Éthylotest en cas de récidive d’alcool

Éthylotest en cas de récidive d’alcool

Installation obligatoire d’un dispositif antidémarrage par éthylotest (ou EAD) en cas de récidive d’alcool

Si vous souhaitez reconduire, après avoir commis certaines infractions en état de récidive, il sera nécessaire d’installer dans votre véhicule un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant un certain temps (article L234-13 du code de la route).

 

Quelles sont les infractions concernées ? En quoi consiste l’installation de ce dispositif ? Est-il possible d’y échapper ?

1- Dans quel cas peut-on m’obliger à installer un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique ?

Vous pouvez être obligé de vous équiper d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique si deux conditions sont remplies :

2- En quoi consiste l’installation d’un dispositif antidémarrage par éthylotest électrique ?

Un boîtier est directement branché sur votre démarreur. Lorsque vous mettez le contact, il vous est demandé de fixer l’embout et de souffler. Une fois le contrôle ok, vous aurez alors deux minutes pour démarrer. En cas d’alcool, le véhicule ne démarrera pas.

Cette solution a cependant un coût non négligeable :

  • Les frais d’installation et de désinstallation du système et,
  • Les frais de location du système.

3- Peut-on éviter la mise en place de ce dispositif EAD ?

Dans le cas où vous souhaitez éviter la mise en place de ce dispositif, il vous faut tout simplement vous abstenir de conduire durant la période d’interdiction de conduire sans EAD qui est prononcée par le juge.

Par exemple :

Si vous êtes condamné à une annulation de votre permis de conduire avec obligation de conduire un véhicule muni d’un dispositif EAD pendant 6 mois, vous ne pourrez alors pas conduire pendant 6 mois.

Sur ce point, il est important de préciser que le délai ne court qu’à compter de l’obtention de votre nouveau permis et pas avant !

Relevé d’information intégral

Relevé d’information intégral

Depuis la crise sanitaire, il est très difficile de récupérer un relevé d’information intégral, en principe, récupérable à la Préfecture de votre domicile. En effet, employés en télétravail, accès fermé au public, il y a de quoi se faire des cheveux blancs… surtout lorsqu’on a impérativement besoin de ce justificatif !

1- Qu’est-ce qu’un relevé d’information intégral ?

Le relevé d’information intégral est en quelque sorte la carte d’identité de votre permis de conduire.

Il comprend en effet les informations suivantes :

  • Votre numéro de permis ainsi que le code confidentiel vous permettant de consulter votre solde de points sur internet,
  • Votre état civil complet (nom, prénoms, date de lieu de naissance),
  • Le nombre de points restant sur votre permis de conduire,
  • Le statut de votre permis de conduire (ANNULÉ, SUSPENDU, NON PROROGÉ, etc.),
  • Les différents permis en votre possession (date et lieu d’obtention, etc.),
  • Les infractions ayant été commises avec le retrait de points correspondant, la date, heure et lieu de commission de l’infraction.
  • Les éventuelles mesures de suspension prononcées par le Préfet,
  • Les restitutions de points intervenus et,
  • Les stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués.

2- Pourquoi ai-je besoin d’obtenir un relevé d’information intégral ?

Les raisons sont variées :

  • Avoir accès à ses codes confidentiels et pouvoir ainsi, consulter son solde de points sur internet.
  • Connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire et,
  • Surtout, récupérer des informations capitales en cas d’invalidation de votre permis de conduire.

En effet, en cas de solde de points tombé à 0 ou en cas de réception par vos soins d’une décision d’invalidation de votre permis de conduire (décision 48 SI), ce document sera indispensable à votre avocat.

 

Le relevé d’information intégral permettra à votre avocat de savoir si, oui ou non, votre permis est récupérable.

3- Comment récupérer un relevé d’information intégral ?

En théorie, tout conducteur peut récupérer un relevé d’information intégral. Deux moyens sont disponibles :

  • Se rendre à la Préfecture, muni de sa pièce d’identité.

Malheureusement, et depuis la crise sanitaire, il est de plus en plus compliqué de trouver une Préfecture délivrant encore des relevés d’information intégral. Les services sont majoritairement fermés.

Il est donc impératif de vérifier que cela est encore possible en vous rendant sur le site internet de votre préfecture ou de les appeler.

 

  • Envoyer une demande par courrier à la Préfecture.

Même si ce n’est pas la solution la plus rapide, cela reste peut-être le moyen le plus fiable pour obtenir son relevé d’information intégral.

Pour l’obtenir, il faudra faire une demande écrite, sans oublier d’y joindre : la photocopie de votre permis de conduire, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ET une enveloppe libellée à votre adresse, affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception.

Afin d’être sûr de ne rien oublier, il vaut mieux se rendre dans tous les cas sur le site de sa préfecture afin de vérifier les modalités de cette demande de communication de son RII (Relevé d’Information Intégral).

