Amende de non désignation : que risque l’employeur ?

Amende de non désignation : que risque l’employeur ?

L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation

Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse.

Le cas échéant, l’infraction de non-désignation  est caractérisée.

I- L’obligation de dénonciation pesant sur l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2017, et en cas de commission d’une infraction routière constatée par radar automatique avec un véhicule de société, l’article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal d’une société de désigner l’auteur de l’infraction.
Ce dernier reçoit alors un avis de contravention ainsi que la perte de points en découlant.

Dans le cas où la Société ne procède à aucune désignation et se contente de payer l’amende relative à l’infraction, celle-ci commet l’infraction de non-désignation du conducteur, punie par une amende de 675 euros. Cette amende peut-être :

  • Minorée à 450 euros en cas de paiement dans les 15 jours ou,
  • Majorée à 1875 euros en cas de non-paiement dans les délais.
II- L’obligation de ne désigner qu’un seul conducteur pour l’employeur

Dans le cas où il n’est pas possible pour l’employeur de déterminer avec certitude qui était au volant le jour des faits, il peut être tentant de désigner plusieurs conducteurs.

Cette solution n’est pas possible et ne permet pas d’échapper aux poursuites pour non-désignation.

En effet, suivant arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 novembre 2020, il a été considéré que « la personne morale poursuivie sur le fondement de l’article L. 121-6 du code de la route ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs comme également susceptibles d’avoir commis l’infraction initiale ».

Cependant, rien n’empêche alors le salarié dénoncé de contester de son côté l’avis de contravention, même si cela peut s’avérer assez compliqué pour ce dernier.

Peines contraventionnelles

Peines contraventionnelles

Les peines contraventionnelles prononcées par le juge doivent être motivées

Dans le cadre d’une décision du 24 novembre 2020, la Cour de Cassation vient de rappeler que, même pour les condamnations intervenant en matière contraventionnelle, le juge a l’obligation de motiver la décision.

Ceci afin que:

  • Le prévenu soit informé des raisons pour lesquelles il a été condamné et,
  • Le prévenu soit certain que le juge, en prononçant les peines, a bien pris en compte sa personnalité et ses revenus.

Cette obligation lui permet  de décider, en parfaite connaissance de cause, s’il va ou non exercer un recours à l’encontre de la décision rendue.

Elle lui permet également de s’assurer que les peines prononcées sont cohérentes et proportionnelles à sa situation.

Motivation concernant les peines contraventionnelles

On peut penser que, s’agissant des « petites » infractions contraventionnelles (excès de vitesse, non-respect de l’arrêt à un stop, etc.), le juge n’est pas tenu d’appliquer les règles de manière aussi rigoureuses qu’en matière délictuelle.

Sur ce point, la Cour de Cassation a ainsi rappelé l’obligation pesant sur le juge en indiquant notamment que : « Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte de la personnalité et des ressources et des charges du prévenu ».

En l’espèce, il s’agissait d’un prévenu, condamné pour un grand excès de vitesse à une amende de 600 euros et à une suspension de son permis de conduire.

L’arrêté a été « cassé » (annulé) car la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel ne s’était pas expliquée sur :

  • La personnalité du prévenu. Elle devait le prendre en considération pour prononcer les peines d’amende et de suspension.
  • Les charges du prévenu pour pouvoir le condamner à une peine d’amende.

L’affaire devra alors être rejugée devant la Cour d’Appel afin que cette dernière puisse prendre en compte la personnalité et les ressources et charges dudit prévenu.

Peines contraventionnelles

Aménagement des peines d’emprisonnement

Suppression de l’aménagement par les juges correctionnels des peines d’emprisonnement supérieures à un an !

Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, les règles relatives à l’aménagement de la peine d’emprisonnement ont été modifiées. Les juridictions correctionnelles ne peuvent désormais aménager que les peines d’emprisonnement inférieures à 1 an, contre 2 initialement.

I- Les juges des peines n’ont plus la possibilité d’aménager les peines d’emprisonnement supérieures à 1 an.

Avant cette loi, les juges avaient la possibilité d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 ans. Désormais, le plafond est abaissé uniquement aux peines inférieures ou égales à 1 an.

Ainsi, pour toute peine d’emprisonnement ferme supérieure à un an, vous devez obligatoirement faire l’objet d’une convocation devant le Juge d’Application des peines afin que celui-ci puisse décider de prononcer, ou pas, un aménagement de votre peine (bracelet électronique, etc.).

II- J’ai commis des faits susceptibles d’entraîner de l’emprisonnement ferme.
Suis-je concerné(e) par cette nouvelle mesure ?

La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de se prononcer sur l’application de cette loi dans le temps dans un arrêt n°2030 du 20 octobre 2020 (Crim, 19-84.754).

Elle a considéré que, dans la mesure où cette règle constitue une loi pénale plus sévère, celle-ci ne peut s’appliquer que pour les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Il s’agit ainsi de l’application du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

Tout dépend donc de la date à laquelle les faits auront été commis :

  • Si les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, vous continuez à bénéficier des anciens textes.
    Dans ce cas, les juges correctionnels ont la possibilité d’aménager directement les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 2 ans.
  • Si les faits ont été commis après le 24 mars 2020, les nouvelles dispositions s’appliquent.
    Dans ce cas, les juges correctionnels ne peuvent plus aménager directement des peines d’emprisonnement supérieures à 1 an.

Les juges correctionnels gardent toutefois cette possibilité pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 1 an.

Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants ?

Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants ?

Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants à cause d’un médicament prescrit par le médecin ?

