Convocation police pour affaire vous concernant, que faire ?

Convocation police pour affaire vous concernant, que faire ?

Convocation pour affaire vous concernant

Vous venez de recevoir une convocation émanant du commissariat de police ou de la gendarmerie, dans laquelle il vous est demandé de contacter la gendarmerie / le commissariat de police pour « affaire vous concernant » ?
Dans ce cas, vous êtes surement convoqué au commissariat de police (ou gendarmerie) en vue d’une audition libre.Qu’est-ce qu’une convocation à une audition libre ?

Vous êtes surement soupçonné d’avoir commis une infraction

→ Avec l’audition libre (appelée également l’audition comme suspect libre), la police a ainsi la possibilité d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans pour autant la mettre en garde à vue.

Important ! Même s’il s’agit d’une audition libre, il y a toujours un risque de placement en garde à vue qu’il n’est pas possible d’exclure entièrement.

Vous avez l’obligation de vous y rendre

→ Vous êtes dans l’obligation de vous rendre à la convocation de police ou de gendarmerie.
Lors de l’audition, vous êtes libre de quitter les locaux de police (ou gendarmerie) sans pouvoir être retenu
Durant l’audition, vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment, sauf si votre placement en garde à vue venait à vous être notifié.

Que devez-vous faire avec cette convocation ?
Contactez la police ou la gendarmerie pour avoir des précisions
  • Dans la mesure où vous n’avez pas vraiment le choix (vous êtes en effet dans l’obligation de vous y rendre), appelez la Police ou la gendarmerie pour connaître le motif de votre convocation.
  • En effet, ils sont tenus de vous informer de la « qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction » soupçonnée en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

→ Ils ne peuvent donc pas, en principe, vous opposer de refus.
Même s’il ne s’agit « que » d’une audition libre, il est essentiel de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes afin de pouvoir préparer une stratégie de défense AVANT de vous rendre à cette convocation.

La CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

La CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC.

Comprendre la CRPC

La CRPC est une procédure de jugement dite alternative dans la mesure où, contrairement à la convocation classique devant le Tribunal, vous pourrez « négocier » votre peine avec le Procureur avant de vous présenter devant le Juge.
L’Avocat est obligatoire
Avant tout, il faut savoir que l’avocat est obligatoire : vous ne pouvez pas vous présenter à la CRPC sans avocat.

En effet, si vous y allez sans avocat, il y aura deux possibilités :

  • L’audience est renvoyée : Vous serez alors convoqué à une date ultérieure et pourrez toujours bénéficier de la procédure de CRPC,
  • Vous êtes considéré comme ayant refusé la procédure de CRPC : Vous serez directement convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
Comment la CRPC se passe-t-elle concrètement ?

La procédure de CRPC est divisée en deux étapes.

1- L’entretien avec le Procureur

Le jour de votre convocation à la CRPC, vous allez tout d’abord devoir, accompagné de votre avocat, vous présenter devant le Procureur.

  • Le Procureur va vous demander si vous acceptez de reconnaître les faits et va vous poser quelques questions sur vous et votre situation professionnelle, personnelle et financière.
  • Il va ensuite donner la parole à votre avocat qui « soufflera » au Procureur la peine la plus adaptée pour vous.
  • Le Procureur fait ensuite sa proposition de peine.
  • Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de peine.

Important ! Si vous le souhaitez, sachez que vous pouvez vous entretenir seul avec votre avocat avant de prendre une décision. Si le doute est trop grand, sachez que vous  avez également la possibilité de demander un délai de 10 jours avant de donner une réponse.

2-  L’homologation de la proposition de peine devant le Juge

Si vous décidez d’accepter la CRPC, vous devrez ensuite vous rendre devant le Juge pénal, lequel sera chargé d’homologuer la peine, c’est-à-dire de donner son accord.

  • Pour que l’homologation de la CRPC ait lieu, vous avez l’obligation d’être accompagné de votre avocat.
  • Une fois devant le Tribunal correctionnel, la procédure est très rapide : le juge s’assure que vous reconnaissez toujours les faits et que vous avez compris la peine que vous acceptez d’exécuter.
  • Il choisit ensuite généralement d’homologuer la peine et donne ainsi son accord : vous devrez alors exécuter la peine.

Important ! Si vous êtes convoqué devant le Tribunal de Grande Instance de  TOULOUSE, prévoyez votre journée car, même si vous êtes convoqué devant le Procureur à 8h30, l’homologation devant le juge ne commencera qu’à partir de 14 heures.

Une fois la CRPC acceptée, que se passe-t-il ?

