Pour en savoir plus sur les poursuites pénales, les évolutions du permis de conduire, les différentes démarches possibles…
Procédure et choix pour vos enfants en cas de séparation
Lorsque vous vous séparez de votre concubin(e) ou votre partenaire et que des enfants sont issus de votre relation : comment procéder ? Le recours au Juge aux Affaires Familiales n’est pas obligatoire. Cependant, il est toujours préférable d’obtenir une décision de...
Comment échanger un permis étranger ?
Echanger son permis étranger en ligne : une démarche désormais obligatoire Cette nouvelle mesure est censée « raccourcir » les délais de traitement des demandes d’échange de permis de conduire étranger. I Comment demander l’échange de mon permis de conduire...
Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants ?
Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants à cause d’un médicament prescrit par le médecin ? Dans certains cas, le médecin peut être amené à vous prescrire des médicaments dits « classés comme stupéfiants ». Cela signifie qu’en cas de conduite sous...
Procédure de divorce
Quelle procédure de divorce choisir en fonction de votre situation ? Selon votre situation familiale et les rapports entretenus avec votre conjoint(e), plusieurs procédures et modalités de divorces sont à envisager. Suivant votre choix et avec l’aide de votre avocat,...
J’ai passé un stage de sensibilisation et pourtant mon permis a été invalidé ?
Stage de sensibilisation et permis de conduire Vous avez un solde de points nul et vous souhaitez éviter l’invalidation de votre permis de conduire ? La solution est souvent de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci vous permet de créditer...
Téléphone au volant… une suspension de votre permis est possible !
D'après les chiffres de la sécurité routière, près d’un accident corporel sur 10 serait dû à l’utilisation du téléphone au volant. En réponse, les sanctions résultant de l’usage d’un téléphone au volant ont été durcies. Initialement, le conducteur ou la conductrice...
votre permis peut désormais vous être confisqué 5 jours au lieu de 3
On peut désormais retenir votre permis 5 jours au lieu de 3 La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a augmenté le délai durant lequel la police peut retenir votre permis, si on vous reproche la commission d’une infraction routière. Votre permis...
Réforme du droit des peines
Réforme du droit des peines : quelles sont les nouvelles obligations ?
Ma suspension de permis se termine pendant le confinement : quels sont mes droits ?
Votre permis de conduire a été suspendu ? Vous devez passer une visite médicale pour récupérer votre permis de conduire ou proroger sa validité ? Le point sur les nouvelles dispositions prises pendant cette période exceptionnelle et les conséquences sur votre permis de conduire.
Refus d’obtempérer : quels sont les risques ?
Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du Code de la route comme le « fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes...