Vitres teintées : Comment obtenir la nullité de la verbalisation ?

Vitres teintées : Comment obtenir la nullité de la verbalisation ?

Début 2017, une nouvelle règlementation interdisaient les vitres teintées à l’avant des véhicules (voir notre article Interdiction des vitres teintées ).

Suivant l’arrêt du 14 mai 2019, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant à la caractérisation de l’infraction (Crim. Cass, 14 mai 2019, pourvoi n°18-84.367), ainsi :

I- Pas besoin d’appareil de contrôle pour caractériser l’infraction

Depuis janvier 2017, il est interdit d’apposer sur les vitres avant de son véhicule un film teinté à plus de 30% (article R316-3 du Code de la route). La transparence des vitres est considérée comme insuffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est de moins de 70%.

On peut légitimement se demander si les forces de l’ordre ont un appareil de contrôle permettant de mesurer précisément la transparence des vitres ? Car en cas de non-respect du taux de transparence, les sanctions ne sont pas négligeables ! Vous écoperez d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 3 points sur votre permis de conduire (article R316-3-1 du Code de la route).

Et pourtant ! La Cour de Cassation vient de confirmer ce qui était appliqué depuis plusieurs années, à savoir : la simple appréciation visuelle par l’agent verbalisateur suffit à caractériser l’infraction.

Pour vous défendre, vous n’aurez pas d’autre choix que de contester l’infraction et rapporter la preuve contraire.

II- L’obligation pour l’agent verbalisateur d’apporter un certain nombre de précisions !

Pour que l’infraction soit caractérisée, il faudra impérativement que l’agent verbalisateur soit précis sur les circonstances de l’infraction, et notamment indiquer :

  • Quelles vitres sont concernées,
  • En quoi la transparence est insuffisante.

Remarque : L’obligation pour l’agent verbalisateur d’être précis dans la caractérisation de l’infraction s’applique à toutes les infractions pénales (article 537 du Code de procédure pénale).

Engins de déplacement personnel motorisés

Engins de déplacement personnel motorisés

Les trottinettes électriques et autres EDPM : interdites sur le trottoir dès septembre 2019

Le développement rapide des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards, etc…) a modifié les modes de déplacements urbains. Ces engins étant assimilés à des piétons par le Code de la route, ils n’étaient soumis à aucune règlementation et autorisés par exemple à circuler sur les trottoirs, à condition de ne pas dépasser la vitesse de 6 km/h (correspondant à la vitesse du pas).

A partir du 1er septembre 2019, la situation devrait changer puisqu’un projet de décret a vu le jour le 6 mai dernier, prévoyant la création dans le Code de la Route d’une nouvelle catégorie d’engins soumis au respect de plusieurs règles. Ce décret, notifié récemment à la Commission européenne, sera prochainement présenté au Conseil National d’Evaluation des Normes puis, au Conseil d’Etat.

I- Les nouvelles obligations des conducteurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisé (EDPM)

Elles visent surtout à protéger les piétons vulnérables tels que les enfants ou personnes âgées. En voici les mesures phares :

  • 8 ans est l’âge minimum requis pour leur utilisation,
  • Port du casque obligatoire pour les moins de 12 ans (même règles que pour les cyclistes),
  • Stationnement sur les trottoirs possible, à la seule condition de ne pas gêner la circulation des piétons
  • Interdiction de rouler sur les trottoirs > L’engin devra ainsi être conduit à la main sans utiliser le moteur pour pouvoir rester sur le trottoir,
  • Obligation de rouler sur les pistes et bandes cyclables,
  • En l’absence de pistes et bandes cyclables, obligation de rouler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h,
  • Interdiction de transporter un passager,
  • Interdiction d’utiliser des écouteurs, une oreillette ou un casque audio non-autorisé,
  • La vitesse maximale de l’engin utilisé doit être limitée à 25 km/h,
  • Équipement obligatoire de ces engins de feux avant et arrière, de dispositif rétro-réfléchissants, de freins et d’un avertisseur sonore,

Remarque : les maires disposeront également de préciser et d’adapter ces règles à leurs villes s’agissant notamment du stationnement ou de l’interdiction de circulation de ces engins sur les trottoirs .

II- Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La sanction sera différente selon l’obligation non respectée.

  • 1500€ d’amende si votre engin dépasse la vitesse de 25 km/h,
  • 135€ en cas de circulation sur un trottoir et,
  • 35€ s’agissant du non-respect des autres règles (stationnement gênant sur le trottoir, etc.).
Alcool au volant 

Alcool au volant 

Peut-on éviter la suspension de son permis de conduire ?

Si vous êtes arrêté au volant de votre véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 0,40mg/l vous risquez de manière quasi systématique une suspension de permis de conduire. Cette suspension dite administrative est prise par le Préfet pour une durée de 1 à 6 mois.

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une alternative à cette suspension. Le préfet peut vous obliger à installer un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur votre véhicule.

