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Vitres teintées : Comment obtenir la nullité de la verbalisation ?

Vitres teintées : Comment obtenir la nullité de la verbalisation ?

par burattinipujol avocats | Mai 28, 2019 | Actualités

Début 2017, une nouvelle règlementation interdisaient les vitres teintées à l’avant des véhicules (voir notre article Interdiction des vitres teintées ).Suivant l’arrêt du 14 mai 2019, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant à la caractérisation de...

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