Information sur la perte de vos points

Information sur la perte de vos points

L’information des pertes de points par mail

Depuis 2015, le retrait de point peut être « porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. »
Jusqu’à cette date, lorsqu’un automobiliste commettait une infraction, il était informé par lettre simple de la perte de points correspondante dès que celle-ci devennait effective (paiement de l’amende, etc.).

  • Ce courrier indiquait également, entre autres, la date et le type d’infraction commise,
  • Cela permet à l’automobiliste d’être informé du nombre de points qu’il lui reste sur son permis de conduire et prendre toutes mesures qui s’imposent.

Important ! Dans de nombreux cas, ces courriers peuvent arriver plusieurs mois après la perte effective de points, voire ne pas arriver du tout. Cela peut être dramatique lorsqu’il ne vous reste plus beaucoup de points sur un permis. Pour les conducteurs qui en font la demande, ce courrier, depuis fin 2015, peut être envoyé par mail. Pour cela, l’usager doit en faire la demande expresse.

Quelques précisions
  • Les décisions d’invalidation de permis de conduire ainsi que les retraits de points accompagnés d’une obligation de passer un stage continuent à être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • dans un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d’alerte de ce courrier, le retrait de points sera réputé avoir été porté à la connaissance de l’usager.

Important ! En ce qui concerne le relevé d’information intégral (document retraçant l’intégralité de la vie du permis de conduire depuis son obtention), sa communication reste laborieuse. Il faut en effet continuer à vous rendre en préfecture ou demander sa communication par courrier.

Stationnement payant à Toulouse

Stationnement payant à Toulouse

Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs des amendes ont quasiment doublé. Elles sont passées de 17€ à 30€.

Cause de cette augmentation : la dépénalisation des amendes de stationnement

Presque passée inaperçue en 2014, l’application de la loi relative à la dépénalisation des amendes, initialement prévue début 2016, a finalement été reportée au 1er janvier 2018.

  • La dépénalisation des amendes signifie ainsi que le non-paiement du stationnement payant sur voirie par un automobiliste ne sera plus une infraction sanctionnée par une amende pénale.
  • Désormais, toute personne qui ne paiera pas son stationnement sera sanctionnée par le paiement d’une redevance dont le montant sera librement fixé par la Collectivité locale.

Le paiement de cette redevance sera ainsi justifié par l’occupation irrégulière du domaine public par l’automobiliste.

Important ! Pour avoir voté une dépénalisation des amendes de stationnement ? Le montant initial, jugé insuffisant, n’apparaissait pas comme étant suffisamment dissuasif. La dépénalisation permettrait ainsi aux collectivités de fixer des montants adaptés aux spécificités de leur agglomération.

Impact à Toulouse: Préparez-vous à payer 30 euros en cas de stationnement irrégulier !

La mairie de Toulouse prévoyait une amende comprise entre 28 et 32 euros.

  • Suivant décision du conseil municipal du 12 octobre 2017, le montant final sera finalement de 30 euros dans le cas où aucun ticket de stationnement n’aurait été acheté.

Important ! Les autres villes ne sont pas en reste. Bordeaux fixe son montant à 35€ contre 50€ pour Paris.

  • Dans le cas d’un paiement insuffisant, le montant déjà acquitté sera soustrait des 30€.

Restent inchangés :

  • Les tarifs de stationnement fixés à 3 euros pour 2 heures en centre-ville et 2 euros pour 2 heures en zone faubourg,
  • Le stationnement en zone bleue, qui n’est pas concerné par cette réforme.

Important ! Et pour contester ? Vous disposerez d’un délai d’1 mois à compter de la notification de cette redevance, pour la contester auprès de la Ville de TOULOUSE. Il vous faudra alors rédiger un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en évoquant les raisons de votre contestation.

Interdiction des vitres teintées ?

Interdiction des vitres teintées ?

Réglementation sur les vitres teintées

Depuis janvier 2017, les vitres teintées sont interdites à l’avant de votre véhicule.
  • Les vitres teintées à plus de 30% sont interdites.
  • Le non respect de cette règle est sanctionné par une amende de 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
L’objectif de cette mesure :
  • Sécuriser les contrôles routiers. Certains vitres teintées étaient parfois si opaques qu’il était quasi impossible de distinguer le conducteur et ses passagers.
  • Faciliter les interpellations en cas de commission d’infractions. Sans vitres teintées, il est plus aisé aux Forces de l’Ordre de vérifier qu’un enfant à l’arrière est bien attaché, que le conducteur n’est pas au téléphone, etc…

 

Le Permis Probatoire

Le Permis Probatoire

Quelles différences entre un permis probatoire et un permis classique ?

