Le Permis Probatoire

Le Permis Probatoire

Quelles différences entre un permis probatoire et un permis classique ?

→ Lorsque vous obtenez votre permis, vous êtes soumis à une sorte de période d’essai durant laquelle les règles vont être différentes de celles appliquées pour un permis normal.

Il existe 3 différences importantes

1- Un capital réduit de 6 points → Lorsque vous obtenez votre permis, vous disposez d’un capital de 6 points sur 6 contrairement au permis normal dont le capital est de 12 points.

2 situations : vous ne commettez aucune infraction durant le délai 3 ans ou vous commettez une infraction durant le délai de 3 ans.

→ Dans le premier cas, votre capital de points va augmenter de 2 points chaque année jusqu’à atteindre son maximum de 12 points.

Exemple : vous avez obtenu votre permis probatoire le 15 octobre 2015 et êtes donc à 6 sur 6.

  • Octobre 2016 : Vous passerez à 8 sur 8.
  • Octobre 2017 : Vous passerez à 10 sur 10.
  • Octobre 2018 : Vous passerez à 12 sur 12.

→ Dans le deuxième cas :

  • Si vous commettez une infraction dans la 1ère année, le capital maximal de votre permis restera bloqué à 6 points.

Exemple : vous avez obtenu votre permis probatoire le 15 octobre 2015 et êtes donc à 6 sur 6.
Si vous perdez 3 points en janvier 2015, il ne restera que 3 points sur votre permis. Vous ne pourrez pas passer à 8 points sur 8 mais vous resterez à 3 sur 6 points.

  • Si vous commettez une infraction dans la 2ème année, le capital maximal de votre permis restera bloqué à 8 points.

Exemple. Vous avez obtenu votre permis probatoire le 15 octobre 2015. Le 16 octobre 2016, vous êtes donc à 8 sur 8. Si vous perdez 3 points en novembre 2016, il ne restera que 5 points sur votre permis. Vous ne pourrez pas passer à 10 points sur 10 mais vous resterez à 5 points sur 8.

  • Si vous commettez une infraction dans la 3ème année, le capital maximal de votre permis passera tout de même à 12 mais vous ne bénéficierez pas de vos 12 points.

Exemple. Vous avez obtenu votre permis probatoire le 15 octobre 2015. Le 16 octobre 2017, vous êtes donc à 10 sur 10. Si vous perdez 3 points en janvier 2018, il ne restera que 7 points sur votre permis. Vous ne pourrez pas passer à 12 points sur 12 mais vous resterez à 7 points sur 12.

Important ! Quoiqu’il arrive et même si vous avez commis des infractions, votre capital points passera automatiquement à 12 points au bout de 3 ans mais vous ne ferez pas l’objet d’une reconstitution. Ainsi, si vous êtes à 3 points sur 6 à la fin des 3 ans, vous passerez alors à 3 points sur 12. Le stage pourra alors être envisagé pour récupérer des points.

Le délai de 3 ans passe à 2 ans en cas de conduite accompagnée
  • Vous augmentez de 3 points par 3 points chaque année : Vous serez à 12 points sur 12 au bout de 2 ans.
  • Si vous commettez des infractions, vos points n’augmenteront pas mais vous disposerez du capital maximal de 12 points au bout de 2 ans (et non plus 3).
2 – Des limitations de vitesse différentes

Lorsque vous détenez un permis probatoire, vous êtes soumis à des limitations de vitesse différentes.

  • 110 km/h sur les autoroutes (au lieu de 130 km/h),
  • 100 km/h sur les routes à deux voies avec chaussées séparées par un terre-plein central (au lieu de 110 km/h) et,
  • 50 km/h en agglomération (pour tout le monde) et,
  • 80 km/h sur les autres routes (au lieu de 90 km/h).

Important ! Les permis probatoires obtenus à la suite d’une invalidation ou annulation de permis ne sont pas concernés par ces limitations de vitesse.

