Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 €
Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que :
en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule, le juge est obligé de prononcer une peine égale ou supérieure à 675 euros d’amende.
La théorie : Obligation pour le juge de prononcer une peine de 675 euros d’amende.
Cela est valable pour toutes les contraventions qui font l’objet d’une contestation devant le Juge.
Ce dernier a l’obligation de prononcer, en cas de condamnation, un montant minimal d’amende. Ce montant correspondant au montant de l’amende forfaitaire appliquée dans le cas où le prévenu n’aurait pas contesté. Il est en général de 135 euros.
Cependant, ce montant doit être multiplié par 5, soit 675 euros, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ! Et ce, quelle que soit la taille de ladite société.
Dans le cas où la condamnation est inévitable, la seule solution théorique serait donc de solliciter une dispense de peine au juge, laquelle est prévue à l’article 132-59 du Code Pénal.
Par le prononcé de cette dispense de peine, le juge déclare alors la Société coupable d’avoir commis l’infraction de non-désignation mais la « dispense » de peine, ce qui signifie qu’aucune amende ne sera prononcée à son encontre.
Pour que cette dispense de peine soit prononcée, il est impératif que la Société démontre que plusieurs conditions sont remplies, et notamment que :
- La Société n’a plus eu de problèmes de non-désignation par la suite,
- La Société a trouvé un moyen d’effectuer les désignations de ces salariés dans les règles et dans les temps (partenariat avec TOTAL, lequel procède automatiquement aux désignations auprès d’ANTAI, etc.).
En pratique : des juges et des officiers du Ministère Public plus ou moins cléments
En pratique, la plupart des juges et des officiers du Ministère Public ont conscience des difficultés d’application de cette obligation de dénonciation.
Selon le profil de la Société qu’ils ont en face d’eux, ils sont enclins à faire preuve d’indulgence envers celle-ci. Ils vont même jusqu’à ne pas respecter cette obligation de prononcé d’une amende minimale de 675 euros.
Dans le cas où vous feriez l’objet de ce type de contravention, il est très important de vous entourer des conseils d’un avocat afin d’obtenir la meilleure décision possible.
Pourquoi ?
Notamment parce-que les majorations appliquées en cas de non-paiement de l’amende initiale ou de contestations « mal-déposées » alourdissent très vite la note (montant majoré de l’amende : 1875 euros) !