par burattinipujol avocats | Mai 28, 2019 | Actualités
Début 2017, une nouvelle règlementation interdisaient les vitres teintées à l’avant des véhicules (voir notre article Interdiction des vitres teintées ).Suivant l’arrêt du 14 mai 2019, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant à la caractérisation de...
par burattinipujol avocats | Mai 9, 2019 | Actualités
Les trottinettes électriques et autres EDPM : interdites sur le trottoir dès septembre 2019Le développement rapide des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards, etc…) a modifié les modes de déplacements urbains. Ces...
par burattinipujol avocats | Avr 17, 2019 | ABC du permis, Actualités
Peut-on éviter la suspension de son permis de conduire ?Si vous êtes arrêté au volant de votre véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 0,40mg/l vous risquez de manière quasi systématique une suspension de permis de conduire. Cette suspension dite administrative est...
par burattinipujol avocats | Mar 30, 2019 | Actualités, Droit pénal
Dans un climat juridique plus que défavorable aux conducteurs, la Cour de Cassation a rendu, le 26 mars dernier, un arrêt qui pourrait changer la donne pour de nombreux automobilistes (Crim., Cass, arrêt n°338, 18-84.900). Désormais, les juges devront systématiquement...
par burattinipujol avocats | Mar 4, 2019 | Actualités, Droit pénal
Pourquoi et comment demander l’effacement du TAJDétaillé dans le code de procédure pénale aux articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, le Traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier de police judiciaire. CElui-ci recense les personnes...