Si vous avez décidé d’accepter la CRPC et que le juge a homologué la proposition de peine faite par le Procureur, il ne vous reste plus qu’à vous exécuter.

  • Vous devrez ainsi vous rendre au BEX (Bureau d’EXécution des peines), lequel vous indiquera la marche à suivre pour exécuter la peine prononcée à votre encontre.
  • Si vous êtes condamné au paiement d’une amende, sachez qu’en la payant dans le délai d’1 mois, vous bénéficierez d’un abattement de 20%.
  • Si vous n’avez pas été condamné au paiement d’une amende, vous devrez tout de même vous acquitter de droits fixes de procédure.
  • Enfin, si l’infraction qui vous a été reprochée est un délit routier entraînant une perte de points, vous perdrez ainsi vos points.

Que se passe-t-il si vous refusez la CRPC ?

Si la procédure de CRPC semble être un bon compromis pour obtenir une peine « allégée », elle n’est pas toujours une bonne alternative.

  • Ainsi, et avant d’accepter une telle proposition, il est impératif qu’un avocat spécialisé en droit pénal et/ou en droit routier consulte votre dossier pénal et vérifie que les infractions reprochées sont bien constituées.
  • Si ce n’est pas le cas, votre avocat vous conseillera alors de refuser la CRPC.

Retour à la procédure « classique » : La convocation devant le Tribunal Correctionnel
Dans le cas où vous auriez refusé la procédure de CRPC, vous allez donc être convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
2 possibilités :

  • Si vous n’aviez reçu qu’une convocation à la CRPC, le Tribunal devra vous envoyer une nouvelle convocation pour une date ultérieure.
  • Vous aviez à l’origine reçu deux convocations : une en CRPC et une en correctionnel : vous serez alors audiencé devant le Juge pénal dès l’après-midi.

Vous pourrez être relaxé ou bénéficier d’une peine plus clémente
Tout dépend de la raison pour laquelle vous avez refusé la CRPC.
Il existe un vice de forme et/ou vous contestez les faits

Vous pouvez décider de refuser la CRPC car vous contestez les faits ou bien parce que votre avocat a décelé des vices de forme dans votre dossier pénal et/ou a estimé que les infractions qui vous sont reprochées ne sont pas constituées.

  • En effet, pour pouvoir être déclaré pénalement coupable, il faut que les infractions pénales qui vous sont reprochées soient clairement établies et les règles de procédure parfaitement respectées.
  • En cas de doute, vous pouvez contester devant le Tribunal Correctionnel.
Important ! L’avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal Correctionnel. Néanmoins, s’il s’agit de contester l’infraction ou bien de soulever des conclusions de nullité, il ne peut que vous être vivement recommandé de faire appel à lui.
La peine proposée est trop sévère
Si vous considérez que la peine proposée par le Procureur était trop sévère, vous pourrez essayer d’obtenir une peine plus avantageuse pour vous devant le Tribunal Correctionnel.
Important ! Avant de refuser la CRPC pour une peine jugée trop sévère par vous-même, écoutez bien les conseils de votre avocat, généralement le mieux placé pour apprécier s’il est possible d’obtenir mieux devant le Tribunal. En pratique, c’est tout de même rarement le cas dans la mesure où, si la négociation est possible avec le Procureur, elle ne l’est pas avec le juge.
La garde à vue

La garde à vue

Qu’est-ce qu’une mesure de garde à vue ?

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être placé en garde à vue. L’avocat en garde à vue va jouer un rôle essentiel dans la mesure où il va vous conseiller et s’assurer que vos droits sont bien respectés durant toute la mesure de garde à vue.

Définition de la garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un Officier de Police Judiciaire va maintenir une personne contre son gré à la disposition des enquêteurs.

Pour qu’une personne soit placée en garde à vue, deux conditions doivent être réunies :

  • La personne doit être suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
  • L’infraction doit obligatoirement être un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Durée de la garde à vue
  • La durée de principe est de 24 heures et peut être renouvelée une fois sur autorisation du Procureur de la République.
  • Dans certains cas particuliers (mineurs, trafics de stupéfiants, etc.), des règles spéciales vont trouver à s’appliquer.
Vos droits durant la garde à vue
  • Droit d’être informé de vos droits et de la nature de l’infraction concernée par l’enquête,
  • Droit de garder le silence,
  • Droit d’être examiné par un médecin,
  • Droit de demander à ce qu’un proche soit prévenu (sauf cas particuliers),
  • Droit d’être assisté par un avocat en garde à vue.
Pourquoi demander à être assisté d’un avocat en garde à vue ?

La présence d’un avocat en garde à vue est essentielle pour plusieurs raisons.

