par burattinipujol avocats | Jan 14, 2026 | Actualités
Depuis le 31 décembre 2025, commettre un excès de vitesse de plus de 50 km/H devient un délit. L’article L413-1 du Code de la route est modifié pour sanctionner l’excès de vitesse de plus de 50 km/H. Il devient un délit, même s’il a été commis pour la 1ère fois. Cet...
par burattinipujol avocats | Nov 24, 2025 | Actualités, Droit pénal
Quelles sont les différences entre ces termes et leurs conséquences pour mon permis ? Aujourd’hui, perdre son permis de conduire peut être lourd de conséquences. Que vous l’utilisiez pour vos déplacements professionnels ou personnels, ne plus être en mesure d’utiliser...
par burattinipujol avocats | Oct 6, 2025 | Actualités
Infraction au code de la Route à Montauban : défendez vos droits, sollicitez un avocat ! Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel de Montauban pour une infraction routière ? Excès de vitesse, Conduite sous alcool ou sous stupéfiants, Délit de fuite, Refus...
par burattinipujol avocats | Avr 16, 2025 | Actualités
Alors, faut-il fixer un âge limite pour conduire ? La question fait débat depuis plusieurs années. Une limite d’âge pour conduire ? Les personnes en faveur d’un âge limite prônent la sécurité routière et le fait que les capacités des conducteurs diminuent avec...
par burattinipujol avocats | Mar 18, 2025 | Actualités
Depuis le 27 décembre 2019, il est possible de recourir à l’EAD (Éthylotest AntiDémarrage). Le but est de permettre à l’automobiliste de réduire la durée d’interdiction de conduire en cas d’annulation judiciaire. En effet, avant 2019, et en cas d’annulation judiciaire...
par burattinipujol avocats | Jan 30, 2025 | Actualités
La stratégie commence a être bien connue. Comme l’invalidation du permis n’est effective qu’une fois la décision 48SI réceptionnée, il est possible de passer un stage avant d’aller la récupérer. Cela signifie que, même si vous êtes à 0, vous avez la possibilité de...
