Vous n’avez presque plus de points

Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière et pourquoi faire un stage ?

  • Le but premier serait de vous sensibiliser aux enjeux de la sécurité routière en vous impulsant  » un processus de changement d’attitudes et de comportements chez le conducteur « (article R223-6 du Code de la route).
  • La véritable motivation du passage d’un tel stage est généralement de vous permettre de bénéficier de 4 points supplémentaires sur votre permis de conduire.

Que faut-il faire avant de s’inscrire à un stage ? Vérifier votre solde de points !

Cette étape est primordiale et vous permettra ainsi d’éviter une dépense inutile.

  • Vous ne pouvez pas dépasser un capital de 12 points sur votre permis de conduire.
  • Si vous avez un permis probatoire, vous ne pouvez pas dépasser votre solde de points maximal qui peut être égal à 6, 8 ou 10 points.

Exemple : S’il reste 10 points sur votre permis de conduire, le passage d’un stage ne vous permettra de récupérer que 2 points. Les 2 points restants seront alors perdus.

Important ! Dans certains cas, il peut être essentiel d’effectuer un stage, même si vous ne pouvez pas récupérer tous les points. Pour une analyse précise de votre situation, il vous est conseillé de prendre attache avec un avocat.

  • Vérifier que vous n’allez pas faire l’objet d’une récupération de points prochaine.

Exemple. Si vous êtes censé récupérer vos 12 points dans 1 mois, passer un stage pourra alors s’avérer totalement inutile. Pour savoir si vous allez faire l’objet d’une récupération de points prochaine, consultez l’onglet suivant : Soyez sage et patient

Vérifier que votre dernière stage remonte à plus d’1 an

  • Pour que votre stage soit pris en compte, le dernier stage doit avoir été effectué il y a plus d’1 an (article L223-6 du Code de la route).
  • Si vous ne respectez pas ce délai d’1 an, vous ne bénéficierez pas des 4 points supplémentaires et vous ne serez pas remboursé.

Important ! Si vous ne savez pas comment consulter votre solde de points ou aller récupérer un relevé d’information intégral, vous pouvez consulter l’article suivant: Comment éviter l’invalidation de mon permis de conduire ?

Et si vous détenez un permis probatoire ?

  • Vous avez le droit de suivre un stage de sensibilisation, même si vous vous trouvez toujours en période probatoire.
  • Le stage est d’ailleurs obligatoire si vous avez commis une infraction ayant entraîné une perte de 3 points sur votre permis de conduire.

Important ! Dans ce cas, vous recevez un courrier référencé 48N de la part du service du FNPC (Fichier National des Permis de conduire) vous obligeant à effectuer un stage.

L’inscription au stage

  • L’inscription s’effectue auprès de tout centre agrée, peu importe où votre lieu de résidence est située
  • Le coût moyen d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière est de 250 euros.

Stage obligatoire ou facultatif ?

Le passage d’un stage est obligatoire si :

  • Vous avez été condamné par le juge à passer un stage, notamment en cas de commission d’un délit routier
    OU,
  • Vous détenez un permis probatoire et vous avez commis une infraction ayant entraîné la perte de la moitié ou plus de votre capital de points.

Important ! Dans ce second cas, vous recevez alors une décision 48N vous obligeant à passer un stage. Pour plus d’informations, consultez l’article : Le permis probatoire

Le passage d’un stage est facultatif si :

  • Vous détenez votre permis de conduire depuis plus de 3 ans
    OU,
  • Vous avez commis une infraction ayant entraîné la perte de la moitié ou plus de votre capital de points (soit 6 points ou plus).

Important ! Contrairement au courrier 48 N, la décision 48 M ne vous oblige pas à passer un stage : il s’agit juste d’un « conseil ».

Pour en savoir plus sur le déroulement du stage, consultez l’ABC du permis : stage sensibilisation sécurité routière

Comment récupérer 1 point au bout de 6 mois ?

Vous pouvez récupérer un point perdu sous réserve que 2 conditions soient remplies :

  1. Il doit s’agir d’une infraction ayant entraîné la perte d’1 point, soit :
  2. Vous ne devez pas commettre d’infractions pendant 6 mois
    • Pour que le point vous soit réattribué, vous ne devez pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de 6 mois.
    • Le point de départ du délai de 6 mois court à compter du moment où le retrait de point est intervenu et non au jour où l’infraction a été commise.

