par burattinipujol avocats | Août 6, 2024 | ABC du permis
Le gouvernement a un objectif clair en fixant une date de fin de validité des anciens permis de conduire au 19 janvier 2033 : mettre fin aux permis roses cartonnés ! Passée cette date, votre permis rose ne sera plus valable. Il devra être remplacé. Cette démarche,...
par burattinipujol avocats | Juil 23, 2024 | Droit pénal
Depuis le 1e juillet 2024, quels sont les changements pour les gardés à vue ? La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024 apportent quelques modifications au régime de la garde à vue (Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions...
par burattinipujol avocats | Juil 4, 2024 | ABC du permis
Avez-vous remarqué les codes sur un permis de conduire ? Si vous n’êtes pas concerné par des restrictions de conduite, vous n’avez peut-être pas remarqué les codes qui peuvent figurer sur la ligne 12 des permis de conduire. L’insertion de ces codes permet de faciliter...
par burattinipujol avocats | Juin 18, 2024 | Actualités
Arrêté 3A : en savoir plus sur ses modalités d’application pour aménagé une suspension de permis. Dans le cadre des infractions liées à l’alcool au volant, il est désormais possible pour les conducteurs suspendus de bénéficier d’un aménagement dès le...
par burattinipujol avocats | Juin 4, 2024 | ABC du permis
Comment modifier un permis, si vous avez obtenu un permis « spécial » ? Avec le fort développement des boîtes de vitesses automatiques, de plus en plus de conducteurs optent pour un permis de conduire dit « spécial ». Cependant, ce permis interdit l’accès à la...