3 – Moins de tolérance concernant l’alcool au volant
  • Depuis le 1er juillet 2015, les titulaires d’un permis probatoire se verront appliquer un taux inférieur à celui des autres conducteurs.
  • Désormais, si vous ne voulez pas être verbalisé, vous ne devrez pas dépasser un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,10 mg/l d’air expiré ou de 0,20 g/L de sang.

Important ! Ceux qui n’ont pas un permis probatoire ont des seuils de tolérance plus élevés, à savoir : 0,25 mg/L d’air expiré ou 0,5 g/L de sang.

L’obligation de passer un stage : la décision 48N

Dans le cas où, en période probatoire, vous commettez une infraction entraînant un retrait d’au moins 3 points sur votre permis de conduire, vous devrez, en théorie, recevoir un courrier portant la référence 48N.

Qu’est-ce que la décision 48N ?
  • Qui ? La décision 48N vous est envoyée par le Ministre de l’Intérieur par lettre recommandé avec accusé de réception
  • Quand ? Vous êtes supposé la recevoir si vous êtes en période probatoire et que vous avez commis une infraction entraînant un retrait d’au moins 3 points sur votre permis de conduire.
  • Quoi ? La décision 48N vous OBLIGE à passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L223-6 du Code de la route).

Important ! Si l’infraction que vous avez commise porte votre solde de points à 0, vous ne recevrez pas ce courrier mais directement la décision 48SI vous informant de l’invalidation de votre permis de conduire.

Que faire lorsque vous recevez un décision 48N ?
  • Vous devez vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Vous devez le faire dans un délai de 4 mois à compter de la réception de ce courrier.

Important ! Si vous ne vous pliez pas à cette obligation, vous vous exposez au paiement d’une amende de 135 euros et à une suspension de votre permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans (article R223-4 du Code de la route).

Une fois votre stage effectué, demandez le remboursement de votre amende !

Le stage de sensibilisation est une sanction qui se substitue à l’amende que vous aviez payée suite à l’infraction qui avait été commise (article L223-6 du Code de la route).

Quelques précisions.

  • Vous devez avoir effectué le stage dans les 4 mois à compter de la réception du courrier 48N,
  • Le remboursement de l’amende se fait sur la base forfaitaire. Si vous avez payé l’amende en retard, vous ne serez pas remboursé de l’intégralité.

On parle de permis probatoire lorsqu’on obtient le permis pour la 1ère fois ou bien lorsque notre permis a été annulé ou invalidé et qu’on a dû le repasser.

  • Le permis probatoire voit son capital réduit à 6 points.
  • Il est également soumis à des règles particulières telles que des limitations de vitesse différentes et un taux d’alcool au volant réduit.
  • Dans certains cas, il peut même vous être fait obligation de passer un stage par l’envoi d’un courrier référencé 48N.
  • Néanmoins, tout comme les autres permis, vous avez la possibilité de récupérer des points de permis durant votre période probatoire, notamment en cas de retrait d’1 point ou bien tout simplement en passant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Abaissement de la limitation de vitesse

Abaissement de la limitation de vitesse

Vitesse limitée à 80 km/h au lieu de 90

Le 9 janvier 2018, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) a annoncé plusieurs mesures phares concernant la circulation routière comme la baisse de la vitesse sur le réseau routier à deux sens de circulation sans séparateur central (routes nationales et départementales).

A compter du 1er juillet 2018, la vitesse sera limitée à 80 km/h au lieu des 90 km/h.

En 2020, un bilan sera alors effectué afin de déterminer si cette mesure a permis de baisser la mortalité routière.Le gouvernement justifie cette mesure en indiquant que ces 10 km/h en moins permettraient de sauver près de 400 vies par an. En effet, depuis 2013, la mortalité routière, qui augmente et continue d’augmenter, a dans 31% des cas pour cause la vitesse excessive.
La vitesse est le premier facteur de mortalité. L’abaissement de la vitesse permettrait donc de réduire la distance d’arrêt du véhicule.
Cette mesure est contestée pour plusieurs raisons :

  • La vitesse ne serait pas la seule cause des accidents. En effet, d’autres facteurs entrent en compte tels que l’état des routes ou l’amélioration technique des véhicules.
  • Une telle limitation va rendre encore plus difficile le dépassement des camions, ce qui pourrait au contraire augmenter le nombre d’accidents.

