Contestation de ses PV sur internet

L’arrêté fixant les modalités de la contestation en ligne a été publié au Journal Officiel ce weekend. Ainsi, depuis le 23 novembre dernier, la contestation de ses PV en ligne est désormais possible sur le site www.antai.gouv.fr.
Le nouveau dispositif de contestation en ligne

Qui peut contester ?

Les personnes ayant la possibilité de contester des infractions en ligne sont les suivantes :

  • Le titulaire du certificat d’immatriculation mais également,
  • Le locataire, l’acquéreur et le représentant légal d’une personne morale (article L121-2 du Code de la route).
Qu’est-ce qui peut être contesté en ligne ?

L’infraction doit avoir été constaté par un radar automatique (excès de vitesse ou feu rouge).
→ 3 cas de figures sont alors visés dans cet arrêté :

  • Vente, cession, vol ou destruction du véhicule mis en cause ou usurpation de ses plaques d’immatriculation,
  • Vous souhaitez dénoncer l’auteur de l’infraction ou,
  • Vous contestez la réalité de l’infraction.
Comment contester ?
  • Vous devez remplir un formulaire en ligne dans lequel vous devrez indiquer votre numéro d’avis de contravention, votre nom (ou raison sociale), la date de l’avis de contravention, le numéro d’immatriculation du véhicule mis en cause et indiquer les raisons de votre contestation.
  • Vous devrez alors joindre, de façon numérisée, les justificatifs correspondants.

Important ! Selon le cas de figure visé dans votre contestation, les documents à fournir seront différents :

  • En cas de vente, vol, cession, destruction ou usurpation des plaques d’immatriculation du véhicule mis en cause, vous devrez alors fournir la copie du récépissé du dépôt de plainte correspondant.
  • En cas de dénonciation de l’auteur de l’infraction, vous devrez simplement indiquer l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été commise.
  • Si une consignation a été acquittée, vous devrez également joindre le justificatif correspondant sauf si celle-ci a été réalisée par voie électronique : dans ce cas, l’indication des références de ce paiement dans la contestation sera suffisante.
N’oubliez pas de conserver l’accusé d’enregistrement de votre contestation !
  • Une fois votre contestation validée et envoyée, vous recevrez un accusé d’enregistrement de votre contestation.
  • Il est impératif que vous conserviez ce document car celui-ci vaut preuve d’envoi de votre contestation, au même titre que l’accusé de réception d’une lettre recommandée.

Les limites du dispositif de contestation en ligne de ses PV
Cas où vous n’avez jamais reçu l’avis de contravention

  • Il peut arriver que vous soyez informé d’un retrait de points sur votre permis alors que vous n’avez jamais été rendu destinataire d’un quelconque avis de contravention.
  • Dans le cas où vous souhaiteriez contester cette infraction en ligne, vous ne parviendrez pas à franchir la 1ère étape du formulaire qui IMPOSE d’indiquer le numéro dudit avis de contravention.

Important ! Vous devrez alors dans ce cas recourir à la méthode traditionnelle de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour que votre contestation puisse être examinée par l’Officier du Ministère Public.

Vous pourrez toujours être convoqué devant le Tribunal pour être entendu sur votre contestation

  • L’intérêt de pouvoir contester ses PV en ligne est indéniable car il permet, dans les cas les plus simples, un gain de temps et d’argent non négligeable.
  • Néanmoins, et c’est ce qui peut arriver lorsque vous contestez une infraction, vous risquez tout de même d’être convoqué devant le Tribunal de Police afin d’être entendu sur les motifs de votre contestation.

Important ! Vous ne pouvez pas vous présenter devant le Juge sans arguments solides. En effet, n’oubliez pas qu’une contestation emporte des conséquences juridiques et le juge a tout à fait le droit d’aggraver votre peine initiale.