Les radars automatiques détectent désormais les véhicules non assurés

Les radars automatiques détectent désormais les véhicules non assurés

Les radars automatiques se voient ajouter une nouvelle fonction : celle de détecter les personnes qui conduisent un véhicule sans assurance.
L’objectif est ainsi de traquer les quelques 700 000 personnes qui rouleraient sans être assurées.

I- Une consultation automatique du FVA en cas d’infraction constatée par radar automatique.

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été créé par la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.
Ce fichier, mis à disposition des forces de l’Ordre depuis le 1er janvier 2019, contient toutes les informations relatives aux contrats d’assurance souscrits par les assurés dont :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule,
  • Le nom de l’assureur,
  • Le numéro du contrat d’assurance souscrit avec la période de validité.

Dans le cas où vous seriez flashé suite à un excès de vitesse ou à un franchissement de feu rouge :

  • Un avis de contravention sera automatiquement envoyé au propriétaire du véhicule (pas de changement à ce niveau-là et,
  • le FVA sera consulté afin de vérifier que le véhicule était bien assuré ; cette consultation n’intervient qu’après un délai d’au moins 3 jours après la date de l’infraction.

En effet, afin d’éviter les erreurs, les assureurs ont l’obligation, pour toute souscription à un nouveau contrat ou toute modification sur un contrat existant, d’en informer le FVA dans un délai maximal de 3 jours.

II- Qu’est-ce que je risque si je conduis sans assurance ?

Dans le cas où le véhicule avec lequel vous êtes flashé n’était pas assuré, la procédure engagée sera la suivante :

  • Réception par le propriétaire d’un courrier de prévention émanant du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) et de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) précisant que :
    – Il doit régulariser sa situation au plus vite et assurer son véhicule,
    La conduite sans assurance est un délit susceptible d’engager des poursuites à son encontre.
  • Réception d’un avis d’amende forfaitaire délictuelle de 750 euros pour conduite sans assurance, étant précisé que l’envoi de cet avis n’interviendrait que plusieurs mois après et seulement dans le cas où le propriétaire ne se serait toujours pas assuré depuis les faits.

Remarque ! Au-delà de la sanction, le responsable non assuré d’un accident de la circulation devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour indemniser les victimes, lesquelles peuvent être très importantes.

Trottinettes électriques : N’oubliez pas de l’assurer !

Trottinettes électriques : N’oubliez pas de l’assurer !

Peut-on éviter la suspension de son permis de conduire en trottinette électrique ?

L’arrivée des engins électriques pose la question de l’assurance de ces trottinettes. En effet, la multiplication des accidents causés par les trottinettes a obligé le législateur à légiférer sur ce sujet et à leur interdire notamment l’accès aux trottoirs, et…

L’obligation d’assurer sa trottinette électrique au même titre que les voitures ou les motos

Il ne faut pas oublier que les trottinettes électriques sont des véhicules terrestres à moteur autotractés ne nécessitant aucune assistance humaine pour avancer. En application des dispositions du code des assurances, ces engins doivent donc être assurés au même titre que les voitures ou les motos pour pouvoir circuler.

Pour vérifier si votre trottinette électrique est assurée, vous pouvez vérifier dans les conditions générales de vente si votre couverture est globale ou non. En cas de doute, il est impératif de demander confirmation à votre compagnie d’assurance.

Sachez que dans de nombreux cas, vous devrez souscrire une assurance spécifique aux engins électriques, laquelle devrait vous coûter quelques dizaines d’euros à l’année.

Bien entendu, n’hésitez pas à comparer les prix entre les compagnies pour pouvoir choisir la meilleure offre.

Des conséquences dramatiques en l’absence de souscription d’une assurance

La question de l’assurance ne doit surtout pas être prise à la légère car les conséquences peuvent être dramatiques en cas d’accident.

En effet, prenons l’hypothèse où le conducteur d’une trottinette électrique, non assurée, a un accident et renverse quelqu’un qui devient paraplégique.

La victime sera certes indemnisée par le Fond de Garantie Automobile mais ce dernier se retournera ensuite contre le responsable de l’accident, lequel passera sa vie à rembourser le fonds sur ses deniers personnels (+ 10% de majoration).

N’hésitez pas à consulter également notre article sur les EDPM (Engins de Déplacement Personnels Motorisés !

Attention aux infractions routières commises en Suède et en Irlande

Attention aux infractions routières commises en Suède et en Irlande

Depuis le lundi 24 juin 2019, la liste des pays étrangers qui collaborent avec la France en cas d’infractions routières commises à l’étranger, s’est allongée.

L’Irlande et la Suède se sont ajoutés aux 18 pays déjà existants et assurent désormais les échanges transfrontaliers d’informations avec les autorités françaises.

I- En quoi consistent ces échanges transfrontaliers ?

La Directive 2015/413 du 11 mars 2015 a pour objectif de faciliter l’échange transfrontalier d’informations en cas d’infractions routières commises à l’étranger. Ainsi, dans le cas d’infractions commises sur son territoire par un étranger, le pays concerné peut alors obtenir, du pays d’origine du contrevenant, des informations sur le véhicule concerné et sur son propriétaire. Ce pays  va ainsi pouvoir le poursuivre.

Les infractions concernées sont les suivantes :

  • Excès de vitesse,
  • Défaut de port de la ceinture de sécurité,
  • Franchissement d’un feu rouge,
  • Conduite en état d’ébriété,
  • Conduite sous l’influence de stupéfiants,
  • Défaut de port du casque,
  • Circulation sur une voie interdite et,
  • Usage d’un téléphone.

