Quelles différences entre un permis probatoire et un permis classique ?
→ Lorsque vous obtenez votre permis, vous êtes soumis à une sorte de période d’essai durant laquelle les règles vont être différentes de celles appliquées pour un permis normal.
Il existe 3 différences importantes
1- Un capital réduit de 6 points → Lorsque vous obtenez votre permis, vous disposez d’un capital de 6 points sur 6 contrairement au permis normal dont le capital est de 12 points.
2 situations : vous ne commettez aucune infraction durant le délai 3 ans ou vous commettez une infraction durant le délai de 3 ans.
→ Dans le premier cas, votre capital de points va augmenter de 2 points chaque année jusqu’à atteindre son maximum de 12 points.
Exemple : vous avez obtenu votre permis probatoire le 15 octobre 2015 et êtes donc à 6 sur 6.
- Octobre 2016 : Vous passerez à 8 sur 8.
- Octobre 2017 : Vous passerez à 10 sur 10.
- Octobre 2018 : Vous passerez à 12 sur 12.
→ Dans le deuxième cas :
- Si vous commettez une infraction dans la 1ère année, le capital maximal de votre permis restera bloqué à 6 points.
Exemple : vous avez obtenu votre permis probatoire le 15 octobre 2015 et êtes donc à 6 sur 6.
Si vous perdez 3 points en janvier 2015, il ne restera que 3 points sur votre permis. Vous ne pourrez pas passer à 8 points sur 8 mais vous resterez à 3 sur 6 points.
- Si vous commettez une infraction dans la 2ème année, le capital maximal de votre permis restera bloqué à 8 points.
Exemple. Vous avez obtenu votre permis probatoire le 15 octobre 2015. Le 16 octobre 2016, vous êtes donc à 8 sur 8. Si vous perdez 3 points en novembre 2016, il ne restera que 5 points sur votre permis. Vous ne pourrez pas passer à 10 points sur 10 mais vous resterez à 5 points sur 8.
- Si vous commettez une infraction dans la 3ème année, le capital maximal de votre permis passera tout de même à 12 mais vous ne bénéficierez pas de vos 12 points.
Exemple. Vous avez obtenu votre permis probatoire le 15 octobre 2015. Le 16 octobre 2017, vous êtes donc à 10 sur 10. Si vous perdez 3 points en janvier 2018, il ne restera que 7 points sur votre permis. Vous ne pourrez pas passer à 12 points sur 12 mais vous resterez à 7 points sur 12.
Important ! Quoiqu’il arrive et même si vous avez commis des infractions, votre capital points passera automatiquement à 12 points au bout de 3 ans mais vous ne ferez pas l’objet d’une reconstitution. Ainsi, si vous êtes à 3 points sur 6 à la fin des 3 ans, vous passerez alors à 3 points sur 12. Le stage pourra alors être envisagé pour récupérer des points.
Le délai de 3 ans passe à 2 ans en cas de conduite accompagnée
- Vous augmentez de 3 points par 3 points chaque année : Vous serez à 12 points sur 12 au bout de 2 ans.
- Si vous commettez des infractions, vos points n’augmenteront pas mais vous disposerez du capital maximal de 12 points au bout de 2 ans (et non plus 3).
2 – Des limitations de vitesse différentes
Lorsque vous détenez un permis probatoire, vous êtes soumis à des limitations de vitesse différentes.
- 110 km/h sur les autoroutes (au lieu de 130 km/h),
- 100 km/h sur les routes à deux voies avec chaussées séparées par un terre-plein central (au lieu de 110 km/h) et,
- 50 km/h en agglomération (pour tout le monde) et,
- 80 km/h sur les autres routes (au lieu de 90 km/h).
Important ! Les permis probatoires obtenus à la suite d’une invalidation ou annulation de permis ne sont pas concernés par ces limitations de vitesse.
3 – Moins de tolérance concernant l’alcool au volant
- Depuis le 1er juillet 2015, les titulaires d’un permis probatoire se verront appliquer un taux inférieur à celui des autres conducteurs.
- Désormais, si vous ne voulez pas être verbalisé, vous ne devrez pas dépasser un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,10 mg/l d’air expiré ou de 0,20 g/L de sang.
Important ! Ceux qui n’ont pas un permis probatoire ont des seuils de tolérance plus élevés, à savoir : 0,25 mg/L d’air expiré ou 0,5 g/L de sang.
L’obligation de passer un stage : la décision 48N
Dans le cas où, en période probatoire, vous commettez une infraction entraînant un retrait d’au moins 3 points sur votre permis de conduire, vous devrez, en théorie, recevoir un courrier portant la référence 48N.
Qu’est-ce que la décision 48N ?
- Qui ? La décision 48N vous est envoyée par le Ministre de l’Intérieur par lettre recommandé avec accusé de réception
- Quand ? Vous êtes supposé la recevoir si vous êtes en période probatoire et que vous avez commis une infraction entraînant un retrait d’au moins 3 points sur votre permis de conduire.
- Quoi ? La décision 48N vous OBLIGE à passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L223-6 du Code de la route).
Important ! Si l’infraction que vous avez commise porte votre solde de points à 0, vous ne recevrez pas ce courrier mais directement la décision 48SI vous informant de l’invalidation de votre permis de conduire.
Que faire lorsque vous recevez un décision 48N ?
- Vous devez vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Vous devez le faire dans un délai de 4 mois à compter de la réception de ce courrier.
Important ! Si vous ne vous pliez pas à cette obligation, vous vous exposez au paiement d’une amende de 135 euros et à une suspension de votre permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans (article R223-4 du Code de la route).
Une fois votre stage effectué, demandez le remboursement de votre amende !
Le stage de sensibilisation est une sanction qui se substitue à l’amende que vous aviez payée suite à l’infraction qui avait été commise (article L223-6 du Code de la route).
Quelques précisions.
- Vous devez avoir effectué le stage dans les 4 mois à compter de la réception du courrier 48N,
- Le remboursement de l’amende se fait sur la base forfaitaire. Si vous avez payé l’amende en retard, vous ne serez pas remboursé de l’intégralité.
On parle de permis probatoire lorsqu’on obtient le permis pour la 1ère fois ou bien lorsque notre permis a été annulé ou invalidé et qu’on a dû le repasser.
- Le permis probatoire voit son capital réduit à 6 points.
- Il est également soumis à des règles particulières telles que des limitations de vitesse différentes et un taux d’alcool au volant réduit.
- Dans certains cas, il peut même vous être fait obligation de passer un stage par l’envoi d’un courrier référencé 48N.
- Néanmoins, tout comme les autres permis, vous avez la possibilité de récupérer des points de permis durant votre période probatoire, notamment en cas de retrait d’1 point ou bien tout simplement en passant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.