→ Lorsque vous obtenez votre permis, vous êtes soumis à une sorte de période d’essai durant laquelle les règles vont être différentes de celles appliquées pour un permis normal.

Il existe 3 différences importantes

1- Un capital réduit de 6 points → Lorsque vous obtenez votre permis, vous disposez d’un capital de 6 points sur 6 contrairement au permis normal dont le capital est de 12 points.

2 situations : vous ne commettez aucune infraction durant le délai 3 ans ou vous commettez une infraction durant le délai de 3 ans.

→ Dans le premier cas, votre capital de points va augmenter de 2 points chaque année jusqu’à atteindre son maximum de 12 points.

Exemple : vous avez obtenu votre permis probatoire le 15 octobre 2015 et êtes donc à 6 sur 6.

  • Octobre 2016 : Vous passerez à 8 sur 8.
  • Octobre 2017 : Vous passerez à 10 sur 10.
  • Octobre 2018 : Vous passerez à 12 sur 12.

→ Dans le deuxième cas :

  • Si vous commettez une infraction dans la 1ère année, le capital maximal de votre permis restera bloqué à 6 points.

Exemple : vous avez obtenu votre permis probatoire le 15 octobre 2015 et êtes donc à 6 sur 6.
Si vous perdez 3 points en janvier 2015, il ne restera que 3 points sur votre permis. Vous ne pourrez pas passer à 8 points sur 8 mais vous resterez à 3 sur 6 points.

  • Si vous commettez une infraction dans la 2ème année, le capital maximal de votre permis restera bloqué à 8 points.

Exemple. Vous avez obtenu votre permis probatoire le 15 octobre 2015. Le 16 octobre 2016, vous êtes donc à 8 sur 8. Si vous perdez 3 points en novembre 2016, il ne restera que 5 points sur votre permis. Vous ne pourrez pas passer à 10 points sur 10 mais vous resterez à 5 points sur 8.

  • Si vous commettez une infraction dans la 3ème année, le capital maximal de votre permis passera tout de même à 12 mais vous ne bénéficierez pas de vos 12 points.

Exemple. Vous avez obtenu votre permis probatoire le 15 octobre 2015. Le 16 octobre 2017, vous êtes donc à 10 sur 10. Si vous perdez 3 points en janvier 2018, il ne restera que 7 points sur votre permis. Vous ne pourrez pas passer à 12 points sur 12 mais vous resterez à 7 points sur 12.

Important ! Quoiqu’il arrive et même si vous avez commis des infractions, votre capital points passera automatiquement à 12 points au bout de 3 ans mais vous ne ferez pas l’objet d’une reconstitution. Ainsi, si vous êtes à 3 points sur 6 à la fin des 3 ans, vous passerez alors à 3 points sur 12. Le stage pourra alors être envisagé pour récupérer des points.

Le délai de 3 ans passe à 2 ans en cas de conduite accompagnée
  • Vous augmentez de 3 points par 3 points chaque année : Vous serez à 12 points sur 12 au bout de 2 ans.
  • Si vous commettez des infractions, vos points n’augmenteront pas mais vous disposerez du capital maximal de 12 points au bout de 2 ans (et non plus 3).
2 – Des limitations de vitesse différentes

Lorsque vous détenez un permis probatoire, vous êtes soumis à des limitations de vitesse différentes.

  • 110 km/h sur les autoroutes (au lieu de 130 km/h),
  • 100 km/h sur les routes à deux voies avec chaussées séparées par un terre-plein central (au lieu de 110 km/h) et,
  • 50 km/h en agglomération (pour tout le monde) et,
  • 80 km/h sur les autres routes (au lieu de 90 km/h).

Important ! Les permis probatoires obtenus à la suite d’une invalidation ou annulation de permis ne sont pas concernés par ces limitations de vitesse.

3 – Moins de tolérance concernant l’alcool au volant
  • Depuis le 1er juillet 2015, les titulaires d’un permis probatoire se verront appliquer un taux inférieur à celui des autres conducteurs.
  • Désormais, si vous ne voulez pas être verbalisé, vous ne devrez pas dépasser un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,10 mg/l d’air expiré ou de 0,20 g/L de sang.

Important ! Ceux qui n’ont pas un permis probatoire ont des seuils de tolérance plus élevés, à savoir : 0,25 mg/L d’air expiré ou 0,5 g/L de sang.

L’obligation de passer un stage : la décision 48N

Dans le cas où, en période probatoire, vous commettez une infraction entraînant un retrait d’au moins 3 points sur votre permis de conduire, vous devrez, en théorie, recevoir un courrier portant la référence 48N.

