Vous êtes convoqué en justice

Vous êtes convoqué en justice

Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’une convocation en justice afin d’être jugé sur les faits qui vous sont reprochés.

 

4 types de procédures peuvent être engagées contre vous.

 

La convocation à une composition pénale : procédure de jugement dite « alternative » à une procédure classique.

Elle a pour but, par sa rapidité et simplicité, d’accélérer la procédure et ainsi, désencombrer les juridictions.

  • Vous êtes convoqué dans le bureau du Procureur (ou de son substitut).
  • Il vous proposera une peine que vous êtes libre d’accepter ou refuser.
  • Si vous acceptez, le Procureur saisira le Juge qui devra alors valider la proposition de peine du Procureur (donner son accord).
  • Si le juge valide la proposition de peine, vous devrez alors exécuter la peine et votre affaire sera terminée sur le plan pénal.

Important ! Si vous refusez la proposition de composition pénale, vous retomberez alors dans le circuit normal, c’est-à-dire que vous serez convoqué devant le juge et c’est lui qui décidera si vous êtes ou non coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

Cette procédure peut paraître alléchante. Attention cependant à ne pas l’accepter sans avoir pleinement conscience des conséquences non négligeables que la composition pénale engendre :

  • Vous reconnaissez être coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
  • Vous renoncez à soulever des moyens de défense et donc, à obtenir votre éventuelle relaxe si l’infraction n’est pas constituée.
  • Le retrait de points correspondant à l’infraction interviendra dès que la décision sera devenue définitive.

 

La convocation pour une comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

La CRPC est la seconde procédure de jugement dite « alternative » à une procédure classique.

Elle a également pour but de désencombrer les juridictions.

  • La présence d’un avocat est obligatoire.
  • Vous êtes convoqué devant le Procureur
  • Le Procureur et votre avocat négocient ensemble une peine que vous êtes libre d’accepter ou de refuser.
  • Si vous acceptez, vous passerez, accompagné de votre avocat, devant le Juge qui devra alors homologuer la proposition de peine (donner son accord).
  • Si le juge valide la proposition de peine, vous devrez alors exécuter la peine et votre affaire sera terminée sur le plan pénal.

Important ! Si vous refusez la CRPC, vous retomberez alors dans le circuit normal, c’est-à-dire que vous serez convoqué devant le juge et c’est lui qui décidera si vous êtes ou non coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

Si vous acceptez de comparaître par le biais de cette procédure alternative, il faudra faire très attention avant d’accepter la proposition de peine du procureur car cette acceptation entraîne de nombreuses conséquences :

  • Vous reconnaissez être coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
  • Vous renoncez à soulever des moyens de défense et donc, à obtenir votre éventuelle relaxe si l’infraction n’est pas constituée.
  • Le retrait de points correspondant à l’infraction interviendra dès que la décision sera devenue définitive.
  • Votre condamnation sera inscrite sur votre casier judiciaire et pourra constituer un frein pour votre avenir professionnel.
  • Si vous commettez les mêmes faits ou des faits similaires dans les 5 ans, vous serez en état de récidive.

Important ! N’hésitez pas à solliciter l’avis d’un avocat lors d’une suspension de permis avant d’accepter quoique ce soit.

La convocation en vue de la notification d’une ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite « simplifiée » à une procédure classique.

Elle a pour but d’accélérer la procédure et ainsi, désencombrer les juridictions.

  • Vous êtes convoqué directement devant le Juge qui vous notifiera par le biais de l’ordonnance pénale (décision de justice) les peines auxquelles il vous condamne. → Vous n’avez pas à débattre sur les faits car la décision du juge est déjà prise.
  • Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser d’exécuter l’ordonnance pénale. → Dans ce dernier cas, on parlera alors d’opposition (celle-ci devra être effectuée dans les 30 ou 45 jours de sa notification selon l’infraction commise).
  • Si vous acceptez d’exécuter les peines contenues dans l’ordonnance pénale, votre affaire sera alors terminée sur le plan pénal.

Important ! Si vous faites opposition à l’ordonnance pénale, vous retomberez alors dans le circuit normal, c’est-à-dire que vous serez convoqué devant un autre juge et c’est lui qui décidera si vous êtes ou non coupable de l’infraction que l’on vous reproche d’avoir commise.

Tout comme toutes les procédures de jugement alternatives détaillées ci-dessus, accepter l’ordonnance pénale peut s’avérer tentant.

Une fois encore, faites très attention avant d’accepter d’exécuter car ce type de décision a des conséquences qu’il est impératif de prendre en considération.

  • Vous reconnaissez être coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
  • Vous renoncez à soulever des moyens de défense et donc, à obtenir votre éventuelle relaxe si l’infraction n’est pas constituée.
  • Le retrait de points correspondant à l’infraction interviendra dès que la décision sera devenue définitive.
  • Votre condamnation sera inscrite sur votre casier judiciaire et pourra constituer un frein pour votre avenir professionnel.
  • Si vous commettez les mêmes faits ou des faits similaires dans les 3 ou 5 ans (selon l’infraction commise), vous serez en état de récidive.

