L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation
Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse.
Le cas échéant, l’infraction de non-désignation est caractérisée.
I- L’obligation de dénonciation pesant sur l’employeur.
Depuis le 1er janvier 2017, et en cas de commission d’une infraction routière constatée par radar automatique avec un véhicule de société, l’article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal d’une société de désigner l’auteur de l’infraction.
Ce dernier reçoit alors un avis de contravention ainsi que la perte de points en découlant.
Dans le cas où la Société ne procède à aucune désignation et se contente de payer l’amende relative à l’infraction, celle-ci commet l’infraction de non-désignation du conducteur, punie par une amende de 675 euros. Cette amende peut-être :
- Minorée à 450 euros en cas de paiement dans les 15 jours ou,
- Majorée à 1875 euros en cas de non-paiement dans les délais.
II- L’obligation de ne désigner qu’un seul conducteur pour l’employeur
Dans le cas où il n’est pas possible pour l’employeur de déterminer avec certitude qui était au volant le jour des faits, il peut être tentant de désigner plusieurs conducteurs.
Cette solution n’est pas possible et ne permet pas d’échapper aux poursuites pour non-désignation.
En effet, suivant arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 novembre 2020, il a été considéré que « la personne morale poursuivie sur le fondement de l’article L. 121-6 du code de la route ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs comme également susceptibles d’avoir commis l’infraction initiale ».
Cependant, rien n’empêche alors le salarié dénoncé de contester de son côté l’avis de contravention, même si cela peut s’avérer assez compliqué pour ce dernier.