par burattinipujol avocats | Août 20, 2018 | ABC du permis
Un retrait de points ne peut intervenir qu’à partir du moment où la réalité de l’infraction est établie (article L223-1 du Code de la route). La réalité de l’infraction peut être établie dans plusieurs cas : Vous avez payé l’amende forfaitaire correspondante à...
par burattinipujol avocats | Août 16, 2018 | ABC du permis
Il est évidemment très mal vu de ne pas vous présenter aux convocations délivrées par la justice. Si vous ne vous présentez pas à une composition pénale ou à une CRPC, vous serez directement convoqué devant le juge pénal. → Vous retomberez dans le schéma classique de...
par burattinipujol avocats | Août 16, 2018 | Droit pénal
Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’une convocation en justice afin d’être jugé sur les faits qui vous sont reprochés. 4 types de procédures peuvent être engagées contre vous. La convocation à une...
par burattinipujol avocats | Août 14, 2018 | Droit pénal
L’avocat en droit pénal pourra vous assister et vous conseiller durant toute votre affaire, peu importe le type de procédure engagée à votre encontre. L’avocat pénaliste en garde à vue Au cours de la garde à vue, l’avocat a un rôle à jouer durant toute la durée...
par burattinipujol avocats | Août 10, 2018 | ABC du permis
La suspension de votre permis de conduire par le Préfet La rétention du permis de conduire est généralement suivie d’une suspension administrative du permis de conduire (article L224-2 du Code de la route). La suspension administrative, qu’est-ce que c’est ? La...
