par burattinipujol avocats | Jan 14, 2026 | Actualités
Depuis le 31 décembre 2025, commettre un excès de vitesse de plus de 50 km/H devient un délit. L’article L413-1 du Code de la route est modifié pour sanctionner l’excès de vitesse de plus de 50 km/H. Il devient un délit, même s’il a été commis pour la 1ère fois. Cet...
par burattinipujol avocats | Déc 15, 2025 | ABC du permis
Notre 1er conseil en cas de suspension ou annulation de permis de conduire : n’attendez pas ! Prenez immédiatement contact avec un avocat ayant l’habitude du contentieux routier. Cela vous permettra : d’éviter les éventuelles erreurs, vérifier la régularité des...
par burattinipujol avocats | Nov 24, 2025 | Actualités, Droit pénal
Quelles sont les différences entre ces termes et leurs conséquences pour mon permis ? Aujourd’hui, perdre son permis de conduire peut être lourd de conséquences. Que vous l’utilisiez pour vos déplacements professionnels ou personnels, ne plus être en mesure d’utiliser...
par burattinipujol avocats | Oct 28, 2025 | Droit pénal
Afin de lutter contre la violence routière, la loi n°2025-622 du 09 juillet 2025 a créé l’homicide routier. Qu’est-ce que l’homicide routier ? L’homicide routier était, en réalité, déjà sanctionné par la loi mais il entrait dans la case « homicide involontaire »....
par burattinipujol avocats | Oct 6, 2025 | Actualités
Infraction au code de la Route à Montauban : défendez vos droits, sollicitez un avocat ! Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel de Montauban pour une infraction routière ? Excès de vitesse, Conduite sous alcool ou sous stupéfiants, Délit de fuite, Refus...
