouvez alors dans l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel la détention d’un permis de conduire est exigée et ce, pendant la durée fixée par le Préfet ou Sous-Préfet.

Important ! Si vous continuez à conduire malgré tout, vous pourrez être poursuivi pour le délit de conduite malgré la suspension de votre permis de conduire.

Pour plus d’informations, consultez  : Le délit de conduite malgré l’invalidation du permis de conduire

Quelles infractions peuvent justifier la suspension de mon permis de conduire ?

Les infractions pour lesquelles vous avez fait l’objet d’une rétention de votre permis de conduire

En application de l’article L224-2 du Code de la route, le Préfet ou sous-Préfet peut, dans les 72 heures de la rétention de mon permis de conduire, prononcer une mesure de suspension suite à la commission des infractions suivantes :

  • La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste,
  • La conduite en ayant fait usage de stupéfiants,
  • Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou au dépistage de stupéfiants,
  • La commission d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h ayant donné lieu à interception par les Forces de l’Ordre et,
  • La commission d’un accident de la circulation ayant causé la mort d’une personne.

Important ! La durée de la période de suspension ne pourra pas excéder le délai de 6 mois sauf en ce qui concerne le cas de la commission d’un accident de la circulation ayant causé la mort d’une personne. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension pourra être portée à 1 an.