 

La convocation devant le Juge pénal.

C’est le dernier type de convocation que vous êtes susceptible de recevoir : la convocation en justice devant le Juge pénal.

Selon qu’il s’agisse d’un délit ou d’une contravention, vous serez cité à comparaître devant le Tribunal de Police (contravention) ou le Tribunal Correctionnel (délit).

Lors de cette audience, vous devrez vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.

Les étapes de l’audience sont les suivantes :

  • Vous déclinez votre identité.
  • Si votre avocat a trouvé des vices de forme susceptibles de justifier votre relaxe, il va présenter au juge ce qu’on appelle des conclusions de nullité en tout début d’audience.
  • Le Procureur va alors répondre oralement aux arguments soulevés par votre avocat.
  • Dans la majorité des cas, le Juge va joindre l’incident au fond, c’est-à-dire qu’il prend note des arguments de chacune des parties et préfère décider plus tard s’il y fait droit ou non.
  • Le juge vous fait ensuite un bref rappel des faits qui vous sont reprochés et vous pose des questions.

→ Le Procureur et votre avocat peuvent également vous poser des questions.

  • Une fois que le débat est fini, le Procureur va alors prendre ses réquisitions, c’est-à-dire qu’il va donner son avis sur votre culpabilité et les peines qu’il souhaite voir prononcer.
  • Ce sera ensuite le tour de votre avocat qui va alors plaider en votre faveur pour exposer votre situation et obtenir la sanction qui vous soit la plus favorable dans le cas où vous viendrez à être déclaré coupable.
  • Vous aurez ensuite la parole en dernier si vous souhaitez ajouter quelque chose.
  • Une fois l’audience terminée, le juge rend son jugement.

→ Il peut le faire immédiatement, après une suspension d’audience ou à une date ultérieure.

Important ! Durant cette audience, vous n’avez pas l’obligation d’être assisté par un avocat mais cela vous est bien évidemment fortement conseillé !

Avocat pénaliste à Toulouse

Avocat pénaliste à Toulouse

L’avocat en droit pénal pourra vous assister et vous conseiller durant toute votre affaire, peu importe le type de procédure engagée à votre encontre.

L’avocat pénaliste en garde à vue

Au cours de la garde à vue, l’avocat a un rôle à jouer durant toute la durée de la mesure.

  • Vous pouvez vous entretenir avec votre avocat durant 30 minutes au début de la garde à vue.

L’entretien avec l’avocat en droit pénal intervient dès le début de votre garde à vue. Il peut ainsi vous délivrer ainsi des conseils sur la stratégie de défense à suivre et donc, sur la conduite à tenir durant les auditions.

  • L’avocat pénaliste s’assure que vos droits sont bien respectés (droit d’être examiné par un médecin, etc.)
  • L’avocat en droit pénal est à vos côtés lors de vos auditions.

→ Il vérifie notamment que vos propos sont correctement retranscrits dans le procès-verbal d’audition.

L’avocat pénaliste devant le Tribunal Correctionnel

→ Le rôle de l’avocat en droit pénal sera indispensable tout au long de la procédure engagée à votre encontre devant le Tribunal Correctionnel.

Avant : La préparation de l’audience

La préparation d’une audience peut être divisée en 2 étapes :

  • Etape juridique: L’avocat de droit pénal s’assure que la procédure est bien régulière (vices de forme, etc.) et vérifie que l’infraction est bien caractérisée.
  • Etape psychologique : L’avocat en droit pénal va vous poser de nombreuses questions sur vous (sur le plan personnel et professionnel notamment) afin de mettre en place la stratégie de défense la mieux adaptée à votre situation.
Pendant : L’assistance de l’avocat pénaliste durant votre audience

L’Avocat en droit pénal sera à vos côtés durant l’audience et plaidera en votre nom devant le juge.

Après : Refuser ou accepter la décision ?

Une fois l’audience terminée, votre affaire ne s’arrête pas là et l’avocat de droit pénal est là pour vous accompagner et vous aider à prendre la bonne décision.

Il doit ainsi vous :

      • informer des délais dont vous disposez pour faire appel de la décision,
      • faire un constat objectif des avantages et inconvénients selon que vous acceptiez ou non la décision,
      • donner son avis.
Comment vérifier que mon casier judiciaire est vierge ?

Comment vérifier que mon casier judiciaire est vierge ?

Vous avez eu dans le passé quelques problèmes avec la justice ? Même si cela remonte à plusieurs années, vos erreurs du passé peuvent avoir des conséquences sur votre avenir professionnel actuel et futur, surtout lorsque votre employeur vous demande un extrait de casier judiciaire ou a la possibilité de le consulter lui-même.

Quelles sont les infractions mentionnées sur mon casier judiciaire ?

