Réforme du droit des peines

Réforme du droit des peines

Des nouveautés en matière d’aménagement des peines

La loi de réforme du droit des peines, du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars dernier, change considérablement la donne en ce qui concerne l’aménagement d’une peine de prison ferme.

Quelles sont les nouvelles peines maintenant appliquées ? Quelles sont les nouvelles obligations du juge correctionnel lors du prononcé de sa décision ?

I- Obligation pour le juge d’aménager les « petites » peines d’emprisonnement ferme

Initialement, lorsque le juge prononçait de la prison ferme lors de son audience, il n’avait pas vraiment la possibilité de l’aménager. Le condamné devait demander un aménagement (placement sous surveillance électronique, semi liberté etc …) auprès d’un autre juge, le Juge de l’Application des peines (JAP).

Avec la surcharge des Tribunaux, cela pouvait mettre des mois, voire des années avant que la décision puisse finalement être appliquée.

Avec la nouvelle loi, le juge pénal a désormais la possibilité, voire dans certains cas, l’obligation d’aménager la peine de prison ferme.

Les nouvelles règles sont les suivantes (article 132-19 du Code pénal) :

  • Interdiction pour le juge pénal de prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée égale ou inférieure à 1 mois
  • Obligation pour le juge pénal d’aménager les peines d’emprisonnement ferme comprises entre 1 et 6 mois (Détention à domicile, surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur) sauf impossibilité technique,
  • Faculté pour le juge pénal d’aménager les peines d’emprisonnement ferme comprises entre 6 mois et 1 an Le Juge devra alors prendre sa décision en prenant en compte la personnalité du prévenu (Situation professionnelle, personnelle, etc…)
  • Impossibilité pour le juge pénal d’aménager une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an. Dans ce cas, seul le Juge d’Application des Peines (JAP) reste compétent.

II- La mise en place d’un nouveau sursis probatoire

Prévu à l’article 132-41 et suivants du Code pénal, le nouveau sursis probatoire est la fusion de plusieurs peines :

  • La contrainte pénale : Alternative à l’emprisonnement ferme, le condamné ne va pas en prison mais doit respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions.
  • Le sursis avec mise à l’épreuve : La peine d’emprisonnement ferme est suspendue mais peut être révoquée si le condamné ne respecte pas ses obligations (obligation d’accomplir une formation, de chercher un emploi, de se soigner dans un temps déterminé, etc.) et,
  • Le sursis avec un travail d’intérêt général : La peine d’emprisonnement ferme est suspendue à condition que le condamné accomplit un travail d’intérêt général pendant un certain nombre d’heures.

Le nouveau sursis probatoire, permet ainsi d’éviter une peine d’emprisonnement ferme et pourra prendre deux formes :

  • La mise en place d’un accompagnement socio-éducatif individualisé, renforcé et évolutif, avec des évaluations régulières effectuées par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation).
    Les récidivistes sont éligibles au sursis probatoire.
  • Le prononcé d’une simple mise à l’épreuve assortie de différentes obligations.

Attention ! Si le sursis probatoire n’est pas respecté, alors la peine d’emprisonnement sera finalement mise à exécution.

III- La nouvelle peine de détention à domicile

La peine de détention à domicile peut être prononcée par le juge pénal lors de l’audience.

Alternative à la peine d’emprisonnement ferme, le condamné est assigné à résidence avec des autorisations de sorties sur certaines périodes (article 131-4-1 du Code pénal).

Cette peine, dont la durée sera comprise entre 15 jours et 6 mois maximum, est applicable aux majeurs et aux mineurs de plus de 13 ans.

Refus d’obtempérer : quels sont les risques ?

Refus d’obtempérer : quels sont les risques ?

Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du Code de la route comme le « fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »

En d’autres termes, si vous refusez de vous arrêter lorsque la police vous le demande, vous commettez l’infraction de refus d’obtempérer. A ne pas confondre avec le délit de fuite, lequel concerne le cas où vous ne vous êtes pas arrêté suite à un accident de la route dans lequel vous étiez impliqué.

I- Comment contester un refus d’obtempérer ?

Pour que le refus d’obtempérer soit caractérisé, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • La police doit vous avoir donné l’ordre de vous arrêter en ayant recours à des injonctions, signaux sonores et lumineux, etc.
  • Vous devez avoir compris qu’on vous ordonnait de vous arrêter.
  • Vous devez avoir eu conscience que cet ordre provenait de la police.
  • Vous devez avoir refusé de vous arrêter et continué votre chemin.

