par burattinipujol avocats | Sep 27, 2018 | Droit pénal
Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC. Comprendre la CRPC La CRPC est une procédure de jugement dite alternative dans la mesure où, contrairement à la...
par burattinipujol avocats | Sep 2, 2018 | Actualités
Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs des amendes ont quasiment doublé. Elles sont passées de 17€ à 30€. Cause de cette augmentation : la dépénalisation des amendes de stationnement Presque passée inaperçue en 2014, l’application de la loi relative à la...
par burattinipujol avocats | Août 24, 2018 | ABC du permis
Plusieurs moyens s’offrent à vous pour payer votre amende : Par courrier à l’adresse du centre d’encaissement figurant sur votre avis de paiement, Par téléphone au 0811 10 10 10, En vous rendant à la Trésorerie, En vous rendant chez votre buraliste, Par internet via...
par burattinipujol avocats | Août 16, 2018 | ABC du permis
Il est évidemment très mal vu de ne pas vous présenter aux convocations délivrées par la justice. Si vous ne vous présentez pas à une composition pénale ou à une CRPC, vous serez directement convoqué devant le juge pénal. → Vous retomberez dans le schéma classique de...
par burattinipujol avocats | Août 16, 2018 | Droit pénal
Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’une convocation en justice afin d’être jugé sur les faits qui vous sont reprochés. 4 types de procédures peuvent être engagées contre vous. La convocation à une...