D’autres mesures sont également envisagées, telles que :

  • Sensibiliser les nouveaux conducteurs à la sécurité routière en leur faisant signer une chartre numérique les engageant à bien se comporter dans tous les actes de leur vie de conducteur,
  • Faire mener au Conseil National de la Sécurité routière une réflexion afin de permettre la valorisation des comportements exemplaires sur la route,
  • Création d’un fonds d’investissement pour améliorer la prise en charge des victimes des accidents de la route,
  • Améliorer l’information des usagers et donc, leur confiance en publiant sur le site de la Sécurité routière une carte détaillant l’implantation des radars automatiques, le lien avec l’accidentalité et les recettes générées,
  • Permettre à un conducteur ayant commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h de continuer à conduire, à condition qu’il s’agisse d’un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse,
  • Renforcer la sécurité des piétons,
  • Suspension du permis possible dans le cas où le conducteur tient son téléphone à la main et commet en même temps une infraction qui menace la sécurité d’autrui,
  • Placement immédiat en fourrière du véhicule de l’auteur d’une infraction au code de la route, considérée comme grave (alcool, stupéfiants au volant, etc.).
  • Augmentation de la durée des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les personnes qui auraient suivi deux stages au cours des 5 dernières années (3 jours au lieu de 2)
Attention aux radars de virage !

Attention aux radars de virage !

Depuis le 25 juillet 2017, se faire flasher en plein virage est possible !

L’avancée technologique des radars autonomes permet aux radars de flasher dans les virages dans les deux sens et se trouver sur des routes sinueuses comme en montagne. On en dénombre 248 à même de flasher un véhicule dont la trajectoire coupe le virage.

Ces radars sont toutefois précédés d’un panneau de contrôle de vitesse afin d’avertir les usagers. Ils pourront ensuite être remplacés par des leurres pendant un temps et/ou remis en service. Ils ne sont pas placés en plein virage mais à l’entrée ou à la sortie du virage dans le but de sécuriser les enchaînements de virages ainsi que les zones pouvant être difficiles d’accès.

Les véhicules les plus visés par cette mesure semblent être les motards, lesquels « sont particulièrement exposés au risque car on sait que près d’une chute mortelle sur deux à moto a lieu dans une courbe et qu’un motard sur deux impliqués dans un accident mortel roulait trop vite », a indiqué M. Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la Sécurité routière.

Est-il possible de contester ?

Sans nul doute, oui car la mise en place de ces radars de virage nécessite un protocole à respecter très méticuleux.

Sa visée, son recul de l’appareil, sa hauteur…autant d’éléments à vérifier et de nature à justifier une contestation en ce qui concerne la fiabilité du résultat.

Que risquez-vous en signalisant des radars de vitesse sur Facebook ?

Que risquez-vous en signalisant des radars de vitesse sur Facebook ?

Il est tout à fait légal de signaler l’existence de radars via les réseaux sociaux : c’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre 2016.

Au départ condamnés pour soustraction à la constatation des infractions routières….

L’histoire…Plusieurs personnes décident de créer, en 2015, une page Facebook, intitulée « Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron » sur laquelle les contrôles routiers et radars existants dans l’Aveyron sont signalés.

  • En effet, le principe de cette page est que chaque internaute inscrit puisse échanger des informations avec les autres membres de la page, depuis leur ordinateur ou téléphone portable, pour les informer de l’existence d’un contrôle routier ou d’un radar.
  • Le succès est telle que ladite page comptera rapidement près de 15 000 membres.
  • Cela ne fut pas vu d’un très bon œil de la part du Ministère Public qui décide alors de poursuivre les administrateurs de la page pour « soustraction à la constatation des infractions routières ».

