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Pouvez-vous refuser de vous présenter à une convocation en justice ?

Pouvez-vous refuser de vous présenter à une convocation en justice ?

par burattinipujol avocats | Août 16, 2018 | ABC du permis

Il est évidemment très mal vu de ne pas vous présenter aux convocations délivrées par la justice. Si vous ne vous présentez pas à une composition pénale ou à une CRPC, vous serez directement convoqué devant le juge pénal. → Vous retomberez dans le schéma classique de...

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