par burattini avocat | Sep 27, 2018 | Droit pénal
Convocation pour affaire vous concernant Vous venez de recevoir une convocation émanant du commissariat de police ou de la gendarmerie, dans laquelle il vous est demandé de contacter la gendarmerie / le commissariat de police pour « affaire vous concernant » ? Dans ce...
par burattini avocat | Sep 27, 2018 | Droit pénal
Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC. Comprendre la CRPC La CRPC est une procédure de jugement dite alternative dans la mesure où, contrairement à la...
par burattini avocat | Sep 20, 2018 | Actualités
L’information des pertes de points par mail Depuis 2015, le retrait de point peut être « porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. » Jusqu’à cette date, lorsqu’un automobiliste...
par burattini avocat | Sep 18, 2018 | ABC du permis
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par burattini avocat | Août 2, 2018 | Actualités
Réglementation sur les vitres teintées Depuis janvier 2017, les vitres teintées sont interdites à l’avant de votre véhicule. Les vitres teintées à plus de 30% sont interdites. Le non respect de cette règle est sanctionné par une amende de 135 euros et un retrait...