Le Tribunal les condamne alors à 1 mois de suspension de permis de conduire sur le fondement de l’article R413-15 du Code de la Route, lequel sanctionne le fait de « détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».

…Les Administrateurs de la Page Facebook sont finalement relaxés

Une relaxe prononcée par la Cour d’Appel…

Les prévenus font alors immédiatement appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Montpellier qui donnera finalement tort au Tribunal et relaxera l’ensemble des prévenus pour les raisons suivantes :

  • L’utilisation d’un réseau social, tel que Facebook, ne peut être considérée comme un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions, au sens de l’article R413-15 du Code de la route dans la mesure où ce réseau social n’a pas pour unique fonction de rassembler les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France ou de radars ET qu’il n’a pas pour seul but de permettre aux utilisateurs d’éviter ces contrôles.
  • Les autorités publiques ont elles-mêmes recours à de multiples utilisations des réseaux sociaux pour informer les automobilistes de la localisation de contrôles d’alcoolémie et de vitesse.

…et confirmée par la Cour de Cassation le 6 septembre 2016

La Cour de Cassation a quant à elle confirmé la position de la Cour d’Appel dans la mesure où elle considère que le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils de contrôle n’est pas prohibé par l’article R413-15 du Code de la route.
Retenir une solution inverse aurait été très contestable dans la mesure où nous sommes tous les jours informés de la localisation des radars par les journaux, la radio, des amis….et cela n’a jamais été réprimé. Pourquoi ne pourrait-on pas le faire via un réseau social ?

Important ! N’oubliez cependant pas que, si vous vendez, utilisez, détenez, adaptez ou transportez les appareils tels que définis à l’article R413-15 du Code de la route (détecteurs de radars, etc.), vous pourrez alors être sanctionné, notamment par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, une suspension de permis et un retrait de 6 points.
Employeurs : vous serez bientôt obligés de dénoncer vos salariés !

Employeurs : vous serez bientôt obligés de dénoncer vos salariés !

L’obligation de dénonciation du salarié par l’employeur, prévue dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXe siècle, a finalement été adoptée le 12 octobre 2017  par l’Assemblée nationale. Si l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle n’a pas été définitivement fixée, elle est applicable depuis 2017.

Depuis 2017 : Vous devez choisir entre Dénoncer votre salarié ou payer une amende de plus !

L’obligation de dénonciation de l’auteur véritable de l’infraction

Afin de mettre en place cette nouvelle obligation, un nouvel article, l’article L121-6, est spécialement intégré dans le code de la route.

  • Ainsi, le représentant légal de la personne morale, c’est-à-dire l’employeur, est dans l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction dans le cas où celle-ci a été commise avec un véhicule appartenant à sa société.
  • Il doit indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée) l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction et ce, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Important ! L’employeur ne pourra échapper à cette obligation que dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, à savoir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le paiement d’une amende supplémentaire en cas de non respect

Si l’employeur ne dénonce pas son salarié, il commet alors l’infraction de non divulgation du nom du salarié, auteur d’une infraction routière, punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (contravention de 4ème classe).
La charge de cette amende incombera toujours au représentant légal de la personne morale, et non à la Société, personne morale.
Ainsi, avec cette évolution, la note à payer par les employeurs risque d’être très salée dans la mesure où ils devront s’acquitter :

  • non seulement de l’amende relative à l’infraction commise par le salarié en leur qualité de titulaire de la carte grise,
  • mais également de l’amende relative à l’infraction de non divulgation du nom du salarié.

En ce qui concerne les employeurs qui sont dans l’impossibilité d’identifier les auteurs des infractions, ils sont désormais obligés de mettre rapidement en place une procédure rigoureuse d’identification des conducteurs de leurs véhicules s’ils ne veulent pas en payer le prix.

Important ! Il convient de préciser que l’employeur, en cas de refus de dénonciation de son salarié, ne perdra pas de points sur son permis de conduire. Reste maintenant à savoir si la note, plus que salée à l’arrivée, suffira à dissuader certains employeurs qui veulent, coûte que coûte, protéger leurs salariés.