Refus d’obtempérer : quels sont les risques ?

Refus d’obtempérer : quels sont les risques ?

Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du Code de la route comme le « fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »

En d’autres termes, si vous refusez de vous arrêter lorsque la police vous le demande, vous commettez l’infraction de refus d’obtempérer. A ne pas confondre avec le délit de fuite, lequel concerne le cas où vous ne vous êtes pas arrêté suite à un accident de la route dans lequel vous étiez impliqué.

I- Comment contester un refus d’obtempérer ?

Pour que le refus d’obtempérer soit caractérisé, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • La police doit vous avoir donné l’ordre de vous arrêter en ayant recours à des injonctions, signaux sonores et lumineux, etc.
  • Vous devez avoir compris qu’on vous ordonnait de vous arrêter.
  • Vous devez avoir eu conscience que cet ordre provenait de la police.
  • Vous devez avoir refusé de vous arrêter et continué votre chemin.

La charge de la preuve incombe donc au Procureur de la République qui doit démontrer, à la lecture de votre dossier, que toutes les conditions sont remplies.

Le recours à un avocat s’avère ainsi indispensable si vous souhaitez contester dans la mesure où :

  • L’avocat aura accès à votre dossier pénal,
  • L’avocat pourra vérifier si le refus d’obtempérer a été suffisamment  caractérisé.

II- Qu’est-ce que je risque en commettant un refus d’obtempérer ?

Ce refus est puni des peines suivantes :

  • 1 an d’emprisonnement,
  • 7 500 euros d’amende et,
  • Un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Des peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire sont généralement prononcées.

 

L’arnaque des permis de conduire volés ou perdus

L’arnaque des permis de conduire volés ou perdus

Vous avez égaré votre permis de conduire ? On vous l’a volé ?
Prenez garde à ce que votre permis ne fasse pas l’objet de fausses désignations en masse !

La possibilité de dénonciation via le site ANTAI a grandement facilité les démarches visant à la contestation des infractions. C’est également l’occasion pour certains d’exploiter une faille du système non négligeable qui consiste à faire des dénonciations « bidons » pour éviter les retraits de points.

En effet, le système ANTAI n’est pas en mesure, pour plusieurs raisons, de repérer de manière automatique les fausses désignations même en cas de déclaration de perte ou de vol par l’automobiliste de son permis de conduire.

  • Il n’y a aucun système d’échange d’informations entre le Centre National de Traitement des Infractions Routières de Rennes,
  • Le conducteur a un numéro de permis de conduire qui restera valable à vie, même en cas de perte, de vol ou s’il a dû le repasser.
  • En cas de désignation, l’Officier du Ministère Public chargé de poursuivre l’auteur dénoncé se contente de vérifier les données élémentaires (numéro et date de l’avis de contravention, identité et numéro du permis de la personne faisant l’objet de la désignation) sans aller plus loin.

En général, les fausses dénonciations prennent deux formes :

  • Très simplement, le numéro du permis de conduire tourne sur Internet et permet à des personnes mal intentionnées de procéder à la fausse désignation,
  • De façon plus complexe, il existe de véritables réseaux de malfaiteurs se présentant comme des cabinets d’avocats spécialistes du droit routier. Ils proposent de faire sauter une amende et le retrait de points en découlant. Leur astuce consiste alors simplement à procéder à une fausse désignation.

Pour éviter ces arnaques, il est impératif de faire preuve d’une très grande vigilance et de suivre quelques règles de prudence.

  • Ne surtout pas faire confiance à des annonces en ligne,
  • Vérifiez la qualité du professionnel proposant de vous aider et vous renseigner sur la méthode qu’il compte employer.

En tout état de cause, pour faire sauter une amende ou un retrait de points, le dépôt d’une contestation est indispensable, que ce soit directement en ligne via le site ANTAI ou par voie postale par LRAR.

Faites un point régulier auprès de la Trésorerie pour être certain de ne pas avoir des amendes « en attente ».

Les radars automatiques détectent désormais les véhicules non assurés

Les radars automatiques détectent désormais les véhicules non assurés

Les radars automatiques se voient ajouter une nouvelle fonction : celle de détecter les personnes qui conduisent un véhicule sans assurance.
L’objectif est ainsi de traquer les quelques 700 000 personnes qui rouleraient sans être assurées.

I- Une consultation automatique du FVA en cas d’infraction constatée par radar automatique.

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été créé par la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.
Ce fichier, mis à disposition des forces de l’Ordre depuis le 1er janvier 2019, contient toutes les informations relatives aux contrats d’assurance souscrits par les assurés dont :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule,
  • Le nom de l’assureur,
  • Le numéro du contrat d’assurance souscrit avec la période de validité.

Dans le cas où vous seriez flashé suite à un excès de vitesse ou à un franchissement de feu rouge :

  • Un avis de contravention sera automatiquement envoyé au propriétaire du véhicule (pas de changement à ce niveau-là et,
  • le FVA sera consulté afin de vérifier que le véhicule était bien assuré ; cette consultation n’intervient qu’après un délai d’au moins 3 jours après la date de l’infraction.

