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Tests salivaires désormais autorisés pour caractériser l’infraction de stupéfiants au volant

Tests salivaires désormais autorisés pour caractériser l’infraction de stupéfiants au volant

par burattinipujol avocats | Mai 8, 2016 | Actualités

Les tests salivaires en matière de dépistage de stupéfiants au volant Des tests avaient été amorcés en 2015 : ils sont confirmés en 2016. En effet, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L235-1 du Code...

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