Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’une convocation en justice afin d’être jugé sur les faits qui vous sont reprochés.
4 types de procédures peuvent être engagées contre vous.
La convocation à une composition pénale : procédure de jugement dite « alternative » à une procédure classique.
Elle a pour but, par sa rapidité et simplicité, d’accélérer la procédure et ainsi, désencombrer les juridictions.
- Vous êtes convoqué dans le bureau du Procureur (ou de son substitut).
- Il vous proposera une peine que vous êtes libre d’accepter ou refuser.
- Si vous acceptez, le Procureur saisira le Juge qui devra alors valider la proposition de peine du Procureur (donner son accord).
- Si le juge valide la proposition de peine, vous devrez alors exécuter la peine et votre affaire sera terminée sur le plan pénal.
Important ! Si vous refusez la proposition de composition pénale, vous retomberez alors dans le circuit normal, c’est-à-dire que vous serez convoqué devant le juge et c’est lui qui décidera si vous êtes ou non coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
Cette procédure peut paraître alléchante. Attention cependant à ne pas l’accepter sans avoir pleinement conscience des conséquences non négligeables que la composition pénale engendre :
- Vous reconnaissez être coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
- Vous renoncez à soulever des moyens de défense et donc, à obtenir votre éventuelle relaxe si l’infraction n’est pas constituée.
- Le retrait de points correspondant à l’infraction interviendra dès que la décision sera devenue définitive.
La convocation pour une comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
La CRPC est la seconde procédure de jugement dite « alternative » à une procédure classique.
Elle a également pour but de désencombrer les juridictions.
- La présence d’un avocat est obligatoire.
- Vous êtes convoqué devant le Procureur
- Le Procureur et votre avocat négocient ensemble une peine que vous êtes libre d’accepter ou de refuser.
- Si vous acceptez, vous passerez, accompagné de votre avocat, devant le Juge qui devra alors homologuer la proposition de peine (donner son accord).
- Si le juge valide la proposition de peine, vous devrez alors exécuter la peine et votre affaire sera terminée sur le plan pénal.
Important ! Si vous refusez la CRPC, vous retomberez alors dans le circuit normal, c’est-à-dire que vous serez convoqué devant le juge et c’est lui qui décidera si vous êtes ou non coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
Si vous acceptez de comparaître par le biais de cette procédure alternative, il faudra faire très attention avant d’accepter la proposition de peine du procureur car cette acceptation entraîne de nombreuses conséquences :
- Vous reconnaissez être coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
- Vous renoncez à soulever des moyens de défense et donc, à obtenir votre éventuelle relaxe si l’infraction n’est pas constituée.
- Le retrait de points correspondant à l’infraction interviendra dès que la décision sera devenue définitive.
- Votre condamnation sera inscrite sur votre casier judiciaire et pourra constituer un frein pour votre avenir professionnel.
- Si vous commettez les mêmes faits ou des faits similaires dans les 5 ans, vous serez en état de récidive.
Important ! N’hésitez pas à solliciter l’avis d’un avocat lors d’une suspension de permis avant d’accepter quoique ce soit.
La convocation en vue de la notification d’une ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite « simplifiée » à une procédure classique.
Elle a pour but d’accélérer la procédure et ainsi, désencombrer les juridictions.
- Vous êtes convoqué directement devant le Juge qui vous notifiera par le biais de l’ordonnance pénale (décision de justice) les peines auxquelles il vous condamne. → Vous n’avez pas à débattre sur les faits car la décision du juge est déjà prise.
- Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser d’exécuter l’ordonnance pénale. → Dans ce dernier cas, on parlera alors d’opposition (celle-ci devra être effectuée dans les 30 ou 45 jours de sa notification selon l’infraction commise).
- Si vous acceptez d’exécuter les peines contenues dans l’ordonnance pénale, votre affaire sera alors terminée sur le plan pénal.
Important ! Si vous faites opposition à l’ordonnance pénale, vous retomberez alors dans le circuit normal, c’est-à-dire que vous serez convoqué devant un autre juge et c’est lui qui décidera si vous êtes ou non coupable de l’infraction que l’on vous reproche d’avoir commise.
Tout comme toutes les procédures de jugement alternatives détaillées ci-dessus, accepter l’ordonnance pénale peut s’avérer tentant.
Une fois encore, faites très attention avant d’accepter d’exécuter car ce type de décision a des conséquences qu’il est impératif de prendre en considération.
- Vous reconnaissez être coupable de l’infraction qui vous est reprochée.
- Vous renoncez à soulever des moyens de défense et donc, à obtenir votre éventuelle relaxe si l’infraction n’est pas constituée.
- Le retrait de points correspondant à l’infraction interviendra dès que la décision sera devenue définitive.
- Votre condamnation sera inscrite sur votre casier judiciaire et pourra constituer un frein pour votre avenir professionnel.
- Si vous commettez les mêmes faits ou des faits similaires dans les 3 ou 5 ans (selon l’infraction commise), vous serez en état de récidive.
La convocation devant le Juge pénal.
C’est le dernier type de convocation que vous êtes susceptible de recevoir : la convocation en justice devant le Juge pénal.
Selon qu’il s’agisse d’un délit ou d’une contravention, vous serez cité à comparaître devant le Tribunal de Police (contravention) ou le Tribunal Correctionnel (délit).
Lors de cette audience, vous devrez vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.
Les étapes de l’audience sont les suivantes :
- Vous déclinez votre identité.
- Si votre avocat a trouvé des vices de forme susceptibles de justifier votre relaxe, il va présenter au juge ce qu’on appelle des conclusions de nullité en tout début d’audience.
- Le Procureur va alors répondre oralement aux arguments soulevés par votre avocat.
- Dans la majorité des cas, le Juge va joindre l’incident au fond, c’est-à-dire qu’il prend note des arguments de chacune des parties et préfère décider plus tard s’il y fait droit ou non.
- Le juge vous fait ensuite un bref rappel des faits qui vous sont reprochés et vous pose des questions.
→ Le Procureur et votre avocat peuvent également vous poser des questions.
- Une fois que le débat est fini, le Procureur va alors prendre ses réquisitions, c’est-à-dire qu’il va donner son avis sur votre culpabilité et les peines qu’il souhaite voir prononcer.
- Ce sera ensuite le tour de votre avocat qui va alors plaider en votre faveur pour exposer votre situation et obtenir la sanction qui vous soit la plus favorable dans le cas où vous viendrez à être déclaré coupable.
- Vous aurez ensuite la parole en dernier si vous souhaitez ajouter quelque chose.
- Une fois l’audience terminée, le juge rend son jugement.
→ Il peut le faire immédiatement, après une suspension d’audience ou à une date ultérieure.
Important ! Durant cette audience, vous n’avez pas l’obligation d’être assisté par un avocat mais cela vous est bien évidemment fortement conseillé !