  • Vous avez le droit de vous entretenir avec votre avocat pendant 30 minutes dès le début de la garde à vue.
  • En garde à vue, l’avocat vous assistera lors des interrogatoires et s’assurera notamment que vos droits sont bien respectés.

Exemples : Lors des interrogatoires, l’avocat en garde à vue s’assurera que vos propos sont bien retranscrits dans le procès-verbal d’audition et n’hésitera pas à formuler des observations écrites en cas d’incident durant les interrogatoires.

Important ! Ne négligez pas l’importance du rôle de l’avocat dès le début de la garde à vue. En effet, l’entretien préalable à votre audition est déterminant car c’est dès ce moment-là que la stratégie de défense doit commencer à être mise en œuvre.

Article conseillé : L’avocat pénaliste à Toulouse

Qu’est-ce que le droit Pénal ?

Qu’est-ce que le droit Pénal ?

Recourir à un avocat pénaliste est indispensable si vous avez commis une infraction au code pénal.

  • En effet, en cas d’infraction, vous serez convoqué devant le Tribunal et aurez à répondre de vos actes devant le Juge et le Procureur.
  • L’intervention de l’avocat en droit pénal sera alors primordiale pour vous défendre et vous conseiller au mieux.

Les conditions pour pouvoir être condamné sur le plan pénal sont strictes.

L’infraction doit être clairement prévue par la loi

Pour être sanctionnée sur le plan pénal, l’infraction qui vous est reprochée doit être strictement prévue par la loi.

En effet, il faut que le comportement qui vous est reproché soit prévu par un texte légal.

Les sanctions doivent être prévues par la loi

En matière pénale, c’est le principe de la légalité des délits et des peines qui s’applique (article 111-3 du Code Pénal).

  • Ce principe signifie que, sans texte légal prévoyant l’infraction ou la peine, il n’y a pas de condamnation pénale possible.
  • Au même titre que l’infraction qui doit être prévue par la loi, la peine pouvant être prononcée doit également être prévue par un texte légal.

En matière pénale, il existe 3 types d’infractions, classées du moins grave au plus grave :

  • La contravention (Tribunal de Police),
  • Le délit (Tribunal Correctionnel) et,
  • Le crime (Cour d’Assises).
Vous êtes convoqué en justice

Vous êtes convoqué en justice

Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’une convocation en justice afin d’être jugé sur les faits qui vous sont reprochés.

 

4 types de procédures peuvent être engagées contre vous.

 

La convocation à une composition pénale : procédure de jugement dite « alternative » à une procédure classique.

Elle a pour but, par sa rapidité et simplicité, d’accélérer la procédure et ainsi, désencombrer les juridictions.

  • Vous êtes convoqué dans le bureau du Procureur (ou de son substitut).
  • Il vous proposera une peine que vous êtes libre d’accepter ou refuser.
  • Si vous acceptez, le Procureur saisira le Juge qui devra alors valider la proposition de peine du Procureur (donner son accord).
  • Si le juge valide la proposition de peine, vous devrez alors exécuter la peine et votre affaire sera terminée sur le plan pénal.

Important ! Si vous refusez la proposition de composition pénale, vous retomberez alors dans le circuit normal, c’est-à-dire que vous serez convoqué devant le juge et c’est lui qui décidera si vous êtes ou non coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

Cette procédure peut paraître alléchante. Attention cependant à ne pas l’accepter sans avoir pleinement conscience des conséquences non négligeables que la composition pénale engendre :

  • Vous reconnaissez être coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
  • Vous renoncez à soulever des moyens de défense et donc, à obtenir votre éventuelle relaxe si l’infraction n’est pas constituée.
  • Le retrait de points correspondant à l’infraction interviendra dès que la décision sera devenue définitive.

 

La convocation pour une comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

La CRPC est la seconde procédure de jugement dite « alternative » à une procédure classique.

Elle a également pour but de désencombrer les juridictions.

  • La présence d’un avocat est obligatoire.
  • Vous êtes convoqué devant le Procureur
  • Le Procureur et votre avocat négocient ensemble une peine que vous êtes libre d’accepter ou de refuser.
  • Si vous acceptez, vous passerez, accompagné de votre avocat, devant le Juge qui devra alors homologuer la proposition de peine (donner son accord).
  • Si le juge valide la proposition de peine, vous devrez alors exécuter la peine et votre affaire sera terminée sur le plan pénal.

