Alcool au volant 

Alcool au volant 

Peut-on éviter la suspension de son permis de conduire ?

Si vous êtes arrêté au volant de votre véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 0,40mg/l vous risquez de manière quasi systématique une suspension de permis de conduire. Cette suspension dite administrative est prise par le Préfet pour une durée de 1 à 6 mois.

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une alternative à cette suspension. Le préfet peut vous obliger à installer un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur votre véhicule.

Un « aménagement » désormais possible de la suspension du permis de conduire.

Lorsqu’un automobiliste est verbalisé pour alcoolémie délictuelle (taux égal ou supérieur à 0,40 mg/l), son permis est retenu sur le champ par les Forces de l’Ordre pendant 72 heures.

Durant ces 72 heures, il appartient au Préfet de prononcer une peine de suspension du permis de conduire et de transmettre sa décision à l’automobiliste concerné par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception : il s’agit de la décision 3F.

  • Avant cette possibilité d’aménagement, il n’y avait aucune alternative pour échapper à cette suspension, sauf à être jugé par le Tribunal le plus rapidement possible.

Depuis le 1er janvier 2019, le Préfet peut décider « d’aménager » cette période de suspension en obligeant l’automobiliste concerné à conduire des véhicules uniquement dotés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Cette réforme a pour but de préserver l’accès à l’emploi et la mobilité, grandement remis en cause par les peines de suspension de permis.

Bonne ou mauvaise idée ?

Dans certains cas, cette mesure peut sauver l’emploi des automobilistes qui, suite à une suspension de permis, se retrouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions.

S’agissant l’application de cette mesure, il sera nécessaire de faire un point d’ici quelques mois avant de pouvoir juger de son efficacité.

En effet, l’installation de ce système EAD n’est pas gratuite et représente des frais d’environ 1200-1300 € pour l’automobiliste en cas de suspension de permis pendant une durée de 6 mois.

L’automobiliste concerné devra ainsi s’acquitter de plusieurs frais, tels que :

  • Les coûts mensuels de location  (aux alentours de 100€),
  • Une caution de 198 € et,
  • Un forfait de 400 € comprenant le montage et la désinstallation.
Alcool au volant : la marge d’erreur (enfin) officiellement prise en compte

Alcool au volant : la marge d’erreur (enfin) officiellement prise en compte

Dans un climat juridique plus que défavorable aux conducteurs, la Cour de Cassation a rendu, le 26 mars dernier, un arrêt qui pourrait changer la donne pour de nombreux automobilistes (Crim., Cass, arrêt n°338, 18-84.900).

Désormais, les juges devront systématiquement appliquer aux taux d’alcool mesurés par éthylomètre la marge d’erreur prévue par les textes légaux.

En effet, avant cette décision, les juges avaient le libre-choix d’appliquer ou non ces marges d’erreur, selon s’ils voulaient ou non faire preuve d’indulgence à l’égard des automobilistes.

Cette solution, qui aboutissait à une inégalité certaine de traitements entre les justiciables, vient d’être remise en cause par une décision rendue le 26 mars dernier par la Cour de Cassation.

Qu’est-ce qu’une marge d’erreur ?

Pour chaque appareil de contrôle, il existe en principe une marge d’erreur technique qu’il convient de prendre en compte pour être sûr que l’appareil ne s’est pas trompé dans les mesures prises. La marge d’erreur est d’ailleurs appliquée de manière systématique en matière d’excès de vitesse, étant rappelé que les avis de contravention font toujours état de deux vitesses : celle enregistrée par le cinémomètre et celle finalement retenue (déduction faite de la marge d’erreur).

En matière d’alcool, s’il existe depuis de nombreuses années une loi prévoyant l’application d’une marge d’erreur, peu de juges l’appliquaient.

Ainsi, l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres précise les marges d’erreur applicables, à savoir :

  • 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l,
  • 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l et,
  • 30% de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à < 2,000 mg/l.

Ces marges d’erreur doivent être déduites du taux initialement mesuré par l’éthylomètre.

La nouveauté de la décision du 26 mars 2019 : l’obligation pour les juges de faire application de cette marge d’erreur

Par la décision du 26 mars 2019, les juges ont désormais l’obligation de faire application de cette marge d’erreur.

Concrètement, cela signifie que si un automobiliste est contrôlé avec un taux de 0,41 mg/l,, il est au-dessus du seuil légal délictuel qui, rappelons, se situe à 0,40 mg/l.

Il s’expose ainsi à :  une perte de 6 points sur son permis de conduire et à une suspension, voire à une annulation de son permis en cas de récidive.

Avec l’application de la marge d’erreur, le taux de 0,41 mg/l mesuré sera ainsi ramené à 0,3772 mg/l, et donc, en-dessous du seuil délictuel.

Si l’infraction reste tout de même verbalisable en tant que contravention, les conséquences seront moindres car seul une perte de points sera en principe encouru.

