Vous êtes victime d’un accident de la circulation

L’indemnisation est automatique, sauf cas de faute inexcusable de la victime.

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Depuis la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter), les victimes d’un accident de la circulation bénéficie d’une indemnisation quasi-systématique :

  • La victime n’a pas besoin de prouver que le conducteur a commis une faute.
  • Elle devra juste établir que le dommage qu’elle a subi résulte de l’accident.

 

Seule la faute inexcusable pourra priver la victime de son droit à indemnisation.

Important ! La faute est dite inexcusable lorsqu’elle est d’une exceptionnelle gravité et qu’elle expose la victime, sans raison valable, à un danger dont elle aurait dû avoir conscience. N’attendez pas avant de prendre contact avec un avocat spécialisé en matière d’accident de la route. Exemple : La victime a tenté de se suicider en se jetant sous les roues d’une voiture.

Comment être indemnisé ?

La proposition d’indemnisation de l’assureur du véhicule responsable

L’assureur du véhicule responsable est tenu de vous contacter afin de :

  • Vous informer sur vos droits et,
  • Obtenir les renseignements dont il a besoin afin de pouvoir vous faire une proposition d’indemnisation.

Important ! L’assureur doit vous faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois qui suivent l’accident.

La détermination du montant de l’indemnisation

Afin de déterminer le montant de l’indemnisation, une expertise médicale va avoir lieu : l’assureur fait alors appel à l’un de ses médecins conseil.

Important ! Une expertise médicale peut être demandée judiciairement. Dans tous les cas, il vous est fortement recommandé de vous faire assister d’un avocat intervenant dans les accidents de la route et de votre propre médecin conseil afin de vous assurer que vos préjudices soit tous bien pris en compte.


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