Recourir à un avocat pénaliste est indispensable si vous avez commis une infraction au code pénal.
- En effet, en cas d’infraction, vous serez convoqué devant le Tribunal et aurez à répondre de vos actes devant le Juge et le Procureur.
- L’intervention de l’avocat en droit pénal sera alors primordiale pour vous défendre et vous conseiller au mieux.
Les conditions pour pouvoir être condamné sur le plan pénal sont strictes.
L’infraction doit être clairement prévue par la loi
Pour être sanctionnée sur le plan pénal, l’infraction qui vous est reprochée doit être strictement prévue par la loi.
En effet, il faut que le comportement qui vous est reproché soit prévu par un texte légal.
Les sanctions doivent être prévues par la loi
En matière pénale, c’est le principe de la légalité des délits et des peines qui s’applique (article 111-3 du Code Pénal).
- Ce principe signifie que, sans texte légal prévoyant l’infraction ou la peine, il n’y a pas de condamnation pénale possible.
- Au même titre que l’infraction qui doit être prévue par la loi, la peine pouvant être prononcée doit également être prévue par un texte légal.
En matière pénale, il existe 3 types d’infractions, classées du moins grave au plus grave :
- La contravention (Tribunal de Police),
- Le délit (Tribunal Correctionnel) et,
- Le crime (Cour d’Assises).