Grand excès de vitesse et autres délits routiers

• Les excès de vitesse de moins de 50 km/h de la vitesse légale autorisée sont réprimés par l’article R413-14 du Code de la route.
• Les excès de vitesse de 50 km/h ou plus de la vitesse légale autorisée sont réprimés par l’article R413-14-1 du Code de la route.

Important ! On parle de grand excès de vitesse lorsque vous dépassez de 40 km/h ou plus la vitesse légale autorisée.

Le grand excès de vitesse : Délit ou contravention ?

Le grand excès de vitesse est une contravention.Il a cependant volontairement été intégré dans le chapitre du délit routier car, sur de nombreux points, vous subirez le même type de conséquences.

Les points communs

• Une rétention du permis de conduire. Les Forces de l’Ordre vous retirent immédiatement votre permis pendant 72 heures.
• Une suspension du permis de conduire. Le Préfet décide de suspendre votre permis de conduire pour une durée pouvant aller de 15 jours à 6 mois.

Important ! Dans le cas où l’excès de vitesse a été constaté par radar automatique sans interpellation, vous ne ferez pas l’objet d’une rétention de votre permis et généralement pas non plus l’objet d’une suspension de votre permis de conduire. Vous serez en revanche convoqué par les Forces de l’Ordre qui vous interrogeront sur cet excès de vitesse. Sachez que, dans de nombreux cas, le conducteur n’est pas identifiable et que vous n’avez aucune obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction.

• Une convocation en justice : Vous serez convoqué en justice pour vous expliquer sur l’excès de vitesse qui vous est reproché.
• Des sanctions pénales prononcées par le juge : amende, suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules et confiscation de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire.

Important ! La confiscation du véhicule ne concerne que l’excès de vitesse de 50 km/h ou plus.

• Une perte de 4 points (excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h) ou 6 points (excès de vitesse de 50 km/h ou plus).

Les différences

• C’est le Tribunal de Police qui sera compétent pour vous juger (au lieu du Tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’un délit).
• Aucune peine d’emprisonnement ne pourra être prononcée.
• Même si vous êtes reconnu coupable, il n’y aura pas d’inscription de cette infraction sur votre casier judiciaire.

Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter est réprimé par l’article L233-1 du Code de la route.

Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ?

Si les Forces de l’Ordre vous ordonnent de vous arrêter pour une quelconque raison et que vous n’obéissez pas, vous pouvez être poursuivi pour le délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter.

Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs conditions doivent cependant être remplies :

• Il doit y avoir eu une sommation de s’arrêter claire et non équivoque → Les Forces de l’Ordre doivent vous avoir fait comprendre de manière explicite qu’ils souhaitaient que vous vous arrêtiez.
• La sommation de s’arrêter doit émaner d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions → La personne qui vous demande de vous arrêter doit avoir le droit de le faire.

Exemples : Policiers, gendarmes, etc.

Leur qualité de fonctionnaire ou d’agent chargé de constater les infractions doit être clairement apparente

• Vous devez avoir été mis dans la possibilité de comprendre que cette personne était bien un fonctionnaire ou un agent chargé de constater les infractions.
• Les insignes de sa profession doivent ainsi être extérieurs et apparents.

Exemples : Il est porteur d’un uniforme de police, le gyrophare est déclenché, etc.

Vous devez avoir volontairement refusé de vous arrêter

• Le refus de s’arrêter n’a pas besoin d’être « violent ».
• Le simple fait « d’omettre » de s’arrêter, dès lors que vous aviez compris qu’il s’agissait par exemple d’un contrôle routier, suffit à caractériser le délit de refus d’obtempérer.

Qui doit prouver l’existence d’un refus d’obtempérer ?

• Si les Forces de l’Ordre estiment que vous avez commis un refus d’obtempérer, elles doivent rédiger un procès-verbal de constatation de l’infraction dans lequel elles expliquent pourquoi elles vous verbalisent.
• Vous serez alors convoqué devant le Tribunal correctionnel pour vous expliquer sur ce refus d’obtempérer.

2 précisions.

C’est le procès-verbal rédigé par les Forces de l’Ordre qui fondera votre condamnation

• Tous les détails du refus d’obtempérer qui vous est reproché se trouvent dans le procès-verbal de constatation de l’infraction rédigé par les Forces de l’Ordre → Dans ce procès-verbal, tout doit être mentionné de manière suffisamment précise pour qu’il n’y ait aucun doute sur l’existence d’un refus d’obtempérer.

Exemples : En quoi a consisté la sommation de s’arrêter, par qui elle a été déclenchée, quand les dispositifs lumineux et sonores ont été activés, pourquoi ils considèrent que vous avez refusé de vous arrêter, etc.