Un « aménagement » désormais possible de la suspension du permis de conduire.

Lorsqu’un automobiliste est verbalisé pour alcoolémie délictuelle (taux égal ou supérieur à 0,40 mg/l), son permis est retenu sur le champ par les Forces de l’Ordre pendant 72 heures.

Durant ces 72 heures, il appartient au Préfet de prononcer une peine de suspension du permis de conduire et de transmettre sa décision à l’automobiliste concerné par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception : il s’agit de la décision 3F.

  • Avant cette possibilité d’aménagement, il n’y avait aucune alternative pour échapper à cette suspension, sauf à être jugé par le Tribunal le plus rapidement possible.

Depuis le 1er janvier 2019, le Préfet peut décider « d’aménager » cette période de suspension en obligeant l’automobiliste concerné à conduire des véhicules uniquement dotés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Cette réforme a pour but de préserver l’accès à l’emploi et la mobilité, grandement remis en cause par les peines de suspension de permis.

Bonne ou mauvaise idée ?

Dans certains cas, cette mesure peut sauver l’emploi des automobilistes qui, suite à une suspension de permis, se retrouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions.

S’agissant l’application de cette mesure, il sera nécessaire de faire un point d’ici quelques mois avant de pouvoir juger de son efficacité.

En effet, l’installation de ce système EAD n’est pas gratuite et représente des frais d’environ 1200-1300 € pour l’automobiliste en cas de suspension de permis pendant une durée de 6 mois.

L’automobiliste concerné devra ainsi s’acquitter de plusieurs frais, tels que :

  • Les coûts mensuels de location  (aux alentours de 100€),
  • Une caution de 198 € et,
  • Un forfait de 400 € comprenant le montage et la désinstallation.
Alcool au volant : la marge d’erreur (enfin) officiellement prise en compte

Alcool au volant : la marge d’erreur (enfin) officiellement prise en compte

Dans un climat juridique plus que défavorable aux conducteurs, la Cour de Cassation a rendu, le 26 mars dernier, un arrêt qui pourrait changer la donne pour de nombreux automobilistes (Crim., Cass, arrêt n°338, 18-84.900).

Désormais, les juges devront systématiquement appliquer aux taux d’alcool mesurés par éthylomètre la marge d’erreur prévue par les textes légaux.

En effet, avant cette décision, les juges avaient le libre-choix d’appliquer ou non ces marges d’erreur, selon s’ils voulaient ou non faire preuve d’indulgence à l’égard des automobilistes.

Cette solution, qui aboutissait à une inégalité certaine de traitements entre les justiciables, vient d’être remise en cause par une décision rendue le 26 mars dernier par la Cour de Cassation.

Qu’est-ce qu’une marge d’erreur ?

Pour chaque appareil de contrôle, il existe en principe une marge d’erreur technique qu’il convient de prendre en compte pour être sûr que l’appareil ne s’est pas trompé dans les mesures prises. La marge d’erreur est d’ailleurs appliquée de manière systématique en matière d’excès de vitesse, étant rappelé que les avis de contravention font toujours état de deux vitesses : celle enregistrée par le cinémomètre et celle finalement retenue (déduction faite de la marge d’erreur).

En matière d’alcool, s’il existe depuis de nombreuses années une loi prévoyant l’application d’une marge d’erreur, peu de juges l’appliquaient.

Ainsi, l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres précise les marges d’erreur applicables, à savoir :

  • 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l,
  • 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l et,
  • 30% de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à < 2,000 mg/l.

Ces marges d’erreur doivent être déduites du taux initialement mesuré par l’éthylomètre.

La nouveauté de la décision du 26 mars 2019 : l’obligation pour les juges de faire application de cette marge d’erreur

Par la décision du 26 mars 2019, les juges ont désormais l’obligation de faire application de cette marge d’erreur.

Concrètement, cela signifie que si un automobiliste est contrôlé avec un taux de 0,41 mg/l,, il est au-dessus du seuil légal délictuel qui, rappelons, se situe à 0,40 mg/l.

Il s’expose ainsi à :  une perte de 6 points sur son permis de conduire et à une suspension, voire à une annulation de son permis en cas de récidive.

Avec l’application de la marge d’erreur, le taux de 0,41 mg/l mesuré sera ainsi ramené à 0,3772 mg/l, et donc, en-dessous du seuil délictuel.

Si l’infraction reste tout de même verbalisable en tant que contravention, les conséquences seront moindres car seul une perte de points sera en principe encouru.

L’application de la marge d’erreur peut même, dans certains cas, exclure la caractérisation de l’infraction.
Ce sera notamment le cas du conducteur, contrôlé par exemple à 0,27 mg/l et dont le taux sera alors ramené à 0,238 mg/l. L’application de la marge d’erreur aura ainsi pour conséquence de le porter en-dessous du seuil contraventionnel : ce dernier ne sera donc plus en infraction.