par Amandine Burattini | Jan 14, 2026 | Actualités
Depuis le 31 décembre 2025, commettre un excès de vitesse de plus de 50 km/H devient un délit. L’article L413-1 du Code de la route est modifié pour sanctionner l’excès de vitesse de plus de 50 km/H. Il devient un délit, même s’il a été commis pour la 1ère fois. Cet...
par burattinipujol avocats | Août 21, 2023 | ABC du permis
Le gouvernement envisage de faire du grand excès de vitesse un délit pour début 2024. Pour rappel : un grand excès de vitesse est un excès de vitesse de plus de 50 km/h. Prévu à l’article R413-14-1 du code de la route, l’excès de vitesse de plus de 50 km/h est à...
par burattinipujol avocats | Août 7, 2023 | Actualités, Droit pénal
Le gouvernement réfléchit à la création prochaine d’un délit d’homicide routier. A l’heure actuelle, en cas d’accident mortel de la circulation, son responsable est poursuivi pour homicide involontaire. Si le nouveau délit voit le jour, le responsable, sous l’emprise...
par burattinipujol avocats | Juin 28, 2022 | Droit pénal
L’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite « simplifiée ». Elle est dite « simplifiée » parce qu’elle est écrite et non contradictoire. Le juge rend sa décision, sans vous entendre, en appliquant simplement un « barème » en fonction de la gravité de...
par burattinipujol avocats | Juin 7, 2021 | ABC du permis, Actualités
Installation obligatoire d’un dispositif antidémarrage par éthylotest (ou EAD) en cas de récidive d’alcool Si vous souhaitez reconduire, après avoir commis certaines infractions en état de récidive, il sera nécessaire d’installer dans votre véhicule un...
