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Informatique et libertés

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Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre Cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le conseil national des barreaux, M. Le Bâtonnier Jérôme HERCÉ, soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de LONDRES, 75009 PARIS).

Hébergement

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Création du site

Société PIX-LN – www.pix-ln.com – Création graphique et formation web La Rochelle


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