Les sanctions prononcées en cas de procédure disciplinaire

Les sanctions prononcées en cas de procédure disciplinaire

Quelles sanctions peuvent-être prononcées à mon encontre en cas de procédure disciplinaire ?

Vous êtes convoqué devant le Conseil de discipline ?

Depuis 2019, sachez qu’une harmonisation de l’échelle des sanctions s’est faite entre les trois fonctions publiques.

Ces sanctions sont réunies en 4 groupes de sanctions :

  • Sanctions du 1er groupe :
    • avertissement, blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours,
  • Sanctions du 2ème groupe :
    • radiation du tableau d’avancement,
    • abaissement à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent,
    • exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et déplacement d’office,
  • Sanctions du 3ème groupe :
    • rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
    • et exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans,
  • Sanctions du 4ème groupe :
    • mise à la retraite d’office ou la révocation.

L’effacement des sanctions figurant à mon dossier est-il possible ?

Seule la sanction « avertissement » n’est pas inscrite au dossier de l’agent.

Pour les autres sanctions, la durée d’effacement diffère selon le groupe auquel elle appartient :

Sanctions du 1er groupe

  • La mention sest automatiquement effacée au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue entretemps.

Sanctions des 2ème et 3ème groupes

  • La mention peut-être effacée à votre demande à condition que vous ayez effectué au moins 10 ans de service effectif. L’administration est dans l’obligation d’y faire droit si aucune sanction n’est intervenue entretemps.

Quels recours puis-je mettre en place contre une sanction disciplinaire ?

Vous pouvez contester une sanction disciplinaire en déposant un recours gracieux et/ou judiciaire.

Attention : respecter les délais ! Vous devez impérativement faire la demande de recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.

Les sanctions prononcées en cas de procédure disciplinaire

Procédure disciplinaire

Je suis convoqué devant le Conseil de Discipline, que va-t-il se passer ?

Comprendre rapidement l’enjeu et le déroulement de la procédure disciplinaire en quelques points clés.

Avant tout, la faute disciplinaire et la faute pénale sont indépendantes. En effet, ce n’est pas parce que vous êtes condamné sur le plan disciplinaire que vous le serez également sur le plan pénal et inversement.

C’est pourquoi une relaxe au pénal n’entraînera pas nécessairement une absence de sanction sur le plan disciplinaire.

Comment se déroule une procédure disciplinaire ?

Depuis 2016, la procédure disciplinaire doit être engagée dans les trois ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanctions.

Attention : ce délai est interrompu en cas de poursuites pénales à l’encontre de l’agent public jusqu’à ce qu’une décision pénale définitive soit rendue.

Quels sont vos droits ?

Vous devez être convoqué par le Président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date du conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette convocation comporte obligatoirement certaines mentions concernant vos droits :

  • Droit à la communication de votre complet dossier,
  • Droit de vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix,
  • Droit de demander le report de votre dossier à une prochaine réunion,
  • Droit de faire citer des témoins,
  • Droit de présenter des observations écrites ou orales.

Comment est composé le Conseil de discipline ?

Les fonctionnaires qui siègent au conseil de discipline sont :

  • Les membres représentant le grade du fonctionnaire poursuivi,
  • Les membres du grade immédiatement supérieur et,
  • Un nombre égal de représentant de l’administration.

Comment se déroule la séance devant le Conseil de discipline ?

Le Président du Conseil de discipline et ou un membre rapporteur fait un résumé des faits et reprend l’ensemble des fautes qui vous sont reprochées.

Vous, et éventuellement votre conseil, pouvez ensuite faire des observations orales, répondre aux éventuelles questions des membres du Conseil ou encore faire intervenir des témoins.

Dans tous les cas, vous aurez la parole en dernier.

Quand intervient la délibération du conseil de discipline ?

La délibération aura lieu en votre absence.

La décision devra être prise à la majorité des membres présents :

  • Avis favorable à la sanction proposée,
  • Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction ou,
  • Proposition de ne pas sanctionner.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par l’administration, ce délai étant porté à deux mois en cas d’enquête administrative.

Sachez que lorsque vous faites l’objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider de suspendre la procédure disciplinaire tant que la procédure pénale n’est pas terminée.

Quelle est la portée de l’avis donné par le Conseil de discipline ?

L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut ainsi prononcer une sanction plus ou moins sévère.

 

Éthylotest en cas de récidive d’alcool

Éthylotest en cas de récidive d’alcool

Installation obligatoire d’un dispositif antidémarrage par éthylotest (ou EAD) en cas de récidive d’alcool

Si vous souhaitez reconduire, après avoir commis certaines infractions en état de récidive, il sera nécessaire d’installer dans votre véhicule un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant un certain temps (article L234-13 du code de la route).

 

Quelles sont les infractions concernées ? En quoi consiste l’installation de ce dispositif ? Est-il possible d’y échapper ?

1- Dans quel cas peut-on m’obliger à installer un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique ?

Vous pouvez être obligé de vous équiper d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique si deux conditions sont remplies :

2- En quoi consiste l’installation d’un dispositif antidémarrage par éthylotest électrique ?

