par burattinipujol avocats | Sep 27, 2018 | Droit pénal
Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC. Comprendre la CRPC La CRPC est une procédure de jugement dite alternative dans la mesure où, contrairement à la...
par burattinipujol avocats | Sep 20, 2018 | Actualités
L’information des pertes de points par mail Depuis 2015, le retrait de point peut être « porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. » Jusqu’à cette date, lorsqu’un automobiliste...
par burattinipujol avocats | Sep 18, 2018 | ABC du permis
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par burattinipujol avocats | Sep 16, 2018 | ABC du permis
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par burattinipujol avocats | Sep 2, 2018 | Actualités
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