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Condamnation pour non désignation

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Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 € Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que : en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de...

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Suspension de permis et assureur : que faire ?

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Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ?   I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ? En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les...

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Vous vous déplacez en trotinette électrique : attention ! De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juillet 2020 Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP), prévoit l’entrée en vigueur de...

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Lorsque vous vous séparez de votre concubin(e) ou votre partenaire et que des enfants sont issus de votre relation : comment procéder ? Le recours au Juge aux Affaires Familiales n’est pas obligatoire. Cependant, il est toujours préférable d’obtenir une décision de...

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