Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants ?

Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants ?

Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants à cause d’un médicament prescrit par le médecin ?

Dans certains cas, le médecin peut être amené à vous prescrire des médicaments dits « classés comme stupéfiants ».

Cela signifie qu’en cas de conduite sous stupéfiants et dépistage, notamment lors d’un contrôle routier, vous pouvez être déclaré positif et donc faire l’objet de poursuites sur le plan pénal.

Liste des médicaments classés comme stupéfiants

Elle est énumérée dans l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.

C’est le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne qui a, tout récemment, eu l’occasion de se prononcer sur la question de la conduite sous stupéfiants, suivant un jugement en date du 26 mai 2020 (n°1900588).

En effet, un homme avait fait l’objet d’un contrôle routier par les Forces de l’Ordre où il avait été déclaré positif aux stupéfiants.

Après analyse sanguine, il s’est avéré que ce dernier avait consommé de la méthadone (médicament classé comme stupéfiants), celle-ci ayant été prescrite par son médecin afin de l’aider à se sevrer de l’héroïne.

Le Préfet a décidé de suspendre son permis de conduire, conformément à l’article L224-2 du Code de la route . Cet homme a fait le choix  de saisir le Tribunal Administratif afin de solliciter l’annulation de cette suspension pour prise de stupéfiants – la méthodone étant prescrite par le médecin.

Le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne n’a pas fait droit à sa demande et a confirmé la légalité de ladite suspension et ce, « […] alors même que l’usage de ce produit a été, en l’espèce, autorisé par une prescription médicale, et à supposer que la prise de ce traitement explique les résultats précités, […] ».

Entre se soigner et conduire, il faut choisir…

Cette décision s’explique aisément  : l’usage de tels médicaments altère nécessairement les réflexes et aptitudes du conducteur au même titre que les stupéfiants illégaux.

Il est donc impératif de consulter la notice de vos médicaments ou de vous renseigner auprès de votre médecin avant de prendre le volant et risquer d’être condamné pour conduite sous stupéfiants !

 

Vous avez une question car vous êtes dans une situation similaire au cas présenté ?

votre permis peut désormais vous être confisqué 5 jours au lieu de 3

votre permis peut désormais vous être confisqué 5 jours au lieu de 3

On peut désormais retenir votre permis 5 jours au lieu de 3

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a augmenté le délai durant lequel la police peut retenir votre permis, si on vous reproche la commission d’une infraction routière. Votre permis peut désormais vous être confisqué pendant 120 heures au lieu des 72 heures initiales en application de l’article L224-2 du Code de la route.

I- Qu’est-ce que la rétention du permis de conduire ?

En cas de constatation par les Forces de l’ordre d’une infraction routière, ces derniers vous confisquent votre permis de conduire.
Les infractions pouvant justifier une rétention de permis sont les suivantes :

  • La conduite sous alcool, en état d’ivresse manifeste ou sous stupéfiants,
  • Le refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcool ou de la consommation de stupéfiants,
  • Un excès de vitesse de plus de 40 km/h,
  • En cas d’accident de la circulation si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction relative au téléphone, à la vitesse ou de ne pas avoir respecté les règles de conduite relatives au croisement, au dépassement, à l’intersection et aux priorités de passage,
  • En cas de commission d’une infraction relative au téléphone, commis simultanément avec une infraction relative à la vitesse, au croisement, dépassement ou au non-respect des priorités de passage.

Le permis de conduire peut ainsi vous être confisqué pendant une durée pouvant aller de 72 heures (3 jours) à 120 heures (5 jours).

II- Pourquoi le délai a-t-il été allongé et quelles infractions sont concernées ?

La mesure de rétention du permis de conduire a pour objectif de permettre au Préfet compétent de décider s’il va prononcer ou non une mesure de suspension du permis à l’encontre du contrevenant ou du délinquant.
Or, le problème était que la durée de 72 heures était trop courte s’agissant de certaines infractions, pour lesquelles il faut en effet attendre les résultats sanguins ou salivaires des prélèvements effectués (stupéfiants, etc.).

