Employeurs, du nouveau s’agissant de l’obligation de dénonciation de vos salariés !

Employeurs, du nouveau s’agissant de l’obligation de dénonciation de vos salariés !

Le 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendait 2 arrêts précisant les règles à respecter pour le représentant légal d’une société s’agissant de la dénonciation de ses salariés lorsque ces derniers commettent une infraction routière avec le véhicule de la société (arrêts n°18-82628 et n°18-82820).

Rappelons le contenu de l’obligation pesant sur les représentants légaux.

Depuis 2017, les sociétés ont l’obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction constatée par un radar automatique dans les 45 jours, sous peine de commettre l’infraction de non-désignation du conducteur (cf.

Certaines irrégularités ont permis aux avocats d’obtenir l’annulation desdits avis de contravention.

Malheureusement, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts qui ne sont pas du tout dans l’intérêt de l’employeur et du salarié.

I- Validité de la poursuite devant le Tribunal de la personne morale

Quelques incohérences planent sur ces avis de contravention obligeant l’employeur à dénoncer ses salariés. En effet, la Société est poursuivie alors que les textes légaux ne prévoient que la poursuite du représentant légal. Cet argument, suivi par de nombreux tribunaux de police, permettait ainsi d’obtenir l’annulation des avis de contravention.

La Cour de Cassation retient, quant à elle, une tout autre solution en considérant que la responsabilité pénale de la personne morale, et non pas que celle du représentant légal, peut également être engagée devant le Tribunal.

II- Application de la loi, même si l’infraction a été commise avant le 1er janvier 2017

La Cour de Cassation retient une application de la loi dans le temps très sévère pour les personnes morales. Elle considère que l’obligation de non-désignation s’impose aux employeurs, même si l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2017.
Dès lors que l’avis de non-désignation est intervenu après le 1er janvier 2017, la poursuite de la personne morale était parfaitement justifiée.

Ces deux arrêts démontrent un durcissement et une application très sévère de la loi à l’encontre des automobilistes qui n’est pas, à mon sens, justifiée juridiquement. Il est anormal que l’on passe outre l’interprétation stricte de la loi pénale pour éviter une annulation massive d’avis de contravention. Il est impératif de continuer à dénoncer l’illégalité manifeste de ces avis de contravention devant les Tribunaux de Police dont certains, continuent encore d’en prononcer l’annulation.

Plus de passage obligé devant le juge pour certains délits routiers ?

Plus de passage obligé devant le juge pour certains délits routiers ?

Depuis le 1er novembre 2018, certains délits routiers ne nécessitent plus de passage devant le juge et sont désormais traités par l’émission d’un avis de contravention. La circulaire du 16 novembre 2018 émanant du ministère de la justice vient en préciser les contours.

Bonne ou mauvaise idée ? Voici le récapitulatif de cette nouvelle mesure concernant les délits routiers.

I- Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire délictuelle ?

L’amende délictuelle forfaitaire est une sanction désormais appliquée pour certains délits routiers. Comme en matière contraventionnelle, un avis de contravention sera alors émis, vous invitant à régler une amende dont le montant est déterminé à l’avance.

II- L’amende forfaitaire délictuelle, applicable qu’à certaines conditions.

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle ne s’applique pour l’instant que sous certaines conditions :

  • L’infraction doit être constatée par procès-verbal électronique dressé par le biais de terminaux sécurisés NEO.

La procédure ne sera donc pas applicable en cas de constatation de l’infraction par un procès-verbal papier.

  • Le conducteur devra être interpellé et formellement identifié
  • Le délit routier ne devra pas avoir été commis par un mineur ou en état de récidive légale (article 495-17 du code de procédure pénale).
  • Si plusieurs infractions ont été commises simultanément, et que l’une d’entre elles ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire, la procédure ne pourra pas s’appliquer.

La convocation devant un juge s’avérera alors obligatoire.

III- Quel sera le montant de l’amende ?

Tableau des montants pratiqués suivant votre infraction :

TYPE D’INFRACTION

AMENDE FORFAITAIRE MINORÉE

AMENDE FORFAITAIRE

AMENDE FORFAITAIRE MAJORÉE

Délai de paiement 15 jours 45 jours + de 45 jours
Conduite sans permis 640 € 800 € 1600 €
Conduite sans assurance 400 € 500 € 1000 €

IV- Est-il possible de contester ?