Qu’est-ce que la décision 48N ?
  • Qui ? La décision 48N vous est envoyée par le Ministre de l’Intérieur par lettre recommandé avec accusé de réception
  • Quand ? Vous êtes supposé la recevoir si vous êtes en période probatoire et que vous avez commis une infraction entraînant un retrait d’au moins 3 points sur votre permis de conduire.
  • Quoi ? La décision 48N vous OBLIGE à passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L223-6 du Code de la route).

Important ! Si l’infraction que vous avez commise porte votre solde de points à 0, vous ne recevrez pas ce courrier mais directement la décision 48SI vous informant de l’invalidation de votre permis de conduire.

Que faire lorsque vous recevez un décision 48N ?
  • Vous devez vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Vous devez le faire dans un délai de 4 mois à compter de la réception de ce courrier.

Important ! Si vous ne vous pliez pas à cette obligation, vous vous exposez au paiement d’une amende de 135 euros et à une suspension de votre permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans (article R223-4 du Code de la route).

Une fois votre stage effectué, demandez le remboursement de votre amende !

Le stage de sensibilisation est une sanction qui se substitue à l’amende que vous aviez payée suite à l’infraction qui avait été commise (article L223-6 du Code de la route).

Quelques précisions.

  • Vous devez avoir effectué le stage dans les 4 mois à compter de la réception du courrier 48N,
  • Le remboursement de l’amende se fait sur la base forfaitaire. Si vous avez payé l’amende en retard, vous ne serez pas remboursé de l’intégralité.

On parle de permis probatoire lorsqu’on obtient le permis pour la 1ère fois ou bien lorsque notre permis a été annulé ou invalidé et qu’on a dû le repasser.

  • Le permis probatoire voit son capital réduit à 6 points.
  • Il est également soumis à des règles particulières telles que des limitations de vitesse différentes et un taux d’alcool au volant réduit.
  • Dans certains cas, il peut même vous être fait obligation de passer un stage par l’envoi d’un courrier référencé 48N.
  • Néanmoins, tout comme les autres permis, vous avez la possibilité de récupérer des points de permis durant votre période probatoire, notamment en cas de retrait d’1 point ou bien tout simplement en passant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Abaissement de la limitation de vitesse

Abaissement de la limitation de vitesse

Vitesse limitée à 80 km/h au lieu de 90

Le 9 janvier 2018, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) a annoncé plusieurs mesures phares concernant la circulation routière comme la baisse de la vitesse sur le réseau routier à deux sens de circulation sans séparateur central (routes nationales et départementales).

A compter du 1er juillet 2018, la vitesse sera limitée à 80 km/h au lieu des 90 km/h.

En 2020, un bilan sera alors effectué afin de déterminer si cette mesure a permis de baisser la mortalité routière.Le gouvernement justifie cette mesure en indiquant que ces 10 km/h en moins permettraient de sauver près de 400 vies par an. En effet, depuis 2013, la mortalité routière, qui augmente et continue d’augmenter, a dans 31% des cas pour cause la vitesse excessive.
La vitesse est le premier facteur de mortalité. L’abaissement de la vitesse permettrait donc de réduire la distance d’arrêt du véhicule.
Cette mesure est contestée pour plusieurs raisons :

  • La vitesse ne serait pas la seule cause des accidents. En effet, d’autres facteurs entrent en compte tels que l’état des routes ou l’amélioration technique des véhicules.
  • Une telle limitation va rendre encore plus difficile le dépassement des camions, ce qui pourrait au contraire augmenter le nombre d’accidents.

D’autres mesures sont également envisagées, telles que :

  • Sensibiliser les nouveaux conducteurs à la sécurité routière en leur faisant signer une chartre numérique les engageant à bien se comporter dans tous les actes de leur vie de conducteur,
  • Faire mener au Conseil National de la Sécurité routière une réflexion afin de permettre la valorisation des comportements exemplaires sur la route,
  • Création d’un fonds d’investissement pour améliorer la prise en charge des victimes des accidents de la route,
  • Améliorer l’information des usagers et donc, leur confiance en publiant sur le site de la Sécurité routière une carte détaillant l’implantation des radars automatiques, le lien avec l’accidentalité et les recettes générées,
  • Permettre à un conducteur ayant commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h de continuer à conduire, à condition qu’il s’agisse d’un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse,
  • Renforcer la sécurité des piétons,
  • Suspension du permis possible dans le cas où le conducteur tient son téléphone à la main et commet en même temps une infraction qui menace la sécurité d’autrui,
  • Placement immédiat en fourrière du véhicule de l’auteur d’une infraction au code de la route, considérée comme grave (alcool, stupéfiants au volant, etc.).
  • Augmentation de la durée des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les personnes qui auraient suivi deux stages au cours des 5 dernières années (3 jours au lieu de 2)