En effet, afin d’éviter les erreurs, les assureurs ont l’obligation, pour toute souscription à un nouveau contrat ou toute modification sur un contrat existant, d’en informer le FVA dans un délai maximal de 3 jours.

II- Qu’est-ce que je risque si je conduis sans assurance ?

Dans le cas où le véhicule avec lequel vous êtes flashé n’était pas assuré, la procédure engagée sera la suivante :

  • Réception par le propriétaire d’un courrier de prévention émanant du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) et de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) précisant que :
    – Il doit régulariser sa situation au plus vite et assurer son véhicule,
    La conduite sans assurance est un délit susceptible d’engager des poursuites à son encontre.
  • Réception d’un avis d’amende forfaitaire délictuelle de 750 euros pour conduite sans assurance, étant précisé que l’envoi de cet avis n’interviendrait que plusieurs mois après et seulement dans le cas où le propriétaire ne se serait toujours pas assuré depuis les faits.

Remarque ! Au-delà de la sanction, le responsable non assuré d’un accident de la circulation devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour indemniser les victimes, lesquelles peuvent être très importantes.

Trottinettes électriques : N’oubliez pas de l’assurer !

Trottinettes électriques : N’oubliez pas de l’assurer !

Peut-on éviter la suspension de son permis de conduire en trottinette électrique ?

L’arrivée des engins électriques pose la question de l’assurance de ces trottinettes. En effet, la multiplication des accidents causés par les trottinettes a obligé le législateur à légiférer sur ce sujet et à leur interdire notamment l’accès aux trottoirs, et…

L’obligation d’assurer sa trottinette électrique au même titre que les voitures ou les motos

Il ne faut pas oublier que les trottinettes électriques sont des véhicules terrestres à moteur autotractés ne nécessitant aucune assistance humaine pour avancer. En application des dispositions du code des assurances, ces engins doivent donc être assurés au même titre que les voitures ou les motos pour pouvoir circuler.

Pour vérifier si votre trottinette électrique est assurée, vous pouvez vérifier dans les conditions générales de vente si votre couverture est globale ou non. En cas de doute, il est impératif de demander confirmation à votre compagnie d’assurance.

Sachez que dans de nombreux cas, vous devrez souscrire une assurance spécifique aux engins électriques, laquelle devrait vous coûter quelques dizaines d’euros à l’année.

Bien entendu, n’hésitez pas à comparer les prix entre les compagnies pour pouvoir choisir la meilleure offre.

Des conséquences dramatiques en l’absence de souscription d’une assurance

La question de l’assurance ne doit surtout pas être prise à la légère car les conséquences peuvent être dramatiques en cas d’accident.

En effet, prenons l’hypothèse où le conducteur d’une trottinette électrique, non assurée, a un accident et renverse quelqu’un qui devient paraplégique.

La victime sera certes indemnisée par le Fond de Garantie Automobile mais ce dernier se retournera ensuite contre le responsable de l’accident, lequel passera sa vie à rembourser le fonds sur ses deniers personnels (+ 10% de majoration).

N’hésitez pas à consulter également notre article sur les EDPM (Engins de Déplacement Personnels Motorisés !

Attention aux infractions routières commises en Suède et en Irlande

Attention aux infractions routières commises en Suède et en Irlande

Depuis le lundi 24 juin 2019, la liste des pays étrangers qui collaborent avec la France en cas d’infractions routières commises à l’étranger, s’est allongée.

L’Irlande et la Suède se sont ajoutés aux 18 pays déjà existants et assurent désormais les échanges transfrontaliers d’informations avec les autorités françaises.

I- En quoi consistent ces échanges transfrontaliers ?

La Directive 2015/413 du 11 mars 2015 a pour objectif de faciliter l’échange transfrontalier d’informations en cas d’infractions routières commises à l’étranger. Ainsi, dans le cas d’infractions commises sur son territoire par un étranger, le pays concerné peut alors obtenir, du pays d’origine du contrevenant, des informations sur le véhicule concerné et sur son propriétaire. Ce pays  va ainsi pouvoir le poursuivre.

Les infractions concernées sont les suivantes :

  • Excès de vitesse,
  • Défaut de port de la ceinture de sécurité,
  • Franchissement d’un feu rouge,
  • Conduite en état d’ébriété,
  • Conduite sous l’influence de stupéfiants,
  • Défaut de port du casque,
  • Circulation sur une voie interdite et,
  • Usage d’un téléphone.

Si vous commettez une infraction routière dans un pays étranger ayant conclu un accord avec la France, vous pouvez donc être poursuivi par les autorités de ces pays.

A l’heure actuelle, les pays concernés sont les suivants :

l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Grand-Duché du Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suisse. Depuis le début de semaine, l’Irlande et la Suède en font partie !

II- Que risquez-vous concrètement ?

Si vous avez commis une infraction relevée par radar automatique dans l’un des 18 pays ci-dessus visés, le pays concerné peut décider d’engager des poursuites à votre encontre. Il vous informe par courrier de la commission de ladite infraction et l’amende qui en découle ( laquelle est fonction du montant de l’amende pratiquée dans le pays concerné.)

A noter : aucun retrait de points n’interviendra sur votre permis de conduire.