par burattinipujol avocats | Sep 3, 2020 | Actualités
Vous vous déplacez en trotinette électrique : attention ! De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juillet 2020 Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP), prévoit l’entrée en vigueur de...
par burattinipujol avocats | Mai 14, 2020 | Actualités
On peut désormais retenir votre permis 5 jours au lieu de 3 La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a augmenté le délai durant lequel la police peut retenir votre permis, si on vous reproche la commission d’une infraction routière. Votre permis...
par burattinipujol avocats | Nov 22, 2019 | Actualités
Vous avez égaré votre permis de conduire ? On vous l’a volé ?Prenez garde à ce que votre permis ne fasse pas l’objet de fausses désignations en masse ! La possibilité de dénonciation via le site ANTAI a grandement facilité les démarches visant à la contestation des...
par burattinipujol avocats | Oct 21, 2019 | Actualités
Les radars automatiques se voient ajouter une nouvelle fonction : celle de détecter les personnes qui conduisent un véhicule sans assurance.L’objectif est ainsi de traquer les quelques 700 000 personnes qui rouleraient sans être assurées. I- Une consultation...
par burattinipujol avocats | Août 27, 2019 | Actualités
Peut-on éviter la suspension de son permis de conduire en trottinette électrique ? L’arrivée des engins électriques pose la question de l’assurance de ces trottinettes. En effet, la multiplication des accidents causés par les trottinettes a obligé le législateur à...
par burattinipujol avocats | Juin 26, 2019 | Actualités
Depuis le lundi 24 juin 2019, la liste des pays étrangers qui collaborent avec la France en cas d’infractions routières commises à l’étranger, s’est allongée. L’Irlande et la Suède se sont ajoutés aux 18 pays déjà existants et assurent désormais les échanges...
