Employeurs, du nouveau s’agissant de l’obligation de dénonciation de vos salariés !

Employeurs, du nouveau s’agissant de l’obligation de dénonciation de vos salariés !

Le 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendait 2 arrêts précisant les règles à respecter pour le représentant légal d’une société s’agissant de la dénonciation de ses salariés lorsque ces derniers commettent une infraction routière avec le véhicule de la société (arrêts n°18-82628 et n°18-82820).

Rappelons le contenu de l’obligation pesant sur les représentants légaux.

Depuis 2017, les sociétés ont l’obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction constatée par un radar automatique dans les 45 jours, sous peine de commettre l’infraction de non-désignation du conducteur (cf.

Certaines irrégularités ont permis aux avocats d’obtenir l’annulation desdits avis de contravention.

Malheureusement, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts qui ne sont pas du tout dans l’intérêt de l’employeur et du salarié.

I- Validité de la poursuite devant le Tribunal de la personne morale

Quelques incohérences planent sur ces avis de contravention obligeant l’employeur à dénoncer ses salariés. En effet, la Société est poursuivie alors que les textes légaux ne prévoient que la poursuite du représentant légal. Cet argument, suivi par de nombreux tribunaux de police, permettait ainsi d’obtenir l’annulation des avis de contravention.

La Cour de Cassation retient, quant à elle, une tout autre solution en considérant que la responsabilité pénale de la personne morale, et non pas que celle du représentant légal, peut également être engagée devant le Tribunal.

II- Application de la loi, même si l’infraction a été commise avant le 1er janvier 2017

La Cour de Cassation retient une application de la loi dans le temps très sévère pour les personnes morales. Elle considère que l’obligation de non-désignation s’impose aux employeurs, même si l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2017.
Dès lors que l’avis de non-désignation est intervenu après le 1er janvier 2017, la poursuite de la personne morale était parfaitement justifiée.

Ces deux arrêts démontrent un durcissement et une application très sévère de la loi à l’encontre des automobilistes qui n’est pas, à mon sens, justifiée juridiquement. Il est anormal que l’on passe outre l’interprétation stricte de la loi pénale pour éviter une annulation massive d’avis de contravention. Il est impératif de continuer à dénoncer l’illégalité manifeste de ces avis de contravention devant les Tribunaux de Police dont certains, continuent encore d’en prononcer l’annulation.

Convocation police pour affaire vous concernant, que faire ?

Convocation police pour affaire vous concernant, que faire ?

Convocation pour affaire vous concernant

Vous venez de recevoir une convocation émanant du commissariat de police ou de la gendarmerie, dans laquelle il vous est demandé de contacter la gendarmerie / le commissariat de police pour « affaire vous concernant » ?
Dans ce cas, vous êtes surement convoqué au commissariat de police (ou gendarmerie) en vue d’une audition libre.Qu’est-ce qu’une convocation à une audition libre ?

Vous êtes surement soupçonné d’avoir commis une infraction

→ Avec l’audition libre (appelée également l’audition comme suspect libre), la police a ainsi la possibilité d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans pour autant la mettre en garde à vue.

Important ! Même s’il s’agit d’une audition libre, il y a toujours un risque de placement en garde à vue qu’il n’est pas possible d’exclure entièrement.

Vous avez l’obligation de vous y rendre

→ Vous êtes dans l’obligation de vous rendre à la convocation de police ou de gendarmerie.
Lors de l’audition, vous êtes libre de quitter les locaux de police (ou gendarmerie) sans pouvoir être retenu
Durant l’audition, vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment, sauf si votre placement en garde à vue venait à vous être notifié.

Que devez-vous faire avec cette convocation ?
Contactez la police ou la gendarmerie pour avoir des précisions
  • Dans la mesure où vous n’avez pas vraiment le choix (vous êtes en effet dans l’obligation de vous y rendre), appelez la Police ou la gendarmerie pour connaître le motif de votre convocation.
  • En effet, ils sont tenus de vous informer de la « qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction » soupçonnée en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

→ Ils ne peuvent donc pas, en principe, vous opposer de refus.
Même s’il ne s’agit « que » d’une audition libre, il est essentiel de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes afin de pouvoir préparer une stratégie de défense AVANT de vous rendre à cette convocation.

La CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

La CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC.

Comprendre la CRPC

La CRPC est une procédure de jugement dite alternative dans la mesure où, contrairement à la convocation classique devant le Tribunal, vous pourrez « négocier » votre peine avec le Procureur avant de vous présenter devant le Juge.
L’Avocat est obligatoire
Avant tout, il faut savoir que l’avocat est obligatoire : vous ne pouvez pas vous présenter à la CRPC sans avocat.