Comment récupérer 12 points au bout de 2 (ou 3) ans ?

Vous pouvez récupérer l’intégralité de vos 12 points sous réserve que 2 conditions soient remplies :

  1. Il doit s’agir d’une infraction punie de la contravention de la 1ère, 2ème ou 3ème classe
  2. Vous ne devez pas commettre d’infractions pendant 2 ans
    • Vous pouvez récupérer l’intégralité de vos 12 points si vous ne commettez pas d’infractions pendant le délai de 2 ans qui suivent votre dernier retrait de points.

Important ! Si vous avez un permis probatoire, vous ne pourrez pas obtenir vos 12 points au bout de 2 ans, sauf si vous aviez fait la conduite accompagnée. Pour plus de détails, consultez notre rubrique dédiée au permis probatoire.

  • Le point de départ du délai de 6 mois court à compter du moment où le retrait de point est intervenu et non au jour où l’infraction a été commise.

Important ! Ce délai de 2 ans peut être porté à 3 si la dernière infraction commise était punie par un retrait de points ET par une amende prévue pour les contraventions de 4ème et 5ème classe.

Remarque : cela concerne en réalité toutes les infractions avec retrait de points AUTRES que le changement de direction sans avertissement préalable et l’excès de vitesse de moins de 20 km/h pour une vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h.

Comment récupérer des points au bout de 10 ans ?

Vous pouvez avoir commis d’autres infractions pendant ce délai de 10 ans, cela ne vous empêchera pas de récupérer les points de l’infraction commise.

D’autres conditions devront être respectées.

  • L’infraction concernée devait être une contravention,
  • Vous devez avoir réglé votre amende au stade de l’amende forfaitaire (si le montant a été majoré, vous ne récupérerez pas vos points).
  • Vous ne devez PAS avoir fait entretemps l’objet d’une reconstitution de vos 12 points ou avoir perdu votre permis (invalidation, annulation, etc.).

Pour plus d’informations, consultez l’article suivant : Le stage de sensibilisation à la sécurité routière

« En résumé »

Si vous ne commettez pas d’infractions, vous avez la possibilité de récupérer des points.

  • Vous pourrez ainsi récupérer 1 point perdu si vous ne commettez pas d’infractions pendant 6 mois.
  • Vous pourrez également récupérer vos 12 points si vous ne commettez pas d’infractions durant 2 ou 3 ans (selon le type d’infractions commises).
  • Enfin, vous pourrez même récupérer des points d’infractions remontant à plus de 10 ans à condition toutefois qu’il s’agisse d’une contravention, d’avoir réglé l’amende de ladite infraction au stage forfaitaire (et non majorée) ET ne pas avoir fait entretemps l’objet d’une reconstitution ou d’une invalidation de votre permis de conduire.

Une autre solution existe également pour récupérer des points de permis : voir l’onglet 1 – PASSEZ UN STAGE

Contester-une-infraction avocat ToulousePourquoi contester une infraction ?

  • Pour éviter d’être sanctionné pour une infraction que vous n’avez pas commise mais également,
  • Pour empêcher l’invalidation de votre permis de conduire s’il ne vous reste pas suffisamment de points.

Cependant, la contestation d’une infraction n’est pas un acte anodin et il faut faire attention à ne pas commettre d’erreurs.

  • N’oubliez pas que, pour pouvoir contester, vous ne devez pas payer l’amende.
  • Cela n’est cependant pas sans conséquence et il vous est fortement recommandé de recourir à l’assistance d’un avocat pour déposer une contestation.

Vous n’avez pas suffisamment de points sur votre permis de conduire

  • Il faut avant tout rappeler que commettre une infraction, même de nature contraventionnelle, est généralement sanctionné par un retrait de points sur votre permis de conduire.
  • S’il ne vous reste plus beaucoup de points et que vous commettez une infraction, celle-ci pourra porter votre solde à 0 et votre permis sera alors invalidé par la décision 48SI.

Important ! Pour tenter d’éviter cette invalidation, il vous est possible de contester l’infraction le temps que vous puissiez récupérer des points ou effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations concernant les conséquences d’un permis invalidé, consultez l’article suivant : Mon permis est invalidé

Vous contestez les faits ou vous n’avez pas commis les faits qui vous sont reprochés

Dans le cas où vous contestez les faits qui vous sont reprochés, vous avez la possibilité de contester l’infraction en écrivant à l’Officier du Ministère public (OMP) du Tribunal de police compétent.

