par burattinipujol avocats | Juil 12, 2018 | Droit pénal
Vous avez eu dans le passé quelques problèmes avec la justice ? Même si cela remonte à plusieurs années, vos erreurs du passé peuvent avoir des conséquences sur votre avenir professionnel actuel et futur, surtout lorsque votre employeur vous demande un extrait de...
par burattinipujol avocats | Sep 17, 2017 | ABC du permis
Attention aux faux radars En plus des 500 radars double-sens installés, Manuel VALLS avait annoncé la miss en place de 10.000 « faux » radars qui ne sont en réalité que des leurres qui peuvent être : des cabines de radars VIDES précédées d’un panneau...
par burattinipujol avocats | Jan 1, 2017 | ABC du permis
Les tests psychotechniques Depuis la publication du Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016, modifiant l’article R226-2 du Code de la route, les tests psychotechniques ne deviennent obligatoires qu’en cas de suspension égale ou supérieure à 6 mois. Depuis la...
par burattinipujol avocats | Mai 8, 2016 | Actualités
Les tests salivaires en matière de dépistage de stupéfiants au volant Des tests avaient été amorcés en 2015 : ils sont confirmés en 2016. En effet, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L235-1 du Code...
par burattinipujol avocats | Nov 26, 2015 | Actualités
Contestation de ses PV sur internet L’arrêté fixant les modalités de la contestation en ligne a été publié au Journal Officiel ce weekend. Ainsi, depuis le 23 novembre dernier, la contestation de ses PV en ligne est désormais possible sur le site...
