Alcool au volant : la marge d’erreur (enfin) officiellement prise en compte

Alcool au volant : la marge d’erreur (enfin) officiellement prise en compte

Dans un climat juridique plus que défavorable aux conducteurs, la Cour de Cassation a rendu, le 26 mars dernier, un arrêt qui pourrait changer la donne pour de nombreux automobilistes (Crim., Cass, arrêt n°338, 18-84.900).

Désormais, les juges devront systématiquement appliquer aux taux d’alcool mesurés par éthylomètre la marge d’erreur prévue par les textes légaux.

En effet, avant cette décision, les juges avaient le libre-choix d’appliquer ou non ces marges d’erreur, selon s’ils voulaient ou non faire preuve d’indulgence à l’égard des automobilistes.

Cette solution, qui aboutissait à une inégalité certaine de traitements entre les justiciables, vient d’être remise en cause par une décision rendue le 26 mars dernier par la Cour de Cassation.

Qu’est-ce qu’une marge d’erreur ?

Pour chaque appareil de contrôle, il existe en principe une marge d’erreur technique qu’il convient de prendre en compte pour être sûr que l’appareil ne s’est pas trompé dans les mesures prises. La marge d’erreur est d’ailleurs appliquée de manière systématique en matière d’excès de vitesse, étant rappelé que les avis de contravention font toujours état de deux vitesses : celle enregistrée par le cinémomètre et celle finalement retenue (déduction faite de la marge d’erreur).

En matière d’alcool, s’il existe depuis de nombreuses années une loi prévoyant l’application d’une marge d’erreur, peu de juges l’appliquaient.

Ainsi, l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres précise les marges d’erreur applicables, à savoir :

  • 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l,
  • 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l et,
  • 30% de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à < 2,000 mg/l.

Ces marges d’erreur doivent être déduites du taux initialement mesuré par l’éthylomètre.

La nouveauté de la décision du 26 mars 2019 : l’obligation pour les juges de faire application de cette marge d’erreur

Par la décision du 26 mars 2019, les juges ont désormais l’obligation de faire application de cette marge d’erreur.

Concrètement, cela signifie que si un automobiliste est contrôlé avec un taux de 0,41 mg/l,, il est au-dessus du seuil légal délictuel qui, rappelons, se situe à 0,40 mg/l.

Il s’expose ainsi à :  une perte de 6 points sur son permis de conduire et à une suspension, voire à une annulation de son permis en cas de récidive.

Avec l’application de la marge d’erreur, le taux de 0,41 mg/l mesuré sera ainsi ramené à 0,3772 mg/l, et donc, en-dessous du seuil délictuel.

Si l’infraction reste tout de même verbalisable en tant que contravention, les conséquences seront moindres car seul une perte de points sera en principe encouru.

L’application de la marge d’erreur peut même, dans certains cas, exclure la caractérisation de l’infraction.
Ce sera notamment le cas du conducteur, contrôlé par exemple à 0,27 mg/l et dont le taux sera alors ramené à 0,238 mg/l. L’application de la marge d’erreur aura ainsi pour conséquence de le porter en-dessous du seuil contraventionnel : ce dernier ne sera donc plus en infraction.

Effacement du TAJ

Effacement du TAJ

Pourquoi et comment demander l’effacement du TAJ

Détaillé dans le code de procédure pénale aux articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, le Traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier de police judiciaire. CElui-ci recense les personnes ayant été mises en cause ou victimes dans des affaires pénales qu’il s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe (alcool au volant, délit de fuite, etc.).

Les contraventions de la 1ère à la 4ème classe ne sont pas concernées et ne font pas l’objet de mentions sur le TAJ.

I- Pourquoi demander l’effacement du TAJ ?