Ainsi, en l’absence de résultat dans les 72 heures, aucune suspension administrative n’était prononcée.

Le permis était donc rendu au conducteur qui pouvait ainsi reconduire jusqu’à au moins sa convocation en justice devant le Juge Pénal.

En effet, la question de la suspension du permis de conduire ne se posait alors que devant le Juge pénal, libre ou non de décider ou non de prononcer une suspension de permis.

En tout état de cause, et dans la mesure où le conducteur peut interjeter appel de la décision, ce dernier pouvait ainsi passer plusieurs années sans qu’aucune de suspension de permis ne soit prononcée.
L’augmentation du délai de rétention à 5 jours a ainsi pour objectif de permettre au Préfet d’avoir connaissance des résultats sanguins et salivaires, indispensables au prononcé d’une mesure de suspension.

Le Cabinet se tient à votre entière disposition pour toute question ou information relative à cette problématique.

L’arnaque des permis de conduire volés ou perdus

L’arnaque des permis de conduire volés ou perdus

Vous avez égaré votre permis de conduire ? On vous l’a volé ?
Prenez garde à ce que votre permis ne fasse pas l’objet de fausses désignations en masse !

La possibilité de dénonciation via le site ANTAI a grandement facilité les démarches visant à la contestation des infractions. C’est également l’occasion pour certains d’exploiter une faille du système non négligeable qui consiste à faire des dénonciations « bidons » pour éviter les retraits de points.

En effet, le système ANTAI n’est pas en mesure, pour plusieurs raisons, de repérer de manière automatique les fausses désignations même en cas de déclaration de perte ou de vol par l’automobiliste de son permis de conduire.

  • Il n’y a aucun système d’échange d’informations entre le Centre National de Traitement des Infractions Routières de Rennes,
  • Le conducteur a un numéro de permis de conduire qui restera valable à vie, même en cas de perte, de vol ou s’il a dû le repasser.
  • En cas de désignation, l’Officier du Ministère Public chargé de poursuivre l’auteur dénoncé se contente de vérifier les données élémentaires (numéro et date de l’avis de contravention, identité et numéro du permis de la personne faisant l’objet de la désignation) sans aller plus loin.

En général, les fausses dénonciations prennent deux formes :

  • Très simplement, le numéro du permis de conduire tourne sur Internet et permet à des personnes mal intentionnées de procéder à la fausse désignation,
  • De façon plus complexe, il existe de véritables réseaux de malfaiteurs se présentant comme des cabinets d’avocats spécialistes du droit routier. Ils proposent de faire sauter une amende et le retrait de points en découlant. Leur astuce consiste alors simplement à procéder à une fausse désignation.

Pour éviter ces arnaques, il est impératif de faire preuve d’une très grande vigilance et de suivre quelques règles de prudence.

  • Ne surtout pas faire confiance à des annonces en ligne,
  • Vérifiez la qualité du professionnel proposant de vous aider et vous renseigner sur la méthode qu’il compte employer.

En tout état de cause, pour faire sauter une amende ou un retrait de points, le dépôt d’une contestation est indispensable, que ce soit directement en ligne via le site ANTAI ou par voie postale par LRAR.

Faites un point régulier auprès de la Trésorerie pour être certain de ne pas avoir des amendes « en attente ».

Les radars automatiques détectent désormais les véhicules non assurés

Les radars automatiques détectent désormais les véhicules non assurés

Les radars automatiques se voient ajouter une nouvelle fonction : celle de détecter les personnes qui conduisent un véhicule sans assurance.
L’objectif est ainsi de traquer les quelques 700 000 personnes qui rouleraient sans être assurées.

I- Une consultation automatique du FVA en cas d’infraction constatée par radar automatique.

