par burattinipujol avocats | Jan 14, 2026 | Actualités
Depuis le 31 décembre 2025, commettre un excès de vitesse de plus de 50 km/H devient un délit. L’article L413-1 du Code de la route est modifié pour sanctionner l’excès de vitesse de plus de 50 km/H. Il devient un délit, même s’il a été commis pour la 1ère fois. Cet...
par burattinipujol avocats | Oct 12, 2022 | Actualités
Quelle limitation de vitesse sur les routes secondaires ? Le 15 juin 2018, un décret gouvernemental avait abaissé la vitesse maximale à 80 km/h sur près de 400 000 kilomètres de routes secondaires. Selon les plus grands experts en accidentologie, cette mesure avait...
par burattinipujol avocats | Août 9, 2022 | Droit pénal
Attention à la perte de points illégale en cas de composition pénale Le 31 mai 2022, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur les pertes de points faisant suite à une mesure de composition pénale (décision du 31 mai 2022, n° 456236) Pour rappel : la mesure de...
par burattinipujol avocats | Sep 25, 2019 | ABC du permis
Les motards ne représentent que 2% des usagers de la route, mais représentent 20% des victimes morts sur la route. Afin de réduire ce dernier chiffre, l’examen du permis de conduire intégrera dès 2020 un nouveau dispositif pour les conducteurs de motos. 1-...
par burattinipujol avocats | Mai 9, 2019 | Actualités
Les trottinettes électriques et autres EDPM : interdites sur le trottoir dès septembre 2019Le développement rapide des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards, etc…) a modifié les modes de déplacements urbains. Ces...
