Vous avez commis une infraction avant le 12 mars 2020 et votre permis de conduire a été suspendu ? Vous devez passer une visite médicale pour récupérer votre permis de conduire ou proroger sa validité ?
Afin de répondre à ses questions, plusieurs ordonnances ont été prises par le Gouvernement le 24 mars 2020 pour adapter les règles applicables à votre permis de conduire à la pandémie COVID 19.
Le point sur les nouvelles dispositions prises pendant cette période exceptionnelle et les conséquences sur votre permis de conduire.
I- Mon permis a été suspendu suite à une conduite sous alcool et/ou sous stupéfiants
Dans ce cas, vous devez impérativement passer une visite médicale auprès d’une commission médicale.
Malheureusement, celles-ci sont, depuis le confinement, suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Les mesures de suspension se terminant pendant la période de confinement sont donc prorogées jusqu’à la fin des mesures de restrictions et de la reprise de l’activité en préfecture.
Votre permis restera donc suspendu pendant toute la période de confinement.
Si vous conduisez malgré tout, vous commettez une infraction, celle de conduite malgré la suspension de votre permis (article L224-16 et R221-14-1 du Code de la Route).
II- Mon permis a été suspendu pour plus d’un mois suite à une infraction autre que l’alcool ou les stupéfiants
Dans ce cas, vous avez la possibilité de pouvoir récupérer votre permis, à condition de trouver un médecin agréé, resté ouvert durant la période de confinement.
Sachez que vous pouvez choisir un médecin agréé :
- Exerçant dans votre département de résidence ou,
- Exerçant dans un autre département mais ayant reçu l’agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.
- La liste des médecins agréés est disponible sur le site de votre préfecture ou sous-préfecture.
III- Mon permis doit être prorogé pendant la période de confinement
Je dois passer une visite médicale obligatoire tous les 5 ans car je suis conducteur professionnel (taxi, ambulancier, poids lourds…)
Même si la validité de votre permis de conduire arrive à expiration, il demeurera valide pendant cette période.
Je dois passer une visite médicale obligatoire pour la validité de mon permis.
Vous avez passé une première visite médicale suite à une infraction et récupéré un permis temporaire.
Votre permis n’est alors valide que pour 6 mois ou 1 an, selon la volonté de la commission.
Si votre permis arrive à expiration pendant la période de confinement, votre permis de conduire restera automatiquement valide pendant cette période.
deux mois suivant la fin de l’état d’urgence.
En revanche, et une fois l’état d’urgence levée, vous devrez par contre la réaliser dans les 2 mois qui suivent, sous peine d’être sanctionné pénalement (article R221-1 du Code de la Route).