Un boîtier est directement branché sur votre démarreur. Lorsque vous mettez le contact, il vous est demandé de fixer l’embout et de souffler. Une fois le contrôle ok, vous aurez alors deux minutes pour démarrer. En cas d’alcool, le véhicule ne démarrera pas.

Cette solution a cependant un coût non négligeable :

  • Les frais d’installation et de désinstallation du système et,
  • Les frais de location du système.

3- Peut-on éviter la mise en place de ce dispositif EAD ?

Dans le cas où vous souhaitez éviter la mise en place de ce dispositif, il vous faut tout simplement vous abstenir de conduire durant la période d’interdiction de conduire sans EAD qui est prononcée par le juge.

Par exemple :

Si vous êtes condamné à une annulation de votre permis de conduire avec obligation de conduire un véhicule muni d’un dispositif EAD pendant 6 mois, vous ne pourrez alors pas conduire pendant 6 mois.

Sur ce point, il est important de préciser que le délai ne court qu’à compter de l’obtention de votre nouveau permis et pas avant !

Relevé d’information intégral

Relevé d’information intégral

Depuis la crise sanitaire, il est très difficile de récupérer un relevé d’information intégral, en principe, récupérable à la Préfecture de votre domicile. En effet, employés en télétravail, accès fermé au public, il y a de quoi se faire des cheveux blancs… surtout lorsqu’on a impérativement besoin de ce justificatif !

1- Qu’est-ce qu’un relevé d’information intégral ?

Le relevé d’information intégral est en quelque sorte la carte d’identité de votre permis de conduire.

Il comprend en effet les informations suivantes :

  • Votre numéro de permis ainsi que le code confidentiel vous permettant de consulter votre solde de points sur internet,
  • Votre état civil complet (nom, prénoms, date de lieu de naissance),
  • Le nombre de points restant sur votre permis de conduire,
  • Le statut de votre permis de conduire (ANNULÉ, SUSPENDU, NON PROROGÉ, etc.),
  • Les différents permis en votre possession (date et lieu d’obtention, etc.),
  • Les infractions ayant été commises avec le retrait de points correspondant, la date, heure et lieu de commission de l’infraction.
  • Les éventuelles mesures de suspension prononcées par le Préfet,
  • Les restitutions de points intervenus et,
  • Les stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués.

2- Pourquoi ai-je besoin d’obtenir un relevé d’information intégral ?

Les raisons sont variées :

  • Avoir accès à ses codes confidentiels et pouvoir ainsi, consulter son solde de points sur internet.
  • Connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire et,
  • Surtout, récupérer des informations capitales en cas d’invalidation de votre permis de conduire.

En effet, en cas de solde de points tombé à 0 ou en cas de réception par vos soins d’une décision d’invalidation de votre permis de conduire (décision 48 SI), ce document sera indispensable à votre avocat.

 

Le relevé d’information intégral permettra à votre avocat de savoir si, oui ou non, votre permis est récupérable.

3- Comment récupérer un relevé d’information intégral ?

En théorie, tout conducteur peut récupérer un relevé d’information intégral. Deux moyens sont disponibles :

  • Se rendre à la Préfecture, muni de sa pièce d’identité.

Malheureusement, et depuis la crise sanitaire, il est de plus en plus compliqué de trouver une Préfecture délivrant encore des relevés d’information intégral. Les services sont majoritairement fermés.

Il est donc impératif de vérifier que cela est encore possible en vous rendant sur le site internet de votre préfecture ou de les appeler.

 

  • Envoyer une demande par courrier à la Préfecture.

Même si ce n’est pas la solution la plus rapide, cela reste peut-être le moyen le plus fiable pour obtenir son relevé d’information intégral.

Pour l’obtenir, il faudra faire une demande écrite, sans oublier d’y joindre : la photocopie de votre permis de conduire, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ET une enveloppe libellée à votre adresse, affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception.

Afin d’être sûr de ne rien oublier, il vaut mieux se rendre dans tous les cas sur le site de sa préfecture afin de vérifier les modalités de cette demande de communication de son RII (Relevé d’Information Intégral).

Depuis peu, il est possible de récupérer un relevé d’information intégral restreint directement sur le site internet télépoint. Cependant, même si celui-ci est accessible immédiatement, il n’est jamais suffisant pour déterminer s’il est possible de sauver ou non votre permis de conduire.

Rôle d’un avocat en droit pénal : interview

Rôle d’un avocat en droit pénal : interview

Sollicitée par « Pronto-pro », Maître Amandine Burattini a répondu à quelques questions sur son parours, son métier et le rôle d’un avocat pénal.

Extrait…

« Quelles études doit-on faire pour devenir avocat en droit pénal?

Pour devenir avocat en droit pénal, il faut avant tout devenir avocat. Cela signifie au moins 4 ans de droit à l’université, puis passage du concours du CRFPA (Concours du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) après une année de préparation à l’Institut d’Étude Judiciaire (IEJ). Une fois en poche, il faut intégrer l’école des avocats pendant 2 ans afin de préparer le CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat). Ce n’est qu’une fois le CAPA obtenu qu’on peut prêter serment et (enfin) exercer … « 

Consultez l’article complet sur le site « pronto-pro » > avocat pénaliste à Toulouse