Les données contenues dans ce fichier sont assez précises et peuvent constituer un frein sur le plan professionnel.
En effet, dans le cas où vous avez été mis en cause suite à la commission d’une infraction pénale, plusieurs informations figureront  sur le TAJ ( Traitement d’antécédents judiciaires ), et notamment :

  • Vos nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, mail, numéros de téléphone, nationalité et situation familiale,
  • Votre profession,
  • Votre signalement,
  • Photographies de vous comportant des caractéristiques techniques afin de permettre le recours à un dispositif de reconnaissance faciale.

Ce fichier n’est pas uniquement accessible aux forces de l’Ordre. Certaines autorités administratives peuvent également vérifier vos antécédents afin de savoir si vous répondez aux conditions de moralité exigées pour certains emplois publics (tels que magistrat, policier, gendarme, etc.) ou privés (agent de sécurité privée, emplois dans les centrales nucléaires ou zones aéroportuaires, etc.).  Ces mentions peuvent donc constituer un véritable frein à votre avenir professionnel.

Le TAJ est également consulté si vous faites une demande d’acquisition de la nationalité française.

Il peut donc être nécessaire de solliciter l’effacement du TAJ si vous souhaitez intégrer l’une de ces professions ou acquérir la nationalité française.

II- Comment demander l’effacement du TAJ

Les articles 230-8 et 230-9 du Code de procédure pénale prévoient les modalités permettant de solliciter l’effacement des mentions figurant sur le TAJ. Il est possible de saisir d’une telle demande le Procureur de la République territorialement compétent par le biais d’une requête motivée.

Ce dernier doit se prononcer dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la requête.

Vous pouvez contacter le Cabinet pour toute demande de renseignements qui pourra effectuer une analyse personnalisée de votre situation et vous rédiger la requête à transmettre au Procureur de la République compétent.

Employeurs, du nouveau s’agissant de l’obligation de dénonciation de vos salariés !

Employeurs, du nouveau s’agissant de l’obligation de dénonciation de vos salariés !

Le 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendait 2 arrêts précisant les règles à respecter pour le représentant légal d’une société s’agissant de la dénonciation de ses salariés lorsque ces derniers commettent une infraction routière avec le véhicule de la société (arrêts n°18-82628 et n°18-82820).

Rappelons le contenu de l’obligation pesant sur les représentants légaux.

Depuis 2017, les sociétés ont l’obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction constatée par un radar automatique dans les 45 jours, sous peine de commettre l’infraction de non-désignation du conducteur (cf.

Certaines irrégularités ont permis aux avocats d’obtenir l’annulation desdits avis de contravention.

Malheureusement, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts qui ne sont pas du tout dans l’intérêt de l’employeur et du salarié.

I- Validité de la poursuite devant le Tribunal de la personne morale

Quelques incohérences planent sur ces avis de contravention obligeant l’employeur à dénoncer ses salariés. En effet, la Société est poursuivie alors que les textes légaux ne prévoient que la poursuite du représentant légal. Cet argument, suivi par de nombreux tribunaux de police, permettait ainsi d’obtenir l’annulation des avis de contravention.

La Cour de Cassation retient, quant à elle, une tout autre solution en considérant que la responsabilité pénale de la personne morale, et non pas que celle du représentant légal, peut également être engagée devant le Tribunal.

II- Application de la loi, même si l’infraction a été commise avant le 1er janvier 2017

La Cour de Cassation retient une application de la loi dans le temps très sévère pour les personnes morales. Elle considère que l’obligation de non-désignation s’impose aux employeurs, même si l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2017.
Dès lors que l’avis de non-désignation est intervenu après le 1er janvier 2017, la poursuite de la personne morale était parfaitement justifiée.

Ces deux arrêts démontrent un durcissement et une application très sévère de la loi à l’encontre des automobilistes qui n’est pas, à mon sens, justifiée juridiquement. Il est anormal que l’on passe outre l’interprétation stricte de la loi pénale pour éviter une annulation massive d’avis de contravention. Il est impératif de continuer à dénoncer l’illégalité manifeste de ces avis de contravention devant les Tribunaux de Police dont certains, continuent encore d’en prononcer l’annulation.