Par l’intervention de cette amende forfaitaire délictuelle, la procédure applicable est alors inversée et devient similaire à celle utilisée en matière contraventionnelle. Le conducteur a deux moyens de contester :

  • Requête en exonération dans le cas où le conducteur aurait bien été assuré ou titulaire du permis de conduire,
  • Réclamation motivée dans tous les autres cas, étant précisé qu’il faudra alors que le conducteur consigne une somme égale au montant de l’amende forfaitaire.

V- Bonne ou mauvaise idée ?

Cette solution peut paraître une aubaine… Attention, cette solution, à mon sens, est tout sauf protectrice de vos droits pour plusieurs raisons :

  • Le montant de l’amende forfaitaire pratiquée est supérieur aux barèmes habituellement pratiqués par les Tribunaux.

Vos revenus ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant de l’amende.

  • Cette procédure, vise à désengorger les juridictions asphyxiées par le contentieux routier. Elle vous incitera à accepter la peine sans vous assurer que l’infraction est bien caractérisée.

Il reste primordial qu’un avocat vérifie la régularité de la procédure engagée à votre encontre et la qualification de l’infraction retenue. En effet, la multiplication de ces procédures dites « allégées » ne le sont pas qu’au niveau de la procédure mais aussi au niveau de l’élaboration des dossiers, lesquels sont de plus en plus « bâclées ».

  • L’inscription automatique de l’infraction sur votre casier judiciaire.

Même si une amende est pratiquée et que cela vous paraît plus clément, l’infraction reste tout de même un délit qui fera l’objet d’une mention sur votre casier judiciaire.

Si, lorsque vous êtes convoqué devant le juge, vous pouvez demander à ce que cette mention soit directement exclue de votre casier B2 et B3, vous devrez désormais contester l’infraction pour pouvoir la demander.

Or, par le biais de cette procédure d’amende délictuelle, de nombreuses personnes ne seront pas informées de cette inscription et n’auront connaissance qu’à posteriori de l’existence de cette mention.

Le pourvoi en cassation, bientôt inaccessible pour les conducteurs ?

Le pourvoi en cassation, bientôt inaccessible pour les conducteurs ?

Le gouvernement souhaite réduire les droits des automobilistes… Et cela de la manière la plus discrète possible.

Il y a presque 5 ans, la possibilité de faire appel devant les juridictions administratives dans le cadre du contentieux routier était supprimée ! A présent, le gouvernement envisage par le biais de sa loi de programmation 2018-2011 et de réforme, de fermer une nouvelle voie aux automobilistes : le pourvoi en cassation !

Afin de bien comprendre les enjeux de la réforme et ses conséquences, voici un récapitulatif de l’importance de l’intervention de la Cour de Cassation en droit routier.

I Le pourvoi en cassation, ultime chance pour l’automobiliste d’être relaxé !

Pour rappel, la Cour de Cassation est la plus haute juridiction judiciaire et a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appels français.

La Cour de Cassation n’est pas là pour rejuger les faits mais pour s’assurer que le droit a été correctement appliqué. Ainsi, si l’avocat du conducteur a soulevé des nullités qui n’ont pas été retenues par le Tribunal et la Cour d’Appel, l’automobiliste peut se pourvoir en cassation, afin de demander, à la Cour de Cassation, de vérifier que le droit a bien été appliqué.

La Cour de Cassation peut alors :

  • considérer que le Tribunal et la Cour d’Appel ont bien appliqué le droit et dans ce cas, l’automobiliste n’aura pas de regret car il aura tout tenté
    OU,
  • « casser » l’arrêt et l’annuler si elle considère que le droit a mal été appliqué. Elle renvoie alors le dossier devant une autre juridiction afin qu’il soit jugé de nouveau ! L’automobiliste a ainsi de grandes chances de se voir finalement relaxé !

II Le pourvoi en cassation, bientôt de l’histoire ancienne pour l’automobiliste ?

A l’heure actuelle, l’automobiliste qui souhaite se pourvoir en cassation peut le faire seul, en respectant toutefois quelques règles de forme et de délais (déclaration de pourvoi, dénonciation au procureur, dépôt d’un mémoire, etc.). Vous trouverez toutes les démarches à suivre sur le site internet de La Cour de cassation.

En pratique, l’automobiliste se contente souvent de reprendre les arguments initialement soulevés par son avocat devant les juridictions de 1ère instance et d’appel. Cela ne lui coûte finalement pas grand-chose, ou très peu.

