Le pourvoi en cassation, bientôt inaccessible pour les conducteurs ?

Le pourvoi en cassation, bientôt inaccessible pour les conducteurs ?

Le gouvernement souhaite réduire les droits des automobilistes… Et cela de la manière la plus discrète possible.

Il y a presque 5 ans, la possibilité de faire appel devant les juridictions administratives dans le cadre du contentieux routier était supprimée ! A présent, le gouvernement envisage par le biais de sa loi de programmation 2018-2011 et de réforme, de fermer une nouvelle voie aux automobilistes : le pourvoi en cassation !

Afin de bien comprendre les enjeux de la réforme et ses conséquences, voici un récapitulatif de l’importance de l’intervention de la Cour de Cassation en droit routier.

I Le pourvoi en cassation, ultime chance pour l’automobiliste d’être relaxé !

Pour rappel, la Cour de Cassation est la plus haute juridiction judiciaire et a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appels français.

La Cour de Cassation n’est pas là pour rejuger les faits mais pour s’assurer que le droit a été correctement appliqué. Ainsi, si l’avocat du conducteur a soulevé des nullités qui n’ont pas été retenues par le Tribunal et la Cour d’Appel, l’automobiliste peut se pourvoir en cassation, afin de demander, à la Cour de Cassation, de vérifier que le droit a bien été appliqué.

La Cour de Cassation peut alors :

  • considérer que le Tribunal et la Cour d’Appel ont bien appliqué le droit et dans ce cas, l’automobiliste n’aura pas de regret car il aura tout tenté
    OU,
  • « casser » l’arrêt et l’annuler si elle considère que le droit a mal été appliqué. Elle renvoie alors le dossier devant une autre juridiction afin qu’il soit jugé de nouveau ! L’automobiliste a ainsi de grandes chances de se voir finalement relaxé !

II Le pourvoi en cassation, bientôt de l’histoire ancienne pour l’automobiliste ?

A l’heure actuelle, l’automobiliste qui souhaite se pourvoir en cassation peut le faire seul, en respectant toutefois quelques règles de forme et de délais (déclaration de pourvoi, dénonciation au procureur, dépôt d’un mémoire, etc.). Vous trouverez toutes les démarches à suivre sur le site internet de La Cour de cassation.

En pratique, l’automobiliste se contente souvent de reprendre les arguments initialement soulevés par son avocat devant les juridictions de 1ère instance et d’appel. Cela ne lui coûte finalement pas grand-chose, ou très peu.

Avec la réforme, la situation serait toute autre dans la mesure où il ne pourrait désormais plus agir seul mais devrait obligatoirement se faire représenter par un avocat aux conseils !

L’avocat aux conseils est un avocat faisant partie d’un ordre des avocats spécifique (l’ordre des avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation) et qui a pour mission de conseiller et de représenter les parties devant ces juridictions.

Les conséquences pour l’automobiliste

En d’autres termes, l’automobiliste qui souhaiterait se pourvoir en cassation devrait ainsi impérativement mandater un avocat à la Cour de Cassation pour s’y faire représenter, ce qui implique nécessairement un coût non négligeable d’honoraires, en général largement supérieurs à ceux pratiqués par les avocats « lambdas ».

En théorie, cette voie reste accessible, mais risque d’être plus compliquée en pratique, compte-tenu de son coût financier.

Outre le fait de priver l’automobiliste d’une voie de recours, un autre problème, tout aussi préjudiciable, se poserait. La Cour de Cassation, étant principalement là pour assurer l’uniformisation du droit au niveau national, elle ne pourrait plus remplir correctement son rôle puisque, par définition, le nombre de recours risque fortement de diminuer. Bien plus encore, si on part du principe que l’automobiliste ne pourrait plus, dans la majeure partie des cas, se pourvoir en cassation pour des raisons financières, tel n’est pas le cas des Procureurs qui pourront continuer de le faire, comme ils le faisaient initialement !

Le radar tourelle

Le radar tourelle

Qu’est-ce qu’un radar tourelle ?

Le radar tourelle remplacera bientôt les radars classiques que l’on voit sur le bord de la route. Situé à quatre mètres de hauteur, le radar tourelle peut flasher simultanément jusqu’à 32 véhicules circulant sur 8 voies de circulation.

Grâce à ces caméras à haute résolution, le radar tourelle identifie également la voie de circulation du véhicule en infraction et peut contrôler la vitesse dans les deux sens de circulation.

Sa performance ne s’arrête pas là car il peut également sanctionner d’autres infractions comme :

  • les dépassements interdits,
  • le non-respect des distances de sécurité,
  • les téléphones au volant,
  • les feux rouges grillés,
  • l’absence de port de la ceinture de sécurité, etc…

Comme pour les radars classiques, des leurres seront installés puisque seul un radar tourelle sur 4 sera en réalité opérationnel.

Le radar tourelle, c’est pour quand ?

