Délit de grande vitesse

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Depuis le 31 décembre 2025, commettre un excès de vitesse de plus de 50 km/H devient un délit. L’article L413-1 du Code de la route est modifié pour sanctionner l’excès de vitesse de plus de 50 km/H. Il devient un délit, même s’il a été commis pour la 1ère fois. Cet...
Composition pénale et perte de points

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Attention à la perte de points illégale en cas de composition pénale Le 31 mai 2022, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur les pertes de points faisant suite à une mesure de composition pénale (décision du 31 mai 2022, n° 456236) Pour rappel : la mesure de...
Permis aménagé pour les motards en 2020

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Les motards ne représentent que 2% des usagers de la route, mais représentent 20% des victimes morts sur la route. Afin de réduire ce dernier chiffre, l’examen du permis de conduire intégrera dès 2020 un nouveau dispositif pour les conducteurs de motos. 1-...
Engins de déplacement personnel motorisés

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Les trottinettes électriques et autres EDPM : interdites sur le trottoir dès septembre 2019Le développement rapide des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards, etc…) a modifié les modes de déplacements urbains. Ces...