La charge de la preuve incombe donc au Procureur de la République qui doit démontrer, à la lecture de votre dossier, que toutes les conditions sont remplies.

Le recours à un avocat s’avère ainsi indispensable si vous souhaitez contester dans la mesure où :

  • L’avocat aura accès à votre dossier pénal,
  • L’avocat pourra vérifier si le refus d’obtempérer a été suffisamment  caractérisé.

II- Qu’est-ce que je risque en commettant un refus d’obtempérer ?

Ce refus est puni des peines suivantes :

  • 1 an d’emprisonnement,
  • 7 500 euros d’amende et,
  • Un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Des peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire sont généralement prononcées.

 

Alcool au volant : la marge d’erreur (enfin) officiellement prise en compte

Alcool au volant : la marge d’erreur (enfin) officiellement prise en compte

Dans un climat juridique plus que défavorable aux conducteurs, la Cour de Cassation a rendu, le 26 mars dernier, un arrêt qui pourrait changer la donne pour de nombreux automobilistes (Crim., Cass, arrêt n°338, 18-84.900).

Désormais, les juges devront systématiquement appliquer aux taux d’alcool mesurés par éthylomètre la marge d’erreur prévue par les textes légaux.

En effet, avant cette décision, les juges avaient le libre-choix d’appliquer ou non ces marges d’erreur, selon s’ils voulaient ou non faire preuve d’indulgence à l’égard des automobilistes.

Cette solution, qui aboutissait à une inégalité certaine de traitements entre les justiciables, vient d’être remise en cause par une décision rendue le 26 mars dernier par la Cour de Cassation.

Qu’est-ce qu’une marge d’erreur ?

Pour chaque appareil de contrôle, il existe en principe une marge d’erreur technique qu’il convient de prendre en compte pour être sûr que l’appareil ne s’est pas trompé dans les mesures prises. La marge d’erreur est d’ailleurs appliquée de manière systématique en matière d’excès de vitesse, étant rappelé que les avis de contravention font toujours état de deux vitesses : celle enregistrée par le cinémomètre et celle finalement retenue (déduction faite de la marge d’erreur).

En matière d’alcool, s’il existe depuis de nombreuses années une loi prévoyant l’application d’une marge d’erreur, peu de juges l’appliquaient.

Ainsi, l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres précise les marges d’erreur applicables, à savoir :

  • 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l,
  • 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l et,
  • 30% de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à < 2,000 mg/l.

Ces marges d’erreur doivent être déduites du taux initialement mesuré par l’éthylomètre.

La nouveauté de la décision du 26 mars 2019 : l’obligation pour les juges de faire application de cette marge d’erreur

Par la décision du 26 mars 2019, les juges ont désormais l’obligation de faire application de cette marge d’erreur.

Concrètement, cela signifie que si un automobiliste est contrôlé avec un taux de 0,41 mg/l,, il est au-dessus du seuil légal délictuel qui, rappelons, se situe à 0,40 mg/l.

Il s’expose ainsi à :  une perte de 6 points sur son permis de conduire et à une suspension, voire à une annulation de son permis en cas de récidive.

Avec l’application de la marge d’erreur, le taux de 0,41 mg/l mesuré sera ainsi ramené à 0,3772 mg/l, et donc, en-dessous du seuil délictuel.

Si l’infraction reste tout de même verbalisable en tant que contravention, les conséquences seront moindres car seul une perte de points sera en principe encouru.

L’application de la marge d’erreur peut même, dans certains cas, exclure la caractérisation de l’infraction.
Ce sera notamment le cas du conducteur, contrôlé par exemple à 0,27 mg/l et dont le taux sera alors ramené à 0,238 mg/l. L’application de la marge d’erreur aura ainsi pour conséquence de le porter en-dessous du seuil contraventionnel : ce dernier ne sera donc plus en infraction.

Effacement du TAJ

Effacement du TAJ

Pourquoi et comment demander l’effacement du TAJ

Détaillé dans le code de procédure pénale aux articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, le Traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier de police judiciaire. CElui-ci recense les personnes ayant été mises en cause ou victimes dans des affaires pénales qu’il s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe (alcool au volant, délit de fuite, etc.).

