Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ?

Vous êtes assuré au tiers
  • Vous devrez assumer seul les réparations à effectuer sur votre véhicule.
  • Les dommages causés à autrui seront pris en charge par votre assureur.
  • Vous écoperez d’un « malus ».

Important ! Dans le cas où les 2 conducteurs sont responsables de l’accident, chaque assureur prendra en charge la moitié de l’indemnisation.

Vous êtes assuré tous risques
  • Votre assureur prendra en charge les dommages causés à autrui mais également les réparations de votre véhicule.
  • Vous écoperez d’un « malus ».
  • Vous devrez tout de même vous acquitter d’une franchise, dont le montant variera selon l’étendue des dégâts.

Important ! Dans le cas où les 2 conducteurs sont responsables de l’accident, le montant de la franchise pourra, dans certains cas, être réduit de moitié.

Vous n’étiez pas assuré :
vous devrez prendre en charge l’intégralité de vos dommages.

Indemnisation des victimes par le FGAO

  • En revanche, les victimes seront indemnisées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.
  • Le FGAO disposera cependant d’un recours contre l’auteur de l’accident non assuré.


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Votre accident peut-il entraîner des poursuites pénales à votre encontre ?

→ Dans certains cas, le fait d’avoir commis un accident peut engendrer des poursuites pénales à votre encontre tels que les cas de figure (non exhaustifs) présentés ci-dessous pouvant engendrer l’action du Ministère Public.

Vous avez commis un délit de fuite
  • Si, après avoir causé l’accident, vous vous êtes enfui ou avez tenté de vous enfuir afin d’échapper à votre responsabilité (civile ou pénale), vous pouvez alors être poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour délit de fuite.
  • Cependant, pour que vous soyez déclaré coupable d’un délit de fuite, plusieurs conditions doivent être réunies.

Pour plus d’informations à ce sujet (définition et sanctions), vous pouvez consulter l’article suivant : Le délit de fuite

Votre accident a entraîné la mort d’une personne

Dans ce cas vous pourrez faire l’objet d’une poursuite pénale pour homicide involontaire, plusieurs éléments devront être établis.

1- L’existence d’une faute d’imprudence ou de négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence et de sécurité

L’article 121-3 du Code pénal prévoit que, pour être reconnu coupable du délit d’homicide involontaire, vous devez avoir SOIT :

  • commis une faute d’imprudence, de négligence, d’inattention ou de maladresse, OU,
  • manqué à une obligation de prudence ou de sécurité.

Important ! Pour déterminer si une telle faute ou un tel manquement a eu lieu, le comportement de l’auteur de l’accident sera examiné afin de savoir s’il a accompli les diligences normales compte tenu de son profil de la situation et des circonstances de l’accident. N’hésitez pas à faire appel à un avocat intervenant en accident de la route pour vous faire aider et assister.

2- Un lien de causalité entre la faute et le décès de la victime

Pour pouvoir être reconnu coupable du délit d’homicide involontaire, il faut qu’il existe un lien entre :

  • la faute de l’auteur de l’accident et,
  • le décès de la victime.

La faute n’a cependant pas besoin d’être la faute exclusive de l’accident.

  • La victime peut très bien avoir commis une faute mais celle-ci ne doit pas être exclusive et unique.
  • Elle ne doit pas faire disparaître le lien de causalité.

 


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Les sanctions encourues : selon la gravité de la faute

Dans le cas de l’homicide involontaire causé par maladresse, imprudence, inattention ou négligence ou par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence. Ce délit, réprimé à l’article 221-6-1 du Code pénal est sanctionné par :

  • 5 ans d’emprisonnement et,
  • 75 000 euros d’amende.
Les circonstances aggravantes

Dans certains cas, les peines seront aggravées et passeront à :

  • 10 ans d’emprisonnement et,
  • 100 000 euros d’amende.
Les circonstances sont dites aggravantes en cas de :
  • Violation manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence,
  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en état d’ivresse manifeste, ou en cas de refus de se soumettre au contrôle de son alcoolémie,
  • Conduite après avoir fait usage de stupéfiants,
  • Conduite sans permis ou malgré l’invalidation, l’annulation, la suspension ou la rétention de son permis de conduire,
  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h,
  • Délit de fuite.

Important ! Les peines seront portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende dans le cas où l’homicide involontaire aurait été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées ci-dessus. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en accident de la route pour vous faire aider et assister.

En résumé

L’auteur d’un accident de la circulation pour se faire indemniser par sa compagnie d’assurance selon le type de police souscrite.
Ce dernier pourra cependant voir sa responsabilité pénale engagée.
→ Ce sera notamment le cas lorsque celui-ci aura commis une faute constitutive d’un délit pénal tel que le délit de fuite ou un homicide involontaire.


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