Convocation police pour affaire vous concernant, que faire ?

Convocation police pour affaire vous concernant, que faire ?

Convocation pour affaire vous concernant

Vous venez de recevoir une convocation émanant du commissariat de police ou de la gendarmerie, dans laquelle il vous est demandé de contacter la gendarmerie / le commissariat de police pour « affaire vous concernant » ?
Dans ce cas, vous êtes surement convoqué au commissariat de police (ou gendarmerie) en vue d’une audition libre.Qu’est-ce qu’une convocation à une audition libre ?

Vous êtes surement soupçonné d’avoir commis une infraction

→ Avec l’audition libre (appelée également l’audition comme suspect libre), la police a ainsi la possibilité d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans pour autant la mettre en garde à vue.

Important ! Même s’il s’agit d’une audition libre, il y a toujours un risque de placement en garde à vue qu’il n’est pas possible d’exclure entièrement.

Vous avez l’obligation de vous y rendre

→ Vous êtes dans l’obligation de vous rendre à la convocation de police ou de gendarmerie.
Lors de l’audition, vous êtes libre de quitter les locaux de police (ou gendarmerie) sans pouvoir être retenu
Durant l’audition, vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment, sauf si votre placement en garde à vue venait à vous être notifié.

Que devez-vous faire avec cette convocation ?
Contactez la police ou la gendarmerie pour avoir des précisions
  • Dans la mesure où vous n’avez pas vraiment le choix (vous êtes en effet dans l’obligation de vous y rendre), appelez la Police ou la gendarmerie pour connaître le motif de votre convocation.
  • En effet, ils sont tenus de vous informer de la « qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction » soupçonnée en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

→ Ils ne peuvent donc pas, en principe, vous opposer de refus.
Même s’il ne s’agit « que » d’une audition libre, il est essentiel de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes afin de pouvoir préparer une stratégie de défense AVANT de vous rendre à cette convocation.

La CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

La CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC.

Comprendre la CRPC

La CRPC est une procédure de jugement dite alternative dans la mesure où, contrairement à la convocation classique devant le Tribunal, vous pourrez « négocier » votre peine avec le Procureur avant de vous présenter devant le Juge.
L’Avocat est obligatoire
Avant tout, il faut savoir que l’avocat est obligatoire : vous ne pouvez pas vous présenter à la CRPC sans avocat.

En effet, si vous y allez sans avocat, il y aura deux possibilités :

  • L’audience est renvoyée : Vous serez alors convoqué à une date ultérieure et pourrez toujours bénéficier de la procédure de CRPC,
  • Vous êtes considéré comme ayant refusé la procédure de CRPC : Vous serez directement convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
Comment la CRPC se passe-t-elle concrètement ?

La procédure de CRPC est divisée en deux étapes.

1- L’entretien avec le Procureur

Le jour de votre convocation à la CRPC, vous allez tout d’abord devoir, accompagné de votre avocat, vous présenter devant le Procureur.

  • Le Procureur va vous demander si vous acceptez de reconnaître les faits et va vous poser quelques questions sur vous et votre situation professionnelle, personnelle et financière.
  • Il va ensuite donner la parole à votre avocat qui « soufflera » au Procureur la peine la plus adaptée pour vous.
  • Le Procureur fait ensuite sa proposition de peine.
  • Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de peine.

Important ! Si vous le souhaitez, sachez que vous pouvez vous entretenir seul avec votre avocat avant de prendre une décision. Si le doute est trop grand, sachez que vous  avez également la possibilité de demander un délai de 10 jours avant de donner une réponse.

2-  L’homologation de la proposition de peine devant le Juge

Si vous décidez d’accepter la CRPC, vous devrez ensuite vous rendre devant le Juge pénal, lequel sera chargé d’homologuer la peine, c’est-à-dire de donner son accord.

