Pour en savoir plus sur les poursuites pénales, les évolutions du permis de conduire, les différentes démarches possibles…

Relevé d’information intégral

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Depuis la crise sanitaire, il est très difficile de récupérer un relevé d’information intégral, en principe, récupérable à la Préfecture de votre domicile. En effet, employés en télétravail, accès fermé au public, il y a de quoi se faire des cheveux blancs... surtout...

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Rôle d’un avocat en droit pénal : interview

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Sollicitée par "Pronto-pro", Maître Amandine Burattini a répondu à quelques questions sur son parours, son métier et le rôle d'un avocat pénal. Extrait... "Quelles études doit-on faire pour devenir avocat en droit pénal? Pour devenir avocat en droit pénal, il faut...

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Amende de non désignation : que risque l’employeur ?

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L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse. Le...

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Condamnation pour non désignation

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Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 € Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que : en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de...

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Suspension de permis et assureur : que faire ?

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Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ?   I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ? En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les...

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