• C’est d’ailleurs sur le fondement de ce procès-verbal de contravention que le juge se prononcera sur votre culpabilité ou non.

Votre avocat du droit routier pourra obtenir votre relaxe si le refus d’obtempérer n’est pas suffisamment caractérisé

• Votre avocat du droit routier va être chargé d’examiner votre dossier pénal, et notamment le procès-verbal de constatation de l’infraction, pour vérifier si celui-ci est suffisamment précis et surtout, s’il suffit à ce que vous soyez déclaré coupable de ce refus d’obtempérer.
• Dans le cas contraire, il pourra solliciter auprès du juge votre relaxe aux motifs que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas constituée.

Quel risque ?

Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter est un délit. Si vous êtes poursuivi pour un refus d’obtempérer, vous encourez les sanctions immédiates suivantes :

• La suspension de votre permis de conduire : Le Préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire.
• La convocation en justice : Vous serez convoqué en justice pour vous expliquer sur ce refus d’obtempérer.

Si vous êtes par la suite reconnu coupable de ce délit et condamné, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

• Des sanctions pénales : Vous encourez jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. Le juge peut également prononcer la suspension de votre permis de conduire pour une période de 3 ans au plus ainsi qu’à une peine de travail d’intérêt général ou de jours amende.
• Une sanction administrative : Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

Important ! Le refus d’obtempérer peut être aggravé lorsqu’il a directement exposé autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (article L233-1-1 du Code de la route). Les sanctions sont aggravées : vous risquez alors jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende, la suspension de 5 ans de votre permis de conduire, l’annulation pendant 5 ans de votre permis, la confiscation de votre véhicule, etc.

La conduite malgré la suspension, la rétention, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire est réprimé par l’article L224-16 du Code de la route.

Qu’est-ce que la conduite malgré la suspension, la rétention, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire ?

Si vous avez fait l’objet d’une mesure de suspension, de rétention, d’annulation ou d’invalidation de votre permis de conduire mais que vous continuez malgré tout à conduire, vous  pouvez être poursuivi pour le délit de conduite malgré la suspension, rétention, annulation ou invalidation du permis de conduire.
Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs conditions doive être remplies :

Vous devez avoir fait l’objet d’une rétention, suspension, annulation ou invalidation de votre permis de conduire

• Qu’est-ce que la rétention de votre permis de conduire ?

Vous avez commis un délit routier (alcool au volant, stupéfiants, excès de vitesse, etc.) et les Forces de l’Ordre vous ont retiré votre permis de conduire pendant 72 heures.

Pendant ces 72 heures, vous n’avez plus le droit de conduire.

• Qu’est-ce que la suspension du permis de conduire ?

Vous avez commis un délit routier et le Préfet a décidé de suspendre votre permis de conduire pour une durée déterminée. Il vous a alors notifié une décision de suspension de votre permis, appelée arrêté 3F, qui suspend votre permis de conduire pendant une période pouvant aller de 15 jours à plusieurs mois.

Pendant cette période, vous n’avez plus le droit de conduire.

• Qu’est-ce que l’annulation du permis de conduire ?

Votre permis de conduire a été directement annulé par le juge pour vous sanctionner d’avoir commis un délit routier.

Tant que vous n’avez pas obtenu un nouveau permis, vous n’avez plus le droit de conduire.

• Qu’est-ce que l’invalidation du permis de conduire ?

Vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire car vous avez commis des infractions au Code de la route. Vous avez alors été rendu destinataire d’une décision, appelé « 48 SI » vous informant que votre permis était invalidé et que vous ne pouvez pas le repasser avant un délai de 6 mois.

Vous n’avez plus le droit de conduire tant que vous n’avez pas repassé votre permis.

Vous devez avoir conduit un véhicule pour lequel le permis de conduire, suspendu, retenu, annulé ou invalidé, était exigé

Si, malgré cette rétention, suspension, annulation ou invalidation de votre permis de conduire, vous continuez à conduire et que vous vous faites arrêter par les Forces de l’Ordre, vous êtes susceptible d’être poursuivi pénalement pour conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation de votre permis de conduire.

Que pouvez-vous contester ?

Il est très difficile de contester une conduite malgré la rétention, la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire.

En cas de conduite malgré l’invalidation de mon permis de conduire

S’agissant de la conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire, une relaxe est néanmoins possible dans un cas précis : si vous contestez la décision 48SI et que vous obtenez gain de cause. En effet, si la décision 48SI vient à être annulée, vous êtes alors censé ne jamais avoir perdu votre permis de conduire : vous serez donc relaxé de la conduite malgré l’invalidation de votre permis.