Les contraventions de la 1ère à la 4ème classe ne sont pas concernées et ne font pas l’objet de mentions sur le TAJ.

I- Pourquoi demander l’effacement du TAJ ?

Les données contenues dans ce fichier sont assez précises et peuvent constituer un frein sur le plan professionnel.
En effet, dans le cas où vous avez été mis en cause suite à la commission d’une infraction pénale, plusieurs informations figureront  sur le TAJ ( Traitement d’antécédents judiciaires ), et notamment :

  • Vos nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, mail, numéros de téléphone, nationalité et situation familiale,
  • Votre profession,
  • Votre signalement,
  • Photographies de vous comportant des caractéristiques techniques afin de permettre le recours à un dispositif de reconnaissance faciale.

Ce fichier n’est pas uniquement accessible aux forces de l’Ordre. Certaines autorités administratives peuvent également vérifier vos antécédents afin de savoir si vous répondez aux conditions de moralité exigées pour certains emplois publics (tels que magistrat, policier, gendarme, etc.) ou privés (agent de sécurité privée, emplois dans les centrales nucléaires ou zones aéroportuaires, etc.).  Ces mentions peuvent donc constituer un véritable frein à votre avenir professionnel.

Le TAJ est également consulté si vous faites une demande d’acquisition de la nationalité française.

Il peut donc être nécessaire de solliciter l’effacement du TAJ si vous souhaitez intégrer l’une de ces professions ou acquérir la nationalité française.

II- Comment demander l’effacement du TAJ

Les articles 230-8 et 230-9 du Code de procédure pénale prévoient les modalités permettant de solliciter l’effacement des mentions figurant sur le TAJ. Il est possible de saisir d’une telle demande le Procureur de la République territorialement compétent par le biais d’une requête motivée.

Ce dernier doit se prononcer dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la requête.

Vous pouvez contacter le Cabinet pour toute demande de renseignements qui pourra effectuer une analyse personnalisée de votre situation et vous rédiger la requête à transmettre au Procureur de la République compétent.

Employeurs, du nouveau s’agissant de l’obligation de dénonciation de vos salariés !

Employeurs, du nouveau s’agissant de l’obligation de dénonciation de vos salariés !

Le 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendait 2 arrêts précisant les règles à respecter pour le représentant légal d’une société s’agissant de la dénonciation de ses salariés lorsque ces derniers commettent une infraction routière avec le véhicule de la société (arrêts n°18-82628 et n°18-82820).

Rappelons le contenu de l’obligation pesant sur les représentants légaux.

Depuis 2017, les sociétés ont l’obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction constatée par un radar automatique dans les 45 jours, sous peine de commettre l’infraction de non-désignation du conducteur (cf.

Certaines irrégularités ont permis aux avocats d’obtenir l’annulation desdits avis de contravention.

Malheureusement, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts qui ne sont pas du tout dans l’intérêt de l’employeur et du salarié.

I- Validité de la poursuite devant le Tribunal de la personne morale

Quelques incohérences planent sur ces avis de contravention obligeant l’employeur à dénoncer ses salariés. En effet, la Société est poursuivie alors que les textes légaux ne prévoient que la poursuite du représentant légal. Cet argument, suivi par de nombreux tribunaux de police, permettait ainsi d’obtenir l’annulation des avis de contravention.

La Cour de Cassation retient, quant à elle, une tout autre solution en considérant que la responsabilité pénale de la personne morale, et non pas que celle du représentant légal, peut également être engagée devant le Tribunal.

II- Application de la loi, même si l’infraction a été commise avant le 1er janvier 2017

La Cour de Cassation retient une application de la loi dans le temps très sévère pour les personnes morales. Elle considère que l’obligation de non-désignation s’impose aux employeurs, même si l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2017.
Dès lors que l’avis de non-désignation est intervenu après le 1er janvier 2017, la poursuite de la personne morale était parfaitement justifiée.

Ces deux arrêts démontrent un durcissement et une application très sévère de la loi à l’encontre des automobilistes qui n’est pas, à mon sens, justifiée juridiquement. Il est anormal que l’on passe outre l’interprétation stricte de la loi pénale pour éviter une annulation massive d’avis de contravention. Il est impératif de continuer à dénoncer l’illégalité manifeste de ces avis de contravention devant les Tribunaux de Police dont certains, continuent encore d’en prononcer l’annulation.