par burattinipujol avocats | Sep 5, 2022 | ABC du permis
JUIN 2022 : les panneaux de signalisation sur nos routes évoluent ! Le Code de la route, tel qu’on le connaît actuellement a fêté ses 100 ans le 27 mai dernier. Pour l’occasion, certains de nos plus célèbres panneaux de signalisation sont modifiés ! En effet, le Code...
par burattinipujol avocats | Août 23, 2022 | ABC du permis
En cas de non respect de priorité aux piétons vous risquez la perte de 6 points sur le permis de conduire ! L’article R.415-11 du Code de la route dispose que « tout conducteur est tenu de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une...
par burattinipujol avocats | Août 9, 2022 | Droit pénal
Attention à la perte de points illégale en cas de composition pénale Le 31 mai 2022, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur les pertes de points faisant suite à une mesure de composition pénale (décision du 31 mai 2022, n° 456236) Pour rappel : la mesure de...
par burattinipujol avocats | Juil 28, 2022 | ABC du permis
Le permis probatoire concerne tous les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire. Durant 2 ou 3 ans, le conducteur sera en période probatoire, avec un solde de 6 points. Chaque année et ce, pendant trois ans, le permis de conduire probatoire du jeune...
par burattinipujol avocats | Juil 18, 2022 | ABC du permis
… malgré l’annulation ou la suspension de mon permis de conduire Refuser de rendre son permis de conduire malgré l’annulation ou la suspension de son permis est constitutif d’un délit réprimé par l’article L.224-17 du Code de la route. Cependant, pour que ce...