Si vous commettez une infraction routière dans un pays étranger ayant conclu un accord avec la France, vous pouvez donc être poursuivi par les autorités de ces pays.

A l’heure actuelle, les pays concernés sont les suivants :

l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Grand-Duché du Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suisse. Depuis le début de semaine, l’Irlande et la Suède en font partie !

II- Que risquez-vous concrètement ?

Si vous avez commis une infraction relevée par radar automatique dans l’un des 18 pays ci-dessus visés, le pays concerné peut décider d’engager des poursuites à votre encontre. Il vous informe par courrier de la commission de ladite infraction et l’amende qui en découle ( laquelle est fonction du montant de l’amende pratiquée dans le pays concerné.)

A noter : aucun retrait de points n’interviendra sur votre permis de conduire.

Vitres teintées : Comment obtenir la nullité de la verbalisation ?

Vitres teintées : Comment obtenir la nullité de la verbalisation ?

Début 2017, une nouvelle règlementation interdisaient les vitres teintées à l’avant des véhicules (voir notre article Interdiction des vitres teintées ).

Suivant l’arrêt du 14 mai 2019, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant à la caractérisation de l’infraction (Crim. Cass, 14 mai 2019, pourvoi n°18-84.367), ainsi :

I- Pas besoin d’appareil de contrôle pour caractériser l’infraction

Depuis janvier 2017, il est interdit d’apposer sur les vitres avant de son véhicule un film teinté à plus de 30% (article R316-3 du Code de la route). La transparence des vitres est considérée comme insuffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est de moins de 70%.

On peut légitimement se demander si les forces de l’ordre ont un appareil de contrôle permettant de mesurer précisément la transparence des vitres ? Car en cas de non-respect du taux de transparence, les sanctions ne sont pas négligeables ! Vous écoperez d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 3 points sur votre permis de conduire (article R316-3-1 du Code de la route).

Et pourtant ! La Cour de Cassation vient de confirmer ce qui était appliqué depuis plusieurs années, à savoir : la simple appréciation visuelle par l’agent verbalisateur suffit à caractériser l’infraction.

Pour vous défendre, vous n’aurez pas d’autre choix que de contester l’infraction et rapporter la preuve contraire.

II- L’obligation pour l’agent verbalisateur d’apporter un certain nombre de précisions !

Pour que l’infraction soit caractérisée, il faudra impérativement que l’agent verbalisateur soit précis sur les circonstances de l’infraction, et notamment indiquer :

  • Quelles vitres sont concernées,
  • En quoi la transparence est insuffisante.

Remarque : L’obligation pour l’agent verbalisateur d’être précis dans la caractérisation de l’infraction s’applique à toutes les infractions pénales (article 537 du Code de procédure pénale).

Trottinettes électriques : N’oubliez pas de l’assurer !

Engins de déplacement personnel motorisés

Les trottinettes électriques et autres EDPM : interdites sur le trottoir dès septembre 2019

Le développement rapide des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards, etc…) a modifié les modes de déplacements urbains. Ces engins étant assimilés à des piétons par le Code de la route, ils n’étaient soumis à aucune règlementation et autorisés par exemple à circuler sur les trottoirs, à condition de ne pas dépasser la vitesse de 6 km/h (correspondant à la vitesse du pas).

A partir du 1er septembre 2019, la situation devrait changer puisqu’un projet de décret a vu le jour le 6 mai dernier, prévoyant la création dans le Code de la Route d’une nouvelle catégorie d’engins soumis au respect de plusieurs règles. Ce décret, notifié récemment à la Commission européenne, sera prochainement présenté au Conseil National d’Evaluation des Normes puis, au Conseil d’Etat.

I- Les nouvelles obligations des conducteurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisé (EDPM)

Elles visent surtout à protéger les piétons vulnérables tels que les enfants ou personnes âgées. En voici les mesures phares :

  • 8 ans est l’âge minimum requis pour leur utilisation,
  • Port du casque obligatoire pour les moins de 12 ans (même règles que pour les cyclistes),
  • Stationnement sur les trottoirs possible, à la seule condition de ne pas gêner la circulation des piétons
  • Interdiction de rouler sur les trottoirs > L’engin devra ainsi être conduit à la main sans utiliser le moteur pour pouvoir rester sur le trottoir,
  • Obligation de rouler sur les pistes et bandes cyclables,
  • En l’absence de pistes et bandes cyclables, obligation de rouler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h,
  • Interdiction de transporter un passager,
  • Interdiction d’utiliser des écouteurs, une oreillette ou un casque audio non-autorisé,
  • La vitesse maximale de l’engin utilisé doit être limitée à 25 km/h,
  • Équipement obligatoire de ces engins de feux avant et arrière, de dispositif rétro-réfléchissants, de freins et d’un avertisseur sonore,

Remarque : les maires disposeront également de préciser et d’adapter ces règles à leurs villes s’agissant notamment du stationnement ou de l’interdiction de circulation de ces engins sur les trottoirs .

II- Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La sanction sera différente selon l’obligation non respectée.

  • 1500€ d’amende si votre engin dépasse la vitesse de 25 km/h,
  • 135€ en cas de circulation sur un trottoir et,
  • 35€ s’agissant du non-respect des autres règles (stationnement gênant sur le trottoir, etc.).