par burattinipujol avocats | Déc 19, 2023 | Actualités
Si votre enfant a moins de 14 ans, le décret du 31 août 203 le concerne. Le relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés), entré en vigueur le 1er septembre 2023 a modifié l’article R412-43-3 du Code de la route . Le 1er septembre 2023 a...
par burattinipujol avocats | Déc 5, 2023 | Actualités
… Bonne ou mauvaise idée ? L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 19 novembre 2020 (C663/18) avait marqué un tournant pour le destin du CBD (cannabidiol). Il avait été considéré qu’un État ne pouvait interdire la commercialisation du...
par burattinipujol avocats | Nov 21, 2023 | Actualités
Dans la course à la dématérialisation des documents administratifs, la vignette d’assurance atteint une nouvelle étape cruciale. À compter du 1er avril 2024, il ne sera plus nécessaire de la coller votre vignette d’assurance sur le pare-brise de votre...
par burattinipujol avocats | Sep 11, 2023 | Actualités
Supension automatique du permis de conduire pour conduite sous alcool ou stupéfiants Parmi les mesures prévues par le nouveau Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) lors de son rapport du 17 juillet dernier, il est prévu que le Préfet aura, désormais,...
par burattinipujol avocats | Août 7, 2023 | Actualités, Droit pénal
Le gouvernement réfléchit à la création prochaine d’un délit d’homicide routier. A l’heure actuelle, en cas d’accident mortel de la circulation, son responsable est poursuivi pour homicide involontaire. Si le nouveau délit voit le jour, le responsable, sous l’emprise...
par burattinipujol avocats | Mai 2, 2023 | Actualités
Et si, du changement était à venir ? Monsieur Pierre CHASSERAY, le délégué de l’Association « 40 millions d’automobilistes » déclarait récemment que, plus de 9 excès de vitesse sur 10 commis en France seraient des excès compris entre 0 à 20 km/h. Quelles sont les...