Rôle d’un avocat en droit pénal : interview

Rôle d’un avocat en droit pénal : interview

Sollicitée par « Pronto-pro », Maître Amandine Burattini a répondu à quelques questions sur son parours, son métier et le rôle d’un avocat pénal.

Extrait…

« Quelles études doit-on faire pour devenir avocat en droit pénal?

Pour devenir avocat en droit pénal, il faut avant tout devenir avocat. Cela signifie au moins 4 ans de droit à l’université, puis passage du concours du CRFPA (Concours du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) après une année de préparation à l’Institut d’Étude Judiciaire (IEJ). Une fois en poche, il faut intégrer l’école des avocats pendant 2 ans afin de préparer le CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat). Ce n’est qu’une fois le CAPA obtenu qu’on peut prêter serment et (enfin) exercer … « 

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Amende de non désignation : que risque l’employeur ?

Amende de non désignation : que risque l’employeur ?

L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation

Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse.

Le cas échéant, l’infraction de non-désignation  est caractérisée.

I- L’obligation de dénonciation pesant sur l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2017, et en cas de commission d’une infraction routière constatée par radar automatique avec un véhicule de société, l’article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal d’une société de désigner l’auteur de l’infraction.
Ce dernier reçoit alors un avis de contravention ainsi que la perte de points en découlant.

Dans le cas où la Société ne procède à aucune désignation et se contente de payer l’amende relative à l’infraction, celle-ci commet l’infraction de non-désignation du conducteur, punie par une amende de 675 euros. Cette amende peut-être :

  • Minorée à 450 euros en cas de paiement dans les 15 jours ou,
  • Majorée à 1875 euros en cas de non-paiement dans les délais.
II- L’obligation de ne désigner qu’un seul conducteur pour l’employeur

Dans le cas où il n’est pas possible pour l’employeur de déterminer avec certitude qui était au volant le jour des faits, il peut être tentant de désigner plusieurs conducteurs.

Cette solution n’est pas possible et ne permet pas d’échapper aux poursuites pour non-désignation.

En effet, suivant arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 novembre 2020, il a été considéré que « la personne morale poursuivie sur le fondement de l’article L. 121-6 du code de la route ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs comme également susceptibles d’avoir commis l’infraction initiale ».

Cependant, rien n’empêche alors le salarié dénoncé de contester de son côté l’avis de contravention, même si cela peut s’avérer assez compliqué pour ce dernier.

Peines contraventionnelles

Peines contraventionnelles

Les peines contraventionnelles prononcées par le juge doivent être motivées

Dans le cadre d’une décision du 24 novembre 2020, la Cour de Cassation vient de rappeler que, même pour les condamnations intervenant en matière contraventionnelle, le juge a l’obligation de motiver la décision.

Ceci afin que:

  • Le prévenu soit informé des raisons pour lesquelles il a été condamné et,
  • Le prévenu soit certain que le juge, en prononçant les peines, a bien pris en compte sa personnalité et ses revenus.

Cette obligation lui permet  de décider, en parfaite connaissance de cause, s’il va ou non exercer un recours à l’encontre de la décision rendue.

Elle lui permet également de s’assurer que les peines prononcées sont cohérentes et proportionnelles à sa situation.

Motivation concernant les peines contraventionnelles

On peut penser que, s’agissant des « petites » infractions contraventionnelles (excès de vitesse, non-respect de l’arrêt à un stop, etc.), le juge n’est pas tenu d’appliquer les règles de manière aussi rigoureuses qu’en matière délictuelle.

Sur ce point, la Cour de Cassation a ainsi rappelé l’obligation pesant sur le juge en indiquant notamment que : « Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte de la personnalité et des ressources et des charges du prévenu ».

En l’espèce, il s’agissait d’un prévenu, condamné pour un grand excès de vitesse à une amende de 600 euros et à une suspension de son permis de conduire.

L’arrêté a été « cassé » (annulé) car la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel ne s’était pas expliquée sur :

  • La personnalité du prévenu. Elle devait le prendre en considération pour prononcer les peines d’amende et de suspension.
  • Les charges du prévenu pour pouvoir le condamner à une peine d’amende.

