par burattinipujol avocats | Fév 2, 2017 | Actualités
Il est tout à fait légal de signaler l’existence de radars via les réseaux sociaux : c’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre 2016. Au départ condamnés pour soustraction à la constatation des infractions routières…....