L’application de la marge d’erreur peut même, dans certains cas, exclure la caractérisation de l’infraction.
Ce sera notamment le cas du conducteur, contrôlé par exemple à 0,27 mg/l et dont le taux sera alors ramené à 0,238 mg/l. L’application de la marge d’erreur aura ainsi pour conséquence de le porter en-dessous du seuil contraventionnel : ce dernier ne sera donc plus en infraction.

Effacement du TAJ

Effacement du TAJ

Pourquoi et comment demander l’effacement du TAJ

Détaillé dans le code de procédure pénale aux articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, le Traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier de police judiciaire. CElui-ci recense les personnes ayant été mises en cause ou victimes dans des affaires pénales qu’il s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe (alcool au volant, délit de fuite, etc.).

Les contraventions de la 1ère à la 4ème classe ne sont pas concernées et ne font pas l’objet de mentions sur le TAJ.

I- Pourquoi demander l’effacement du TAJ ?

Les données contenues dans ce fichier sont assez précises et peuvent constituer un frein sur le plan professionnel.
En effet, dans le cas où vous avez été mis en cause suite à la commission d’une infraction pénale, plusieurs informations figureront  sur le TAJ ( Traitement d’antécédents judiciaires ), et notamment :

  • Vos nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, mail, numéros de téléphone, nationalité et situation familiale,
  • Votre profession,
  • Votre signalement,
  • Photographies de vous comportant des caractéristiques techniques afin de permettre le recours à un dispositif de reconnaissance faciale.

Ce fichier n’est pas uniquement accessible aux forces de l’Ordre. Certaines autorités administratives peuvent également vérifier vos antécédents afin de savoir si vous répondez aux conditions de moralité exigées pour certains emplois publics (tels que magistrat, policier, gendarme, etc.) ou privés (agent de sécurité privée, emplois dans les centrales nucléaires ou zones aéroportuaires, etc.).  Ces mentions peuvent donc constituer un véritable frein à votre avenir professionnel.

Le TAJ est également consulté si vous faites une demande d’acquisition de la nationalité française.

Il peut donc être nécessaire de solliciter l’effacement du TAJ si vous souhaitez intégrer l’une de ces professions ou acquérir la nationalité française.

II- Comment demander l’effacement du TAJ

Les articles 230-8 et 230-9 du Code de procédure pénale prévoient les modalités permettant de solliciter l’effacement des mentions figurant sur le TAJ. Il est possible de saisir d’une telle demande le Procureur de la République territorialement compétent par le biais d’une requête motivée.

Ce dernier doit se prononcer dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la requête.

Vous pouvez contacter le Cabinet pour toute demande de renseignements qui pourra effectuer une analyse personnalisée de votre situation et vous rédiger la requête à transmettre au Procureur de la République compétent.

Employeurs, du nouveau s’agissant de l’obligation de dénonciation de vos salariés !

Employeurs, du nouveau s’agissant de l’obligation de dénonciation de vos salariés !

Le 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendait 2 arrêts précisant les règles à respecter pour le représentant légal d’une société s’agissant de la dénonciation de ses salariés lorsque ces derniers commettent une infraction routière avec le véhicule de la société (arrêts n°18-82628 et n°18-82820).

Rappelons le contenu de l’obligation pesant sur les représentants légaux.

Depuis 2017, les sociétés ont l’obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction constatée par un radar automatique dans les 45 jours, sous peine de commettre l’infraction de non-désignation du conducteur (cf.

Certaines irrégularités ont permis aux avocats d’obtenir l’annulation desdits avis de contravention.

Malheureusement, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts qui ne sont pas du tout dans l’intérêt de l’employeur et du salarié.

I- Validité de la poursuite devant le Tribunal de la personne morale

Quelques incohérences planent sur ces avis de contravention obligeant l’employeur à dénoncer ses salariés. En effet, la Société est poursuivie alors que les textes légaux ne prévoient que la poursuite du représentant légal. Cet argument, suivi par de nombreux tribunaux de police, permettait ainsi d’obtenir l’annulation des avis de contravention.

La Cour de Cassation retient, quant à elle, une tout autre solution en considérant que la responsabilité pénale de la personne morale, et non pas que celle du représentant légal, peut également être engagée devant le Tribunal.

II- Application de la loi, même si l’infraction a été commise avant le 1er janvier 2017

La Cour de Cassation retient une application de la loi dans le temps très sévère pour les personnes morales. Elle considère que l’obligation de non-désignation s’impose aux employeurs, même si l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2017.
Dès lors que l’avis de non-désignation est intervenu après le 1er janvier 2017, la poursuite de la personne morale était parfaitement justifiée.

Ces deux arrêts démontrent un durcissement et une application très sévère de la loi à l’encontre des automobilistes qui n’est pas, à mon sens, justifiée juridiquement. Il est anormal que l’on passe outre l’interprétation stricte de la loi pénale pour éviter une annulation massive d’avis de contravention. Il est impératif de continuer à dénoncer l’illégalité manifeste de ces avis de contravention devant les Tribunaux de Police dont certains, continuent encore d’en prononcer l’annulation.