L’affaire devra alors être rejugée devant la Cour d’Appel afin que cette dernière puisse prendre en compte la personnalité et les ressources et charges dudit prévenu.

Peines contraventionnelles

Aménagement des peines d’emprisonnement

Suppression de l’aménagement par les juges correctionnels des peines d’emprisonnement supérieures à un an !

Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, les règles relatives à l’aménagement de la peine d’emprisonnement ont été modifiées. Les juridictions correctionnelles ne peuvent désormais aménager que les peines d’emprisonnement inférieures à 1 an, contre 2 initialement.

I- Les juges des peines n’ont plus la possibilité d’aménager les peines d’emprisonnement supérieures à 1 an.

Avant cette loi, les juges avaient la possibilité d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 ans. Désormais, le plafond est abaissé uniquement aux peines inférieures ou égales à 1 an.

Ainsi, pour toute peine d’emprisonnement ferme supérieure à un an, vous devez obligatoirement faire l’objet d’une convocation devant le Juge d’Application des peines afin que celui-ci puisse décider de prononcer, ou pas, un aménagement de votre peine (bracelet électronique, etc.).

II- J’ai commis des faits susceptibles d’entraîner de l’emprisonnement ferme.
Suis-je concerné(e) par cette nouvelle mesure ?

La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de se prononcer sur l’application de cette loi dans le temps dans un arrêt n°2030 du 20 octobre 2020 (Crim, 19-84.754).

Elle a considéré que, dans la mesure où cette règle constitue une loi pénale plus sévère, celle-ci ne peut s’appliquer que pour les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Il s’agit ainsi de l’application du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

Tout dépend donc de la date à laquelle les faits auront été commis :

  • Si les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, vous continuez à bénéficier des anciens textes.
    Dans ce cas, les juges correctionnels ont la possibilité d’aménager directement les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 2 ans.
  • Si les faits ont été commis après le 24 mars 2020, les nouvelles dispositions s’appliquent.
    Dans ce cas, les juges correctionnels ne peuvent plus aménager directement des peines d’emprisonnement supérieures à 1 an.

Les juges correctionnels gardent toutefois cette possibilité pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 1 an.

Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants ?

Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants ?

Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants à cause d’un médicament prescrit par le médecin ?

Dans certains cas, le médecin peut être amené à vous prescrire des médicaments dits « classés comme stupéfiants ».

Cela signifie qu’en cas de conduite sous stupéfiants et dépistage, notamment lors d’un contrôle routier, vous pouvez être déclaré positif et donc faire l’objet de poursuites sur le plan pénal.

Liste des médicaments classés comme stupéfiants

Elle est énumérée dans l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.

C’est le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne qui a, tout récemment, eu l’occasion de se prononcer sur la question de la conduite sous stupéfiants, suivant un jugement en date du 26 mai 2020 (n°1900588).

En effet, un homme avait fait l’objet d’un contrôle routier par les Forces de l’Ordre où il avait été déclaré positif aux stupéfiants.

Après analyse sanguine, il s’est avéré que ce dernier avait consommé de la méthadone (médicament classé comme stupéfiants), celle-ci ayant été prescrite par son médecin afin de l’aider à se sevrer de l’héroïne.

Le Préfet a décidé de suspendre son permis de conduire, conformément à l’article L224-2 du Code de la route . Cet homme a fait le choix  de saisir le Tribunal Administratif afin de solliciter l’annulation de cette suspension pour prise de stupéfiants – la méthodone étant prescrite par le médecin.

Le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne n’a pas fait droit à sa demande et a confirmé la légalité de ladite suspension et ce, « […] alors même que l’usage de ce produit a été, en l’espèce, autorisé par une prescription médicale, et à supposer que la prise de ce traitement explique les résultats précités, […] ».

Entre se soigner et conduire, il faut choisir…

Cette décision s’explique aisément  : l’usage de tels médicaments altère nécessairement les réflexes et aptitudes du conducteur au même titre que les stupéfiants illégaux.

Il est donc impératif de consulter la notice de vos médicaments ou de vous renseigner auprès de votre médecin avant de prendre le volant et risquer d’être condamné pour conduite sous stupéfiants !

 

Vous avez une question car vous êtes dans une situation similaire au cas présenté ?