Pour en savoir plus sur les poursuites pénales, les évolutions du permis de conduire, les différentes démarches possibles…
Les sanctions prononcées en cas de procédure disciplinaire
Quelles sanctions peuvent-être prononcées à votre encontre en cas de procédure disciplinaire ?
Procédure disciplinaire
Je suis convoqué devant le Conseil de Discipline, que va-t-il se passer ? Comprendre rapidement l’enjeu et le déroulement de la procédure disciplinaire en quelques points clés. Avant tout, la faute disciplinaire et la faute pénale sont indépendantes. En effet, ce...
Éthylotest en cas de récidive d’alcool
L’obligation d’installation d’un dispositif antidémarrage
par éthylotest (ou EAD) en cas de
récidive d’alcool
Relevé d’information intégral
Depuis la crise sanitaire, il est très difficile de récupérer un relevé d’information intégral, en principe, récupérable à la Préfecture de votre domicile. En effet, employés en télétravail, accès fermé au public, il y a de quoi se faire des cheveux blancs... surtout...
Rôle d’un avocat en droit pénal : interview
Sollicitée par "Pronto-pro", Maître Amandine Burattini a répondu à quelques questions sur son parours, son métier et le rôle d'un avocat pénal. Extrait... "Quelles études doit-on faire pour devenir avocat en droit pénal? Pour devenir avocat en droit pénal, il faut...
Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?
Employeur, comment contester l’infraction de non-désignation d’un salarié suite à une infraction ?
Amende de non désignation : que risque l’employeur ?
L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse. Le...
Condamnation pour non désignation
Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 € Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que : en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de...
Peines contraventionnelles
Peines contraventionnelles : le juge doit motiver sa décision, comme l’a rappelé une décision du 24 novembre dernier.
Suspension de permis et assureur : que faire ?
Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ? I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ? En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les...