Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?

Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?

Vous êtes employeur et vous n’avez pas dénoncé l’un de vos employés suite à une infraction routière…

La Cour de Cassation a rendu une décision favorable aux employeurs dans le cadre des infractions de non-dénonciation de leurs salariés.

Dans le cadre d’une décision du 16 février 2021, la Cour de Cassation a rappelé qu’il appartient au Ministère Public de produire l’avis de contravention à l’origine de la poursuite de l’employeur pour non-désignation.

Lorsqu’une infraction est constatée par radar automatique avec un véhicule de Société, un avis de contravention est alors envoyé à ladite Société. Celle-ci doit alors procéder à la dénonciation de l’auteur de l’infraction par l’intermédiaire d’un formulaire dédié.

  • En cas de désignation
    • un nouvel avis de contravention est alors émis au nom de l’auteur de l’infraction.
  • En l’absence de désignation
    • la Société reçoit alors un avis de contravention pour non-désignation de l’auteur de l’infraction. ELLe est invitée à régler une amende à hauteur de 675 euros (450 euros si minorée et 1875 euros en cas de majoration).

La Société dispose alors de deux solutions :

  1. Payer ou,
  2. Contester ledit avis de contravention auprès de l’Officier du Ministère Public qui peut alors décider de classer sans suite ou bien de citer la société devant le Tribunal de Police afin que celle-ci puisse s’expliquer sur sa contestation.

Dans le second cas, et pour que la Société soit finalement déclarée coupable de l’infraction de non-désignation, il appartient au Ministère Public d’apporter la preuve que l’infraction est bien constituée.

Pour cela, le Ministère Public doit alors produire l’avis de contravention initial émis au nom de la Société afin de démontrer l’absence de réponse ou de désignation dans les 45 jours et donc, la caractérisation de l’infraction.

A défaut, la Société doit être relaxée et déclarée non coupable de l’infraction de non-désignation.

Contactez le Cabinet Burattini Pujol Avocats afin d’obtenir une réponse adaptée à votre situation.

Amende de non désignation : que risque l’employeur ?

Amende de non désignation : que risque l’employeur ?

L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation

Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse.

Le cas échéant, l’infraction de non-désignation  est caractérisée.

I- L’obligation de dénonciation pesant sur l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2017, et en cas de commission d’une infraction routière constatée par radar automatique avec un véhicule de société, l’article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal d’une société de désigner l’auteur de l’infraction.
Ce dernier reçoit alors un avis de contravention ainsi que la perte de points en découlant.

Dans le cas où la Société ne procède à aucune désignation et se contente de payer l’amende relative à l’infraction, celle-ci commet l’infraction de non-désignation du conducteur, punie par une amende de 675 euros. Cette amende peut-être :

  • Minorée à 450 euros en cas de paiement dans les 15 jours ou,
  • Majorée à 1875 euros en cas de non-paiement dans les délais.
II- L’obligation de ne désigner qu’un seul conducteur pour l’employeur

Dans le cas où il n’est pas possible pour l’employeur de déterminer avec certitude qui était au volant le jour des faits, il peut être tentant de désigner plusieurs conducteurs.

Cette solution n’est pas possible et ne permet pas d’échapper aux poursuites pour non-désignation.

En effet, suivant arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 novembre 2020, il a été considéré que « la personne morale poursuivie sur le fondement de l’article L. 121-6 du code de la route ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs comme également susceptibles d’avoir commis l’infraction initiale ».

Cependant, rien n’empêche alors le salarié dénoncé de contester de son côté l’avis de contravention, même si cela peut s’avérer assez compliqué pour ce dernier.

Trottinettes électriques et réglementation

Trottinettes électriques et réglementation

Vous vous déplacez en trotinette électrique : attention ! De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juillet 2020

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP), prévoit l’entrée en vigueur de nouvelles règles de sécurité applicables dès le 1er juillet 2020. De nouveaux articles sont donc intégrés au Code de la route.

Face à l’émergence rapide de ces engins et les problématiques de sécurité qu’elles engendrent, les trottinettes électriques sont dans la ligne de mire du gouvernement.

Pour rappel, vous pouvez consulter les articles suivants sur notre site :

De nouvelles règles s’appliquent :
  • Tout EDP doit être équipé de feux de position avant et arrière ainsi que des dispositifs rétro-réfléchissants. Les éclairages passifs (ou catadioptres) sont désormais obligatoires.
  • Tout EDP doit être équipé d’un dispositif de freinage efficace (article R315-7 du Code de la route).
    • En l’absence de respect de cette nouvelle règle : le contrevenant écope d’une amende de 11 euros.
  • Tout EDP doit être équipé d’un avertisseur sonore devant être entendu à 50 mètres.
    • Sur ce point, l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l’avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés apporte des précisions.
    • L’avertisseur sonore doit être constitué « par un timbre ou un grelot » et doit être « commandé à partir d’un dispositif fixé sur le guidon de l’engin de déplacement personnel motorisé ».
    • En l’absence de respect de cette nouvelle règle : le contrevenant écope d’une amende de 11 euros (article R313-33 du code de la route).
  • Les trottinettes électriques doivent avoir pour dimensions maximales 0,90 mètre de hauteur et 1,35 mètre de longueur.
    • En l’absence de respect de cette nouvelle règle : le contrevenant écope d’une amende de 35 euros.

votre permis peut désormais vous être confisqué 5 jours au lieu de 3

votre permis peut désormais vous être confisqué 5 jours au lieu de 3

On peut désormais retenir votre permis 5 jours au lieu de 3

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a augmenté le délai durant lequel la police peut retenir votre permis, si on vous reproche la commission d’une infraction routière. Votre permis peut désormais vous être confisqué pendant 120 heures au lieu des 72 heures initiales en application de l’article L224-2 du Code de la route.

