Pour en savoir plus sur les poursuites pénales, les évolutions du permis de conduire, les différentes démarches possibles…
Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?
Employeur, comment contester l’infraction de non-désignation d’un salarié suite à une infraction ?
Amende de non désignation : que risque l’employeur ?
L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse. Le...
Condamnation pour non désignation
Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 € Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que : en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de...
Peines contraventionnelles
Peines contraventionnelles : le juge doit motiver sa décision, comme l’a rappelé une décision du 24 novembre dernier.
Suspension de permis et assureur : que faire ?
Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ? I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ? En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les...
Contribution d’entretien et d’éducation des enfants.
Contribution d’entretien et éduction de votre enfant si vous divorcez ou vous séparez de votre conjoint(e) : comment est-elle calculée ?
Aménagement des peines d’emprisonnement
Suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement supérieures à un an par les Juges correctionnels.
Enfants victimes de violences. Quelles solutions pour les mettre hors de danger ?
Vos enfants ou vous-même êtes victimes de violences intrafamiliales difficiles à dénoncer. Que faire pour se mettre hors de danger ? Votre avocate vous conseille…
Contester une infraction de stationnement
Contester une infraction de stationnement avant de payer l’amende ; c’est désormais possible !
Trottinettes électriques et réglementation
Vous vous déplacez en trotinette électrique : attention ! De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juillet 2020 Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP), prévoit l’entrée en vigueur de...