3 issues sont possibles :

SOIT

  • Votre requête est directement rejetée car elle est jugée irrecevable.

Exemples. Vous avez dépassé le délai pour contester, vous n’avez pas joint l’original, etc.

Important ! Pour déposer une contestation, vous devez respecter un certain nombre de règles et de principes sous peine d’être directement rejeté. Confier la rédaction de votre contestation à un avocat vous évitera ce type de problème.

SOIT

  • Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police pour être entendu sur votre contestation.

Important ! Ne vous présentez pas devant le Tribunal sans arguments solides. En effet, le juge a tout à fait le droit d’aggraver votre peine initiale, surtout si votre contestation lui apparaît comme étant manifestement abusive.

SOIT

  • Il est directement fait droit à votre contestation et l’infraction fait l’objet d’un classement sans suite.
    • Vous ne perdez alors aucun point.

Ainsi, si vous êtes déclaré NON COUPABLE de l’infraction, vous serez alors relaxé.

Important ! Selon le type de l’infraction qui vous est reprochée, prouver que vous n’êtes pas coupable implique que vous réunissiez un certain nombre de preuves.

Exemple. En cas de stationnement gênant, il conviendra de démontrer par tout moyen que votre stationnement n’était pas gênant (photos, témoignages, etc.).

Vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction

Vous avez également la possibilité de contester l’infraction qui vous est reprochée si vous n’êtes pas l’auteur de cette infraction.Bien évidemment, si vous avez été interpellé par les Forces de l’Ordre, vous ne pouvez pas contester être l’auteur de l’infraction sauf si on a usurpé votre identité.

En revanche, la contestation est beaucoup plus simple dans le cas où :

  • Vous avez été « flashé » par un radar sans interpellation,
  • Vous avez fait l’objet d’un procès-verbal électronique sans interpellation.

Important ! Vous pouvez également dénoncer le véritable auteur de l’infraction. Sachez néanmoins que ce n’est en aucun cas une obligation.

Faut-il ou non régler l’amende ?

Si vous souhaitez contester l’infraction qui vous est reprochée, il ne faut JAMAIS PAYER l’amende correspondante. Le paiement de l’amende rend l’infraction définitive : Plus de contestation possible

  • Le paiement de l’amende a une conséquence irréversible non négligeable : elle rend l’infraction définitive (article L223-1 du Code de la route).
  • Par conséquent, dès lors que vous avez payé, vous ne pouvez plus contester l’infraction.

Le paiement de l’amende entraîne le retrait de points immédiat.

  • Si vous payez l’amende, l’infraction devient définitive.
  • Si l’infraction est définitive, le retrait de points correspondant à l’infraction commise intervient.

Important ! Si le retrait de points intervient et que vous n’avez pas suffisamment de points, vous risquez ainsi l’invalidation de votre permis de conduire.

Si vous contestez l’infraction et que vous décidez donc de ne pas régler l’amende, faites toutefois attention aux délais et n’oubliez pas de contester. En effet, si vous ne contestez pas l’infraction,

  • Le retrait de points finira tout de même par intervenir,
  • Vous finirez également par être saisi sur vos comptes du montant de l’amende que vous n’avez pas réglé.

Important ! Le montant saisi sur vos comptes sera alors majoré et augmenté des frais bancaires résultat de l’avis à tiers détenteur délivré par l’Etat.

Pour plus d’informations, consultez l’article suivant : Comment contester une infraction ?

Contester une infraction n’est pas un acte anodin.

Avant d’envoyer votre contestation, vous devez vous assurer d’avoir au moins validé les 3 points suivants :

  1. Respecter le délai de 30 ou 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention
  2. Envoyer votre contestation dans les temps :
    • Dans les 45 jours si vous êtes au stade de l’amende forfaitaire,
    • Dans les 30 jours si vous êtes au stade de l’amende forfaitaire majorée.
  3. Envoyer votre contestation par Lettre Recommandée avec Accusé de réception

Pour contester, vous devez remplir la requête en exonération figurant à la suite de votre avis de contravention.

  • La requête doit être remplie par le contrevenant désigné sur l’avis de contravention.
  • Vous devez l’envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
  • Vous devez l’adresser à l’Officier du Ministère Public.

Important ! Depuis le 23 novembre 2015, vous avez la possibilité de contester certaines infractions directement en ligne.