Le radar tourelle est actuellement en cours de test dans les grandes agglomérations françaises telles que Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Marseille mais également dans certaines zones rurales des Vosges.

Le radar tourelle va, peu à peu, être installé en remplacement du radar feu rouge et de certains radars fixes.

D’ici 2020, près de 6 000 radars devraient être installés, à condition toutefois d’obtenir leur homologation.

Information sur la perte de vos points

Information sur la perte de vos points

L’information des pertes de points par mail

Depuis 2015, le retrait de point peut être « porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. »
Jusqu’à cette date, lorsqu’un automobiliste commettait une infraction, il était informé par lettre simple de la perte de points correspondante dès que celle-ci devennait effective (paiement de l’amende, etc.).

  • Ce courrier indiquait également, entre autres, la date et le type d’infraction commise,
  • Cela permet à l’automobiliste d’être informé du nombre de points qu’il lui reste sur son permis de conduire et prendre toutes mesures qui s’imposent.

Important ! Dans de nombreux cas, ces courriers peuvent arriver plusieurs mois après la perte effective de points, voire ne pas arriver du tout. Cela peut être dramatique lorsqu’il ne vous reste plus beaucoup de points sur un permis. Pour les conducteurs qui en font la demande, ce courrier, depuis fin 2015, peut être envoyé par mail. Pour cela, l’usager doit en faire la demande expresse.

Quelques précisions
  • Les décisions d’invalidation de permis de conduire ainsi que les retraits de points accompagnés d’une obligation de passer un stage continuent à être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • dans un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d’alerte de ce courrier, le retrait de points sera réputé avoir été porté à la connaissance de l’usager.

Important ! En ce qui concerne le relevé d’information intégral (document retraçant l’intégralité de la vie du permis de conduire depuis son obtention), sa communication reste laborieuse. Il faut en effet continuer à vous rendre en préfecture ou demander sa communication par courrier.

Stationnement payant à Toulouse

Stationnement payant à Toulouse

Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs des amendes ont quasiment doublé. Elles sont passées de 17€ à 30€.

Cause de cette augmentation : la dépénalisation des amendes de stationnement

Presque passée inaperçue en 2014, l’application de la loi relative à la dépénalisation des amendes, initialement prévue début 2016, a finalement été reportée au 1er janvier 2018.

  • La dépénalisation des amendes signifie ainsi que le non-paiement du stationnement payant sur voirie par un automobiliste ne sera plus une infraction sanctionnée par une amende pénale.
  • Désormais, toute personne qui ne paiera pas son stationnement sera sanctionnée par le paiement d’une redevance dont le montant sera librement fixé par la Collectivité locale.

Le paiement de cette redevance sera ainsi justifié par l’occupation irrégulière du domaine public par l’automobiliste.

Important ! Pour avoir voté une dépénalisation des amendes de stationnement ? Le montant initial, jugé insuffisant, n’apparaissait pas comme étant suffisamment dissuasif. La dépénalisation permettrait ainsi aux collectivités de fixer des montants adaptés aux spécificités de leur agglomération.

Impact à Toulouse: Préparez-vous à payer 30 euros en cas de stationnement irrégulier !

La mairie de Toulouse prévoyait une amende comprise entre 28 et 32 euros.

  • Suivant décision du conseil municipal du 12 octobre 2017, le montant final sera finalement de 30 euros dans le cas où aucun ticket de stationnement n’aurait été acheté.

Important ! Les autres villes ne sont pas en reste. Bordeaux fixe son montant à 35€ contre 50€ pour Paris.

  • Dans le cas d’un paiement insuffisant, le montant déjà acquitté sera soustrait des 30€.

Restent inchangés :

  • Les tarifs de stationnement fixés à 3 euros pour 2 heures en centre-ville et 2 euros pour 2 heures en zone faubourg,
  • Le stationnement en zone bleue, qui n’est pas concerné par cette réforme.

Important ! Et pour contester ? Vous disposerez d’un délai d’1 mois à compter de la notification de cette redevance, pour la contester auprès de la Ville de TOULOUSE. Il vous faudra alors rédiger un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en évoquant les raisons de votre contestation.

Interdiction des vitres teintées ?

Interdiction des vitres teintées ?

Réglementation sur les vitres teintées

Depuis janvier 2017, les vitres teintées sont interdites à l’avant de votre véhicule.
  • Les vitres teintées à plus de 30% sont interdites.
  • Le non respect de cette règle est sanctionné par une amende de 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
L’objectif de cette mesure :
  • Sécuriser les contrôles routiers. Certains vitres teintées étaient parfois si opaques qu’il était quasi impossible de distinguer le conducteur et ses passagers.
  • Faciliter les interpellations en cas de commission d’infractions. Sans vitres teintées, il est plus aisé aux Forces de l’Ordre de vérifier qu’un enfant à l’arrière est bien attaché, que le conducteur n’est pas au téléphone, etc…