par burattinipujol avocats | Jan 22, 2017 | Actualités
Une réforme, presque passée inaperçue, pourrait cependant vous aider à obtenir votre permis de conduire plus rapidement. En effet, depuis le 1er janvier 2017, seules 13 heures de leçon suffisent désormais pour vous permettre de passer le permis de conduire sur une...
par burattinipujol avocats | Jan 1, 2017 | ABC du permis
Les tests psychotechniques Depuis la publication du Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016, modifiant l’article R226-2 du Code de la route, les tests psychotechniques ne deviennent obligatoires qu’en cas de suspension égale ou supérieure à 6 mois. Depuis la...
par burattinipujol avocats | Mai 8, 2016 | Actualités
Les tests salivaires en matière de dépistage de stupéfiants au volant Des tests avaient été amorcés en 2015 : ils sont confirmés en 2016. En effet, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L235-1 du Code...
