par burattini avocat | Sep 3, 2020 | Actualités
Vous vous déplacez en trotinette électrique : attention ! De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juillet 2020 Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP), prévoit l’entrée en vigueur de...
par burattini avocat | Oct 21, 2019 | Actualités
Les radars automatiques se voient ajouter une nouvelle fonction : celle de détecter les personnes qui conduisent un véhicule sans assurance.L’objectif est ainsi de traquer les quelques 700 000 personnes qui rouleraient sans être assurées. I- Une consultation...
