Vous êtes employeur et vous n’avez pas dénoncé l’un de vos employés suite à une infraction routière…
La Cour de Cassation a rendu une décision favorable aux employeurs dans le cadre des infractions de non-dénonciation de leurs salariés.
Dans le cadre d’une décision du 16 février 2021, la Cour de Cassation a rappelé qu’il appartient au Ministère Public de produire l’avis de contravention à l’origine de la poursuite de l’employeur pour non-désignation.
Lorsqu’une infraction est constatée par radar automatique avec un véhicule de Société, un avis de contravention est alors envoyé à ladite Société. Celle-ci doit alors procéder à la dénonciation de l’auteur de l’infraction par l’intermédiaire d’un formulaire dédié.
- En cas de désignation
- un nouvel avis de contravention est alors émis au nom de l’auteur de l’infraction.
- En l’absence de désignation
- la Société reçoit alors un avis de contravention pour non-désignation de l’auteur de l’infraction. ELLe est invitée à régler une amende à hauteur de 675 euros (450 euros si minorée et 1875 euros en cas de majoration).
La Société dispose alors de deux solutions :
- Payer ou,
- Contester ledit avis de contravention auprès de l’Officier du Ministère Public qui peut alors décider de classer sans suite ou bien de citer la société devant le Tribunal de Police afin que celle-ci puisse s’expliquer sur sa contestation.
Dans le second cas, et pour que la Société soit finalement déclarée coupable de l’infraction de non-désignation, il appartient au Ministère Public d’apporter la preuve que l’infraction est bien constituée.
Pour cela, le Ministère Public doit alors produire l’avis de contravention initial émis au nom de la Société afin de démontrer l’absence de réponse ou de désignation dans les 45 jours et donc, la caractérisation de l’infraction.
A défaut, la Société doit être relaxée et déclarée non coupable de l’infraction de non-désignation.