Pour plus d’informations, consultez l’article suivant : Contestez ses PV en ligne est désormais possible depuis le 23 novembre 2015 !

Consignez une somme correspondant au montant de l’amende (applicable que pour certaines infractions)

Pour certaines infractions, vous devrez vous acquitter d’un montant égal à celui de l’amende demandée, laquelle sera déposée à titre de consignation.

Important ! La consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende et ne donne pas lieu au retrait de points (article L529-10 2°) du Code de procédure pénale).

La consignation ne concerne que quelques infractions, à savoir :

  • L’excès de vitesse,
  • Le non-respect des distances de sécurité,
  • Le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt ou,
  • L’usage de voies réservées ou de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.

Important ! Vous n’avez pas à vous acquitter de la consignation si vous pouvez joindre l’un des documents suivants :

  • le récépissé du dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation,
  • le certificat de cession du véhicule (si l’infraction a été commise après la vente) ou,
  • une lettre de dénonciation du véritable auteur de l’infraction (avec indication de son identité, adresse et référence du permis).

Que mettre dans votre contestation ?

Chaque cas est un cas particulier. Néanmoins, une distinction générale reste importante à faire, selon que vous ayez été arrêté par les Forces de l’Ordre ou bien que vous ayez été flashé sans interception de votre véhicule.

Si vous avez été flashé sans interception de votre véhicule

Dans le cas du radar automatique, c’est généralement l’arrière de votre véhicule qui est flashé. Et dans la majorité des cas, vous ne pouvez donc pas être identité en tant qu’auteur de l’infraction.

Il vous est donc possible de :

  • Demander la copie du cliché photographique et,
  • Écrire un courrier de contestation afin d’indiquer que vous n’étiez pas l’auteur de l’infraction.

Important !

  • S’il est fait droit à votre demande, vous ne perdrez aucun point.
  • Vous serez tout de même redevable de l’amende en votre qualité du titulaire de la carte grise.
  • Vous avez également la possibilité de dénoncer l’auteur de l’infraction mais ce n’est en aucun cas une obligation.

Si vous avez fait l’objet d’une interpellation par les Forces de l’ordre

Dans le cas où vous avez été interpellé, le contenu de la contestation va bien évidemment être différent d’un cas où vous auriez été flashé.Votre contestation devra dans tous les cas être motivée : vous ne pouvez bien évidemment pas y mettre tout et n’importe quoi.

Il faut adapter votre contestation au type d’infraction qui a été commis

  • Vous ne pourrez contester avoir commis l’infraction que si vous avez fait l’objet d’une usurpation d’identité (et dans ce cas, il faudra porter plainte) ou si vous disposez de preuves solides.
  • Vous ne pourrez soulever l’existence de vices de forme que dans quelques cas seulement, notamment en matière d’excès de vitesse, d’alcoolémie ou de stupéfiants.
  • Vous devrez produire tout justificatif de nature à corroborer votre version des faits.

Exemples : Témoignages, photos, etc.

N’hésitez pas à confier la rédaction de votre contestation à un avocat

  • La contestation d’une infraction est un acte juridique engendrant des conséquences pénales et administratives.
  • Pour éviter tout désagrément, il est fortement recommandé de confier la rédaction de votre contestation à un avocat.

Important ! Même s’il est compliqué d’obtenir gain de cause dans une contestation, elle peut s’avérer essentielle dans le cas où vous n’auriez pas suffisamment de points sur votre permis de conduire.


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Vous n’avez plus de points sur votre permis…

Qu’est-ce qu’une décision 48 SI ?

La décision 48 SI vous informe que vous avez fait l’objet d’un nouveau retrait de points

  • Tout d’abord, ce courrier vous informe du dernier retrait de points dont vous avez fait l’objet.
  • Ce retrait de points est à l’origine de l’invalidation de votre permis car il a eu pour effet de porter votre solde de points à 0.