En effet, si vous y allez sans avocat, il y aura deux possibilités :

  • L’audience est renvoyée : Vous serez alors convoqué à une date ultérieure et pourrez toujours bénéficier de la procédure de CRPC,
  • Vous êtes considéré comme ayant refusé la procédure de CRPC : Vous serez directement convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
Comment la CRPC se passe-t-elle concrètement ?

La procédure de CRPC est divisée en deux étapes.

1- L’entretien avec le Procureur

Le jour de votre convocation à la CRPC, vous allez tout d’abord devoir, accompagné de votre avocat, vous présenter devant le Procureur.

  • Le Procureur va vous demander si vous acceptez de reconnaître les faits et va vous poser quelques questions sur vous et votre situation professionnelle, personnelle et financière.
  • Il va ensuite donner la parole à votre avocat qui « soufflera » au Procureur la peine la plus adaptée pour vous.
  • Le Procureur fait ensuite sa proposition de peine.
  • Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de peine.

Important ! Si vous le souhaitez, sachez que vous pouvez vous entretenir seul avec votre avocat avant de prendre une décision. Si le doute est trop grand, sachez que vous  avez également la possibilité de demander un délai de 10 jours avant de donner une réponse.

2-  L’homologation de la proposition de peine devant le Juge

Si vous décidez d’accepter la CRPC, vous devrez ensuite vous rendre devant le Juge pénal, lequel sera chargé d’homologuer la peine, c’est-à-dire de donner son accord.

  • Pour que l’homologation de la CRPC ait lieu, vous avez l’obligation d’être accompagné de votre avocat.
  • Une fois devant le Tribunal correctionnel, la procédure est très rapide : le juge s’assure que vous reconnaissez toujours les faits et que vous avez compris la peine que vous acceptez d’exécuter.
  • Il choisit ensuite généralement d’homologuer la peine et donne ainsi son accord : vous devrez alors exécuter la peine.

Important ! Si vous êtes convoqué devant le Tribunal de Grande Instance de  TOULOUSE, prévoyez votre journée car, même si vous êtes convoqué devant le Procureur à 8h30, l’homologation devant le juge ne commencera qu’à partir de 14 heures.

Une fois la CRPC acceptée, que se passe-t-il ?

Si vous avez décidé d’accepter la CRPC et que le juge a homologué la proposition de peine faite par le Procureur, il ne vous reste plus qu’à vous exécuter.

  • Vous devrez ainsi vous rendre au BEX (Bureau d’EXécution des peines), lequel vous indiquera la marche à suivre pour exécuter la peine prononcée à votre encontre.
  • Si vous êtes condamné au paiement d’une amende, sachez qu’en la payant dans le délai d’1 mois, vous bénéficierez d’un abattement de 20%.
  • Si vous n’avez pas été condamné au paiement d’une amende, vous devrez tout de même vous acquitter de droits fixes de procédure.
  • Enfin, si l’infraction qui vous a été reprochée est un délit routier entraînant une perte de points, vous perdrez ainsi vos points.

Que se passe-t-il si vous refusez la CRPC ?

Si la procédure de CRPC semble être un bon compromis pour obtenir une peine « allégée », elle n’est pas toujours une bonne alternative.

  • Ainsi, et avant d’accepter une telle proposition, il est impératif qu’un avocat spécialisé en droit pénal et/ou en droit routier consulte votre dossier pénal et vérifie que les infractions reprochées sont bien constituées.
  • Si ce n’est pas le cas, votre avocat vous conseillera alors de refuser la CRPC.

Retour à la procédure « classique » : La convocation devant le Tribunal Correctionnel
Dans le cas où vous auriez refusé la procédure de CRPC, vous allez donc être convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
2 possibilités :

  • Si vous n’aviez reçu qu’une convocation à la CRPC, le Tribunal devra vous envoyer une nouvelle convocation pour une date ultérieure.
  • Vous aviez à l’origine reçu deux convocations : une en CRPC et une en correctionnel : vous serez alors audiencé devant le Juge pénal dès l’après-midi.

Vous pourrez être relaxé ou bénéficier d’une peine plus clémente
Tout dépend de la raison pour laquelle vous avez refusé la CRPC.
Il existe un vice de forme et/ou vous contestez les faits

Vous pouvez décider de refuser la CRPC car vous contestez les faits ou bien parce que votre avocat a décelé des vices de forme dans votre dossier pénal et/ou a estimé que les infractions qui vous sont reprochées ne sont pas constituées.

