Depuis le 31 décembre 2025, commettre un excès de vitesse de plus de 50 km/H devient un délit.
L’article L413-1 du Code de la route est modifié pour sanctionner l’excès de vitesse de plus de 50 km/H. Il devient un délit, même s’il a été commis pour la 1ère fois.
Cet article existait déjà mais ne concernait que le cas où l’excès de vitesse de plus de 50 km/H était commis en état de récidive légale.
Désormais, c’est le Tribunal Correctionnel qui sera compétent pour vous juger, le Tribunal de Police étant uniquement compétent pour juger les contraventions.
Qu’est-ce que ça change pour un conducteur qui récidive ?
Les peines sont aggravées
- Une peine d’emprisonnement peut être prononcée. La loi prévoit une peine maximale de 3 mois d’emprisonnement.
- Une confiscation obligatoire du véhicule. Le juge doit prononcer la confiscation du véhicule dès lors que le véhicule appartient au prévenu.
Même si le juge garde la possibilité d’y renoncer, s’il motive sa décision au vu de la situation du prévenu ou du coût du véhicule, c’est sans conteste un moyen de pression supplémentaire.
Vous serez en « sursis » pendant 6 ans
Avant le 31 décembre 2025, comme l’excès de vitesse de plus de 50 km/H était une contravention, vous n’étiez en état de récidive légale que si vous commettiez la même infraction dans les 3 ans qui suivaient la date de votre condamnation définitive.
Aujourd’hui, l’excès de vitesse de plus de 50 km/H est devenu un délit. Le délai de récidive légale augmente aussi et passe à 6 ans.
Une inscription au casier
Si vous êtes condamné pour un excès de vitesse de plus de 50 km/H, votre condamnation sera inscrite sur votre casier judiciaire.
Dans le cas où vous exercez un métier qui nécessite d’avoir un casier judiciaire vierge, il vous faudra obligatoirement demander au juge de prononcer la non-inscription de la condamnation sur votre casier judiciaire B2.
Toujours une perte de 6 points
Pour l’instant, les sanctions sur le permis de conduire restent sensiblement les mêmes, à savoir un retrait de 6 points et une suspension de permis.
L’excès de vitesse est de plus en plus sanctionné, nous ne sommes pas à l’abri qu’à terme, le législateur décide d’appliquer le même type de sanction en cas de récidive que pour l’alcool ou pour les stupéfiants, à savoir une annulation automatique du permis de conduire.
Pour l’instant, ce n’est pas le cas mais cela risque d’être la prochaine étape.