par burattinipujol avocats | Août 7, 2023 | Actualités, Droit pénal
Le gouvernement réfléchit à la création prochaine d’un délit d’homicide routier. A l’heure actuelle, en cas d’accident mortel de la circulation, son responsable est poursuivi pour homicide involontaire. Si le nouveau délit voit le jour, le responsable, sous l’emprise...
par burattinipujol avocats | Juin 23, 2023 | Droit pénal
… J’ai causé involontairement des blessures à un tiers ! Les articles L. 232-2 et -3 du Code de la route définissent les blessures involontaires comme le fait de causer à autrui par maladresse, inattention, négligence ou imprudence, un dommage. Concrètement,...
par burattinipujol avocats | Mai 2, 2023 | Actualités
Et si, du changement était à venir ? Monsieur Pierre CHASSERAY, le délégué de l’Association « 40 millions d’automobilistes » déclarait récemment que, plus de 9 excès de vitesse sur 10 commis en France seraient des excès compris entre 0 à 20 km/h. Quelles sont les...
par burattinipujol avocats | Avr 11, 2023 | ABC du permis
Doit-elle obligatoirement être apposée sur le pare-brise ? Le contrôle technique est un examen obligatoire pour tous les véhicules particuliers de plus de quatre ans. Il permet de vérifier l’état de votre véhicule (article L. 323-1 du Code de la route). Chaque année,...
par burattinipujol avocats | Mar 28, 2023 | ABC du permis
… Puis-je être sanctionné parce que je suis propriétaire du véhicule ? Vous recevez une contravention pour stationnement dangereux à votre domicile sans pour autant avoir été interpellé ? Il s’agit d’un PV à la volée et vous pouvez le contester ! Pour rappel, le...