  • En effet, pour pouvoir être déclaré pénalement coupable, il faut que les infractions pénales qui vous sont reprochées soient clairement établies et les règles de procédure parfaitement respectées.
  • En cas de doute, vous pouvez contester devant le Tribunal Correctionnel.
Important ! L’avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal Correctionnel. Néanmoins, s’il s’agit de contester l’infraction ou bien de soulever des conclusions de nullité, il ne peut que vous être vivement recommandé de faire appel à lui.
La peine proposée est trop sévère
Si vous considérez que la peine proposée par le Procureur était trop sévère, vous pourrez essayer d’obtenir une peine plus avantageuse pour vous devant le Tribunal Correctionnel.
Important ! Avant de refuser la CRPC pour une peine jugée trop sévère par vous-même, écoutez bien les conseils de votre avocat, généralement le mieux placé pour apprécier s’il est possible d’obtenir mieux devant le Tribunal. En pratique, c’est tout de même rarement le cas dans la mesure où, si la négociation est possible avec le Procureur, elle ne l’est pas avec le juge.
La garde à vue

La garde à vue

Qu’est-ce qu’une mesure de garde à vue ?

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être placé en garde à vue. L’avocat en garde à vue va jouer un rôle essentiel dans la mesure où il va vous conseiller et s’assurer que vos droits sont bien respectés durant toute la mesure de garde à vue.

Définition de la garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un Officier de Police Judiciaire va maintenir une personne contre son gré à la disposition des enquêteurs.

Pour qu’une personne soit placée en garde à vue, deux conditions doivent être réunies :

  • La personne doit être suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
  • L’infraction doit obligatoirement être un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Durée de la garde à vue
  • La durée de principe est de 24 heures et peut être renouvelée une fois sur autorisation du Procureur de la République.
  • Dans certains cas particuliers (mineurs, trafics de stupéfiants, etc.), des règles spéciales vont trouver à s’appliquer.
Vos droits durant la garde à vue
  • Droit d’être informé de vos droits et de la nature de l’infraction concernée par l’enquête,
  • Droit de garder le silence,
  • Droit d’être examiné par un médecin,
  • Droit de demander à ce qu’un proche soit prévenu (sauf cas particuliers),
  • Droit d’être assisté par un avocat en garde à vue.
Pourquoi demander à être assisté d’un avocat en garde à vue ?

La présence d’un avocat en garde à vue est essentielle pour plusieurs raisons.

  • Vous avez le droit de vous entretenir avec votre avocat pendant 30 minutes dès le début de la garde à vue.
  • En garde à vue, l’avocat vous assistera lors des interrogatoires et s’assurera notamment que vos droits sont bien respectés.

Exemples : Lors des interrogatoires, l’avocat en garde à vue s’assurera que vos propos sont bien retranscrits dans le procès-verbal d’audition et n’hésitera pas à formuler des observations écrites en cas d’incident durant les interrogatoires.

Important ! Ne négligez pas l’importance du rôle de l’avocat dès le début de la garde à vue. En effet, l’entretien préalable à votre audition est déterminant car c’est dès ce moment-là que la stratégie de défense doit commencer à être mise en œuvre.

Article conseillé : L’avocat pénaliste à Toulouse

Qu’est-ce que le droit Pénal ?

Qu’est-ce que le droit Pénal ?

Recourir à un avocat pénaliste est indispensable si vous avez commis une infraction au code pénal.

  • En effet, en cas d’infraction, vous serez convoqué devant le Tribunal et aurez à répondre de vos actes devant le Juge et le Procureur.
  • L’intervention de l’avocat en droit pénal sera alors primordiale pour vous défendre et vous conseiller au mieux.

Les conditions pour pouvoir être condamné sur le plan pénal sont strictes.

L’infraction doit être clairement prévue par la loi

Pour être sanctionnée sur le plan pénal, l’infraction qui vous est reprochée doit être strictement prévue par la loi.

En effet, il faut que le comportement qui vous est reproché soit prévu par un texte légal.

Les sanctions doivent être prévues par la loi

En matière pénale, c’est le principe de la légalité des délits et des peines qui s’applique (article 111-3 du Code Pénal).

  • Ce principe signifie que, sans texte légal prévoyant l’infraction ou la peine, il n’y a pas de condamnation pénale possible.
  • Au même titre que l’infraction qui doit être prévue par la loi, la peine pouvant être prononcée doit également être prévue par un texte légal.

En matière pénale, il existe 3 types d’infractions, classées du moins grave au plus grave :

  • La contravention (Tribunal de Police),
  • Le délit (Tribunal Correctionnel) et,
  • Le crime (Cour d’Assises).