par burattinipujol avocats | Mai 14, 2020 | Actualités
On peut désormais retenir votre permis 5 jours au lieu de 3 La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a augmenté le délai durant lequel la police peut retenir votre permis, si on vous reproche la commission d’une infraction routière. Votre permis...
par burattinipujol avocats | Avr 20, 2020 | Droit pénal
Des nouveautés en matière d’aménagement des peines La loi de réforme du droit des peines, du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars dernier, change considérablement la donne en ce qui concerne l’aménagement d’une peine de prison ferme. Quelles sont les nouvelles...
par burattinipujol avocats | Avr 7, 2020 | ABC du permis
Vous avez commis une infraction avant le 12 mars 2020 et votre permis de conduire a été suspendu ? Vous devez passer une visite médicale pour récupérer votre permis de conduire ou proroger sa validité ? Afin de répondre à ses questions, plusieurs ordonnances ont été...
par burattinipujol avocats | Fév 28, 2020 | Droit pénal
Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du Code de la route comme le « fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et...
par burattinipujol avocats | Fév 9, 2020 | ABC du permis
En absence de réponse des services de la préfecture dans un délai raisonnable : pensez à la mise en demeure ! Vous avez sollicité l’échange de votre permis de conduire européen ou étranger contre un permis français et n’avez toujours pas reçu de réponse des services...