Important ! Si vous refusez la CRPC, vous retomberez alors dans le circuit normal, c’est-à-dire que vous serez convoqué devant le juge et c’est lui qui décidera si vous êtes ou non coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

Si vous acceptez de comparaître par le biais de cette procédure alternative, il faudra faire très attention avant d’accepter la proposition de peine du procureur car cette acceptation entraîne de nombreuses conséquences :

  • Vous reconnaissez être coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
  • Vous renoncez à soulever des moyens de défense et donc, à obtenir votre éventuelle relaxe si l’infraction n’est pas constituée.
  • Le retrait de points correspondant à l’infraction interviendra dès que la décision sera devenue définitive.
  • Votre condamnation sera inscrite sur votre casier judiciaire et pourra constituer un frein pour votre avenir professionnel.
  • Si vous commettez les mêmes faits ou des faits similaires dans les 5 ans, vous serez en état de récidive.

Important ! N’hésitez pas à solliciter l’avis d’un avocat lors d’une suspension de permis avant d’accepter quoique ce soit.

La convocation en vue de la notification d’une ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite « simplifiée » à une procédure classique.

Elle a pour but d’accélérer la procédure et ainsi, désencombrer les juridictions.

  • Vous êtes convoqué directement devant le Juge qui vous notifiera par le biais de l’ordonnance pénale (décision de justice) les peines auxquelles il vous condamne. → Vous n’avez pas à débattre sur les faits car la décision du juge est déjà prise.
  • Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser d’exécuter l’ordonnance pénale. → Dans ce dernier cas, on parlera alors d’opposition (celle-ci devra être effectuée dans les 30 ou 45 jours de sa notification selon l’infraction commise).
  • Si vous acceptez d’exécuter les peines contenues dans l’ordonnance pénale, votre affaire sera alors terminée sur le plan pénal.

Important ! Si vous faites opposition à l’ordonnance pénale, vous retomberez alors dans le circuit normal, c’est-à-dire que vous serez convoqué devant un autre juge et c’est lui qui décidera si vous êtes ou non coupable de l’infraction que l’on vous reproche d’avoir commise.

Tout comme toutes les procédures de jugement alternatives détaillées ci-dessus, accepter l’ordonnance pénale peut s’avérer tentant.

Une fois encore, faites très attention avant d’accepter d’exécuter car ce type de décision a des conséquences qu’il est impératif de prendre en considération.

  • Vous reconnaissez être coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
  • Vous renoncez à soulever des moyens de défense et donc, à obtenir votre éventuelle relaxe si l’infraction n’est pas constituée.
  • Le retrait de points correspondant à l’infraction interviendra dès que la décision sera devenue définitive.
  • Votre condamnation sera inscrite sur votre casier judiciaire et pourra constituer un frein pour votre avenir professionnel.
  • Si vous commettez les mêmes faits ou des faits similaires dans les 3 ou 5 ans (selon l’infraction commise), vous serez en état de récidive.

 

La convocation devant le Juge pénal.

C’est le dernier type de convocation que vous êtes susceptible de recevoir : la convocation en justice devant le Juge pénal.

Selon qu’il s’agisse d’un délit ou d’une contravention, vous serez cité à comparaître devant le Tribunal de Police (contravention) ou le Tribunal Correctionnel (délit).

Lors de cette audience, vous devrez vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.

Les étapes de l’audience sont les suivantes :

  • Vous déclinez votre identité.
  • Si votre avocat a trouvé des vices de forme susceptibles de justifier votre relaxe, il va présenter au juge ce qu’on appelle des conclusions de nullité en tout début d’audience.
  • Le Procureur va alors répondre oralement aux arguments soulevés par votre avocat.
  • Dans la majorité des cas, le Juge va joindre l’incident au fond, c’est-à-dire qu’il prend note des arguments de chacune des parties et préfère décider plus tard s’il y fait droit ou non.
  • Le juge vous fait ensuite un bref rappel des faits qui vous sont reprochés et vous pose des questions.

→ Le Procureur et votre avocat peuvent également vous poser des questions.

  • Une fois que le débat est fini, le Procureur va alors prendre ses réquisitions, c’est-à-dire qu’il va donner son avis sur votre culpabilité et les peines qu’il souhaite voir prononcer.
  • Ce sera ensuite le tour de votre avocat qui va alors plaider en votre faveur pour exposer votre situation et obtenir la sanction qui vous soit la plus favorable dans le cas où vous viendrez à être déclaré coupable.
  • Vous aurez ensuite la parole en dernier si vous souhaitez ajouter quelque chose.
  • Une fois l’audience terminée, le juge rend son jugement.

→ Il peut le faire immédiatement, après une suspension d’audience ou à une date ultérieure.

Important ! Durant cette audience, vous n’avez pas l’obligation d’être assisté par un avocat mais cela vous est bien évidemment fortement conseillé !