Pour en savoir plus sur les poursuites pénales, les évolutions du permis de conduire, les différentes démarches possibles…
Condamnation pour non désignation
Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 € Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que : en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de...
Peines contraventionnelles
Peines contraventionnelles : le juge doit motiver sa décision, comme l’a rappelé une décision du 24 novembre dernier.
Suspension de permis et assureur : que faire ?
Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ? I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ? En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les...
Contribution d’entretien et d’éducation des enfants.
Contribution d’entretien et éduction de votre enfant si vous divorcez ou vous séparez de votre conjoint(e) : comment est-elle calculée ?
Aménagement des peines d’emprisonnement
Suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement supérieures à un an par les Juges correctionnels.
Enfants victimes de violences. Quelles solutions pour les mettre hors de danger ?
Vos enfants ou vous-même êtes victimes de violences intrafamiliales difficiles à dénoncer. Que faire pour se mettre hors de danger ? Votre avocate vous conseille…
Contester une infraction de stationnement
Contester une infraction de stationnement avant de payer l’amende ; c’est désormais possible !
Trottinettes électriques et réglementation
Vous vous déplacez en trotinette électrique : attention ! De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juillet 2020 Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP), prévoit l’entrée en vigueur de...
Procédure et choix pour vos enfants en cas de séparation
Lorsque vous vous séparez de votre concubin(e) ou votre partenaire et que des enfants sont issus de votre relation : comment procéder ? Le recours au Juge aux Affaires Familiales n’est pas obligatoire. Cependant, il est toujours préférable d’obtenir une décision de...
Comment échanger un permis étranger ?
Echanger son permis étranger en ligne : une démarche désormais obligatoire Cette nouvelle mesure est censée « raccourcir » les délais de traitement des demandes d’échange de permis de conduire étranger. I Comment demander l’échange de mon permis de conduire...