Avec la réforme, la situation serait toute autre dans la mesure où il ne pourrait désormais plus agir seul mais devrait obligatoirement se faire représenter par un avocat aux conseils !

L’avocat aux conseils est un avocat faisant partie d’un ordre des avocats spécifique (l’ordre des avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation) et qui a pour mission de conseiller et de représenter les parties devant ces juridictions.

Les conséquences pour l’automobiliste

En d’autres termes, l’automobiliste qui souhaiterait se pourvoir en cassation devrait ainsi impérativement mandater un avocat à la Cour de Cassation pour s’y faire représenter, ce qui implique nécessairement un coût non négligeable d’honoraires, en général largement supérieurs à ceux pratiqués par les avocats « lambdas ».

En théorie, cette voie reste accessible, mais risque d’être plus compliquée en pratique, compte-tenu de son coût financier.

Outre le fait de priver l’automobiliste d’une voie de recours, un autre problème, tout aussi préjudiciable, se poserait. La Cour de Cassation, étant principalement là pour assurer l’uniformisation du droit au niveau national, elle ne pourrait plus remplir correctement son rôle puisque, par définition, le nombre de recours risque fortement de diminuer. Bien plus encore, si on part du principe que l’automobiliste ne pourrait plus, dans la majeure partie des cas, se pourvoir en cassation pour des raisons financières, tel n’est pas le cas des Procureurs qui pourront continuer de le faire, comme ils le faisaient initialement !

Le radar tourelle

Le radar tourelle

Qu’est-ce qu’un radar tourelle ?

Le radar tourelle remplacera bientôt les radars classiques que l’on voit sur le bord de la route. Situé à quatre mètres de hauteur, le radar tourelle peut flasher simultanément jusqu’à 32 véhicules circulant sur 8 voies de circulation.

Grâce à ces caméras à haute résolution, le radar tourelle identifie également la voie de circulation du véhicule en infraction et peut contrôler la vitesse dans les deux sens de circulation.

Sa performance ne s’arrête pas là car il peut également sanctionner d’autres infractions comme :

  • les dépassements interdits,
  • le non-respect des distances de sécurité,
  • les téléphones au volant,
  • les feux rouges grillés,
  • l’absence de port de la ceinture de sécurité, etc…

Comme pour les radars classiques, des leurres seront installés puisque seul un radar tourelle sur 4 sera en réalité opérationnel.

Le radar tourelle, c’est pour quand ?

Le radar tourelle est actuellement en cours de test dans les grandes agglomérations françaises telles que Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Marseille mais également dans certaines zones rurales des Vosges.

Le radar tourelle va, peu à peu, être installé en remplacement du radar feu rouge et de certains radars fixes.

D’ici 2020, près de 6 000 radars devraient être installés, à condition toutefois d’obtenir leur homologation.

Information sur la perte de vos points

Information sur la perte de vos points

L’information des pertes de points par mail

Depuis 2015, le retrait de point peut être « porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. »
Jusqu’à cette date, lorsqu’un automobiliste commettait une infraction, il était informé par lettre simple de la perte de points correspondante dès que celle-ci devennait effective (paiement de l’amende, etc.).

  • Ce courrier indiquait également, entre autres, la date et le type d’infraction commise,
  • Cela permet à l’automobiliste d’être informé du nombre de points qu’il lui reste sur son permis de conduire et prendre toutes mesures qui s’imposent.

Important ! Dans de nombreux cas, ces courriers peuvent arriver plusieurs mois après la perte effective de points, voire ne pas arriver du tout. Cela peut être dramatique lorsqu’il ne vous reste plus beaucoup de points sur un permis. Pour les conducteurs qui en font la demande, ce courrier, depuis fin 2015, peut être envoyé par mail. Pour cela, l’usager doit en faire la demande expresse.

Quelques précisions
  • Les décisions d’invalidation de permis de conduire ainsi que les retraits de points accompagnés d’une obligation de passer un stage continuent à être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • dans un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d’alerte de ce courrier, le retrait de points sera réputé avoir été porté à la connaissance de l’usager.

Important ! En ce qui concerne le relevé d’information intégral (document retraçant l’intégralité de la vie du permis de conduire depuis son obtention), sa communication reste laborieuse. Il faut en effet continuer à vous rendre en préfecture ou demander sa communication par courrier.