Vous avez reçu une décision 48SI le 20 octobre 2015 :

• Je la conteste le 30 octobre suivant et je continue à conduire malgré tout,
• Je me fais arrêter par la police le 20 novembre 2015 et suis convoquée pour une conduite malgré l’invalidation le 22 décembre 2015
• Le 9 décembre : la décision 48SI est annulée : j’ai à nouveau 3 points sur mon permis

Le jour de mon audience, je n’aurais qu’à indiquer que la décision 48SI a été annulée et je serais relaxé.

Important ! Le fait d’avoir déposé un recours pour obtenir l’annulation de la décision 48SI ne vous donne pas le droit de conduire. Si votre recours n’aboutit pas, vous serez reconnu coupable de la conduite malgré l’invalidation de votre permis.

Quel risque ?

Si vous êtes poursuivi pour une conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation de votre permis de conduire, vous encourez les sanctions suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement,
• 4 500 € d’amende,
• Suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus,

→ Si vous n’êtes toujours pas titulaire du permis de conduire au jour où vous êtes jugé, la suspension sera remplacé par une durée d’interdiction de repasser le permis.

• Une peine de travail d’intérêt général ou de jours-amende,
• L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans au plus,
• L’immobilisation du véhicule,
• Une perte de 6 points sur votre permis de conduire si vous êtes poursuivi pour conduite malgré la suspension ou la rétention de votre permis.

Important ! Si vous avez un accident de la circulation, votre assureur refusera de vous prendre en charge.

Pour plus d’informations, consultez l’article suivant : Continuer à conduire malgré un permis annulé / invalidé

Le fait de conduire un véhicule sans être assuré est réprimé par l’article L324-2 du Code de la route.

Qu’est-ce que le délit de conduite sans assurance ?

Le délit de conduite sans assurance n’est PAS le défaut de présentation des papiers d’assurance

• Le fait de ne pas être en mesure de présenter ses papiers d’assurance est une simple infraction contraventionnelle prévue à l’article R233-3 du Code de la route punie par une amende forfaitaire de 35 €.
• Si on vous demande alors de présenter vos papiers d’assurance dans un délai de 5 jours mais que vous ne le faites pas, vous vous exposez alors au paiement de la somme d’une amende forfaitaire de 135 €.

Important ! Dans les 2 cas, il s’agit d’une simple contravention.

Le délit de conduite sans assurance est le fait de ne pas avoir souscrit d’assurance garantissant votre responsabilité civile.

En application de l’article L211-1 du Code des assurances, vous êtes dans l’avoir une assurance couvrant votre responsabilité civile dans le cas où vous auriez un accident avec votre véhicule.

Important ! Tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés, qu’il s’agisse de toutes les voitures ainsi que leurs remorques (même non attelées), les voitures sans permis, les motos, les scooters, les quads, etc.

Si vous n’avez pas d’assurance concernant votre voiture et que vous conduisiez malgré tout, vous pourrez être poursuivi pour le délit de conduite sans assurance.

Que pouvez-vous contester ?

→ Il est très difficile de contester une conduite sans assurance, à moins qu’il n’apparaisse que vous soyez finalement assuré.

Quel risque ?

Si vous êtes poursuivi pour une conduite sans assurance, vous encourez les sanctions suivantes :

• 3 750 € d’amende,
• La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus,
• L’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus,
• La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction, si vous en êtes propriétaire
• Une peine de travail d’intérêt général ou de jours-amende,
• L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans au plus,
• L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
• L’immobilisation du véhicule.

Et en cas d’accident de la circulation ?

→ Si vous conduisez sans assurance et que vous avez un accident de la circulation, les conséquences peuvent être dramatiques pour vous. La situation différera tout de même selon que vous soyez responsable ou victime de l’accident.

Si vous êtes responsable de l’accident de la circulation

• Vous devrez prendre en charge les dommages que vous avez occasionnés lors de cet accident.
• La victime sera indemnisée par le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

→ Cependant, le FGAO pourra se retourner contre vous afin de récupérer les sommes qu’il aura versées.

Important ! En cas de dommages corporels graves de la victime, le montant à rembourser pourra être très important.

Si vous êtes victime de l’accident de la circulation

Vous pourrez être indemnisé de vos préjudices par l’assureur du conducteur de l’autre véhicule, à condition toutefois de n’avoir commis aucune faute ayant un lien direct avec l’accident.

Important ! Le simple fait de ne pas être assuré n’est pas de nature à réduire ou exclure votre droit à indemnisation.