  • Pour que l’homologation de la CRPC ait lieu, vous avez l’obligation d’être accompagné de votre avocat.
  • Une fois devant le Tribunal correctionnel, la procédure est très rapide : le juge s’assure que vous reconnaissez toujours les faits et que vous avez compris la peine que vous acceptez d’exécuter.
  • Il choisit ensuite généralement d’homologuer la peine et donne ainsi son accord : vous devrez alors exécuter la peine.

Important ! Si vous êtes convoqué devant le Tribunal de Grande Instance de  TOULOUSE, prévoyez votre journée car, même si vous êtes convoqué devant le Procureur à 8h30, l’homologation devant le juge ne commencera qu’à partir de 14 heures.

Une fois la CRPC acceptée, que se passe-t-il ?

Si vous avez décidé d’accepter la CRPC et que le juge a homologué la proposition de peine faite par le Procureur, il ne vous reste plus qu’à vous exécuter.

  • Vous devrez ainsi vous rendre au BEX (Bureau d’EXécution des peines), lequel vous indiquera la marche à suivre pour exécuter la peine prononcée à votre encontre.
  • Si vous êtes condamné au paiement d’une amende, sachez qu’en la payant dans le délai d’1 mois, vous bénéficierez d’un abattement de 20%.
  • Si vous n’avez pas été condamné au paiement d’une amende, vous devrez tout de même vous acquitter de droits fixes de procédure.
  • Enfin, si l’infraction qui vous a été reprochée est un délit routier entraînant une perte de points, vous perdrez ainsi vos points.

Que se passe-t-il si vous refusez la CRPC ?

Si la procédure de CRPC semble être un bon compromis pour obtenir une peine « allégée », elle n’est pas toujours une bonne alternative.

  • Ainsi, et avant d’accepter une telle proposition, il est impératif qu’un avocat spécialisé en droit pénal et/ou en droit routier consulte votre dossier pénal et vérifie que les infractions reprochées sont bien constituées.
  • Si ce n’est pas le cas, votre avocat vous conseillera alors de refuser la CRPC.

Retour à la procédure « classique » : La convocation devant le Tribunal Correctionnel
Dans le cas où vous auriez refusé la procédure de CRPC, vous allez donc être convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
2 possibilités :

  • Si vous n’aviez reçu qu’une convocation à la CRPC, le Tribunal devra vous envoyer une nouvelle convocation pour une date ultérieure.
  • Vous aviez à l’origine reçu deux convocations : une en CRPC et une en correctionnel : vous serez alors audiencé devant le Juge pénal dès l’après-midi.

Vous pourrez être relaxé ou bénéficier d’une peine plus clémente
Tout dépend de la raison pour laquelle vous avez refusé la CRPC.
Il existe un vice de forme et/ou vous contestez les faits

Vous pouvez décider de refuser la CRPC car vous contestez les faits ou bien parce que votre avocat a décelé des vices de forme dans votre dossier pénal et/ou a estimé que les infractions qui vous sont reprochées ne sont pas constituées.

  • En effet, pour pouvoir être déclaré pénalement coupable, il faut que les infractions pénales qui vous sont reprochées soient clairement établies et les règles de procédure parfaitement respectées.
  • En cas de doute, vous pouvez contester devant le Tribunal Correctionnel.
Important ! L’avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal Correctionnel. Néanmoins, s’il s’agit de contester l’infraction ou bien de soulever des conclusions de nullité, il ne peut que vous être vivement recommandé de faire appel à lui.
La peine proposée est trop sévère
Si vous considérez que la peine proposée par le Procureur était trop sévère, vous pourrez essayer d’obtenir une peine plus avantageuse pour vous devant le Tribunal Correctionnel.
Important ! Avant de refuser la CRPC pour une peine jugée trop sévère par vous-même, écoutez bien les conseils de votre avocat, généralement le mieux placé pour apprécier s’il est possible d’obtenir mieux devant le Tribunal. En pratique, c’est tout de même rarement le cas dans la mesure où, si la négociation est possible avec le Procureur, elle ne l’est pas avec le juge.