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est composé de 3 volets :

  • Le B1 : destiné aux juridictions, tout est mentionné sur ce volet de casier.
  • Le B2 : étant consultable par certaines autorités administratives, et afin de faciliter la resocialisation des anciens condamnés, celui-ci est moins fourni que le B1.
  • Le B3 : destiné à l’intéressé, ce volet ne contient que les condamnations les plus graves.

Quels sont les délits routiers mentionnés sur mon casier judiciaire ?

Afin de pouvoir répondre à cette question, il convient de faire la distinction entre les 3 volets du casier judiciaire.
Sur le volet B1.
Sauf exception, tout y sera mentionné afin que les juridictions puissent vous « juger » en parfaite connaissance de cause.
Sur le volet B2.
De manière générale et non exhaustive, seront inscrites sur le B2 tous les délits routiers, à l’exception :

  • Des délits ayant été jugés par le biais de la procédure d’une composition pénale dont l’exécution a été constatée par le Parquet,
  • Des délits pour lesquels une dispense ou un ajournement de peines a été prononcé et,
  • Des contraventions prononcées par le Tribunal de Police.

Sur le volet B3.
Seules seront mentionnées :

  • Les condamnations qui n’ont pas été exclues du B2 et,
  • Celles revêtant une gravité suffisante (condamnation à une peine privative de plus de 2 ans non assortie du sursis, etc.).

Certaines mentions de son casier judiciaire peuvent-elles être effacées ?

Fort heureusement, et toujours dans ce souci d’aider la resocialisation des anciens condamnés, certaines mentions du casier judiciaire peuvent être effacées, voire même ne jamais être inscrites.
Cela n’est cependant valable que pour les volets B2 et B3. En effet, s’agissant du volet B1, accessible qu’aux juridictions, ce n’est pas aussi simple même si cela reste exceptionnellement possible.
Dans tous les cas, et avant d’accepter une décision judiciaire, quelle qu’elle soit, il est important de vous demander si celle-ci sera inscrite sur votre casier judiciaire B2.
En effet, avec le développement des procédures pénales alternatives ou simplifiées, ne nécessitant pas toujours l’intervention d’un avocat, on est souvent prêt à accepter tout et n’importe quoi dès lors que la peine ne nous paraît pas trop sévère.
Pourtant, et peu importe la gravité de la sanction prononcée, n’oubliez pas que, s’il s’agit d’un délit, cette infraction sera surement mentionnée sur votre casier judiciaire et cela pourra alors entraîner des répercussions sur votre avenir professionnel ou personnel.

Plusieurs possibilités s’offrent donc à vous avant d’en arriver là.

  • La demande d’exclusion sur le B2 avant même que la décision ne soit inscrite sur le casier

Je vous ai indiqué qu’il fallait impérativement se poser la question AVANT d’accepter une décision judiciaire.
En effet, sachez que vous avez la possibilité de demander au juge l’exclusion de ladite infraction sur votre casier judiciaire au moment du prononcé de cette décision.

Bien entendu, il vous faudra lui fournir quelques justificatifs afin de soutenir une telle demande mais si celle-ci est acceptée, les avantages sont facilement décelables :

  • La condamnation ne perturbera en rien votre parcours professionnel car celle-ci ne sera jamais inscrite sur votre B2,
  • Cela vous évite d’engager des procédures a posteriori (ce qui prend souvent plusieurs mois) afin qu’il efface cette mention qui vous empêche de conserver ou de trouver du travail.
  • La demande d’effacement d’une décision déjà inscrite sur le casier

Fort heureusement, ce n’est pas parce que vous n’avez pas demandé l’exclusion de votre condamnation sur votre B2 au jour de votre condamnation que vous ne pouvez plus rien faire.
Vous pouvez en effet saisir le Procureur de la république d’une demande a posteriori dans laquelle vous en justifierez les raisons par écrit.

L’inconvénient est que cette procédure prend généralement plusieurs mois.

  • L’effacement automatique de certaines mentions de votre casier judiciaire

Il existe une autre possibilité pour retrouver un casier vierge : l’écoulement du temps.
En effet, certaines condamnations sont automatiquement effacées de votre casier au bout d’un certain temps, à savoir :

  • 3 ans (à compter du jour du paiement) dans le cas où vous aviez été condamné à une peine d’amende ou de jours-amende,
  • 5 ans dans le cas où vous avez été condamné à une peine privative ou non de liberté (emprisonnement avec ou sans sursis, etc.).

Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge ?

Si vous avez un doute, sachez que vous avez la possibilité de consulter les différents volets de votre casier judiciaire.
Pour le B3, il vous suffit de le demander directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Vous le recevrez ainsi quelques jours plus tard par voie postale.
En ce qui concerne les autres volets, il vous suffit de vous rendre au Tribunal de Grande Instance de votre domicile lequel pourra soit vous :

  • Permettre de le consulter immédiatement sur place, moyennant quelques minutes d’attente,
  • Fixer un RDV ultérieurement.

Remarque : Vous n’avez pas le droit de prendre de photos : seule la reproduction manuscrite est autorisée.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21774