La décision 48 SI vous fait un rappel des infractions que vous avez commises dans le passé

Ce courrier vous énumère toutes les infractions avec retraits de points qui vous ont été reprochées dans le passé. Ce récapitulatif se fait sous la forme d’un tableau, lequel vous indique alors :

La date et heure de l’infraction | Lieu de l’infraction | Sanction pénale ou exécution d’une composition pénale (ECP) |  Nombre de point retirés
  • Les informations relatives aux date, heure et lieu de l’infraction vous permettent de vous rappeler de quelle infraction il s’agit
  • La sanction pénale qui vous a été infligée

Pour que le retrait de points intervienne, il est impératif que l’infraction qui vous a été reprochée soit devenue définitive.
Pour que l’infraction soit considérée comme étant définitive, plusieurs solutions sont possibles :

  • Vous avez payé l’amende forfaitaire ou majorée correspondante,
  • Vous avez été condamné définitivement par le juge, c’est-à-dire que vous avez été reconnu coupable et n’avez plus aucun moyen de le contester.

Important ! La colonne « sanction pénale ou exécution d’une composition pénale » vous indique comment l’infraction est devenue définitive et donc, pourquoi le retrait de points est intervenu. Exemple. S’il est indiqué dans cette colonne « Amende forfaitaire », c’est que vous avez réglé l’amende correspondante à l’infraction dans le délai de 45 jours.

  • Le nombre de points retirés
    • Dès lors que l’infraction est devenue définitive (paiement de l’amende, etc.), le retrait de points a pu intervenir.
    • Il vous est donc indiqué dans cette colonne le nombre de points qui vous a été retirés suite à l’infraction concernée commise.

La décision 48 SI vous informe de l’invalidation de votre permis de conduire

A la suite du récapitulatif de vos infractions, le courrier 48SI finit par vous informer de l’invalidation de votre permis de conduire compte tenu du fait que vous ne disposez plus d’aucun point.

Important ! La décision 48SI ne fait pas état des points qui auraient éventuellement été récupérés (stage, etc.). Pour avoir un détail précis de la situation de votre permis de conduire, il est essentiel d’aller consulter votre relevé d’information intégral.

Si vous souhaitez connaître les recours pouvant être exercés contre la décision 48SI, consulter l’article suivant : Comment contester la décision 48 SI ?

1- Vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule

  • Puisque vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire, vous n’avez donc plus le droit de conduire un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé. Tous vos permis sont alors invalidés.
  • Cette interdiction de conduire prend effet immédiatement après la réception par vos soins de ce courrier 48SI.

2- Vous devez remettre votre permis de conduire à la Préfecture

  • Comme votre permis est invalidé, vous devez le restituer aux services préfectoraux (Préfecture ou sous-Préfecture de votre département).
  • Vous avez un délai de 10 jours à compter de la réception par vos soins de la décision 48SI.

Important ! La non-restitution du permis de conduire est constitutif d’un délit pénal qui peut être puni par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et d’une amende d’un montant maximal de 4500 € (article L223-5-III du Code de la route).

3- Vous ne pouvez pas repasser votre permis avant 6 mois minimum

Combien de temps attendre ?

  • Vous devez en principe attendre 6 mois avant d’être autorisé à conduire de nouveau.
  • Ce délai de 6 mois ne court qu’à compter de la remise effective de votre titre de conduite à la Préfecture.

Important ! Si votre permis de conduire a déjà été invalidé au cours des 5 années précédentes, vous devrez patienter 1 an avant de pouvoir reconduire de nouveau.

Astuce ! Rien ne vous empêche toutefois de repasser votre permis durant le délai de 6 mois (ou 1 an). Cependant, vous ne pourrez reconduire qu’à l’expiration de ce délai, pas avant.

Devrez-vous repasser toutes les épreuves du permis de conduire (théorique et pratique) ?

  • Si vous étiez titulaire d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans → Vous devez alors repasser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) pour obtenir votre permis.
  • Si vous déteniez votre permis de conduire depuis plus de 3 ans→ Vous devez simplement repasser l’épreuve théorique (code) pour obtenir votre permis.

Important ! Vous devez impérativement formuler votre demande d’inscription pour repasser votre code avant l’expiration d’un délai de 9 mois à compter de l’invalidation de votre permis de conduire.

Exemple. Vous avez perdu votre permis de conduire le 1er octobre et vous l’avez restitué le jour même : vous avez alors jusqu’au 1er juillet pour déposer votre demande d’inscription. Si vous le faites après l’expiration du délai, vous devrez alors repasser toutes les épreuves de conduite.

  • Si vous déteniez votre permis de conduire depuis plus de 3 ans mais que vous aviez déjà perdu votre permis il y a moins de 5 ans → Vous devez alors repasser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) pour obtenir votre permis.

