Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ?
I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ?
En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ».
L’intervention du décret n°2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, permet à l’assureur de vérifier si vous avez eu ou non un retrait de permis.
A cette fin, l’assureur précisera à la Préfecture les informations suivantes :
- Le numéro et la date de la police d’assurance et,
- Le numéro d’inscription de la déclaration de sinistre.
SI vous ne disposez plus d’un permis de conduire valide, la compagnie d’assurance pourra alors refuser de vous indemniser.
Cependant, il vous est vivement conseillé de vous référer aux conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance afin de connaître précisément la marche à suivre.
II- Quels sont les risques si je ne déclare pas une suspension de permis à mon assureur ?
En l’absence de déclaration ou de fausse déclaration intentionnelle, la Compagnie d’assurance peut invoquer la nullité de votre contrat.
Elle doit pour cela prouver votre mauvaise foi, étant précisé qu’en cas d’omission non intentionnelle, une simple diminution proportionnelle de la garantie sera en principe appliquée.
En cas de nullité, les conséquences peuvent être dramatiques, surtout en cas de sinistre, car l’assureur refusera de vous payer la garantie.
Ainsi, et même si la tentation de ne rien dire à son assureur peut être fortement présente, elle s’avère être très risquée, voire même catastrophique en cas de sinistre.
Consultez l’article : Suspension de permis et excès de vitesse
II- Quels sont les risques si je ne déclare pas une suspension de permis à mon assureur ?
En l’absence de déclaration ou de fausse déclaration intentionnelle, la Compagnie d’assurance peut invoquer la nullité de votre contrat.
Elle doit pour cela prouver votre mauvaise foi, étant précisé qu’en cas d’omission non intentionnelle, une simple diminution proportionnelle de la garantie sera en principe appliquée.
En cas de nullité, les conséquences peuvent être dramatiques, surtout en cas de sinistre, car l’assureur refusera de vous payer la garantie.
Ainsi, et même si la tentation de ne rien dire à son assureur peut être fortement présente, elle s’avère être très risquée, voire même catastrophique en cas de sinistre.