par burattinipujol avocats | Jan 19, 2021 | ABC du permis
Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 € Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que : en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de...
par burattinipujol avocats | Déc 23, 2020 | Droit pénal
Les peines contraventionnelles prononcées par le juge doivent être motivées Dans le cadre d’une décision du 24 novembre 2020, la Cour de Cassation vient de rappeler que, même pour les condamnations intervenant en matière contraventionnelle, le juge a l’obligation de...
par burattinipujol avocats | Déc 8, 2020 | ABC du permis
Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ? I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ? En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les...
par burattinipujol avocats | Oct 22, 2020 | Droit pénal
Suppression de l’aménagement par les juges correctionnels des peines d’emprisonnement supérieures à un an ! Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, les règles relatives à l’aménagement de la peine d’emprisonnement ont été modifiées. Les...
par burattinipujol avocats | Sep 10, 2020 | ABC du permis
Vous pouvez contester une infraction de stationnement sans payer l’amende au préalable ! La décision n° 2020-855 rendue par le Conseil Constitutionnel le 9 septembre 2020 met fin à l’obligation du paiement de votre amende avant de pouvoir contester une...