Vous devez dans tous les cas vous soumettre à un examen médical et psychotechnique

Quel que soit votre situation, vous devrez obligatoirement vous soumettre à un examen médical et psychotechnique afin que votre aptitude à la conduite soit vérifiée.

RECOURS

Qui ? Le recours devant le Ministre de l’Intérieur

Vous avez la possibilité de déposer un recours gracieux en écrivant au Service du F.N.P.C (Fichier National des Permis de conduire), service rattaché au Ministre de l’Intérieur.

Quand ? Dans le délai de 2 mois

  • Pour que le recours soit recevable, vous devez impérativement respecter un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision 48SI.
  • Si le délai est dépassé, votre recours sera automatiquement rejeté.

Comment ? Par courrier recommandé

Afin d’attester de l’envoi de votre recours, il est essentiel que votre recours soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que demander ? L’annulation de la décision 48 SI

Par le biais de ce recours, vous êtes amené à solliciter l’annulation de la décision 48SI. Cette demande d’annulation peut être fondée sur diverses raisons.

Demande d’annulation pour des raisons juridiques
  • Vous n’avez pas été correctement informé de vos droits ou des retraits de points intervenus.
  • Vos points ont été retirés alors que l’infraction n’était pas devenue définitive.

Important ! Un retrait de points ne peut intervenir qu’à la seule condition que l’infraction soit devenue définitive. Celle-ci n’est définitive que dans les cas où vous auriez procédé au paiement de l’amende ou bien vous auriez été condamné définitivement pour ces faits. Si ce n’est pas le cas, le retrait de points ne pouvait pas légalement intervenir.

Demande d’annulation pour des raisons factuelles

Il existe une erreur dans le calcul des points restants sur votre permis de conduire.

Exemples. Un stage non pris en compte, un point non restitué, etc.

Important ! Vous pouvez déposer votre recours seul ou en étant assisté d’un avocat. Il vous est cependant conseillé de recourir aux services d’un avocat pour la rédaction de votre recours afin d’être certain que celui-ci soit déposé dans les règles de l’art.

Et après ?

Une fois votre demande déposée, le Ministre de l’Intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. A défaut de réponse de sa part, le recours est réputé avoir été rejeté. Il y a 2 possibilités.

Le Ministre de l’Intérieur fait droit à votre demande.

Si le Ministre de l’Intérieur estime que votre demande est fondée, il va alors procéder à :

  • La réaffectation des points correspondants et,

Exemples : Restitution de points relatifs à une infraction, prise en compte des 4 points d’un stage, etc.

  • L’annulation de la décision 48SI

Votre solde de points étant à nouveau positif, vous pourrez alors conduire de nouveau.

Important ! Pour que votre permis recouvre sa validité, le nombre de points restitués doit être suffisant. Si vous êtes à -14 points et que vous ne récupérez qu’1 point, votre permis ne sera pas revalidé.

Le Ministre de l’Intérieur ne fait pas droit à votre demande

Vous disposez alors d’un délai de 2 mois à compter de son refus pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif : on parle alors d’un recours en excès de pouvoir.

Important ! Certaines fois, le Ministre de l’Intérieur ne répond pas. Dans ce cas, on considère que le recours est réputé être rejeté au bout des 2 mois suivant l’envoi du recours.

Le recours devant le Tribunal Administratif

En cas de rejet par le Ministre de l’Intérieur de votre recours, vous pouvez déposer un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif (REP).

Qui ? Le Tribunal Administratif

Le recours en excès de pouvoir doit être adressé au Tribunal Administratif de votre domicile.

Quand ? Dans le délai de 2 mois

Pour que le recours soit recevable, vous devez impérativement respecter un délai de 2 mois à compter de :

  • SOIT la réception par vos soins de la décision 48SI,
  • SOIT le rejet par le Ministre de l’Intérieur de votre recours gracieux.

Si le délai est dépassé, votre recours sera automatiquement rejeté.

Comment ? Par courrier recommandé ou sur place

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez déposer votre recours directement sur place ou bien en l’adressant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que demandez-vous ? L’annulation de la décision 48 SI

Par le biais de ce recours, vous êtes amené à solliciter l’annulation de la décision 48SI sur les mêmes fondements qui ont déjà été évoqués dans le cadre du recours devant le Ministre de l’Intérieur.

Et après ?

Une fois que le recours sera déposé, le Ministre de l’Intérieur disposera d’un délai de 2 mois pour formuler ses observations. En pratique, ce délai est largement dépassé.