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été créé par la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.
Ce fichier, mis à disposition des forces de l’Ordre depuis le 1er janvier 2019, contient toutes les informations relatives aux contrats d’assurance souscrits par les assurés dont :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule,
  • Le nom de l’assureur,
  • Le numéro du contrat d’assurance souscrit avec la période de validité.

Dans le cas où vous seriez flashé suite à un excès de vitesse ou à un franchissement de feu rouge :

  • Un avis de contravention sera automatiquement envoyé au propriétaire du véhicule (pas de changement à ce niveau-là et,
  • le FVA sera consulté afin de vérifier que le véhicule était bien assuré ; cette consultation n’intervient qu’après un délai d’au moins 3 jours après la date de l’infraction.

En effet, afin d’éviter les erreurs, les assureurs ont l’obligation, pour toute souscription à un nouveau contrat ou toute modification sur un contrat existant, d’en informer le FVA dans un délai maximal de 3 jours.

II- Qu’est-ce que je risque si je conduis sans assurance ?

Dans le cas où le véhicule avec lequel vous êtes flashé n’était pas assuré, la procédure engagée sera la suivante :

  • Réception par le propriétaire d’un courrier de prévention émanant du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) et de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) précisant que :
    – Il doit régulariser sa situation au plus vite et assurer son véhicule,
    La conduite sans assurance est un délit susceptible d’engager des poursuites à son encontre.
  • Réception d’un avis d’amende forfaitaire délictuelle de 750 euros pour conduite sans assurance, étant précisé que l’envoi de cet avis n’interviendrait que plusieurs mois après et seulement dans le cas où le propriétaire ne se serait toujours pas assuré depuis les faits.

Remarque ! Au-delà de la sanction, le responsable non assuré d’un accident de la circulation devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour indemniser les victimes, lesquelles peuvent être très importantes.

Trottinettes électriques : N’oubliez pas de l’assurer !

Trottinettes électriques : N’oubliez pas de l’assurer !

Peut-on éviter la suspension de son permis de conduire en trottinette électrique ?

L’arrivée des engins électriques pose la question de l’assurance de ces trottinettes. En effet, la multiplication des accidents causés par les trottinettes a obligé le législateur à légiférer sur ce sujet et à leur interdire notamment l’accès aux trottoirs, et…

L’obligation d’assurer sa trottinette électrique au même titre que les voitures ou les motos

Il ne faut pas oublier que les trottinettes électriques sont des véhicules terrestres à moteur autotractés ne nécessitant aucune assistance humaine pour avancer. En application des dispositions du code des assurances, ces engins doivent donc être assurés au même titre que les voitures ou les motos pour pouvoir circuler.

Pour vérifier si votre trottinette électrique est assurée, vous pouvez vérifier dans les conditions générales de vente si votre couverture est globale ou non. En cas de doute, il est impératif de demander confirmation à votre compagnie d’assurance.

Sachez que dans de nombreux cas, vous devrez souscrire une assurance spécifique aux engins électriques, laquelle devrait vous coûter quelques dizaines d’euros à l’année.

Bien entendu, n’hésitez pas à comparer les prix entre les compagnies pour pouvoir choisir la meilleure offre.

Des conséquences dramatiques en l’absence de souscription d’une assurance

La question de l’assurance ne doit surtout pas être prise à la légère car les conséquences peuvent être dramatiques en cas d’accident.

En effet, prenons l’hypothèse où le conducteur d’une trottinette électrique, non assurée, a un accident et renverse quelqu’un qui devient paraplégique.

La victime sera certes indemnisée par le Fond de Garantie Automobile mais ce dernier se retournera ensuite contre le responsable de l’accident, lequel passera sa vie à rembourser le fonds sur ses deniers personnels (+ 10% de majoration).

N’hésitez pas à consulter également notre article sur les EDPM (Engins de Déplacement Personnels Motorisés !