Dans certains cas, le médecin peut être amené à vous prescrire des médicaments dits « classés comme stupéfiants ».

Cela signifie qu’en cas de conduite sous stupéfiants et dépistage, notamment lors d’un contrôle routier, vous pouvez être déclaré positif et donc faire l’objet de poursuites sur le plan pénal.

Liste des médicaments classés comme stupéfiants

Elle est énumérée dans l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.

C’est le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne qui a, tout récemment, eu l’occasion de se prononcer sur la question de la conduite sous stupéfiants, suivant un jugement en date du 26 mai 2020 (n°1900588).

En effet, un homme avait fait l’objet d’un contrôle routier par les Forces de l’Ordre où il avait été déclaré positif aux stupéfiants.

Après analyse sanguine, il s’est avéré que ce dernier avait consommé de la méthadone (médicament classé comme stupéfiants), celle-ci ayant été prescrite par son médecin afin de l’aider à se sevrer de l’héroïne.

Le Préfet a décidé de suspendre son permis de conduire, conformément à l’article L224-2 du Code de la route . Cet homme a fait le choix  de saisir le Tribunal Administratif afin de solliciter l’annulation de cette suspension pour prise de stupéfiants – la méthodone étant prescrite par le médecin.

Le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne n’a pas fait droit à sa demande et a confirmé la légalité de ladite suspension et ce, « […] alors même que l’usage de ce produit a été, en l’espèce, autorisé par une prescription médicale, et à supposer que la prise de ce traitement explique les résultats précités, […] ».

Entre se soigner et conduire, il faut choisir…

Cette décision s’explique aisément  : l’usage de tels médicaments altère nécessairement les réflexes et aptitudes du conducteur au même titre que les stupéfiants illégaux.

Il est donc impératif de consulter la notice de vos médicaments ou de vous renseigner auprès de votre médecin avant de prendre le volant et risquer d’être condamné pour conduite sous stupéfiants !

 

Vous avez une question car vous êtes dans une situation similaire au cas présenté ?

Peines contraventionnelles

Réforme du droit des peines

Des nouveautés en matière d’aménagement des peines

La loi de réforme du droit des peines, du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars dernier, change considérablement la donne en ce qui concerne l’aménagement d’une peine de prison ferme.

Quelles sont les nouvelles peines maintenant appliquées ? Quelles sont les nouvelles obligations du juge correctionnel lors du prononcé de sa décision ?

I- Obligation pour le juge d’aménager les « petites » peines d’emprisonnement ferme

Initialement, lorsque le juge prononçait de la prison ferme lors de son audience, il n’avait pas vraiment la possibilité de l’aménager. Le condamné devait demander un aménagement (placement sous surveillance électronique, semi liberté etc …) auprès d’un autre juge, le Juge de l’Application des peines (JAP).

Avec la surcharge des Tribunaux, cela pouvait mettre des mois, voire des années avant que la décision puisse finalement être appliquée.

Avec la nouvelle loi, le juge pénal a désormais la possibilité, voire dans certains cas, l’obligation d’aménager la peine de prison ferme.

Les nouvelles règles sont les suivantes (article 132-19 du Code pénal) :

  • Interdiction pour le juge pénal de prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée égale ou inférieure à 1 mois
  • Obligation pour le juge pénal d’aménager les peines d’emprisonnement ferme comprises entre 1 et 6 mois (Détention à domicile, surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur) sauf impossibilité technique,
  • Faculté pour le juge pénal d’aménager les peines d’emprisonnement ferme comprises entre 6 mois et 1 an Le Juge devra alors prendre sa décision en prenant en compte la personnalité du prévenu (Situation professionnelle, personnelle, etc…)
  • Impossibilité pour le juge pénal d’aménager une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an. Dans ce cas, seul le Juge d’Application des Peines (JAP) reste compétent.

II- La mise en place d’un nouveau sursis probatoire

Prévu à l’article 132-41 et suivants du Code pénal, le nouveau sursis probatoire est la fusion de plusieurs peines :

  • La contrainte pénale : Alternative à l’emprisonnement ferme, le condamné ne va pas en prison mais doit respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions.
  • Le sursis avec mise à l’épreuve : La peine d’emprisonnement ferme est suspendue mais peut être révoquée si le condamné ne respecte pas ses obligations (obligation d’accomplir une formation, de chercher un emploi, de se soigner dans un temps déterminé, etc.) et,
  • Le sursis avec un travail d’intérêt général : La peine d’emprisonnement ferme est suspendue à condition que le condamné accomplit un travail d’intérêt général pendant un certain nombre d’heures.

Le nouveau sursis probatoire, permet ainsi d’éviter une peine d’emprisonnement ferme et pourra prendre deux formes :

  • La mise en place d’un accompagnement socio-éducatif individualisé, renforcé et évolutif, avec des évaluations régulières effectuées par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation).
    Les récidivistes sont éligibles au sursis probatoire.
  • Le prononcé d’une simple mise à l’épreuve assortie de différentes obligations.

Attention ! Si le sursis probatoire n’est pas respecté, alors la peine d’emprisonnement sera finalement mise à exécution.

III- La nouvelle peine de détention à domicile

La peine de détention à domicile peut être prononcée par le juge pénal lors de l’audience.

Alternative à la peine d’emprisonnement ferme, le condamné est assigné à résidence avec des autorisations de sorties sur certaines périodes (article 131-4-1 du Code pénal).

Cette peine, dont la durée sera comprise entre 15 jours et 6 mois maximum, est applicable aux majeurs et aux mineurs de plus de 13 ans.