Pour en savoir plus sur les poursuites pénales, les évolutions du permis de conduire, les différentes démarches possibles…
Éthylotest en cas de récidive d’alcool
L’obligation d’installation d’un dispositif antidémarrage
par éthylotest (ou EAD) en cas de
récidive d’alcool
Relevé d’information intégral
Depuis la crise sanitaire, il est très difficile de récupérer un relevé d’information intégral, en principe, récupérable à la Préfecture de votre domicile. En effet, employés en télétravail, accès fermé au public, il y a de quoi se faire des cheveux blancs... surtout...
Rôle d’un avocat en droit pénal : interview
Sollicitée par "Pronto-pro", Maître Amandine Burattini a répondu à quelques questions sur son parours, son métier et le rôle d'un avocat pénal. Extrait... "Quelles études doit-on faire pour devenir avocat en droit pénal? Pour devenir avocat en droit pénal, il faut...
Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?
Employeur, comment contester l’infraction de non-désignation d’un salarié suite à une infraction ?
Amende de non désignation : que risque l’employeur ?
L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse. Le...
Condamnation pour non désignation
Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 € Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que : en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de...
Peines contraventionnelles
Peines contraventionnelles : le juge doit motiver sa décision, comme l’a rappelé une décision du 24 novembre dernier.
Suspension de permis et assureur : que faire ?
Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ? I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ? En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les...
Contribution d’entretien et d’éducation des enfants.
Contribution d’entretien et éduction de votre enfant si vous divorcez ou vous séparez de votre conjoint(e) : comment est-elle calculée ?
Aménagement des peines d’emprisonnement
Suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement supérieures à un an par les Juges correctionnels.