  • Ses observations seront formulées au travers d’un document appelé « Mémoire en défense ».
  • Vous devrez donc y répondre au moyen d’un document appelé « Mémoire en réplique ».

Important ! Une fois encore, il ne peut que vous être conseillé de vous faire assister d’un avocat pour déposer ce type de recours devant le Tribunal Administratif.

Une fois cet échange de mémoires effectué, le Tribunal rendra alors son jugement : c’est à ce moment-là que vous saurez si la décision 48 SI est annulée ou non.

L’exercice de contestations des infractions devant les OMP

L’exercice d’un tel recours devant le Tribunal Administratif prend généralement du temps. Afin d’essayer d’accélérer un peu les choses, il est possible de contester directement les infractions devant les Officiers du Ministère Public près des Tribunaux de Police.

Qui ? L’Officier du Ministère public près du Tribunal de Police

Vous devez saisir l’Officier du Ministère Public siégeant au Tribunal de Police du lieu où a été commis l’infraction.

Comment ? Par courrier recommandé

De nombreuses conditions de forme doivent être respectées et diffèrent selon le type de contestation que vous souhaitez déposer.

Exemples. L’original de l’avis de contravention doit être produit, une consignation doit être jointe à la demande, la demande doit être motivée.

Si les conditions ne sont pas remplies, votre contestation sera automatiquement rejetée.

Important ! La contestation de l’infraction doit ainsi respecter un certain nombre de conditions de forme sous peine d’être directement rejetée. Confier la rédaction de votre contestation à un avocat vous évitera ce type de désagrément.

Que demandez-vous ? La relaxe concernant l’infraction qui nous est reprochée

Dans ce cas, il ne s’agit plus de contester les retraits de points intervenus mais de contester le fait que vous ayez été reconnu coupable de cette infraction. Cette contestation peut se fonder sur des éléments juridiques ou factuels.

Et après ?

Une fois la contestation déposée, il y a 3 possibilités :

  • Votre contestation est rejetée car elle est jugée irrecevable (délais dépassés, consignation, etc.)

SOIT

  • Il est fait droit à votre contestation et les points correspondants à cette infraction vous sont restitués.

Votre permis recouvre sa validité si la restitution de points est suffisante pour revalider votre permis.

SOIT

  • Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police afin d’être entendu sur votre contestation.

Dans ce cas, le Ministre de l’Intérieur est en principe tenu de vous restituer les points litigieux dans l’attente de votre jugement.

Important ! Vous ne pouvez pas vous présenter devant le Tribunal sans arguments solides. En effet, le juge a tout à fait le droit d’aggraver votre peine initiale, surtout si votre contestation lui apparaît comme étant manifestement abusive.

Vous n’avez plus de points sur votre permis… et n’avez pas reçu de décision 48 SI

Vous devez aller chercher votre recommandé…

Malheureusement, ne pas aller chercher votre recommandé ne vous évitera pas l’invalidation de votre permis de conduire. Au contraire, elle risque de vous compliquer la tâche pour plusieurs raisons :

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la décision 48 SI.

Le délai de 2 mois ne commence à courir qu’à compter de votre notification effective de la décision 48 SI.

2 cas de figures :

1- Vous accusez directement réception du recommandé → Dans ce cas, il n’y a pas de problème, le délai de 2 mois court à compter de la réception du recommandé par vos soins.

2- Un avis de passage vous a été remis

Le Ministre de l’Intérieur devra prouver que vous avez été rendu destinataire d’un avis de passage.

  • S’il réussit à le prouver, le délai de 2 mois commencera à courir au jour où le recommandé a été mis à votre disposition au bureau de poste.
  • S’il ne réussit pas à le prouver, le délai de 2 mois ne commencera pas à courir car vous êtes considéré n’avoir jamais été notifié de l’invalidation de votre permis de conduire.

Important ! Ne comptez pas trop sur le fait que le Ministre de l’Intérieur n’arrive pas à prouver que vous n’avez pas été rendu destinataire de l’avis de passage. En effet, dans la plupart des cas, il y parvient.

Vous ne serez pas en possession de la décision 48 SI

Pour pouvoir contester l’invalidation de votre permis de conduire devant le Tribunal Administratif, vous DEVEZ produire la décision 48SI.

A défaut, votre requête est irrecevable et vous serez directement rejeté.