I- Qu’est-ce que la rétention du permis de conduire ?

En cas de constatation par les Forces de l’ordre d’une infraction routière, ces derniers vous confisquent votre permis de conduire.
Les infractions pouvant justifier une rétention de permis sont les suivantes :

  • La conduite sous alcool, en état d’ivresse manifeste ou sous stupéfiants,
  • Le refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcool ou de la consommation de stupéfiants,
  • Un excès de vitesse de plus de 40 km/h,
  • En cas d’accident de la circulation si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction relative au téléphone, à la vitesse ou de ne pas avoir respecté les règles de conduite relatives au croisement, au dépassement, à l’intersection et aux priorités de passage,
  • En cas de commission d’une infraction relative au téléphone, commis simultanément avec une infraction relative à la vitesse, au croisement, dépassement ou au non-respect des priorités de passage.

Le permis de conduire peut ainsi vous être confisqué pendant une durée pouvant aller de 72 heures (3 jours) à 120 heures (5 jours).

II- Pourquoi le délai a-t-il été allongé et quelles infractions sont concernées ?

La mesure de rétention du permis de conduire a pour objectif de permettre au Préfet compétent de décider s’il va prononcer ou non une mesure de suspension du permis à l’encontre du contrevenant ou du délinquant.
Or, le problème était que la durée de 72 heures était trop courte s’agissant de certaines infractions, pour lesquelles il faut en effet attendre les résultats sanguins ou salivaires des prélèvements effectués (stupéfiants, etc.).

Ainsi, en l’absence de résultat dans les 72 heures, aucune suspension administrative n’était prononcée.

Le permis était donc rendu au conducteur qui pouvait ainsi reconduire jusqu’à au moins sa convocation en justice devant le Juge Pénal.

En effet, la question de la suspension du permis de conduire ne se posait alors que devant le Juge pénal, libre ou non de décider ou non de prononcer une suspension de permis.

En tout état de cause, et dans la mesure où le conducteur peut interjeter appel de la décision, ce dernier pouvait ainsi passer plusieurs années sans qu’aucune de suspension de permis ne soit prononcée.
L’augmentation du délai de rétention à 5 jours a ainsi pour objectif de permettre au Préfet d’avoir connaissance des résultats sanguins et salivaires, indispensables au prononcé d’une mesure de suspension.

Le Cabinet se tient à votre entière disposition pour toute question ou information relative à cette problématique.

L’arnaque des permis de conduire volés ou perdus

L’arnaque des permis de conduire volés ou perdus

Vous avez égaré votre permis de conduire ? On vous l’a volé ?
Prenez garde à ce que votre permis ne fasse pas l’objet de fausses désignations en masse !

La possibilité de dénonciation via le site ANTAI a grandement facilité les démarches visant à la contestation des infractions. C’est également l’occasion pour certains d’exploiter une faille du système non négligeable qui consiste à faire des dénonciations « bidons » pour éviter les retraits de points.

En effet, le système ANTAI n’est pas en mesure, pour plusieurs raisons, de repérer de manière automatique les fausses désignations même en cas de déclaration de perte ou de vol par l’automobiliste de son permis de conduire.

  • Il n’y a aucun système d’échange d’informations entre le Centre National de Traitement des Infractions Routières de Rennes,
  • Le conducteur a un numéro de permis de conduire qui restera valable à vie, même en cas de perte, de vol ou s’il a dû le repasser.
  • En cas de désignation, l’Officier du Ministère Public chargé de poursuivre l’auteur dénoncé se contente de vérifier les données élémentaires (numéro et date de l’avis de contravention, identité et numéro du permis de la personne faisant l’objet de la désignation) sans aller plus loin.

En général, les fausses dénonciations prennent deux formes :

  • Très simplement, le numéro du permis de conduire tourne sur Internet et permet à des personnes mal intentionnées de procéder à la fausse désignation,
  • De façon plus complexe, il existe de véritables réseaux de malfaiteurs se présentant comme des cabinets d’avocats spécialistes du droit routier. Ils proposent de faire sauter une amende et le retrait de points en découlant. Leur astuce consiste alors simplement à procéder à une fausse désignation.

Pour éviter ces arnaques, il est impératif de faire preuve d’une très grande vigilance et de suivre quelques règles de prudence.

  • Ne surtout pas faire confiance à des annonces en ligne,
  • Vérifiez la qualité du professionnel proposant de vous aider et vous renseigner sur la méthode qu’il compte employer.

En tout état de cause, pour faire sauter une amende ou un retrait de points, le dépôt d’une contestation est indispensable, que ce soit directement en ligne via le site ANTAI ou par voie postale par LRAR.

Faites un point régulier auprès de la Trésorerie pour être certain de ne pas avoir des amendes « en attente ».