Depuis peu, il est possible de récupérer un relevé d’information intégral restreint directement sur le site internet télépoint. Cependant, même si celui-ci est accessible immédiatement, il n’est jamais suffisant pour déterminer s’il est possible de sauver ou non votre permis de conduire.

Rôle d’un avocat en droit pénal : interview

Rôle d’un avocat en droit pénal : interview

Sollicitée par « Pronto-pro », Maître Amandine Burattini a répondu à quelques questions sur son parours, son métier et le rôle d’un avocat pénal.

Extrait…

« Quelles études doit-on faire pour devenir avocat en droit pénal?

Pour devenir avocat en droit pénal, il faut avant tout devenir avocat. Cela signifie au moins 4 ans de droit à l’université, puis passage du concours du CRFPA (Concours du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) après une année de préparation à l’Institut d’Étude Judiciaire (IEJ). Une fois en poche, il faut intégrer l’école des avocats pendant 2 ans afin de préparer le CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat). Ce n’est qu’une fois le CAPA obtenu qu’on peut prêter serment et (enfin) exercer … « 

Consultez l’article complet sur le site « pronto-pro » > avocat pénaliste à Toulouse

Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?

Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?

Vous êtes employeur et vous n’avez pas dénoncé l’un de vos employés suite à une infraction routière…

La Cour de Cassation a rendu une décision favorable aux employeurs dans le cadre des infractions de non-dénonciation de leurs salariés.

Dans le cadre d’une décision du 16 février 2021, la Cour de Cassation a rappelé qu’il appartient au Ministère Public de produire l’avis de contravention à l’origine de la poursuite de l’employeur pour non-désignation.

Lorsqu’une infraction est constatée par radar automatique avec un véhicule de Société, un avis de contravention est alors envoyé à ladite Société. Celle-ci doit alors procéder à la dénonciation de l’auteur de l’infraction par l’intermédiaire d’un formulaire dédié.

  • En cas de désignation
    • un nouvel avis de contravention est alors émis au nom de l’auteur de l’infraction.
  • En l’absence de désignation
    • la Société reçoit alors un avis de contravention pour non-désignation de l’auteur de l’infraction. ELLe est invitée à régler une amende à hauteur de 675 euros (450 euros si minorée et 1875 euros en cas de majoration).

La Société dispose alors de deux solutions :

  1. Payer ou,
  2. Contester ledit avis de contravention auprès de l’Officier du Ministère Public qui peut alors décider de classer sans suite ou bien de citer la société devant le Tribunal de Police afin que celle-ci puisse s’expliquer sur sa contestation.

Dans le second cas, et pour que la Société soit finalement déclarée coupable de l’infraction de non-désignation, il appartient au Ministère Public d’apporter la preuve que l’infraction est bien constituée.

Pour cela, le Ministère Public doit alors produire l’avis de contravention initial émis au nom de la Société afin de démontrer l’absence de réponse ou de désignation dans les 45 jours et donc, la caractérisation de l’infraction.

A défaut, la Société doit être relaxée et déclarée non coupable de l’infraction de non-désignation.

Contactez le Cabinet Burattini Pujol Avocats afin d’obtenir une réponse adaptée à votre situation.

Amende de non désignation : que risque l’employeur ?

Amende de non désignation : que risque l’employeur ?

L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation

Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse.

Le cas échéant, l’infraction de non-désignation  est caractérisée.

I- L’obligation de dénonciation pesant sur l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2017, et en cas de commission d’une infraction routière constatée par radar automatique avec un véhicule de société, l’article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal d’une société de désigner l’auteur de l’infraction.
Ce dernier reçoit alors un avis de contravention ainsi que la perte de points en découlant.

Dans le cas où la Société ne procède à aucune désignation et se contente de payer l’amende relative à l’infraction, celle-ci commet l’infraction de non-désignation du conducteur, punie par une amende de 675 euros. Cette amende peut-être :

  • Minorée à 450 euros en cas de paiement dans les 15 jours ou,
  • Majorée à 1875 euros en cas de non-paiement dans les délais.
II- L’obligation de ne désigner qu’un seul conducteur pour l’employeur

Dans le cas où il n’est pas possible pour l’employeur de déterminer avec certitude qui était au volant le jour des faits, il peut être tentant de désigner plusieurs conducteurs.

Cette solution n’est pas possible et ne permet pas d’échapper aux poursuites pour non-désignation.

En effet, suivant arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 novembre 2020, il a été considéré que « la personne morale poursuivie sur le fondement de l’article L. 121-6 du code de la route ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs comme également susceptibles d’avoir commis l’infraction initiale ».

Cependant, rien n’empêche alors le salarié dénoncé de contester de son côté l’avis de contravention, même si cela peut s’avérer assez compliqué pour ce dernier.