par burattinipujol avocats | Août 21, 2023 | ABC du permis
Le gouvernement envisage de faire du grand excès de vitesse un délit pour début 2024. Pour rappel : un grand excès de vitesse est un excès de vitesse de plus de 50 km/h. Prévu à l’article R413-14-1 du code de la route, l’excès de vitesse de plus de 50 km/h est à...
par burattinipujol avocats | Avr 11, 2023 | ABC du permis
Doit-elle obligatoirement être apposée sur le pare-brise ? Le contrôle technique est un examen obligatoire pour tous les véhicules particuliers de plus de quatre ans. Il permet de vérifier l’état de votre véhicule (article L. 323-1 du Code de la route). Chaque année,...
par burattinipujol avocats | Mar 28, 2023 | ABC du permis
… Puis-je être sanctionné parce que je suis propriétaire du véhicule ? Vous recevez une contravention pour stationnement dangereux à votre domicile sans pour autant avoir été interpellé ? Il s’agit d’un PV à la volée et vous pouvez le contester ! Pour rappel, le...
par burattinipujol avocats | Fév 21, 2023 | ABC du permis
Comment contester Procès-verbal à la « volée » ? Vous vavez reçu un avis de contravention à votre domicile sans pour autant avoir été interpellé ? Il s’agit d’un « PV à la volée » et vous pouvez le contester ! Un « Procès-Verbal à la volée » désigne la verbalisation...
par burattinipujol avocats | Jan 10, 2023 | ABC du permis
Suite à son annulation, vous êtes contraint(e) de repasser votre permis de conduire… Votre nouveau permis dispose alors d’un statut particulier : entre le permis de conduire lambda et le permis probatoire… Pour rappel, le permis est dit probatoire lorsque...
par burattinipujol avocats | Nov 27, 2022 | ABC du permis
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 06 octobre 2022 (aff. C-266/21 ) peutvous intéresser si : Vous êtes titulaire d’un permis de conduire obtenu dans un pays de l’union européenne, Vous avez procédé à l’échange de votre titre pour un permis de...
