par burattinipujol avocats | Juil 18, 2022 | ABC du permis
… malgré l’annulation ou la suspension de mon permis de conduire Refuser de rendre son permis de conduire malgré l’annulation ou la suspension de son permis est constitutif d’un délit réprimé par l’article L.224-17 du Code de la route. Cependant, pour que ce...
par burattinipujol avocats | Juil 4, 2022 | ABC du permis
Il existe quatre cas dans lesquels le permis de conduire peut vous être retiré. Première hypothèse : la rétention immédiate du permis de conduire par les autorités 1- Vous venez de commettre une infraction telle qu’un excès de vitesse de plus de 40 km/h, la conduite...
par burattinipujol avocats | Juin 15, 2022 | ABC du permis
Les voitures radars occupent une place non négligeable dans le paysage routier français… et pour cause, elles couvrent désormais l’ensemble du territoire national ! A la différence des radars automatiques, les marges d’erreurs sont doublées : 10 km/h lorsque la...
par burattinipujol avocats | Juin 2, 2022 | ABC du permis
Trop près de l’infraction ! En cas de non-respect des distances de sécurité, vous vous exposez à : une contravention de 4ème classe, c’est-à-dire une amende de 135 euros et, un retrait de 3 points sur votre permis de conduire. Vous pouvez être verbalisé pour...
par burattinipujol avocats | Mai 11, 2022 | ABC du permis
Employeur, je n’ai pas dénoncé l’un de mes employés qui a commis une infraction constatée par radar automatique. Quel est le risque ? La Cour de cassation a récemment rendu une décision favorable aux employeurs en ce qui concerne les infractions de...
par burattinipujol avocats | Mar 23, 2022 | ABC du permis
Vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h ? Après avoir remis votre permis de conduire à la police, celui-ci a surement été suspendu par le préfet pour une durée de 4 à 6 mois. Quelles solutions s’offrent à vous ? Est-il possible de récupérer votre...