Important ! Bien sûr, il existe des moyens de contourner ce problème mais l’intérêt est moindre. En effet, n’oubliez pas que ne pas aller chercher votre décision 48SI ne vous donne pas le droit de conduire pour autant

… Mais pas immédiatement

Par contre, s’il vous est fortement recommandé de récupérer votre courrier à la poste, rien ne vous oblige à y aller immédiatement.

Vous pouvez continuer à conduire. EN effet, selon que vous alliez récupérer votre recommandé ou non, le début de votre interdiction de conduire ne débutera pas au même moment.

  • Si vous vous abstenez de récupérer votre recommandé à la Poste → Vous ne pourrez plus conduire à partir du moment où le courrier a été mis à votre disposition au bureau de poste.
  • Si vous récupérez votre recommandé à la poste au bout de 14 jours → L’interdiction de conduire ne débutera qu’à partir du jour où vous l’aurez récupéré.

Exemple. Vous recevez un avis de passage le 1er octobre 2015. Il vous est indiqué que vous avez jusqu’au 14 octobre prochain pour récupérer votre recommandé au bureau de poste.

  • Si vous y allez dès le lendemain, vous serez dans l’interdiction de conduire dès le 2 octobre 2015.
  • Si vous y allez le dernier jour, vous avez le droit de conduire jusqu’au moment où vous récupérez votre décision 48SI, soit le 14 octobre 2015.
  • Si vous n’y allez pas du tout, vous serez alors, aux yeux de la justice, dans l’interdiction de conduire depuis le jour où vous avez reçu votre avis de passage, soit le 1er octobre 2015.

Vous pouvez passer un stage

Même si votre solde est à 0, vous restez dans la possibilité de passer un stage tant que l’invalidation de votre permis ne vous aura pas été notifiée.

Ainsi, entre le moment où vous êtes rendu destinataire d’un avis de passage et le moment où vous irez récupérer le recommandé, vous avez la possibilité de passer un stage.

Plusieurs choses restent tout de même à vérifier :

  • La date limite dont vous disposez pour aller chercher votre recommandé,
  • La date de votre dernier stage qui doit remonter à plus d’1 an.
  • Le fait que les 4 points du stage suffiront à revalider votre permis de conduire,

Important ! D’autres éléments peuvent entrer en considération. Pour vous assurer que vous êtes bien dans la possibilité de passer un stage, il vous est conseillé de le vérifier auprès d’un avocat qui saura apporter toutes les réponses à vos questions.


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Et pour continuer à conduire ?

Pour beaucoup, avoir son permis de conduire est indispensable à l’exercice de sa profession.

Durant de nombreuses années, un recours très efficace était utilisé afin de vous permettre de conduire en toute légalité pendant toute la durée de la procédure : le référé-suspension.

Celui-ci donne-t-il toujours d’aussi bons résultats aujourd’hui ?

Pour le savoir, consultez l’article dédié : J’ai reçu une 48SI mais j’ai besoin de conduire pour mon travail, est-ce possible ?

Certaines personnes continuent tout de même de conduire malgré l’invalidation de leur permis. Que risquent-elles vraiment ?
Continuer à conduire malgré un permis invalidé ?

Quand et comment récupérer votre permis de conduire invalidé.

Si vous avez reçu une décision 48SI, sachez que vous pouvez la contester.

  • Vous pouvez en effet saisir le Ministre de l’Intérieur d’un recours gracieux dans lequel vous demanderez l’annulation de cette décision en fondant votre argumentation sur des éléments juridiques et/ou factuels..
  • Si votre recours est rejeté, vous disposez de la possibilité de saisir le Tribunal Administratif d’un recours en excès de pouvoir (REP).
  • Il est également envisageable de saisir les Officiers du Ministère Public près des tribunaux de police pour contester les infractions qui vous sont reprochées.

Attention toutefois à la technicité et de la complexité de la matière.

PERMIS
DE MOINS DE 3 ANS

PERMIS
DE PLUS DE 3 ANS

Délai d’interdiction
avant de pouvoir reconduire

6 MOIS

6 MOIS
(pour une première invalidation)
1 AN
(si votre permis a déjà été invalidé il y a moins de 5 ans)
Épreuves à repasser

CODE + CONDUITE

CODE
(pour une première invalidation)
CODE + CONDUITE
(si votre permis a déjà été invalidé il y a moins de 5 ans)
Examen médical et psychologique

OUI

OUI


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